PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-135
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-08-00002 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la protection des cultures, dans
certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant
les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er avril
2024 au 31 juillet 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00002
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la protection des cultures, dans certaines
communes du département de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les
modalités de destruction pour la période du 1er
avril 2024 au 31 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00002 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités
de destruction pour la période du 1er avril 2024 au 31 juillet 20243
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de
la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de destruction
pour la période du 1er avril 2024 au 31 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées susceptible d'occasionner des dégâts par arrêté du
préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du Code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la demande de classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts aux cultures sur une partie du département du 1er avril au 31 juillet 2024 ;
Vu le bilan de la consultation du public réalisé e du 15 mars au 5 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée dans
sa formation spécialisée ESOD du 19 au 29 mars 2024 inclus ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux
activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d'oléagineux
et de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramier ne donnent
pas de résultat satisfaisant et que l'utilisation de canons à gaz a généré de nombreuses plaintes
de riverains ;
Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicités pour des opérations de
régulation des pigeons ramier sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas à endiguer le
phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
Considérant la mise en place de la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la
préfecture, à destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisation
préfectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;
Service environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00002 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités
de destruction pour la période du 1er avril 2024 au 31 juillet 20244
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Ar r êt e :
Art. 1er. - Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts de la date de
publication du présent arrêté au 31 juillet 2024, sur le territoire de la Haute-Garonne à l'exclusion
des cantons de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Gaudens.
Art. 2. - Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée
sur demande motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de
la Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-
eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;
Art. 3. - La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction
des cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres
autour des terrains concernés. Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le
tir dans les nids est interdit.
Art. 4. - À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé par le demandeur
pour chaque autorisation délivrée, via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Garonne, le général de la division commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les
soins des maires et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 8 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service
Grégoire GAUTIER
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