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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1855
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la demande en date du 30/12/2025, formée par le commandant de groupement de la gendarmerie
nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'opération de
dépeuplement de sangliers prévue le 08 janvier à Sancoins et Véraux entre 6h00 et 20h00 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 30/12/2025 et ses
recommandations temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur les communes de Véreaux et de Sancoins le 08 et 09 janvier 2026
de 06h00 à 20h00 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Ajesky » ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDETSPP-183 du 05 janvier 2026, portant organisation d'un chantier de
dépeuplement d'animaux reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur
la commune de Sancoins (18600) ;
Considérant que la maladie d'Aujeszky a été confirmée au sein d'une exploitation d'élevages ; que de
ce constat, une opération de dépeuplement prévue réglementairement, doit être mise en œuvre en
prenant en compte l'ensemble des garanties sécuritaires et sanitaires ;
Considérant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette
opération de dépeuplement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de non respect
de l'arrêté n°2025-1584, de menace imminente pour le personnel intervenant, pour les besoins de
l'ordre public ;
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l'opération de dépeuplement citée supra ; que les éléments figurant dans cette demande répondent
aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de
Sancoins, lieu-dit de la Chaume à l'occasion de l'opération d'abattage de sangliers prévue le 08 janvier
2026 de 06h00 à 20h00 sur le département afin de prévenir tout troubles à l'ordre public et pour
assurer la sécurité des services de l'État intervenant sur le site.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
Fusil CPM WILSON
Fusil Nerod F7
SNIPer528
SAGINT 4XX
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 08/01/2026 de 06h00 à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique matérialisé par
un cercle d'un rayon de 2 kilomètres figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant de groupement départemental de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Bourges, le 07 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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ANNEXE 1 : Délimitation du périmètre concerné par l'autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'opération d'abattage de sangliers à Sancoins le 08 janvier
2026.
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