LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-111
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-04-10-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA à Béziers 34335 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-04-07-00001 - Arrêté agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407
(3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU (2 pages) Page 10
40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul (2 pages) Page 13
40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE (2 pages) Page 16
40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI (2 pages) Page 19
40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC (2 pages) Page 22
40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex (2 pages) Page 25
40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE (2 pages) Page 28
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un
poste de rebours - biométhane - Hagetmau (8 pages) Page 31
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-04-09-00009 - AP n°2026-379 portant interdiction du transport et
de la consommation d'alcool dans les transports (2 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-10-00001
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA à Béziers 34335
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA à Béziers 34335 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;VU la demande du 07 avril 2026 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue RenéGomez à BEZIERS (34335) pour déroger au repos dominical de 11 salariésvolontaires de son effectif salarié le dimanche 19 avril 2026:VU la demande du 25 février 2026 de la communauté de communes desgrands lacs demandant l'exécution d'opérations de rechargements en sableen urgence suite aux graves tempêtes hivernales;VU la décision unilatérale de la SAS BUESA en date du 07 avril 2026:VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la SAS BUESA en datedu 09 avril 2026:
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, l'activité doit êtreexécutée en tenant compte des contraintes liées à la situation d'urgence suiteaux graves tempêtes hivernales;CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du code du travail n'excèdepas trois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander lesavis préalables prévus par ce même article;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA à Béziers 34335 4
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS BUESA est autorisée à faire travailler uniquementles salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 19 avril 2026:Article 2 : Les salariés bénéficieront d'une rémunération majorée à 100 % pourle travail du dimanche et d'un repos compensateur le 21 avril 2026;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des landes, la maire de lacommune de BISCAROSSE, le directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'état dans le départementdes Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 avril 2026Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du rôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de I' Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-10-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA à Béziers 34335 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-07-00001
Arrêté agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arrêté
agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407 6
=PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement HébergementArrêté du 07 avril 2026n° 2026-0075portant agrément de l'association du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Famillesdu département des Landes (CIDFF Landes) au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de laconstruction et de l'habitationLe préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1826 du 27 juillet 2021, agréant l'association CIDFF Landes pour sesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que pour ses activités d'ingénieriesociale et financière ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;VU la demande d'agrément en ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'associationCIDFF Landes le 16/02/2026 ;VU l'avis de la DDTM des Landes formulé par courriel du 09/03/2026 ;
DDETSPP des Landes 1/31 Place Saint Louis - BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arrêté
agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407 7
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRÊTEArticle premier : L'association CIDFF Landes sise 181 rue Renée Darriet 40000 MONT DE MARSAN estagréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :1 - activités couvertes :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:o l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;o l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement ;o l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOu un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises etdes salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, surl'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.4441-2 ;2 — activités non couvertes :- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;o l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier2026.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arrêté
agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407 8
Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q 7 AVR 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur,
P/Le Directeür D4 Claire-Lise BORDES#
Le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-07-00001 - Arrêté
agrément ISFT - CIDFF Landes 20260407 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00007
CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0410
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 décembre 2025 présentée par Monsieur Paul
CASSAGNE relative à son entrée au sein de l'EARL TO UTSOU dont le siège d'exploitation est situé au 1395
route de Mugron – 40 250 TOULOUZETTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Paul CASSAGNE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 11
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Paul CASSAGNE est autorisé à entrer au sein de l'EARL TOUTSOU dont le siège d'exploitation est si-
tué au 1395 Route de Mugron – 40 250 TOULOUZETTE et qui met en valeur 66,05 ha sur les c ommunes de
NERBIS, RION-DES-LANDES et TOULOUZETTE et appartena nt à Messieurs Paul et Serge CASSAGNE et la
commune de RION-DES-LANDES.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00007 - CASSAGNE Paul EARL TOUTSOU 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00002
DA SILVA SOARES Raul
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 janvier 2026 présentée par Raul DA SILVA
SOARES dont le siège d'exploitation est situé au 1 rue Jardin Publique – 40 800 AIRE SUR ADOUR relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,16 ha et d'une salle de gavage de 1 000 places s ur la com-
mune de VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame Maryse DAUBA,
CONSIDÉRANT que la demande de Raul DA SILVA SOARES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 14
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Raul DA SILVA SOARES dont le siège d'exploitation est situé au 1 rue Ja rdin Publique – 40 800 AIRE-
SUR-L'ADOUR est autorisé à exploiter 1,16 ha de terre et une s alle de gavage de 1 000 places pour la parcelle
suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse DAUBA VILLENEUVE-DE-MARSAN Section A : 302
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00002 - DA SILVA SOARES Raul 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00005
EARL CAPDEVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0018
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 janvier 2026 présentée par l'EARL
CAPDEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au 643 chem in de Coummariou – 40 330 GAUJACQ relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,35 ha sur la commune de GAUJACQ et appartenant à
Monsieur Christian MORA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CAPDEVILLE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 17
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL CAPDEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au 643 chem in de Coummariou – 40 330 GAUJACQ
est autorisée à exploiter 1,35 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian MORA GAUJACQ Section ZP : 10
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00005 - EARL CAPDEVILLE 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00004
EARL VASILE ADI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0424
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 décembre 2025 présentée par l'EARL VASILE
ADI dont le siège d'exploitation est situé au 6 Cou rs de la République – 64 330 GARLIN relative à un bien fon-
cier agricole portant sur 3 salles de gavage sur le s communes de CASTELNAU-TURSAN et SAMADET et ap-
partenant à Madame Béatrice AGUADO et Monsieur Frédéric SALES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL VASILE ADI au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 20
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL VASILE ADI dont le siège d'exploitation est situé au 6 cours de la République – 64 330 GARLIN est au-
torisée à exploiter 3 salles de gavage situées sur les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Béatrice AGUADO CASTELNAU-TURSAN Section A : 481 / 487
Frédéric SALES SAMADET Section G : 126
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00004 - EARL VASILE ADI 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00008
GAEC DU CLERC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0414
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 7 janvier 2026 présentée par le GAEC DU
CLERCQ dont le siège d'exploitation est situé au 13 27 route de Lacadette – 40700 HORSARRIEU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6, 93 ha sur les communes de DOAZIT et HORSARRIEU et a p-
partenant à Madame LAFFONT et Monsieur Francis CRABOS,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DU CLERC au titre de son ag randissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 23
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC DU CLERCQ dont le siège d'exploitation est situé au 1327 rou te de Lacadette – 40700 HORSARRIEU
est autorisé à exploiter 6,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame LAFFONT DOAZIT Section ZA : 26
Francis CRABOS HORSARRIEU Section ZH : 6 / 101 / 108 / 110 / 137
/ 138 / 140
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00008 - GAEC DU CLERC 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00003
LAIR LACHAPELLE Alex
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0001
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 janvier 2026 présentée par Alex
LAIR-LACHAPELLE dont le siège d'exploitation est situé au 4B route de Laure – 11 800 TREBES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,71 ha sur la commune de SAINT-JUSTIN et appartenant à Mon-
sieur Jean-Baptiste FONDEVIOLLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Alex LAIR-LACHAPELLE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 26
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Alex LAIR-LACHAPELLE dont le siège d'exploitation est situé au 4B route de Laure – 11 800 TREBES
est autorisé à exploiter 6,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Baptiste FONDEVIOLLE SAINT JUSTIN Section F : 309 / 312 / 313 / 314 / 315 /
390 / 393
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00003 - LAIR LACHAPELLE Alex 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-09-00006
SCEA DE LABOURDETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0421
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 décembre 2025 présentée par la SCEA DE
LABOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé Impasse Lab ourdette – 40 700 MANT relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 10,74 h a sur les communes de MANT et SAMADET et appartenan t à
Monsieur Didier BEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 29
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LABOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé Impasse Lab ourdette – 40 700 MANT est au-
torisée à exploiter 10,74 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier BEYRIS
MANT
Section ZB : 5
Section ZC : 1 / 8 / 10
Section ZN : 19
Section ZO : 2
SAMADET Section ZE : 22 / 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-09-00006 - SCEA DE LABOURDETTE 30
Préfecture des Landes
40-2026-04-09-00001
APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un
poste de rebours - biométhane - Hagetmau
Préfecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours - biométhane -
Hagetmau 31
EsPREFET |DES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n°2026-106encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vued'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé,exploité par la société TEREGA, sur la commune de Hagetmau
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livreIl et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24 ;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz duSud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement dela sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le dossier de porter-à-connaissance daté du 27 août 2025 transmis le 3 septembre2025, complété le 23 septembre 2025 par la société TERÉGA, dont le siège social estsitué 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU, concernant le projet « POSTEDE REBOURS HAGETMAU » sur la commune de Hagetmau - Département des Landes(40);VU l'étude de dangers modificative du projet « POSTE DE REBOURS HAGETMAU »révision 4 datée du 23 septembre 2025 ;VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismesconcernés, à laquelle il a été procédé entre le 23 octobre et le 21 décembre 2025 ;VU le courriel de la société TERÉGA daté du 3 mars 2026 indiquant n'avoir aucuneobservation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; 1/8
Préfecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours - biométhane -
Hagetmau 32
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 18 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à laconnaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisationou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation,conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste àconstruire et exploiter un nouveau poste de compression, dit « de rebours », sur lacommune de Hagetmau (40), afin d'injecter le biogaz issu des excédents debiométhane du réseau de distribution GRDF dans la canalisation enterrée existantevoisine DN80 HAGETMAU du réseau exploité par TERÉGA;CONSIDÉRANT que l'ensemble des équipements du poste de rebours doivent êtreexploités en conformité avec les éléments du dossier de porter-à-connaissancesusvisé, et notamment des enseignements de l'étude de dangers susvisée ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures d'exploitation doivent être prises afind'assurer le pilotage de ces équipements et les mesures d'arrêt d'urgence ;CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre enœuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables auxcanalisations énumérées aux chapitres IV et V du livre V du titre V du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticitédes scénarios accidents envisagés ;CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques etfinancières lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêtsmentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner unchangement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs auxouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acteadministratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisésconformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement etdans les formes prévues au R.555-22;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité duvoisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture,soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour laconservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrainspeuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'une consultation des services concernés par le projet s'est tenuedurant 2 mois, entre le 23 octobre 2025 et le 21 décembre 2025 et qu'un avis a étéémis par la DDTM des Landes et a été transmis à TEREGA, pour réponse. Par courriel
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours - biométhane -
Hagetmau 33
du 7 novembre 2025 et par courrier du 21 novembre 2025, TEREGA a apportées lesréponses a la DDTM des Landes et transmis les copies de ces réponses à la DREALNouvelle-Aquitaine. La DDTM a indiqué, par courriel du 5 février 2026 que lesréponses de TEREGA étaient satisfaisantes.CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 2 mars2026 et que celui-ci a répondu par courriel daté du 3 mars 2026 ne pas avoir deremarque sur le projet;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRETE:Article 1: Objet de la modificationLes modalités du présent arrété préfectoral complémentaire visent la modificationdes installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 susvisé, par la construction et l'exploitation d'un nouveauposte de compression, dit « de rebours » afin d'injecter le biogaz issu des excédentsde biométhane du réseau de distribution GRDF dans la canalisation enterréeexistante voisine DN80 HAGETMAU du réseau exploité par TERÉGA.Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout de l'installation annexe décrite ci-après :Paramètres Poste de rebours HagetmauType d'installation annexe Poste de rebourscode ouvrage 04888KPMS (bar relatif) 66,2 (refoulement)DN Canalisation aspiration : DN100 (114,3)(Diamétre extérieur (mm)) Canalisation refoulement : DN50 (60,3)Epaisseurs Canalisation aspiration : épaisseur 5,51 mmCanalisation refoulement : épaisseur : 4,9 mmCoefficient de calcul ala pose CNuance(s) d'acier L245NEProtection contre la corrosion Revétement externe isolant en polyéthylénepour les canalisations enterréesPeinture anti-corrosion pour les installationsaériennesProtection du poste Enceinte clôturéeSéparation du poste de rebours par unchemin de ronde de 2 m de large autour desclôtures du poste exposéesPiquages horizontaux ouiSoupape de sécurité ouiEvent de décompression manuel ouiPrésence de robinet de sectionnement aérien ouiNombre de compresseurs unLe nouveau poste de rebours est construit et exploité dans le département desLandes, sur le territoire de la commune d'Hagetmau (40).
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Hagetmau 34
Article 3 : Autres réglementationsLa présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.Article 4 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages41 Dispositions généralesL'ouvrage visé à l'article 2 est construit et exploité conformément aux dispositionsfixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :au dossier de porter-à-connaissance daté du 27 août 2025 transmis le 3septembre 2025, complété le 23 septembre 2025, incluant notamment uneétude de dangers modificative ;au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu àl'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge ducontrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude et deSécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dansl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé:aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV dulivre V du titre V du code de l'environnement.aux engagements que TERÉGA a présenté, dans son courrier du 21 novembre2025, en réponse à la DDTM 40, dans le cadre de la consultation des services.4.2 Dispositions techniques complémentairesLa construction et l'exploitation du poste de rebours visé à l'article 2 doiventrespecter les dispositions de sécurité suivantes :le poste est implanté à l'intérieur d'une enceinte cléturée ;le poste sera installé en bordure de 2 chemins vicinaux (chemins deLouanilhon et de Castaing);chemin de ronde de 2 m de large autour des clôtures du poste exposées aurisque de heurt par les engins agricoles ;les ouvrages sont construits avec des éléments répondant au coefficient desécurité C (pose) ;les parties enterrées des canalisations situées dans l'enceinte du postebénéficient d'une protection cathodique ;le poste de compression est conforme à la norme NF EN 1012:3:2014« compresseurs et pompes à vide - prescriptions de sécurité - partie 3:compresseurs de procédé » ;le compresseur est placé dans un caisson insonorisé équipé de dispositifs dedétection de gaz d'incendie entraînant la mise en sécurité du poste en cas dedétection ;le compresseur est piloté depuis la salle de commande centrale de TERÉGA àPau. Toute défaillance de la partie compression est reportée au bureau derépartition ;en cas de défaillance générale des installations de compression du poste derebours, une mise en sécurité est assurée par un agent opérateur qui peut4/8
Préfecture des Landes - 40-2026-04-09-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-106 construction et d'un poste de rebours - biométhane -
Hagetmau 35
mener une opération de décompression de l'installation depuis la salle decommande centrale de TEREGA ou directement au niveau du poste derebours.4.3 Dispositions relatives au bruitL'émergence maximale mesurée au niveau des premiéres habitations est la suivante :Emergence globale au niveaudes premières habitationsÉmergence admissible pour lapériode allant de 7h00 à22h00, sauf dimanches etjours fériés
Émergence admissible pour lapériode allant de 22h00 à7h00, ainsi que les dimancheset jours fériésNiveau de bruit ambiantmesuré comportant le bruitparticulier est supérieur à 30dB(A) (mesures effectuées àl'extérieur des logements5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété du poste de rebourssont les suivantes : Période « nuit » de 22h00 à7h0060 dB(A)Période «jour » de 7h00 à22h0065 dB(A)Niveau sonore limiteadmissible
Les mesures des émissions sonores sont menées selon la méthode définie à l'annexede l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.Une mesure des émissions sonores, destinée à vérifier le respect des limitesd'émergence et de bruit fixées au présent article, est réalisée à la mise en service del'ouvrage, lorsque le poste de rebours est en fonctionnement. Des mesuresultérieures de bruit peuvent être demandées par le service en charge du contrôle.4.4 Information préalable au début du chantierTEREGA informe de l'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage visé àl'article 2 au moins huit jours à l'avance :* la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'unéchéancier détaillé de réalisation des travaux ;¢ les services départementaux d'incendie et de secours territorialementconcernés, avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnesresponsables du chantier tout au long de son évolution ;*__ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.Article 5 : Modalités de mise en service du poste de reboursLa mise en service du nouvel ouvrage visé à l'article 2 se fait conformément auxdispositions de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'arrêté du5 mars 2014 modifié susvisé, notamment son article 19.Le dossier prévu à l'article R.554-45 du code de l'environnement est tenu àdisposition du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise enservice de la canalisation.
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Article 6 : Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécuritéLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu a l'articleR. 554-47 du méme code sont actualisés au plus tard avant la mise en service del'ouvrage visé à l'article 2. Ces documents intègrent ce nouvel ouvrage ainsi que lesmodalités d'exploitation spécifiques prescrites dans le présent arrêté.La déclaration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage visé à l'article 2 est réaliséeau plus tard 1mois avant leur date de mise en service, conformément auxdispositions de l'article R. 554-7 du code de l'environnement.Le nouvel ouvrage visé à l'article 2 ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM)susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau detransport au plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique,conformément aux dispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé à l'article 2 sont intégrées dans lesystème d'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGA avant sa miseen service.
Article 7 : Composition du biométhane injectéLe gaz naturel transporté dans l'ouvrage visé à l'article 2 répond aux prescriptionstechniques élaborées en application de l'article R.433-14 et suivants du code del'énergie et précisées au chapitre 211 de l'étude de dangers susvisée. Sa compositionest telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisationsconcernées par la présente autorisation.Toute modification des caractéristiques du gaz transporté, telles que définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, letitulaire de l'autorisation de transport de gaz doit assurer aux utilisateurs uneéquitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.Article 8 : Modification de l'ouvrageToute modification des caractéristiques de l'ouvrage visé à l'article 2, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions del'article R. 555-24 du code de l'environnement.Article 9 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'articleR. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date denotification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrageconcerné, dans les conditions prévues à l'article R.555-27 du code del'environnement.
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Article 11 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut êtresuspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dansles conditions prévues par l'article R. 431-2 du code de l'énergie.Article 12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de lacommune de Hagetmau (40).
Article 13 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargésde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur généralde société TEREGA, ainsi qu'à la mairie d'Hagetmau (40).Mont-de-Marsan, le 09 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
Voie et délai de recours :En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré autribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) :+ par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement.
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ANNEXE : Plan du projet
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Légende :—— Quvrages enterrés custantsPoste de REBOURS MAGETMAL) projeté-~ L = Re M = = mm
Vue aérienne de l'emplacement du poste de rebours Hagetmau
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Préfecture des Landes
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AP n°2026-379 portant interdiction du transport
et de la consommation d'alcool dans les
transports
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI 2026 - 379portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceintedes gares du département des Landes à l'occasionde la foire au jambon de BAYONNELe Préfet des Landes,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitationdes chemins de fer et notamment son article 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA,Directeur de cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande du 8 avril 2026 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des fêtes de la foire au jambon deBAYONNE (64100) et des évènements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limitéesdans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordre public, lacommission de faits de violences et la dégradation de biens publics et privés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETE :Article 1- La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du 22 avril 2026 à 6h00 au 27 avril 2026 à 19h00 dans ledépartement des Landes:+ dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance deBAYONNE (64100) ;+ dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, accès, passageset parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois étre réalisée par ces établissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de DAX, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Landes, le directeur régional de la SNCF et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Mont-de-Marsan, le
r délégation,tn A cabinetÇ te-directeu
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 PAU CEDEX)
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