PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 03 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/07/2025
RAA Spécial du 03 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 03 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Bas- Rhin par le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin
Signature au 03 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET . Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieure'galitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE DEUX CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS DANS LE BAS-RHINLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande du 1" juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la protection et lasécurisation des « Estivales 2025 » d'Obernai.VU l'activation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 3° de l'article L.242-5 du code précitéprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention d'actes de terrorisme,en raison de rassemblements d'un public nombreux ;Considérant que la commune d'Obernai organise ses traditionnelles « Estivales » sur la période du 5juillet au 3 août 2025 ; qu'à cette occasion, des concerts sont programmés dans la soirée des cinqsamedis compris dans la période ;Considérant que chaque année, « Les Estivales » d'Obernai rassemblent lors de ces soirées un public
67 073 Strasbourg Cedex
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nombreux de prés de 5000 personnes par soirée; que ces concerts ont lieu en extérieur, etparticulièrement en centre-ville d'Obernai ; que le périmètre de l'évènement est sécurisé par desbarrières et du personnel de sécurité privée, complétant le dispositif de sécurité mise en place parla municipalité ; que les militaires de la gendarmerie engagés sur ces soirées sont environ d'unedizaine, compte tenu des missions courantes qu'ils doivent continuer à assurer sur le territoire ;Considérant qu'a cette occasion, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public et en vue deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme, l'utilisationde deux drones avec une caméra aéroportée permet d'anticiper tout mouvement de foule et demenace dans une foule nombreuse ; qu'elle vise à assurer la protection des personnes et des bienset à la prévention d'actes de terrorisme dans des rues non couvertes par la vidéoprotection ; que lepérimètre choisi permettra une couverture optimale de la zone impactée par les rassemblements ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet événement et dupublic nombreux fréquentant les concerts des « Estivales 2025 » à Obernai, de I'ampleur de la zoneà sécuriser, pour partie faiblement couverte par des caméras de vidéoprotection, de laconfiguration des lieux, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et d'actes de terrorisme tout enlimitant l''engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que conformément à lademande, aucun enregistrement d'image ne sera effectué, seule une observation aérienne, ensoutien des patrouilles terrestres sera effectuée ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan Vigipirate toujours activé ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter et de transmettre des images pendant la seule durée de ces soirées ; que la zone survolée eststrictement limitée au périmètre de I'événement où sont susceptibles de se produire les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information parplusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par I'information sur le site internet de la préfectureet la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la méme période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1er :La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin sont autorisés aux fins d'une part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens particulièrement exposés à des risques d'agression et de protéger les bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, et d'autre part, de prévenir des actes de terrorisme(1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* les samedis 5, 12, 19 et 26 juillet et le samedi 2 août 2025, de 21 heures à minuit° sur une partie de la commune d'Obernai, dans un périmètre défini par les axes et voies2
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suivants :o place du marché o rue duPape o rue de la pailleo rue du Gal Gouraud o rueducanon o rue Ste-Odileo rue de l'hôpital o rue du canal de l'Ehn o rue Dietrichrue du brochet o rue du marché o rue de la chapelleo cour des artisans o rue des boulangers o ruelle des JuifsLa carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à deux.Elles seront installées deux drones DJI MAVIC 3 THERMAL.
Article 3 :L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet et lesréseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.
Article 6 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le Êfi JIL 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
délais et voies de recours en page 5
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ANNEXE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :; M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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