AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-061
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire relatif à
l□épandage de digestat brut produit par l□unité de méthanisation de
déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de
MONTBAZENS (12220) exploitée par la société PROMETER (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire
relatif à l□épandage de digestat brut produit par
l□unité de méthanisation de déchets organiques
située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la
commune de MONTBAZENS (12220) exploitée
par la société PROMETER
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire relatif à l□épandage de digestat brut produit
par l□unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire n° du 31 janvier 2024
relatif à l'épandage de digestat brut produit par l'unité de méthanisation de déchets
organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 15 mars 2017 à la société PROMETER pour
l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit
« SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire n°12-2023-06-12-00010 du 13 juin 2023 relatif à
l'épandage de digestat brut produit par l'unité de méthanisation de déchets organiques située au
lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société
PROMETER ;
Vu la note technique de l'exploitant présentée le 15 décembre 2023 et complété le 20 janvier 2024
en vue d'obtenir une autorisation temporaire jusqu'au 30 juin pour épandre du digestat brut
traité thermiquement ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier
2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire porté à la connaissance de l'exploitant
par courriel en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'observation formulée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 26 janvier 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire relatif à l□épandage de digestat brut produit
par l□unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
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Considérant qu'au terme des six mois de dérogation autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023
susvisé l'exploitant n'a pas été en mesure de rendre fonctionnel le système de post-traitement du
digestat brut par évapo-concentration ;
Considérant que l'exploitant a pris la décision d'abandonner ce mode de traitement non-fonctionnel
pour s'orienter uniquement vers un traitement des digestats bruts par séparation de phase standard
par presse à vis ;
Considérant que le choix technique de la séparation de phase par presse à vis nécessite d'importantes
adaptations des installations de l'unité de méthanisation sur le long terme ;
Considérant que le délai de dérogation, jusqu'au 30 juin 2025, pour l'épandage du digestat brut sollicité
par l'exploitant est cohérent avec l'importance des adaptations précisées dans sa note technique
complétée ;
Considérant que le digestat brut s'accumule dans les digesteurs et post-digesteurs et qu'il convient
d'en épandre 160 000 m³ afin de :
 permettre à l'exploitant de reprendre l'incorporation de nouveaux intrants et relancer la
production de biogaz ;
 couvrir les besoins des cultures et des prairies des agriculteurs et des éleveurs apporteurs ;
Considérant que l'exploitant a démontré dans sa note technique complétée que :
 l'innocuité sanitaire du digestat brut thermiquement hygiénisé est garantie ;
 la valeur agronomique du digestat brut est supérieure à celle du digestat solide :
 l'épandage de digestat brut respecte les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 15 mars 2017
susvisé.
Considérant que les mesures d'adaptation de l'épandage proposées par l'exploitant sont de nature à
prévenir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que l'exploitant s'engage à déposer dans le courant du premier semestre 2024 un porter-à-
connaissance présentant l'ensemble des modifications envisagées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : durée de l'autorisation et quantité maximale à épandre
La société PROMETER, exploitant l'unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu-dit
« SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220), est autorisée à épandre 160 000 m³ de
digestat brut jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 : Parcelles autorisées à l'épandage
Les parcelles autorisées à l'épandage de digestat brut sont les parcelles appartenant aux groupes
d'aptitude suivants :
 groupe 1 : parcelles entièrement épandables sans aucune contrainte ;
 groupe 2 : parcelles épandables mais avec des zones d'exclusion soumises aux contraintes de
distance ;
La liste des parcelles autorisées est annexée au présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire relatif à l□épandage de digestat brut produit
par l□unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
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Article 3 : Matériel d'épandage
L'épandage de digestat brut est réalisé avec un matériel adapté permettant de garantir un épandage
limitant la formation d'aérosol.
Article 4 : Respect des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 mars 2017
L'épandage de digestat brut respecte les prescriptions techniques du chapitre 5.4 « Épandage » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé.
Article 5 : Quantité maximale à épandre à l'hectare
L'exploitant adapte et ajuste les quantités de digestat brut pour respecter les prescriptions et doses à
l'hectare, ainsi que les besoins azotés des cultures en place et prairies sur ces périodes d'épandage
conformément à l'article 5.4.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Article 6 : Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montbazens pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Montbazens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société PROMETER. Une copie sera adressée
au maire de Montbazens.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire relatif à l□épandage de digestat brut produit
par l□unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
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