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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-197
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral N° 25/CAB-BSIPA/981 portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, «  sound system »,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée Page 3
PREFET en sé)
DE LA VENDÉE Direction des sécurités
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(Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/981
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officierde l'Ordre national du mérite,
We code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2118 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à
R.2109 et R. 211-27 à R. 211-30;
We code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et RE44-4 ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régionset départements;
W le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Wu l'arrêté du 9 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la
Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et Ter mai 2023, sur la
commune de Chauché le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le
12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,
sur la commune du Poiré-sur.Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaïgu le
23 octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions
telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des
usages de stupéfiants; que, dans ces conditions lesdits rassemblements ont engendré des troubles à
l'ordre publie;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; quills sont en outre susceptibles de
"dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer
des troubles à l'ordre public;
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne
peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant que, selon les informations recueilies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 ;
Considérant qu'en applicationdes dispositions de l'article L. 211.5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215:1 susvisé du Code général des collectivités territoriales;
Sur proposition de Monsieur le directeurde cabinet du préfet de la Vendée ;
ARRETE
'Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du
vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus.
Article2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le poisbsite wmmavendee.gouv.fr. I! peut, dans un délai de 48 heures à compter de
a notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à
l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de
Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de la
gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 octobre 2025 Le
Pour!
Le Sous-Préfet, Général
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