Nom | RAA spécial Préfecture de Police du 22 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 22 juillet 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27064/188493/file/2025-07-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2022%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 22 juillet 2025 à 11:55:06 |
Vu pour la première fois le | 22 juillet 2025 à 18:41:36 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 22 juillet 2025
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 22 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00931 21.07.2025
Arrêté modifiant l'arrêté n°2025 -00101 du 17
janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val -de-Marne du 1 er janvier au 31
décembre 2025
3
PP
n°2025-00935 21.07.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint-Denis et du Val -de-Marne le 22 juillet
2025
5
Annexe de l'arrêté n°2025-00935 du 21 juillet 2025 : voies et délais de recours 7
PP
n°2025-00936 22.07.2025
Arrêté portant mesures de polices applicables à
l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2025
le dimanche 27 juillet 2025
8
Annexes de l'arrêté n°2025-00936 du 22 juillet 2025 11-12
PREFECTURE gpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00931modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude dupersonnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et depanique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnelapte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvierau 31 décembre 2025 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 susvisé, est ainsi modifiée :
Les noms suivants sont retirés :
éno
PréventionnisteCONSTANT Matthieu PRV2LE DROGO Christophe PRV2NIMESKERN Christophe PRV2
e Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
PréventionnisteAUTHIER Lionel PRV2CASSIOT Julien PRV2CHEVALLIER Alain PRV2CHEVANCE Julien PRV2CORROYER Julien PRV2FOURMONT Martin PRV2GROSJEAN Thierry PRV2HEMMER Gaél PRV2JAGER Dominique PRV2LE MERRER Gwenaél PRV2LECLAIRE Florent PRV2LEGUILLON Thomas PRV2MOUGIN Vincent PRV2PERTHUE Frédéric PRV2PLAT Yoél PRV2THOMAS Laurent PRV2Recherche des circonstances et causes d'incendieFEVRIER Jérémy RCCIHENRY Damien RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 1 JUIL. 2025 LC
E = | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE aPDE POLICE nerLiberté YEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00935autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 àL. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu la demande en date du 21 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens et la prévention d'actes de terrorisme le mardi 22 juil 2025 à l'occasion detransferts de détenus ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure ainsi que les articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet depolice a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et laprévention d'actes de terrorisme ; |
Considérant que des transferts de détenus auront lieu le mardi 22 juillet 2025 ; qu'ilconvient d'assurer la sécurité des personnes et des biens à cette occasion;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard desfinalités poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETENT :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départementsdes Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique à la Ville de Paris et aux départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 22 juillet 2025 de 05h00à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet duVal-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur del'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du départementde Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. :
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
P/ c Laurent NUNEZ
VIELLE 22025-00935 NSe fo Sous-Préféte,Directrice Adjointe du Cabinet
Annexe de I'arrété n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
: Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
2025-00935
E 3; ABINET DU PREFETPREFECTURE ap ¢DE POLICE GLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00936
portant mesures de police applicables à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2025 ledimanche 27 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-14L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;
Considérant que la dernière étape du Tour de France 2025 se déroulera le dimanche 27juillet 2025 entre Mantes-la-Ville et Paris, incluant un passage par le quartier de Montmartreavec trois ascensions de la butte Montmartre, puis une arrivée finale des coureurs sur'avenue des Champs-Elysées ; qu'à cette occasion, le président de la République ainsi quede nombreuses personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir unnombre très important de spectateurs ; que des rassemblements non déclarés de nature àtroubler l'ordre public pourraient avoir lieu à cette occasion afin de profiter de l'attentionmédiatique générée par cet évènement ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le dimanche 27 juillet 2025 dé 10h00 à 22h00 dans le périmètre délimité selon lacartographie figurant en annexe.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE .
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassembiementsle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.
Fait à Paris,le 22 JUIL. 2025 si
Laurent NUNEZ
2025-00936
Annexe de l'arrêté n° 2025-00936 du 22 JUL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
14
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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