Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°187 du 11 septembre 2024
Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative, en date du 2 septembre 2024 qui annule et remplace la décision du 2
mai 2024
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour les opérations de dépenses et de recettes des
juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 septembre 2024
qui annule et remplace celle du 2 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15254 de résiliation unilatérale de la convention
34/2/09-1995/85-1231/030,0071/1769 du 13 septembre 1995 → remplace la publication
du RAA n°186 du 10 septembre 2024 suite erreur dans la date de tampon de signature

En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général prés la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ; :
Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

DECIDENT :
Article 1.
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 :
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des .
Sceaux en date du 18 janvier 2023
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
-. le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mai
2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL
t
1"
+ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Alexandre THOMAS-REDOUTÉ
SR
Jennifer STILLO
HA D
Christelle DANDURAND
a)
———
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté .
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marié BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame
Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services
de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour
d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Monsieur Romain GADRAS, chargé de mission, en charge des marchés publics à compter du
1% septembre 2024, détaché par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GADRAS, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Jennifer CASTILLO,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022, nommée par arrêtés du garde des Sceaux en date
des 26 janvier 2022 et 31 juillet 2024.
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 01% septembre 2023, nommée
par arrété du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM,, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie
BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier depuis le 1° septembre 2024
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par et en cas
d'absence de Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis
le ler septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017.
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND cette délégation sera exercée par
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, responsable de la gestion des ressources humaines
depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024,
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au récueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2024
le Procureur Général le Premief Prési
4
4
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDEL
"A,
écile MAS
Houda MOUNIM
Sy
Jennifer CASTILLO
AX.
Christelle DANDURAND
a |
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-08-15254
de résiliation unilatérale de la convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769
du 13 septembre 1995
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ill du titre V du livre III relatif
au régime juridique des logements locatifs conventionnés, et plus particulièrement l'article L. 353-12 ;
VU le programme de construction de six logements collectifs situés 2, rue Daru, à Montpellier (34000)
dans un ensemble immobilier cadastré section 1Z n°126 ;
VU la convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 conclue le 13 septembre 1995 en application de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation entre le ministre chargé du logement,
agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet de l'Hérault, et la société anonyme d'habitation à
loyer modéré UN TOIT POUR TOUS ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault au
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le projet global de renouvellement urbain « Nouveau Grand Cœur » porté par la ville de Montpellier,
et mis en œuvre, notamment, au travers d'une concession d'aménagement confiée à SA3M ;
VU le courrier du 2 juillet 2024 de FDI HABITAT relatif à cette opération demandant la régularisation
(changement de bailleur social) de la convention État-bailleur suite au rachat en 2006 de cet immeuble
à UN TOIT POUR TOUS, puis le déconventionnement pour permettre sa vente à la SA3M ;
VU l'avenant n°1 du 31 juillet 2024 entérinant la modification du bailleur par transfert de la convention
34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 de la SA UN TOIT POUR TOUS à la société anonyme FDI HABITAT,
désignée nouveau propriétaire au terme de l'acte de vente du 12 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que trois des six logements du 2, rue Daru à Montpellier sont actuellement occupés ;
CONSIDÉRANT que la SA3M ne remplit pas les conditions réglementaires pour racheter à FDI HABITAT
des logements occupés tant que ceux-ci sont conventionnés ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le transfert de la propriété de l'immeuble du 2, rue Daru à Montpellier
à la SA3M facilitera l'action du concessionnaire sur les volets aménagements et équipements publics,
commerces et logements et participera ainsi à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain
« Nouveau Grand Coeur » porté par la ville de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'accompagner la mise en œuvre du projet urbain « Nouveau Grand Coeur » sert
l'intérêt général,
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que les
conventions d'aide personnaliséé au logement régies par le chapitre III du titre V du livre III du même
code « sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit
public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1:
La convention 34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769 signée le 13 septembre 1995 est résiliée sans tort ni
préjudice du bailleur, la SA FDI HABITAT, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera notifiée à la SA FD! HABITAT.
Le préfet, 5 SEP, 2024
Pourté préfet de l'Hérault
et per délégation
des Territoires ef de la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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