ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-103
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-05-20-00008 - AP n°2025-139-005 du 19 mai 2025 portant
autorisation du retrait des communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 6
04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-20-00008
AP n°2025-139-005 du 19 mai 2025 portant
autorisation du retrait des communes de
Niozelles et Pierrerue du Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Forcalquier-Mane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n°2025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait
des communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 3
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19 MA! 22%ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A39 - 095Portant autorisation du retrait des communes de Niozelles et Pierreruedu Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Forcalquier-Mane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5;VU les délibérations des communes de Niozelles en date du 02 octobre 2017 et Pierrerue en date du 1*juin 2022 par lesquelles elles sollicitent leur retrait du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Forcalquier-Mane (SIAEP) ;VU la délibération du SIAEP Forcalquier-Mane du 22 avril 2024 acceptant ces demandes ;VU l'absence de délibérations des communes de Forcalquier et Mane valant approbation des demandesprécitées ;Considérant dès lors que la majorité qualifiée requise est réunie ;Considérant que rien ne s'oppose à cette réduction du périmètre du SIAEP Forcalquier-Mane
ARRÊTE :Article 1: Les communes de Niozelles et Pierrerue sont autorisées à se retirer du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Forcalquier-Mane.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;¢ _ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 2. ZLa juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n°2025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait
des communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 4
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques et Monsieur le président du SIAEP Forcalquier-Manesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetet-par. Se gerJé secret) re Be sale
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-20-00008 - AP n°2025-139-005 du 19 mai 2025 portant autorisation du retrait
des communes de Niozelles et Pierrerue du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Forcalquier-Mane 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-15-00002
AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire
au nom de l'État 6
| dossier n° PC 004 166 24 00009PREFET DES ALPES- date de dépôt : 20 décembre 2024DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : Etablissement Public de Santé deLiberté Riez, représenté par Madame RAISON Véroniquens pour : LA RESTRUCTURATION INTÉRIEURE,L'EXTENSION ET LA DEMOLITION D'UN CORPSDE BÂTIMENT, LA RECONSTRUCTION ETL'EXTENSION DE L'AILE A, LE CHANGEMENTDES MENUISERIES EXTÉRIEURES DES AILES B& D, LA RENOVATION DES FAÇADES ET DE LATOITURE DE L'AILE B, LE REAMENAGEMENTINTÉRIEUR DES AILES B, C & D, ET LA MISE ENPLACE D'UNE PAC, L'AMENAGEMENT DUPARKING EXISTANT AVEC L'AUGMENTATION DUNOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENTadresse terrain : 110 RUE RENE CASSIN, à Riez(04500)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AS -@OQ3,accordant un permis de construireau nom de I EtatLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2024 par l'Etablissement Public deSanté de Riez, représenté par Madame RAISON Véronique demeurant 110 Rue René Cassin, Riez(04500) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L 145-1 à 13 et R 145-1 à 15 du codede l'urbanisme) ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et particulièrement le règlement dela zone B4 du PPRN multirisques, et celui de la zone B2 du PPRN retrait gonflement des argiles ;Vu le plan d'occupation des sols approuvé ;Vu la caducité du POS en date du 27/03/2017 ;Vu le règlement national d'urbanisme (RNU) ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 20/12/2024 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant prescription de diagnosticarchéologique en date du 14/01/2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission accessibilité en date du 28/02/2025 :Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provenceen date du 05/03/2025 ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 14/03/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12/2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire
au nom de l'État 7
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, "Le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ;
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées àl'article 2.
Article 2Le projet devra se conformer aux prescriptions du règlement de la zone B4 du PPRN.Ainsi, les planchers des constructions seront aménagés au-dessus de la hauteur d'eau de référence(soit plus 0,30 m par rapport au terrain naturel) mesurée sur les façades nord-ouest et nord-est. En casd'impossibilité conceptuelle, les planchers sont autorisés à la cote des trottoirs sous réserve que lesouvertures soient renforcées ou protégées sur une hauteur de + 0,30 m par rapport au terrain naturel.
Article 3Les prescriptions émises par le Préfet de la Région PACA dans son arrêté en date du 31/01/2025seront exécutées préalablement au commencement des travaux. Le diagnostic sera réalisé sous lamaîtrise d'ouvrage du service départemental d'archéologie préventive des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4Les prescriptions du SDIS 04 indiquées dans son avis favorable en date du 05/03/2025 devrontobligatoirement respectées.
Fait à Digne-les-Bains, le 15/05/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au_moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00002 - AP 2025-135-003 du 15 mai 2025 accordant un permis de construire
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-21-00002
AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL de la
Maison Haute, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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PREFETiE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- - . SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéLegal; "teFraternité
Digne-les-bains le 21/05/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-141-003Autorisant le bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, a effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 19/05/2025, par le bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aipes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL de la
Maison Haute, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, contrela prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL de la MaisonHaute, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, EARL de la Maison Haute, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, EARL de la Maison Haute, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL de la
Maison Haute, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Jausiers ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération :le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il.contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL de la
Maison Haute, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
et par délégation,ee
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-21-00002 - AP 2025-141-003 du 21 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL de la
Maison Haute, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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