PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-414
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-04-00013 - Arrêté portant rejet d'une demande
d'agrément de services à la personne N° SIREN 951178631 (2 pages) Page 3
31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 6
31-2024-09-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes
relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État"
(2 pages) Page 11
31-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du centre de valorisation des
déchets urbains exploité par la société d'exploitation thermique du
Mirail (SETMI) à Toulouse (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00013
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 951178631
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 9511786313
PREFET ae
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
races et des solidarités
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Jocelyne DESSEAUX
Mail : ddets-marche-du-travail@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 4 septembre 2024
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne
N° SIREN 951178631
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,
et D.7231-1;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les
prestations de services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code
du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, Directeur de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature a Patrick
LECUYER Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne et en cas d'absence et d'empéchement à Sylvie MARTINOU, Directrice adjointe;
Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance et
l'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées, sur la Haute-Garonne,
présentée le 13 août 2024, par Monsieur Simon ROELANDT en qualité de Président, au nom de
la société ILICO SASU:
Considérant que selon le point 58 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023, le mandataire ou son référent doit être titulaire
d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des
services à la personne, quand il ne dispose pas d'une expérience professionnelle d'un an en
tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou des services à la
personne;
Considérant que le curriculum vitae fourni par Monsieur ROELANDT, qui a vocation à être
encadrant, mentionne comme diplôme un "BTS management"; que le brevet de technicien
supérieur (BTS) est un diplôme national de l'enseignement supérieur classé au niveau 5 du
cadre national des certifications professionnelles,
Que la formation « activité Dépendance » créée et animée par Madame Anne Beauregard,
Responsable Activité DEPENDANCE de la franchise Centre Services, suivie par tous les
franchisés, n'est pas inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 9511786314
Qu'ainsi Monsieur ROELANDT ne dispose pas d'une certification professionnnelle de niveau 4
inscrite au RNCP dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des services a la
personne et ne répond donc pas aux exigences fixées au point 58 du cahier des charges;
Considérant que la société ILICO SASU n'apporte pas toutes les garanties de qualité des
services à mettre en œuvre impérativement par celle-ci, conformément au cahier des charges
prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023;
Pour ces motifs,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
La demande d'agrément de la société ILICO SASU, située 24 Allée Maurice Sarraut 31300
TOULOUSE, est rejetée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -
Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des
services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Par délégation du Préfet de la
Haute-Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Directrice adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00013 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 9511786315
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00014
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 6
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraterarté
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Haute-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint
1rue de la cité administrative — Bâtiment G 4 34 46 6400
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 :
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 7
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (3° et 4°), a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (5°), a: |
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (6°), a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, a:
+ Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Elodie MESTRE,
Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA,
inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (7°), a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1" (8°), de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 8
eta:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions; __
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités a l'article 1° (2°), de l'arrêté
préfectoral susvisé, à : |
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (1°),
de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint. L
eta: |
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
_* Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (9°), de l'arrêté
préfectoral susvisé, a: .
- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengére BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta: |
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Héléne DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; |
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 9
eta:
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnés
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de
'instruction de la procédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
. autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, |
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement. | |
Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne. | |
Fait à Toulouse, le= & SEP, 2024
Le directeur égora/ l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, —
Patrick BERG
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 10
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00015
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme
n°723 : "opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
11
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 :
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
e la région Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de eaves et du logement de la région
Occitanie à compter du 1% décembre 2019 ; SHE Mae
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2024 portant délégation d de signature a Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n° 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Art. 1°. — Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer
tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », a:
¢ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
e Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;
¢ Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
httn://www occitanie couv fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
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e Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
Et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur a
25 000 €HT a Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général,
Stéphanie LENUD-DELOMAS, son adjointe.
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ... ».
Art. 2. — Sont exclus de la présente subdélégation :
° les affectations des tranches fonctionnelles ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
¢ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné. |
Art. 3. — Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de
l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.
Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d'engagement et les
décisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fond pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l'agenda
d'accessibilité programmé (Ad' AP).
Art. 4. — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.'
Fait à Toulouse, le = 4 SEP, 2024
Le directeur régional deff environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patrick BERG
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
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PREFECTURE 31
31-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du
centre de valorisation des déchets urbains
exploité par la société d'exploitation thermique
du Mirail (SETMI) à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la société d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) à Toulouse 14
i a AUTE- Direction régionale de l'environnement
GARONNE de l'aménagement et du logement
Liber Unité interdépartementale de la Haute-Garonne
Fraternité et de l'A riège
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la
société d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site du
centre de valorisation des déchets urbains,exploité par la Société d'Exploitation Thermique du Mirail
(SETMI) à Toulouse, et désignation des membres de son bureau, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant modification de la composition de la commission de
suivi de site du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la Société d'Exploitation
Thermique du Mirail (SETMI) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Portet-sur-Garonne du 16 février 2023 ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
Arrête :
Article 1er. - L'article 1° de l'arrêté modificatif du 21 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe II - Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale » :
Ville de Toulouse :
° TMM. Francois CHOLLET, titulaire ;
¢ M. Nicolas MISIAK, suppléant ;
Commune de Blagnac :
° M. Pascal BOUREAU, titulaire ;
° M. Jean-Michel MAZARDO, suppléant ;
Commune Portet-sur-Garonne :
* Mme Anaïs RODRIGUEZ, titulaire ;
° Mme Christine MERMILLIOT, suppléante ;
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la société d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) à Toulouse 15
Commune de Tournefeuille :
¢ M. Bruno LOMBARDO, titulaire ;
+ M. Jean-Pascal GUILLEMET, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le _ 5 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaire général,
PZ
fCUT JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la société d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) à Toulouse 16