recueil-84-2026-184bis-recueil-des-actes-administratifs du 13 novembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 13 novembre 2026

ID a28ac36c24384b436673f3f7f9aa8c985122d81dabb98a15295976b812d18279
Nom recueil-84-2026-184bis-recueil-des-actes-administratifs du 13 novembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 13 novembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39532/299519/file/Publication%20RAA%202%20AP%20drones.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 13 novembre 2026 à 17:55:05
Vu pour la première fois le 13 novembre 2026 à 22:01:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-184 BIS
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-11-14-00001 – Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon
le samedi 14 novembre 2026 de 8h30 à 18h30 (6 pages)
84-2026-11-14-00002 – Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur la commune de Bollène du samedi 14
novembre 2026 au lundi 14 décembre 2026 de 14h00 à 18h00 (4 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-13-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon le samedi 14 novembre 2026 de 8h30 à 18h30
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 13 novembre 2026 , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI modèle Ma-
trice 4T – caméra capteur thermique / optique (grand angle – zoom), aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et
de sécuriser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public sur certains secteurs de la commune d'Avignon le samedi 14 novembre 2026 de
08h30 à 18h30 ;

Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris -
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public , de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro -
nefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves événements de violences urbaines recensés sur la ville d'AVIGNON en
date du samedi 17 octobre 2026, à l'issue d'une manifestation non déclarée atteignant au
plus fort près de 2 200 personnes ;
Considérant que ce rassemblement se transformait en déambulation erratique occasionnant
des blocages de la circulation sur l'ensemble du centre-ville et en particulier au niveau de
l'axe essentiel du Pont Daladier générant de vives tensions avec les usagers de la route ;
Considérant qu'un nombre conséquent d'individus se dissimulaient le visage et
commençaient à jeter des projectiles sur des effectifs des forces de l'ordre dès 13h30 ;
Considérant que les groupes à risques atteignaient plusieurs centaines d'individus et qu'ils
s'attaquaient à la Préfecture de Vaucluse, endommageant les grilles et incendiant des
conteneurs poubelles dans la cour principale, avant de jeter des pierres sur les vitres du
bâtiment occasionnant de nombreux dégâts ;
Considérant que les forces de l'ordre devaient intervenir en urgence pour mettre en échec
une intrusion et un saccage du bâtiment préfectoral, avant de cristalliser sur eux une très vive
hostilité de la part des émeutiers, lesquels jetaient des projectiles sans interruption sur les
policiers pendant plusieurs heures ;
Considérant que les forces de l'ordre étaient contraintes de riposter par l'emploi de
centaines de moyens lacrymogènes et de dispersion afin de contenir les attaques incessantes
de la part d'individus hostiles et de préserver l'intégrité de la Préfecture ;
Considérant les nombreuses dégradations auxquelles s'adonnaient par la suite les émeutiers,
brisant les vitrines de 12 commerces, dont certains étaient également pillés et s'attaquant
également à la Gare SNCF ;
Considérant qu'au cours de cette journée du 17 octobre, 22 policiers étaient blessés et que
21 individus étaient interpellés pour divers faits de violences ou de dégradations ;
Considérant que des individus issus des quartiers sensibles profitaient de l'engagement de la
majeure partie des forces de l'ordre sur le secteur centre-ville pour s'attaquer et piller une
bijouterie dans l'enceinte même du centre commercial CAP SUD en pleine journée durant les
horaires d'ouverture ;
Considérant que des groupes à risques étaient à nouveau détectés dans le centre-ville
d'AVIGNON le dimanche 18 octobre 2026, avec l'intention de procéder à de nouveaux
pillages nécessitant en urgence l'envoi de patrouilles afin de les disperser ;
Considérant notamment la destruction volontaire lors de cette même journée de certaines
caméras de vidéo protection du boulevard Limbert par des émeutiers, réduisant
significativement les capacités de surveillance fixe des forces de l'ordre au sol. Attendu que
cette perte de couverture vidéo accroît le risque d'aveuglement tactique dans des zones clés
du centre-ville intra-muros, alors même que des risques de troubles graves à l'ordre public et
d'exactions sont à craindre dans les prochains jours ;
Considérant que la journée du samedi 24 octobre 2026 donnait lieu à une nouvelle série de
rassemblements non déclarés, malgré l'interdiction préfectorale de tout rassemblement
public sur le secteur d'Avignon intra-muros ainsi que sur les boulevards attenants aux
remparts, générant de nouveaux épisodes de violences. Vu la mobilisation de 700 personnes
dont 200 individus à risques, visage dissimulé et vêtus de sombre, lesquels s'en prenaient à
nouveau aux forces de l'ordre, épaulés par des individus en provenance du quartier Saint-
Jean, par le biais de nombreux jets de projectiles (pierres, bouteilles de verre, tirs de mortiers
d'artifices), au niveau de la Place Saint-Lazare, l'avenue de la Folie, la route de Lyon, l'avenue
Stuart Mill, nécessitant l'emploi de la force par les unités de maintien de l'ordre pour contenir
les émeutiers à distance de la Préfecture Chabran ;
Considérant que des individus hostiles parvenaient à atteindre les voies SNCF sur ce même
secteur depuis lesquelles ils ramassaient des pierres et les jetaient ensuite en direction des
forces de l'ordre ;
Considérant que cette nouvelle mobilisation du 24 octobre 2026 donnait lieu à 52
interpellations pour des faits de violences sur PDAP et participations à des attroupements en
vue de commettre des dégradations ;
Considérant que dans ce contexte, M. le Préfet de Vaucluse rédigeait un arrêté d'interdiction
de rassemblements et de manifestations sur le secteur d'AVIGNON intra-muros et ses
abords, pour le samedi 31 octobre 2026, annoncé comme une nouvelle journée de
mobilisation avec des risques manifestes de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette décision était validée par le Juge des Référés saisi en urgence par des
organisations syndicales, lequel estimait cette interdiction proportionnée aux risques de
troubles à l'ordre public ;
Considérant que malgré cette interdiction, près de 300 personnes bravaient l'arrêté
préfectoral et se rassemblaient au niveau de la place Saint Lazare, puis tentaient de
manifester place de l'Horloge devant la Mairie d'Avignon, donnant lieu à une intervention des
forces de l'ordre et à 44 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ;
Considérant qu'en date du 05 novembre 2026, une journée nationale d'action à l'initiative
d'organisations syndicales, rassemblait encore près de 2500 personnes en déambulation dans
le centre-ville d'AVIGNON ;
Considérant la déclaration du syndicat CGT appelant à une nouvelle manifestation et
mobilisation de plusieurs centaines de personnes pour la journée du samedi 14 novembre
2026 dans le cadre du mouvement de contestation contre la vie chère ;
Considérant que cette manifestation prévoit un parcours différent des précédents, évoluant
en extra-muros depuis le Bd Eisenhower jusqu'à la rue Jacques Tati, susceptible de perturber
la circulation routière sur ces axes fréquentés et nécessitant en conséquence un dispositif
spécifique afin d'assurer la sécurité du cortège et des manifestants. Etant considéré que ce
parcours, bien que situé extra-muros, pourrait permettre aux éléments à risque, lors de la
dispersion, de revenir rapidement vers le centre-ville, voir de s'agglomérer à d'autres
mobilisations recensées le même jour ;
Considérant que la grande mobilité et le risque de dispersion des groupes à risque vers les
axes adjacents nécessite un suivi dynamique en temps réel au-delà du seul périmètre du
centre-ville historique ;
Considérant que l'emploi d'un dispositif de captation par aéronef sans pilote apparaît
absolument nécessaire et proportionné à la situation, ayant déjà permis de détecter et
d'interpeler des groupes à risques lors de leur progression dans les centre-villes mais aussi d'
anticiper les mouvements de foule ;
Considérant que l'emploi sollicité sera limité au strict nécessaire au regard des circonstances,
de la nature des rassemblements et des objectifs de sécurité poursuivis, dans le respect des
conditions et garanties prévues par le cadre juridique applicable à l'utilisation des dispositifs
aéroportés de captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le recours aux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés constitue
un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour assurer une vue d'ensemble, orienter les
forces aux sol et garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette captation d'images est limitée dans le temps et dans l'espace aux seuls
besoins de la mission de sécurisation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé
sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien et pour sécuriser
les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, dans le cadre en particulier des manifestations annoncées le samedi 14 novembre
2026, dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon illustrés par des schémas :
Commune d'AVIGNON:
Secteur Centre-Ville ET ses abords immédiats délimité par :
- Bords du Rhône secteur Ouest/Nord-Ouest du centre ville (aux abords des Boulevards Saint
Dominique, de l'Oulle, de la Ligne, Saint Lazarre.
- Route touristique du Docteur Pons
- Avenue de la Synagogue
- Voie de chemin de fer SNCF partant du Nord-Est du centre-ville vers le sud-ouest (Jouxtant la
préfecture de Vaucluse, traversant la gare SNCF Avignon-Centre et jouxtant l'Hôtel de Police
d'Avignon).
- Avenue de Saint-Jean
-Avenue de Wetzlar
-Avenue Jean Boccace
- Route de Morières
- Route de Lyon
- Route de Montfavet
- Av. Pierre Sémard
- Bvd de la 1ere DB
- Bvd Sixte Isnard
- Bvd Jacques Monod
- Bvd Jules Ferry
- Bvd Eisenhower

Article 2 – Le nombre maximal de caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1,
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le samedi 14 novembre 2026 de 8h30 à 18h30.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la
République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 13 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
signé :
Charlène DUQUESNAY
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-13-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Bollène
du samedi 14 novembre 2026 au lundi 14 décembre 2026 de 14h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délég ation de signature à Mme Charlène
DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 13 novembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée s ur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personn es et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés sur la commune de Bollène du samedi 14 novembre 2026 au lundi 14 décembre
2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que depuis le 3 novembre 2026, plusieurs événement s préoccupants ont été
signalés au sein du quartier beau-site sur la commune de Bollène, laissant craindre
l'implantation récente d'un point de revente de produits stupéfiants ;
Considérant que plusieurs résidents ont ainsi fait part aux se rvices de gendarmerie de leurs
inquiétudes concernant une activité supposée de tra fic, également une vidéo diffusée sur les
réseaux sociaux a présenté le quartier comme un lieu de revente de stupéfiants et des
inscriptions faisant explicitement la publicité de cette activité sont apparues sur les murs de
certains bâtiments ;
Considérant qu'à la suite de ces signalements, les forces de l'ordre ont intensifié leur
présence et procédé à de nombreux contrôles, ainsi plusieurs mineurs défavorablement
connus des services ont notamment été contrôlés, do nt deux jeunes observés sur le toit d'un
bâtiment, dans une position laissant supposer une a ctivité de surveillance des abords du
quartier ;
Considérant que, par ailleurs, le 7 novembre 2026, des tirs de mortiers ont été signalés dans
ce même secteur, renforçant les inquiétudes quant aux risques de troubles à l'ordre public et
d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant que la convergence des témoignages, les publications sur les réseaux sociaux, les
inscriptions constatées ainsi que les récents tirs de mortiers constituent des éléments
préoccupants et que les riverains expriment désormais leurs craintes et sollicitent une
présence renforcée des forces de l'ordre ;
Considérant que dans ce contexte, afin de compléter le disposi tif terrestre actuellement
déployé et de renforcer les capacités de prévention et de réaction des militaires, le recours à
un dispositif de captation d'images par drone apparaît nécessaire ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que l a population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l'abri de l'influen ce des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en r aison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol et de la
mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un
dispositif de captation installé sur un drone est n écessaire et adapté, qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Orange du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants, dans le secteur suivant :
Sur la commune de Bollène
quartier beau-site délimité par les axes suivants : rue Paul VALERY, rue Joseph Frédéric
MARQUIS, rue du beau site, représenté sur le plan ci-dessous :

Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simulta nément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 14 novembre 2026 au lundi 14 décembre 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Bollène.
Fait à Avignon, le 13 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé

Charlène DUQUESNAY