PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-090
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier (4 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-04-15-00007 - Agrément CDS Bordeaux Meriadeck (2 pages) Page 9
33-2024-04-15-00008 - Agrément CDS PEYRONNET BORDEAUX (2 pages) Page 12
33-2024-04-15-00005 - Arrêté agrément CDS DENT'AL MEDOC (2 pages) Page 15
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-04-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine "gestion de la logistique" en vue de pourvoir 3
postes au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 18
33-2024-04-18-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir 3 postes au sein du CHU
de Bordeaux (2 pages) Page 21
33-2024-04-18-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir 2 postes au sein du CHU de
Bordeaux (2 pages) Page 24
33-2024-04-18-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Sage-femme des hôpitaux du 1er grade en vue de pourvoir 12 postes au sein du
CHU de Bordeaux (2 pages) Page 27
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-04-09-00005 - Délégation de signature Pôle Patients, organisation des
soins et recherche paramédicale 2024-085 (2 pages) Page 30
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre les avenues Pythagore et
René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le
cadre de l'Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune (4
pages) Page 33
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur du 18 avril 2024 (6 pages) Page 38
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition,
attributions et fonctionnement de la Mission Interservices de de l'Eau et de la
Nature (MISEN) de la Gironde (6 pages) Page 45
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM à Madame
WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA (30 pages) Page 52
2
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant refus d'agrément de
résidence universitaire (2 pages) Page 83
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024

relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 86
33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024

relatif aux travaux
d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les
échangeurs n°9 et n°1

Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac,
Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et
Artigues-Près-Bordeaux (10 pages) Page 91
33-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-gir-033 du 18 avril 2024 RN230-RN89 relatif
aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle Section comprise
entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux (4 pages) Page 102
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 (6
pages) Page 107
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de
l'ESIP 508 Blaye (2 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation
ESIP 501 Bx-Rive gauche (2 pages) Page 117
33-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 fixant les modalités et les
taux de contrôle en ZAR - GPMB (2 pages) Page 120
33-2024-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de
l'ESIP 502 de Bassens (2 pages) Page 123
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2024-04-18-00009 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme ULM sur
le lac d'Hourtin (2 pages) Page 126
3
33-2024-04-19-00001
fermeture accueil familial diaz-pelissier
- 33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
DE LA GIRONDE et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FERMETURE D'UN ACCUEIL FAMILIAL HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
BÉNÉFICIANT D'UN ACCUEIL MENTIONNE AUX ARTICLES L. 441-1 à L. 444-9 DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et ses articles L 443-8 et L 443- 9,
Vu l'article L 443-8 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « Toute
personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux,
de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs
personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil
départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe ».
'Vu l'article L 443-9 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « Le fait
d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans
avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou
de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux
articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni-des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le
représentant de l'État dans le département met fin à l'accueil ».
Vu le décret du président de la république du 13 janvier 2023, portant nomination de
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurisation Sud-Ouest, préfet de Gironde.
Considérant le signalement en date du 18 janvier 2024 émanant du dispositif d'appui à la
coordination de la Gironde, portant sur l'accueil de neuf personnes âgées dépendantes dont
certaines seraient en fin de vie, hors agrément, au domicile de Madame Christiane DIAZ
PELISSIER, au 56 route de Créon 33 750 SAINT-GERMAIN DU PUCH.
Considérant. qu'a l'occasion du contrôle diligenté par lettre de mission du 5 février 2024 et
effectué par les services spécialisés de la collectivité départementale de la Gironde le 6
février 2024 et du rapport qui s'en est suivi en date du 13 février 2024 émanant des mêmes
services du département, il n'a pas été permis aux fonctionnaires de prendre connaissance
des conditions d'accueil de ces personnes, de leur sécurité et des soins qui leur seraient
1/3
- 33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier 5
apportés au regard de leur état de santé particulièrement dégradé et de procéder aux
vérifications nécessaires en la matière.
Considérant la mise en demeure du Président du Conseil Département de la Gironde du 23
février 2024 adressée 3 madame DIAZ PELISSIER portant une demande de régularisation de
sa situation, dans un délai de quinze jours, restée sans réponse de la part de madame DIAZ
PELISSIER.
Considérant le signalement adressé au Procureur de la République par le Département de la
Gironde en date du 19 mars 2024 au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. .
Considérant qu'à l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée par la lettre
recommandée avec accusé de réception par le Président du Conseil Départemental.de la
Gironde en date du 23 février 2024, Madame DIAZ PELISSIER n'a pas régularisé sa situation
dans le délai imparti.
Considérant la saisine du Président du Conseil Départemental de la Gironde en date du 11
avril 2024, informant mes services de la mise en demeure adressée à Madame DIAZ PELISSIER
restée sans réponse.
Considérant que cet accueil familial est un accueil de fait n'ayant fait I'objet d'aucun
agrément.
Considérant qu'au regard des éléments susmentionnés, la poursuite de cet accueil familial
exploité par Madame DIAZ PELISSIER, présente des risques quant à la santé et la sécurité
physique et/ou psychique des personnes accueillies.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : L'accueil familial non autorisé situé au 56 rue de Créon exploité par
Madame Christiane DIAZ PELISSIER est fermé.
Article 2: le président du Conseil départemental prendra toutes dispositions pour
accompagner les personnes accueillies pour une prise en charge adaptée vers des structures
spécialisées du département.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
2/3
- 33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier 6
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le Général de division
commandant le groupement de Gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde.
Fait à Bordeaux, le fl Le Préfet de laGironde,
- 33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier 7
- 33-2024-04-19-00001 - fermeture accueil familial diaz-pelissier 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-15-00007
Agrément CDS Bordeaux Meriadeck
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00007 - Agrément CDS Bordeaux Meriadeck 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-04-DD33 -017
du 15 avril 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Bordeaux Meriadeck ayant pour numéro
FINESS ET 330060336
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régiona le de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 27 mars 2024 (n°R75 -2024 -03-26-00004 ) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Bordeaux
Meriadeck
situé à l'adresse suivante :
57 Rue du Château d'Eau - 33000 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 33006 0336 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION NORMAND E DE SANTE
DENTAIRE
situé à l'adresse suivante :
57 Rue du Château d'Eau - 33000 BORDEAUX
EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.


Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d' un an à compter de la date
du 15 avril 2024 .
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00007 - Agrément CDS Bordeaux Meriadeck 10
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 15 avril 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00007 - Agrément CDS Bordeaux Meriadeck 11
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-15-00008
Agrément CDS PEYRONNET BORDEAUX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00008 - Agrément CDS PEYRONNET BORDEAUX 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-04-DD33 -018
du 15 avril 2024
portant agrément du centre médical et
dentaire Peyronnet ayant pour numéro
FINESS ET 330061359
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régional e de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 27 mars 2024 (n°R75 -2024 -03-26-00004 ) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre médical et dentaire Peyronnet
situé à l'adresse suivante :
18 Rue Peyronnet - 33800 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 33006 1359 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTRE MEDICAL ET
DENTAIRE PEYRONNET
situé à l'adresse suivante :
57 Ru e Peyronnet - 33800 BORDEAUX
EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.


Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 15 avril 2024 .

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00008 - Agrément CDS PEYRONNET BORDEAUX 13
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2 ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur génér al de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par r equête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 15 avril 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00008 - Agrément CDS PEYRONNET BORDEAUX 14
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-15-00005
Arrêté agrément CDS DENT'AL MEDOC
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00005 - Arrêté agrément CDS DENT'AL MEDOC 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-04-DD33 -019
du 15 avril 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Dental Med'oc ayant pour numéro
FINESS ET 330062381
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régional e de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 27 mars 2024 (n°R75 -2024 -03-26-00004 ) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Dental Med'oc
situé à l'adresse suivante :
Maison Médicale
Lots 4 et 10 - 473 Route de Pauillac
33290 LE PIAN MEDOC
dont le numéro FINESS ET est 33006 2381 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTRE DE SANTE
DENTAIRE DENTAL M ED'OC
situé à l'adresse suivante :
552 Route de Pauillac
33290 LE PIAN MEDOC
EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.


Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00005 - Arrêté agrément CDS DENT'AL MEDOC 16
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2 du 15 avril 2024 .

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, d e faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 15 avril 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-15-00005 - Arrêté agrément CDS DENT'AL MEDOC 17
CHU BORDEAUX
33-2024-04-18-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine "gestion de la
logistique" en vue de pourvoir 3 postes au sein du
CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "gestion de la
logistique" en vue de pourvoir 3 postes au sein du CHU de Bordeaux 18
CENTRE
ROSPITALIER
DECISION N° 2024 - 064
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 3 postes de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités
hôtelières : gestion de la logistique ».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : gestion de la logistique ».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à _l'une des spécialités mentionnées à l'article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans !'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit_« Logistique et activités hôtelières :
gestion de la logistique »
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE IIl Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des
concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 20 MAI 2024, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLEIV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "gestion de la
logistique" en vue de pourvoir 3 postes au sein du CHU de Bordeaux 19
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cing minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cing minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à I'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de I'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1ère classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 18 avril 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine "gestion de la
logistique" en vue de pourvoir 3 postes au sein du CHU de Bordeaux 20
CHU BORDEAUX
33-2024-04-18-00003
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'ergothérapeute de classe normale en vue de
pourvoir 3 postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir 3
postes au sein du CHU de Bordeaux 21
Ÿ UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION n° 2024-066
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de
la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des
personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 30 septembre
2021), modifié.
DECIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de
pourvoir 3 postes d'Ergothérapeute de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'étre atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
d'ergothérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
> titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute, soit d'une des autorisations
d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5
du même code.
ARTICLEIII Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom, et adresse
complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie recto-
verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l'ARS de la Gironde OU photocopie du diplôme
et du document attestant son enregistrement auprés de l'ARS de la Gironde (n° Adeli), photocopie recto-
verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 20 mai 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir 3
postes au sein du CHU de Bordeaux 22
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLEV =— Ledirecteur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 avril 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'ergothérapeute de classe normale en vue de pourvoir 3
postes au sein du CHU de Bordeaux 23
CHU BORDEAUX
33-2024-04-18-00004
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir
2 postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir 2
postes au sein du CHU de Bordeaux 24
| UNIVERSITAIRE
BORDEALX
DECISION n° 2024-067
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de
rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 23 août 2015) modifié,
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des
personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (J.O. du 30 septembre
2021), modifié.
DECIDE
ARTICLEI —Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de
pourvoir 2 postes d'Orthophoniste de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur 'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'orthophoniste,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire soit du certificat de capacité d'orthophoniste, soit d'une autorisation d'exercer la profession
d'orthophoniste délivrée en application des articles L.4341-4 du code de la santé publique.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 20 mai 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir 2
postes au sein du CHU de Bordeaux 25
ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitaire
de BORDEAUX, dans ceux de I'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux de la
préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 18 avril 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'orthophoniste de classe normale en vue de pourvoir 2
postes au sein du CHU de Bordeaux 26
CHU BORDEAUX
33-2024-04-18-00002
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Sage-femme des hôpitaux du 1er grade en vue de
pourvoir 12 postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Sage-femme des hôpitaux du 1er grade en vue de
pourvoir 12 postes au sein du CHU de Bordeaux 27
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-065
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le cde général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des sages-femmes des
hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-
femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maieutique de certains
établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
DECIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
vendredi 28 avril 2023, en vue de pourvoir 12 postes de Sage-femme des hôpitaux du premier grade.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur I'Espace Economique Européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de sage-femme,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
# Etre titulaire soit du diplôme d'état de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer la
profession de sage-femme délivrée par le ministre de la Santé.
ARTICLE HI Les candidats, remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours,
devront adresser leur lettre de candidature (précisant entre autres noms, prénom, adresse complète, code
agent...), curriculum vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille de la carte d'identité ou du passeport en
cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme d'Etat de sage-femme
ou l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme, n° RPPS, avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Avant le LUNDI 20 MAI 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Sage-femme des hôpitaux du 1er grade en vue de
pourvoir 12 postes au sein du CHU de Bordeaux 28
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans I'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 18 avril 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Péle des ressources humaines
0G
Perrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-18-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Sage-femme des hôpitaux du 1er grade en vue de
pourvoir 12 postes au sein du CHU de Bordeaux 29
CHU BORDEAUX
33-2024-04-09-00005
Délégation de signature Pôle Patients, organisation
des soins et recherche paramédicale 2024-085
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-09-00005 - Délégation de signature Pôle Patients, organisation des soins et recherche paramédicale 2024-085 30
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/085/DS
Bordeaux, le 9 avril 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature d'Alexis THOMAS, directeur général par
intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle patients, organisation des soins, recherche paramédicale.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle patients, organisation des soins, recherche
paramédicale peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES E
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Barbara ROBERT, directrice du pôle patients, organisations des soins, recherche paramédicale,
- Karine CARLETTA, directrice des soins,
- Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins,
- Fabrice DIOT, directeur des soins,
- Sophie FERRE, directrice des soins en mission transversale à la Coordination Générale des soins,
- Elodie VITRY, ingénieure hospitalier en charge des relations avec les usagers,
- Véronique GRIJOLOT, cadre de santé chargée de formation, Institut des métiers de la santé,
- Cécile CASA, cadre de santé en mission transversale à la Coordination Générale des soins.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE PATIENTS, ORGANISATION DES SOINS,
RECHERCHE PARAMEDICALE DANS SON ENSEMBLE
Barbara ROBERT reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du pôle patients, organisation des soins, recherche paramédicale.
Barbara ROBERT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-09-00005 - Délégation de signature Pôle Patients, organisation des soins et recherche paramédicale 2024-085 31
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général du département des soins et des relations avec les usagers,
- les courriers et documents relatifs à la commission des usagers,
- les courriers et documents relatifs à 'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit
au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
- les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, la notation des
personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du brancardage,
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de I'hébergement
temporaire non médicalisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Barbara ROBERT et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mémes conditions à Karine CARLETTA, Latifa SCHEIRLINCK, Sophie FERRE
et Fabrice DIOT.
A en outre délégation permanente de signature Elodie VITRY pour les pièces suivantes relevant de ses
domaines de compétences :
- Relation avec les usagers.
Délégation permanente de signature est donnée à Karine CARLETTA, Latifa SCHEIRLINCK, Fabrice DIOT et
Sophie FERRE pour
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité
- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de son site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,
- _ l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- _ les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- _ les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site
d'affectation,
- _ les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1" degre,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- _ les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son secteur d'affectation,
- _ la validation des droits à formation.
Délégation permanente de signature est donnée à Véronique GRIJOLOT et Cécile CASA pour les conventions
de stage pour l'ensemble des professionnels paramédicaux en formation et pour les conventions de stages des
collégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
[Article 4 — EFFET ET PUBLICATION ]
La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
DIRECTION
v
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-09-00005 - Délégation de signature Pôle Patients, organisation des soins et recherche paramédicale 2024-085 32
DDTM
33-2024-04-15-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de création d'une voie
nouvelle entre les avenues Pythagore et René
Cassin et le réaménagement d'un tronçon de
l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération
d'intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la
commune
DDTM - 33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre
les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune33
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
A . "E Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE g o
Égalisé
Fratermité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de création d'une voie
nouvelle entre les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenuePythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune
de Mérignac
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l''exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le courrier de saisine de M. le Directeur de la Direction du développement et de l'aménagement deBordeaux Métropole en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives auprojet de voirie Cassin/Pythagore dans le cadre de I'Opération d'intérét métropolitain BordeauxAéroparc sur la commune de Mérignac ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer.sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliserles investigations nécessaires à la poursuite des études (avant-projet et dossiers réglementaires), à savoirles levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements, les études hydrauliques et lesreconnaissances environnementales diverses, dans le cadre de I'Opération d'intérét métropolitain
Bordeaux Aéroparc, située sur le territoire de la commune de Mérignac ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre
les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune34
Arréte
Article premier : Les agents de Bordeaux Métropole et les personnels des entreprises auxquellesBordeaux Métropole déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter,pour le compte de. Bordeaux -Métropole, des levés topographiques, sondages géotechniques,prélèvements, études hydrauliques et reconnaissances environnementales diverses dans le cadre duprojet de création d'une voie nouvelle entre les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement
d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de I'Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux
Aéroparc sur la commune de Mérignac.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents de Bordeaux Métropole et les personnels des entreprises auxquelles BordeauxMétropole déléguera ses droits ne seront pas autorisés à pénétrer à I'intérieur des maisons d'habitation.lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qua partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur . ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l''évaluation desdommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et Bordeaux Métropole, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la loi du22 juillet 1889.
Article 5 : Le Maire de la commune de Mérignac assurera, dans la limite de sa commune, la surveillancedes éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par BordeauxMétropole.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.
Article 7 : Le présent arrété sera affiché en mairie de Mérignac, sur tous les lieux en usage dans lacommune, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire concerné à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de Bordeaux Métropole et les personnels des entreprises auxquelles Bordeaux Métropoledéléguera ses droits seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par la Présidente deBordeaux Métropole, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) moissuivant la date de sa signature. ;
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sapublication au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
DDTM - 33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre
les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune35
Article 10 : Mme. la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme. La Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Maire de
Mérignac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Bordeaux, le - 15 AVR. 2024
IRoBrééetréfet de la Gironde
par délégation
L'Adjoint au D
Alain GUESDON
3/3
DDTM - 33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre
les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune36
ituation - Projet Cassin/Pythaqgore VU pour être anne - Zone d'étudesPlan de situation Je ythag à l'arrêté vä«mäo%...& L./du :.Le m:......_...w... AVR. 2024Cette cartographie, u_da___iul_om_ooäêmm%wëî!âiuto:.-ssëäo.
DDTM - 33-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'une voie nouvelle entre
les avenues Pythagore et René Cassin et le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Pythagore dans le cadre de l'Opération d'intérêt
métropolitain Bordeaux Aéroparc sur la commune37
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-18-00008
Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 38
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les Régions et.les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la
Gironde,
VU l'arrêté de la Premiére Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1°" janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire delegue et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdelegatlon de signature est donnée à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental
adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondalre délégué confiée à Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrêté préfectoral du 21 mars 2024, à l'exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
"personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 39
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
—- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
—- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et dévèloppement rural », et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forét et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » à
compter du 1% mai 2024 ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d''exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 :
— Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, à
compter du 1°" avril 2024 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 40
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT :
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forét et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » à
compter du 1" mai 2024 ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal ou égal à 500 € TTC :
Ï Service Marché < 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC '
; . Marion BALLARIN, assistante de la.
Direction .| direction. |
'Gérald'ine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Geneviève LUCBERNET, assistante du
\ chef de service
SEN | Ahce NOURRY, assistante du service
|Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
\pour . les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
|de l'unité et à l'habillement de leurs
SDML 'personnels
Valérie LADAURADE, assistante en charge
' de la gestion comptable et financière
'Abel"EL MANAA, bureau de |« éducation Éric HAMOIR, bureau de l'« éducation
| routière » . -
BER | rout_lere » | ; |
\Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation (,:h':'sœ"e.'BERTH.QUMIEUX' bureau d_e]I'« éducation routiére »
routlere »
\SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
'SHLCD Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité Engagements et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 41
| « gestion administrative » jusqu'au 1* avril| SUPEM suivi des contrats2024
| E Sk — —— | = = =
'Êâ:deaux Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité
\SRGC « gestion administrative » - « gestion administrative »
' === + = J d
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de
Libourne | « gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 26 mars 2024 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 18 avril 2024
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
s0
S
——
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 42
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
—UÎ:ilisateurs (.Ërfi For;ulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie | Validation
MARTINEAU " |Alexandre SUPEM X | X
VIALARD Katia SUPEM .X 1
HERSENT Carolyne SRGC/SAT x - x _
PASCAL INancy SRGC ' x
VIGNHAL lHélène saT - X
BONHOURE — — \Catherine " |SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ lAgnès SHLCD - X
HARDOUIN | [Emmanuel snoD | | X
LAAS " \Valérie SHLCD — X ]
RAUBER — Lise SHLCD X
INOURRY Alice SEN X
PERRON " |Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN. X
CATHALA |Delphine |SDML X
LADAURADE | Valérie 'SDML X
RETIF Philian " sDML X
AUMONIER |Thierry - SAFDR - x
CASARAMONA |Géraldine |SAFDR X
IFOURNIER 'Dominique 'SAFDR X
LUCBERNET .Geneviève ÏSAFDR X .
ROGER Olivier JsAFDR — X
CHANET n 7<Guil|aume SAFDR | X
VERBEKE :Gaël N SAFDR x 1X
|ZAPATA Marion 'SAFDR X X
AURENSAN Eic SAFDR X
'LESGOURG,UES Claire-Inès ISAFDR X '
BOURIAUD lArthur — SAFDR .X S
GUILLAUME _ |sophie 'SAFDR X
EL MANAA Abel BER | X
MATILLO _ Olivier BER qq x
'-TONIN 'Jacqueline ?BER X - e n
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www,gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00008 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 18 avril 2024 44
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-24-00019
Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition,
attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de
la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 45
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
?'.:MLA GIRONDE | -— Service eau et nature
îgal_itéu Mission interservices de l'eau et de la nature
Traternt
=— —
MISEN Gironde
Arrêté préfectoral N° SEN/2024/01/18-005
portant composition, attributions et fonctionnement
de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement,
Vu le code pénal, '
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité, modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu la loi du 24 décembre 2020 n° 2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice environnementale
et à la justice pénale spécialisée,
Vu la loi du 22 août 2021 n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation 'et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missiohs du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectbkal n° 2021/03/20-049 du 25 mars 2021 relatif à la composition, aux attributions et
au fonctionnement de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde,
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
I'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales instituant deux structures
dénommeées « Mission interservices de l'eau et de la nature » (MISEN) » et « Comité de lutte contre la
délinquance environnementale » (COLDEN),
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr
www.giroride.gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 46
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de la Gironde en date du 20 avril 2023,
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales .
Vu la Stratégie nationale de contrôles en polices de l'eau, de la nature et de I'environnement marin
conjointe du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation du du 4 mars 2020.
Vu la lettre du Préfet de la Gironde en date du 30 mai 2011 missionnant le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer comme chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la
Gironde,
Considérant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité dans le
département de la Gironde,
Considérant la nécessité de mettre en place des instances départementales de coordination de l'action
publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à
l'environnement par la création, dans chaque département, de deux structures dénommées « Mission
inter-services de l'eau et de la Nature (MISEN)» et « Comité de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) »,
ARRÊTE
Article premier : Définition et rôles de la MISEN de la Gironde
Sous l'autorité du Préfet, la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde assure la
mobilisation et la coordination des services et établissements publics de l'Etat dans le cadre de leurs
compétences respectives en vue d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité des actions
administratives de l'État dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la
biodiversité et de la protection des espaces naturels.
La MISEN -assure les missions suivantes :
1° Définir les enjeux dans le département pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, afin de pouvoir décliner localement des politiques publiques de préservation adaptées.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la
nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource et les
pressions exercées sur les milieux.
2° Elaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette
politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la
protection des espaces naturels, en associant l'ensemble des administrations concernées.
Dans ce.cadre, il revient à la MISEN de :
* Proposer au préfet la position de l'Etat dans les documents de planification et vis-à-vis des grands
travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés ;
- Veiller à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les politiques sectorielles portées
par les services déconcentrés ainsi qu'a l'articulation avec les politiques connexes : gestion des
grands axes fluviaux, préservation des eaux littorales, installations classées pour la protection de
l''environnement, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols.
3° Etablir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques
de l'eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
- D'élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en oeuvre de la politique de
l'eau et des milieux aquatiques, tel que détaillé dans l'instruction du Gouvernement du 14 août
2018 relative à la mise à jour des plans d'actions opérationnels territorialisés de la directive-cadre
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 47
sur l'eau. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le
programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux ; |
De préparer et définir à I'échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-
services de l'eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des
membres permanents de la MISEN et du COLDEN ;
Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du'territoire à
l'échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national. Il
permet d''assurer la lisibilité de l'action des services et établissements publics de l'Etat chargés de
missions de police administrative de l'eau et de la nature, de développer les échanges entre eux
et de rendre plus efficaces les contrôles réalisés.
Coordonner la déclinaison et la mise en oeuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique (ex. plan eau) avec l'ensemble des acteurs concernés.
4° Evaluer la mise en oeuvre de la politique de l''eau et de la nature de I'Etat dans le département et'
réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département, communiquer sur
les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux
documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la biodiversité dans le
département.
6° Permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Article 2 : Composition de la MISEN
Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la MISEN est composée de représentants des
services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l'eau et
de la nature. En fonction de ses formations, elle réunit des membres permanents, associés et experts.
Membres permanents :
Services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Direction Départementale de la Protection des Populations,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique,
Office Français de la Biodiversité,
Agence Régionale de Santé,
Agence de l'Eau Adour-Garonne,
Office National des Forêts,
Conservatoire du Littoral,
Groupement de gendarmerie départemental,
Direction départementale de la sécurité publique.
Membres associés :
Les Procureurs de la République ainsi que les magistrats du parquet référents « environnement » des
tribunaux judiciaires sont membres associés de la MISEN.
lls sont notamment associés, en lien avec l'exercice de leurs prérogatives judiciaires, à l'éla_boratibn
du projet de plan de contrôle interservices de l'eau et de la nature et sont conviés à ce titre aux
réunions préparatoires dudit plan qui est présenté lors de la réunion annvelle des membres
permanents de la MISEN et du COLDEN.
En tant que de besoin, peuvent également être associés aux travaux de la mission interservices, des
représentants des gestionnaires des espaces protégés (Réserves Naturelles Nationales et Parcs
Naturels Marins), des collectivités locales et de leurs groupements (Conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine, Conseil départemental de Gironde), de la Préfecture maritime, des établissements
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 [
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr-
www.gironde.gouv.fr 3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 48
publics compétents en matière d'eau et de biodiversité (Voies navigables de France, Météo France,
Bureau de recherches géologiques et minières, Chambre d'agriculture, Centre national de la
propriété forestière, ...), et des organismes militaires du département.
Membres experts :
Pour des travaux spécifiques, des membres experts peuvent également être invités en MISEN tels
que des représentants d'associations de protection de la nature, des fédérations départementales
de pêche ou de chasse, des représentants de catégories socio-professionnelles concernées par les
réglementations applicables en matière d'eau et de biodiversité, ... .
Article 3 : Désignation du Chef de la MISEN
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est désigné chef de la MISEN. Il est
assisté dans ses missions (animation du comité stratégique de l'eau et de la nature, coordination et
pilotage de la MISEN et des groupes de travail, secrétariat de la MISEN) par le service de la DDTM en
charge de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature 3 la DDTM.
Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISEN
Pour l'exécution de ses missions, la MISEN s'appuie sur deux formations :
« le Comité stratégique de l'eau et de la nature (CSEN) qui regroupe, sous la présidence du préfet ou
de son représentant, les membres permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et
priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité
pour I'année en cours, à I'exception du projet de plan de contrôle, et réalise le bilan' de I'année
écoulée. Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.
- Le Comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant (DDTM), les
membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en oeuvre les orientations
stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de
contrôle inter-services en concertation avec les procureurs de la République, de valider des doctrines
et des documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de
services. En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les
membres associés et les membres experts concernés. Le Comité permanent se réunit autant que
nécessaire.
Une Mission interservices des polices de I'environnement (MIPE), animée par le service de la DDTM en
charge de la mise en œuvre des politiques l'eau et de la nature, assure en tant que de besoin la
coordination des actions de police interservices au regard des enjeux prioritaires définis en MISEN.
Des groupes de travail thématiques ou transversaux, animés par le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer ou par I'un des membres permanents de la MISEN, pourront se réunir autant
que nécessaire sur des sujets particuliers.
La MIPE et les groupes de travail sont chargés, dans leurs domaines de compétence 'respectifs,
d'élaborer des propositions pour le comité stratégique et de mettre en œuvre les actions décrites dans
l'article 2.
Les travaux et réunions organisés dans le cadre de la MISEN respectent la charte de communication de
l'État et affichent également le logo défini pour la Gironde, tel qu'il apparaît en entête de ce
document.
Article 5: Réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du Comité
opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
L'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales instaure
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 4/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 49
également, dans chaque département, un Comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN).
Le COLDEN a vocation à mettre en place des stratégies mobilisant I'ensemble des leviers d'action
administratifs et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que
pénales. Ce comité opérationnel se réunit, sous la présidence du procureur de la République.
Une réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et des membres permanents du COLDEN
est organisée chaque année, sous la présidence conjointe du Préfet du département et du ou des
Procureurs de la République chargé de la présidence du COLDEN. En tant que de besoin, tout service
utile aux travaux menés dans le cadre de cette réunion peut également y être convié. Cette réunion
vise à assurer l'articulation des missions'de ces deux instances et son ordre du jour comporte à minima
les sujets suivants :
- Un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites
apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année
précédente,
< lavalidation du projet de plan de contrôle interservices de la police de I'eau et de la nature,
- la définition des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales,
- la politique de communication sur les actions menées.
Le département de la Gironde étant couvert par deux tribunaux judiciaires, l'autorité judiciaire est
représentée par les Procureurs de la République compétents, ou conformément aux dispositions de
l'article 39-4 du code de procédure pénale, par celui désigné par le procureur général.
Le secrétariat de cette réunion sera assuré chaque année par alternance entre les services de la
préfecture et ceux du Procureur de la République, sauf accord particulier.
Pour ne mobiliser qu'une fois les services, la réunion du comité stratégique de la MISEN se tiendra le
même jour que la réunion conjointe avec les membres du COLDEN, dans l'ordre suivant, la réunion
conjointe puis le comité stratégique de la MISEN.
Le compte-rendu retraçant les échanges sera signé par le Préfet et le ou les Procureurs de la
République. Il sera transmis au Procureur général afin d'assurer une cohérence de politique pénale au
niveau de la cour d'appel.
Article 6 : Date d'effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021
L'arrété préfectoral n° 2021/03/20-049 du 25 mars 2021 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 8 : Recours contentieux
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et les membres de la Mission Interservices de l'Eau
et de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée aux procureurs de la République.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 50
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24/01/24 portant composition, attributions et fonctionnement de la Mission
Interservices de de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde 51
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-15-00006
Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie,
représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 52
PREFET : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
s - Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternit Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n°SDML-2024-083
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un ouvrage à vocation de soutènement
et de protection contre l'érosion marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vv le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin:2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de I'Agence Françalse pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté.du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de sighature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrété du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la,note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral- d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littorai
S, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex.
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 53
Vu la convention portant sur les modalités d'acquisition et d'échange des données recueillies dans le
cadre de la surveillance du trait de côte de Lège - Cap Ferret, signée entre l'État et le Syndicat
Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 31 août 2021 (annexe 2),
Vu le protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège - Cap Ferret signé de la Directrice adjointe
de la DDTM33, déléguée à la Mer et au Littoral de la Gironde en date du 25 mai 2021 (annexe 3),
Vu lavis du parc naturel marin du bassin d'Arcachon rendu par délibération 2022-30 du conseil de
gestion du 1er décembre 2022,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par La SCI OMAHA NEBRASKA en date du 09 janvier 2024,
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 17 janvier 2024, —
Vu l'avis du commandant de la zone maritim_e'Atlantîque en date du 06 mars 2024,
Vu lavis du directeur régional des 'fi'nances—p_ubli'ques de la région NouVeile-Aq_uitaine €t du
département de la Gironde en date du 19 février 2024, '
Vu l'avis de la commune de Lège - Cap Ferret en date du 11 avril 2024,
Considérant que I'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande en date du 03 décembre 2021,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques,
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral, ,
Considérant 'que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit &tre couvert par un titre d'autorisation d'occupation temporaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
LCF - La Pointe - AOT n°11- Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
271
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 54
ARRETE
Article 1 ; Objet
Madame WATINE Stéphanie, née le 02 juin 1983 à Roubaix (59), représentante de la Société Civile
Immobilière OMAHA NEBRASKA, SIRET n° 982 417 222 00014, est désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire.
'Elle est autorisée à occuper temporairement, pour un perré sntue au droit'de la parcelle cadastrée
LROO70, propriété sise 9025 allée de la Traïne — 33970 Lège — Cap Ferret, une dépendance du DPM d'une
superficie.de 410 m? dont les coordonnées exprimées en RGF_93/Lambert_93 sont mentionnées dans
le tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au présent arrêté.
Points X_L93 | Y103
« à | 363453579 | 6401000,935 |
C 2 | 3683468055 6400997491 |
3 363450,694 | 6400973, 424
4 363438587 i 6400974827 |
5 363439,201 | 6400981,583 |
Seuls sont autorisés sur'cette emprise les ouvrages existants à la date de signature de la présente AOT
et constatés par l'État, propriétaire du domaine, représenté par le Service de la Delégatlon à la Mer et
au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33).
L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet. Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la
DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestiénnaire.
Arti ; tère
La. présente autorisation est rigoureusement personnell'e Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à qunconque En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à'être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée:à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
icle 3 : Duré
La présente autorisation est accordee à compter de la date de signature du présent arrêté. La date
d'échéance est fixée au 31 décembre 2026 inclus. '
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
LCF - La Pointe ~ AOT n° 11 - Madame WATINE Stéphanie — SCt OMAHA NEBRASKA
3/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 55
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités"qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
» des accidents ou dommages fiui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
- de la présence et de l'exploitation des installations ;
* .du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de I'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entrétien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
aux lois, règlements et régles existants-ou à intervenir, en obténant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et _dé nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
Le bénéficiaire devra :
prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; '
respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de I'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire; —
» souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ; -
entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément .aux' instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
icle 5 : ripti Jues particuli ères
It est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entrétien
reste à la charge du bénéficiaire.
Les escaliers et les appontements sont interdits sur l'ouvrage.
LCF - La Pointe - AOT n° 11 - Madame WATINE Stéphanie — SCI OMAHA NEBRASKA
4/M
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 56
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état l'ouvrage afin qu'il n'engendre
aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime.
ticle P iptions liées aux travaux sur ouvrages
Le bénéficiaire du présent arrêté établira et transmettra annuellement, à date anniversaire de l'arrêté, à
la DDTM, au CEREMA et à la commune, Un rapport'éonstitué des éléments suivants :
un programme des interventions envisagées sur l'ouvrage ob_;et de l'AOT, pour les trois {3)
années à venir ;
un bilan des interventions réalisées l'année passée précisant notamment le type d'intervention,
le volume et la qualité des matériaux utilisés, une vue en coupe de l'ouvrage avant et aprés
Fintervention. .
* lerelevé topographiqué de l'ouvrage prévu à l'article 5.3
Tous typès de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront être effectués qu'après autorisations des
autorités compétentes :
* en-application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr);
en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
ner@gironde.gouv.fr
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de l'urbanisme, du-code du patrimoine, etc. — liste non exhaustive).
Ces travaux ne devront modifier ni l'alignement, ni le profil de l'ouvrage-à date de signature de l'arrêté,
sauf avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes. .
Les matériaux employes devront être exempts de tout produit susceptlble de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
Les matériaux de démolition inertes et calibrés, ne pourront être utilisés qu'à la. condition d'en
coñnaître précisément l'origine : sont expressément interdits les matériaux légers de type démolitions
tels que piâtre, briques, parpaings...
Dans le cas de l'usage de matériaux de démolition, tout élément autre que du béton et du fer à béton,
quel que soit son poids et son volume est proscrit. Des dlsposmons seront prises afin que les fers à
béton dépassant des blocs de bétons ne représentent aucun risque. Ces matériaux ne devront pas être
apparents quel que soit le coefficient de marée.
Dans le cas d'un ouvrage en enrochement, le parement extérieur (talus et couronnement) devraêtre
réalisé avec des pierres calcaires so:gneusement appareillées pour limiter les risques d'éboulement et
dans un souci d'une meilleure insertion paysagere
Le non=respect de ces prescrlptlons obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire. -
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un-délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse.de la demande (nature des travaux, origine
et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation,...).
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
LCF — La Pointe — AOTn°11- Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
s/
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Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant ledémarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'ceuvre adressera .au gestionnaire une demanded'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, conformément à l'articie L321-9 ducode de l'environnement. . ' |
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre veilleront au bon état de fonctionnement et d'entretien desvéhicules accédant sur la plage afin de prévenir toutes dégradations et risque de pollutions. L'usage dekits anti-pollution et d'huiles biodégradables à bord des véhicules est prescrit. . . . '
En toutes situations, le bénéficiaire et le maître . d'œuvre devront préserver, hors circonstancesexceptionnelles, la continuité de circulation des piétons sur le rivage, et prendront toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité de tous les acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée destravaux.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédured'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteursur une dépendance du domaine public' maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture de laGironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
° _ par courriel à : uedpm@gironde.gouv.frO
* par téléphone : 05 54 69 21 07
par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
Le bénéficiaire de 'AOT a la responsabilité de là mise en œuvre du protocole de suivi annexé auprésent arrêté. Ce protocole prévoit quatre types d'opérations : -
» le relevé bathymétrique réalisé ou commandité par le SIBA,
* le relevé photographique semestriel ou annuel réalisé commandité par le SIBA,
* _ le relevé descriptif des ouvrages avant et après chaque intervention, à la charge du bénéficiaire,
* le relevé topographique de l'ouvrage réalisé tous les deux ans par le bénéficiaire de FAOT.
Le littoral de la Manche ovest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par I'AOT qui n'est habituellement pas utilisé 'pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.
icle 6 ; Responsabilité de l'Éta
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire; pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportéeà leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
LCF - La Pointe - AOT n°11- Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
6/M
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Le bénéficiaire ne peut élever contre 'Etat et-les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur.le domaine public.
Le béhéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation-dans le cas où l'établissement et l'exploitation.
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'éutorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un iritérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule j juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité où un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;.
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un-mois apres mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à I Etat sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des duvrages
En cas d'absence de renouvellement, en cas de révocation où de résiliation de l'autorisation telles que
prévyes aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace
d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépèndänces
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait. état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui étre dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de I'Etat.
LCF - La Pointe - AOT n° 11 - Madame WATINE Stéphanie - SC| OMAHA NEBRASKA
71
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 59
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est accordé, compte
tenu du fait que l'occupation du domaine public maritime permet d'ässurer la conservation du
domaine public lui-même. :
Article 101 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75.772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. -
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. '
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.support-figaro@dgfip.fina nces.gouv.fr ).
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegge—g-lg-grd:;ec;ion-deg-donnees—gersonngllgg@finange;,gobv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dOment averti-e.S'il estime que le traitement de ses données 3 caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Arsicl'g 11 :Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier äauxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement étre
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance-et la nature, qui
seraient-exploités en vertü du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonctioh auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
LCF- La Pointe - AOT n°11- Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
8711
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 60
Article 12 ; Infractions
Toute infraction aux d!sposmons du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droi jers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 ; Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal àdmini_stratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,-le dirécteur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer |'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 15 AVR. 202'
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de là mer et par subdélégation;
/ 22"' pagrr—,
( hijan ÉÉTIF e
///
LCF - La Pointe - AOT n° 11 - Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
9/m
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 61
Annexe 1: cartographie de l'emprise de l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime
EN | ANNEXE 1 AOT OMAHA NEBRASKA
äfiägmoune Ouvrage implanté sur le domaine public maritime
Ëw Direction Départermenstale des Territoires et de la Mer ; Avril 2024
Servicu de la délégation à la mer et au Ettoral
LROO69
B Emprise de l'ouvrage (410 m?) |
C Bornes géoréférencées del'ouvrage (RGF93 / L93)-
—— Limite du domaine public maritime (Décrêt Napoléon 11 -1859)
Références cadastrales
——n
'Echelle _ Commentaires
0 15 s0m
—: - Référentiels : Ortophoto DDTM 33 - juillet 2023 - SCR RGF93 / L93
Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF
Service de la Délégation à Ja-Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cadex
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Annexe 2: convention portant sur les modalités d'acquisition et d'échange des données recueillies
dans le cadre de la surveillance du trait de côte de Lège - Cap Ferret -
Annexe 3 : protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège - Cap Ferret
LCF - La Pointe - AOT n° 11- Madame WATINE Stéphanie - SCI OMAHA NEBRASKA
mm
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ANNEXE 2
Ex
ePREFETE |
DE LA GIRONDE BASSIN
m
; D'ARCACHON
Direction départementale des territoires
et de la mer de la Gironde
Service Maritime et littoral
CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITES
D'ACQUISITION ET D'ECHANGE DES DONNEES
RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE
| DU TRAIT DE COTE
DE LÈGE-CAP FERRET
ENTRE
Lä Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33).'doht le
siège sise Cité Administrative - Rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 BORDEAUX CEDEX, représenté
par son Directeur en exercice, Monsieur Renaud LAHEURTE,
d'une part,
ET
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), donit le siège sise 16 allée Corrigan,
CS 40002, 33311 ARCACHON CEDEX, représenté par son Président en exercice, Monsieur Yves
FOULON,
d'autre part,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
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Considérant les besoins de la DDTM de structuration et de compilation de lä connaissance
sur le trait de côte, notamment en vue de l'élaboration des plans de prévention des risques
ou dans le cadre de linstruction des demandes d'autorisation d'occupation temporaire des.
ouvrages.
Considérant la stratégie tocale de gestion du trait de côte de Lège-Cap Ferret.
Considérant que les ouvrages de la pointe du Cap Ferret allant de l'avenue du Sémaphore
jusqu'à la pointe font l'objet d'autorisations d'occupation temporaire (dits AOT 1 à 24)
attribuées aux riverains situés au droit de ces ouvrages, renouvelées à échéance régulière.
Considérant que dans le cadre de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire
(AOT), la DDTM demande que's'oit réalisé un .suivi précis des ouvrages via des relevés
bathymétriques, des relevés topographiques, des prises de photo régulières et des mesures.
Considérant que les modalités de ce suivi ont été formalisées par un « protocote de suivi des
ouvrages de la pointe de Lège-Cap Ferret » validé le 25 mai 2021 par la DDTM, annexé aux
AOT et annexé à la présente convention.
Considérant que ce protocole a été co-écrit par la DDTM et le CEREMA, puis présenté au SIBA
ainsi qu'aux membres du comité de pilotage de la stratégie de la bande côtière animé par la
commune de Lège-Cap Ferret le 30 mars 2021,
Considérant la nécessité que ce suivi soit pérenne, indépendant de l'octroi ou non d'une AOT
et que les données recueillies puissent faire l'objet d'une agrégation et d'une analyse au fur
et à mesure de leur acquisition.
Considérant la sensibilité du secteur des 44ha en matière d'érosion,
Considérant la nécessité d'élargir le suivi bathymétrique jusqu'à la pointe du Mimbeau.
Considérant les compétences statutaires du SIBA au titre du volet Erosion de la GEMAPI,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités de surveillance du trait de côte intra bassin de la
commune de Lège-Cap Ferret, que le SIBA se propose de réaliser et les modalités de mise à
disposition des éléments collectés (photos, bathymétrie, etc.), à {a DDTM 33. -
L'ensemble de ces éléments sera collecté en vue de constituer un faisceau d'indices
permettant à la DDTM ainsi qu'aux collectivités (SIBA et Commune de Lège-Cap Ferret) d'être
en capacité d'identifier un risque nécessitant la prise de mesures de gestion.
216
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 66
ARTICLE 2 ; MODALITÉS__ÎE__ÇË...QUES__
Le SIBA interviendra sur les 2 actions décrites ci-dessous.
a. La surveillance des fonds marins au droit des ouvrages et des fosses
La surveillance des fonds marins au droit des ouvrages
et des fosses permettra d'appréhender la structure des
pieds d'ouvrages et l'évolution des fonds marins et des
fosses. .
Elle sera réalisée 2 'fois par an,.par des levés
bathymétriques multifaisceaux sur le littoral de Lège-
Cap Ferret selon la cartographie reprise ci-dessous.
IL est précisé que le levé bathymetnque intègre un Levé
topographique de la partie aérienne des ouvrages.
b. La surveillance structurelle des ouvrages sur le secteur des 44 Ha
La surveillance des ouvrages sur le secteur des 44ha nécessite un suivi homogène pérenne
dans le temps. Ce suivi doit permattre d'évaluer l'évolution structurelle des ouvrages et de
fournir des éléments sur la base desquels les propriétaires riverains seront en mesure
d'organiser l'entretien de leur ouvrage. ...
Ce suivi permettra également d'apporter à la DDTM ainsi qu'aux collectivités {commune de
Lège-Cap Ferret et SIBA) des éléments indispensables pour évaluer l'opportunité de prendre
des mesures de gestion sur ce secteur.
Un protocole établi en Lien avec le CEREMA a été validé par la DDTM te 25 mai 2021, IL est
annexé à la présente convention et vise les ouvrages situés sur la commune de Lège-Cap
Ferret, depuis la pointe jusqu'à l'avenue du sémaphore. it prévoit des relevés bathymétriques
et topographiques ainsi que des suivis photographiques des ouvrages :
« Les relevés bathymétriques seront réalisés a minima annuellement et sont inclus
dans les relevés précités.
« Les relevés topographiques sont inclus dans les relevés bathymétriques identifiés
dans la présente convention.
« Le suivi photographique des ouvrages du protocole est réalisé 2 fois par an par le
Cerema sur la base d'un contrat de prestation de service établi entre le SIBA et Le
Cerema. Ce suivi est amené à évoluer en fonction des observations faites,
L'ensemble de la donnée issue de ce suivi est transmis, par le SIBA, à la DDTM selon les
modalités explicitées à l'article 4 ; la DDTM en assure le traitement (en lien avec le CEREMA).
Le résultat de ce suivi sera présenté en comité de pilotage de la stratégie Locale de gestion
du trait de côte ainsi qu'au comité de suivi des riverains de la pointe de Lège-Cap Ferret
portés par la commune de Lège-Cap Ferret.
316
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 67
c. Modalités financières
Au titre de ses compétences GEMAPI et Maritime, le SIBA prendra à sa charge le coût de la
surveillance du trait de côte dans le cadre des actions exposées ci-dessus et dans la timite
de ses capacités budgétaires annuelles.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
Une fois signée par les deux parties, la convention entrera en'vigueur à compter de la date
de notification par le SIBA à la DDTM, et ce pour une durée de 6 ans. Cette durée permet,
entre autres, de couvrir la période d'attribution des AOT renouvelées à l'automne 2021 sur Le
secteur de la pointe de Lège-Cap Ferret.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION ET CONDITIONS DE MISE A
DISPOSITION DES DONNEES
Dès réception des éléments bruts (exploitables par un tiers) cités dans l'ARTICLE 2, le SIBA
les transmettra aux services de la DDTM 33 et les mettra à disposition des acteurs concernés
(commune. propriétaires riverains, titulaires d'AOT) via une plateforme de partage de
données développée par le SIBA. -
De son côté, la DDTM informe les titulaires des AOT (ainsi que les propriétaires riverains si
possible) du suivi réalisé par le SIBA et annexera la présente convention aux futures AOT
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS, REVISIONS ou RESILIATIONS
Toutes les modifications ou points non évoqués dans la présente convention devront être
étudiés par. les signataires ; aucune addition ou modification des termes de la Convention
n'aura d'effet entre les signataires, à moins d'avoir fait l'objet d'un.avenant signé par leurs
représentants dûment habilités.
ARTICLE 6 : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige sur l'application de la présente convention et de ses avenants, les parties
s'engagent à rechercher un accord arniable préalablement à toute mise en contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
4/8
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 68
Fait end.exemplaire: original . à Arcachon, Le 91 Amzuzl
Pour la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde
_ E
Renaud LAHEURTE
Directeur|Pour le Syndicat Intercommunal
du Bassin d'Arcachon
| ; / | LU_L;LL!L!
PKI .
Yves FOULON
Président
5/6
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 69
ANNEXES A LA CONVENTION
* Protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège-Cap Ferret (CEREMA)
6/6
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 70
ANNEXE 3
E Direction départementale des territoires._ et de la mer de la Gironde
PREFETE Service maritime et littoral
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frarernité
Arcachon; le 25 mai 2021
Affaire suivie par Delphine CATHALA
Cheffe du service Maritime at Littoral
Tél : 05 57 52 57 01
Mél : delphine. cathala@gnronde gouv.fr
Protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap-Ferret
Objet :- Mesures de suivi à proposer dans le cadre des AOT délivrées à la pointe du Cap-Ferret
PJ1 : Cartes de situation des AOT en vigueur à la pointe de Lège Cap-Ferret et des points de vue
Le présent protocole vise à présenter les modalités de suivi à mettre en place sur les ouvrages situés à la pointe
de la commune de Lège Cap-Ferret (AOT 1 à 24 incluses) ainsi que les modalités d'intervention sur ces mêmes
ouvrages.
'La carte annexée (PJ1) identifie les ouvrages couverts par une AOT et précise les points depuis lesquels les
prises de vue doivent être réalisées. Il peut être noté que quelques ouvrages ne disposent pas d'AOT, faute de
capacité à identifier un propriétaire en charge de leur entretien.
Ce protocole a été élaboré suite à des visites de terrain réalisées par le CEREMA et la DDTM 33 au cours de
l'été 2020. Il à ensuite fait Eobjet d'échanges interne puis d'une présentation à l'issue du comité de pilotage de la
stratégie de gestion de la bande côtière du 30 mars 2021.
Partie 1 : modalités de suivi des ouvrages
Trois secteurs sont identifiés pour assurer un suivi homogéne. Sur chacun de ces secteurs, la problématique en
termes de sécurité et de suivi de l'ouvrage est distincte. Ces spécificités doivent être prises en compte.
1- Secteur 1 "enrochements sud" : de 'AOT 1 (3 partir du musoir en extrémité de la propriété de M.
Bartherotte) à l'AOT 5 incluse
Description du. site : ce secteur comprend une plage instable au sud, des blocs susceptibles de se mettre en
mouvement le long de l'AOT 1, une fosse en évolution au droit des AOT 1 et 2 et la une plage résiduelle formée
en 2000 suite-à l'effondrement de blocs en partie haute de l'enrochement. Au droit de cette fosse, un risque de
gllssement de flancs est identifié et des interventions récurrentes peuvent être nécessaires (maintien en état en
raison de l'adaptatton aux contraintes hydrodynamiques). Les ouvrages situés au nord de la plage résiduelle
(AOT 2 à 6) sont moins évolutifs mais requièrent une observation de base.
Sur ce secteur, le suivi pourrait être le suivant :
" Inspection bathymétrique multifaisceaux des ouvrages immergés et des fonds (densité 100pts/m?,
précision : planimétrie & 2cm / altimétrie + 4 cm, référentiel planimétrique NGF ; référentiel géodésique :
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
www.gironde.gouv.fr 1/6 Protoéole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap—qu'ret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
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Lambert 93 ou RGF 93-CC43). Les données brutes seront transmises au format xyz et en -pian au .
format.dwg (autocad).
» Levé topographnque haute densité de la partie émergée des ouvrages (scanner 'laser 'ou
photogrammétrie, ...), dans les 10 mois aprés la date de délivrance de l'AOT, avec obligation de
transmission des ræultats au gestionnaire.
Assemblage de l'ensemble des profils pour une lecture d'ensemble
Relevé descriptif de l'ouvrage avant et après chaque Intervention documentée entre autres par des
photos
Suivi photographie des ouvrages selon les modaliités suivantes :
ms t
Point | Description du point de prise de Description de Pobjet de la Remarques
vue . , _ photo -
Q Sur la pierre plate à la limite entre* Prise de vue de l'ensemble de Fréquence annuelle, en cas
lesAOT5et6 . l'ouvrage et de l'estran vers le de mouvement important ou/
nord . et en cas de travaux — coef
70/ basse mer
R Sur la pierre plate à la limite entre _ Prise de vue de l'ensemble de Fréquence annuelle, en cas
jIes AOT 5 et 6 l'éuvrage vers le sud de mouvement important ou/
| et en cas de travaux — coef
_ '70 / basse mer .
S ! Haut de l'ouvrage AOT 4 au Prise de vue de la herse Fréquenoe annuelle, en cas
; voisinage de sa limite avec l'AOT 3
.._ — —: de mouvement important ou/
let en cas de travaux
T 'Enrochements situés au nordde | Vue des blocs vers le nord |Fréquence annuelle, en cas
:l'ancien effondrement, au droit dé de mouvement important ou/
l'AOT 3 (sur un bloc strié horizontal et en cas de travaux — coef
caractéristique) ]?0 / basse mer
u Enrochements situés au nord de Vue des blocs vers le sud Fréquence annuelle, en cas
l'ancien effondrement, au droit de de mouvement important ou/
l'AOT 3 (sur un bioc strié horizontal et en cas de travaux — coef.
caracténshque) _ {70/ basse mer
V Crête des enrochements 5|tué au Vue des blocs vers le nord (vue ïFréquence annuelle, en cas
sud de l'ancien effondrement, au des enrochements devant les :de mouvement impertant ou/
droit de l'AOT 1 AOT3,2et1). Laprisedevue et en cas de travaux - coef
doit montrer simultanémenties | 170 / basse mer
:enrochements au nord et au sud
'de la zone sableuse
W Depuis la mer sous un ou deux Vue de la zorie de sable de Fréquence annueile, en cas
angles l'ancien effondrement de mouvement important.ou/
et en cas de travaux — coef
70 / marée basse
X Crête des enrochements 'Vue de l'agencement de la partie Fréquence annuelle, en cas
constituant la butée face à la fosse 'haute des blocs vers le sud de mouvement important ou/
sud (angle sud de l'encien et en cas de travaux
effondrement), au droit de fAOT 1.
Y Bas des enrochéments constituant Vue des blocs vers e nord 'Fréquence annuelle; en cas
la butée face à la fosse sud,
prenant la forme d'une rampe
descendant depuis l'angle sud de
l'ancien effondrement
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX-
www.gironde.gouv.frAlde mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
2/6 Protocale de suivi des ouvrages de la pointe de Lêge, Cap-Ferrat
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
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N |
AD
AE1Bas des enrochements constituant Vue des blocs vers le sud Fréquence annuelle, en cas
la butée face à la fosse sud, de mouvement important ou/
prenant la forme d'une rampe et en cas de travaux — coef
descendant depuis l'angle sud de 70 / basse mer L*
l'ancien effondrement | '
Sud de la butée Vue-vers-le nord des Fréquence annuelle, en cas
.enrochements de la butée de mouvement important ou/
| Z ' et en cas de travaux — coef
| : | 70 /basse mer -
Milieu de l'anse au sud de la zone | Vue vers le nord de la créte etdu |Fréquence annuelle, en cas
ide l'ancien effondrement - talus - de mouvement important ou/
| et en cas de travaux
'Milieu de l'anse au sud de la zone Ï'Vue vers le sud de lacrêteetdu Fréquence annuelle, en cas
.de l'ancien effondrement - talus - de mouvement important ou/
et en cas de travaux
Créte du musolr " Vue de la plage instable, versle Fréquence annuelle, en cas
° sud de mouvement important ou/
_ eten cas de travaux — coef
70 / basse mer
Pied du musoir Vue de l'agencement du müsoir Fréquence annuelle, en cas
vers l'est 'de mouvement important ou/
Ëet en cas de travaux — coef
!70/ basse mer
2- Secteur 2 "sableux central" : de l'AOT 6 à l'AOT 16 incluse
Sur ce secteur, la déformation de la plage du tram pouriait se produire à nouveau quelque part sur l'estran resté
encore sableux sur quelques dizaines de mètres. Ce secteur ne prèse nte pas un risque immédiat d'effondrement
des ouvrages. Cependant, les forts courants constatés à ce niveau et le risque de départ brutal de sable, rendent
dangereuse la baignade. 1l convient de communiquer largement sur ke risque encouru par d'éventuels baigneurs,
notamment en proposant l'ihterdiction de la baighade sur ce secteur.
Sur ce secteur, |e suivi pourrait être le suivant :
Inspection bathymétrique multifalsceaux des ouvrages immergés et des fonds (densité 100pts/m?,
précision : planimétrie & 2cm / altimétrie & 4 cm, référentie! planimétrique NGF ; référentiel géodésique :
Lambert 93 ou RGF 93-CC43). Les données brutes seront transmises au format xyz et en plan au
format.dwg (autocad).
Levé topographique haute densité' de la parte émergée des ouvrages (scanner laser ou
photogrammétrie, ...), dans les 10 mois après la date de délivrance de l'AOT, avec obligation de
transmission des résultats au gestionnaire.
Assemblage de l'ensemble des profils pour une lecture d'ensemble
Relevé descriptif de l'ouvrage avant et après chaque intervention documentée entre autres par des
photos
Suivi photographique selon les modalités suivantes :
— s st rr e-— e 05 e e
Point :»Descriptlon du point de prisé de Eèsbriptipn de l'abjet de là Remarques
vue ' photo 0 0
M Depuis la mer, face à laplage du Prise de vue de la plage Fréquence semestrielle, en
tram cas de mouvement important
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
wwWw.gironde.gouv.fr 3/6 Protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap-Ferrat
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 73
+ —2
N 'Point de l'ancien ouvrage effondré, PÎse de vue de l'angle de
fermant la plage du tram l'ouvrage AOT 17
o} Bas de Pescalier localisé sur Vers le nord, prise de— vue du bas
l'ouvrage de l'AOT 11 de l'ouvrage — photo d'ensemble.
P Bas de l'escalier localisé sur
l'ouvrage de l'AOT 11 ; de l'ouvrage = photo d'ensemble
3- Secteur 3 "enrochements nord" : de 'AOT 17 à l'AOT 24 incluse| - ; i ;( Vers le sud, prise de vue du bas _ :Fréquence annuelle, en casiou/et en cas de travaux —
:coeëf 70 / basse mer
_'f Fréquence semestrielle, en
:cas de mouvement important
:ou/et en cas de travaux —
coef 70 / basse mer
: Fréquence annuelle, en cas
:de mouvement important ou/
;et en cas de travaux — coef
170 / basse mer
.de mouvement importarit ou/
'gt en cas de travaux — coef
70 / basse mer
Description du site: sur cë secteur, les enrochements présentent un risque -de mouvement soudain(mouvements de blocs). En revanche, l'arrière de l'ouvrage est stable. Le cheminement pourrait être autorisé
sous réserve de conserver linterdiction
interdiction par une signalisation claire).
identifié dans la partie nord de ce secteur (AOT 23)
Sur ce secteur, le suivi pourrait être le suivant :d'aller sur les fiancs des enrochements (et de matérialiser cette
Une fosse longe l'ouvrage. Un risque de glissement de flancs est
» Inspection bathymétrique multifaisceaux des ouvrages immergés et des fonds (densité 100ptsim?,
précision : planimétrie + 2cm / altimétrie + 4 om, référentiel planimétrique NGF ; référentiel géodésique :
Lambert 93 ou RGF 93-CC43). Les données brutes seront transmises au format Xyz et en plan au
format.dwg (autocad).
" Levé topographique haute densité de la partie émergée des ouvrages (scanner laser ou
photogrammetrie,...), dans les 10 'mois après la date de -délivrance de l'AOT, avec obligation de
transmission des résultats au gestionnaire.
* Assemblage de l'ensemble des profils pour une lecture d'ensemble
- Relevé descriptif de l'ouvrage avant et après chaque intervention documentée entre autres par des
photos
» Suivi phôtographie des ouvrages selon les modalités suivantes :
Point ... |Description du point de prisede Description de l'objet de la
:vue photo
A Depuis la mer « plage » de graviers au bas de
TAOT 24
B Accés depuis AOT 22bis, juste Visualisation de la marche
derrière l'épi derrière l'épi sur FAOT 23
C _ Démarrage du sentier-AOT 22bis Vers AOT 23 pierre saillante
S quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
www.gironde.gouv.fr 4/8Remarques.
Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
Frêquence semestrielle, en
cas de mouvement important
ou/et en cas de travaux —
_ coef 70 / basse mer '
Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
Protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap-Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00006 - Arrêté n° SDML 2024 083 du 15 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 74
f!i.é.manage du sentier—AOT 22bis Vers le sud / pierre saillante
P 1
AOT 22bis — au droit du panneau
(suivons le sentier)' Pierre saillante au-droit du point
IA()T 22bis — au droit du panneau Pierre saillante vers le sud
(suivons le sentier)
; Ë7° !«basse mer -70 / basse mer
—
Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
Fréquence annueile, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
iet en cas de travaux — coef
Limite entre AOT 21 et 22, au droit Vers leÎàg des blocs, photo d;; 'Fréquehce annuelle, &n cas
| des cailloux du jardin, depuis la
_jonction entre le cheminement et
'les blocs
| Jonction entre cheminement et
'blocs ~AOT 20
AOT 18 en haut des escaliers
!
i
qc
'AOT 18 en haut des escaliers
Terre : au dessus de l'angle de
l'AOT 472 cailloux qui ressortent
» Surveillance des réparations, -
jonction entre cheminement et
blocs
Vers le nord, cheminement avec
vue de la fissure -
Vue vers le sud, Blocs verticauxde mouvement important ou/
'et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
P : _
mesure de la fissure au
! niveau du joint (4em)
'Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
770 / basse mer
Suivi de la fissure (mesure
de la longueur + largeur)
Fréquence annuelle -
Fréquence annuelle, en cas
de mouvement important ou/
et en cas de travaux — coef
70 / basse mer
Vue de l'ouvrage effondré fermant Fréquence semestrielle, en
la plage du tram
"Depuis la mer / angle de l'AOT 17 Bas de l'ouvrage AOT 17
4- Modalités d'assemblage et de suivi globalcas de mouvement important
ou/et en cas de travaux —
coef 70 / basse mer
Fréquence semestrielle, en
cas de mouvement important
ou/et en cas de travaux —
'coef 70 / basse mer
Les prescriptions de suivi proposées ci-dessus seront reprises dans les AOT émises pour les ouvrages, ou le
présent protocole sera annexé aux AOT.
L'analyse des évolutions mises en évidence par les sui\iis_ bathymétriques ou par les photographies, en prenant
en compte les travaux d'entretien déclarés devra être réalisée. '
Les éléments d'observations seront transmis, annuellement, par mail à la DDTM ainsi qu'à la commune, avec
copie au Cérema.
Le dispositif sera évalué (constat des envois) et examiné à l'occasion du comité technique de ia stràtégie de
gestion du trait de côte organisé par la commune. À l'occasion deces réunions, des ajustements pourront être
5 quai du Capitaine Allègre - BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
www.gironde.gouv.fr, 5/6 Protecole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap-Ferret
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 75
proposés afin de fiabiliser le' dispositif et en assurer au mleux le fonctionnement dans la .dùrèe. Un temps
d'échange 'avec les riverains et d'autres acteurs pourra être prévu, dans un second temps, à l'issue de cesréunions, :
Partie 2 : Modalités d'intervention sur les ouvrages
Les interventions sur les ouvrages de la pointe doivent faire l'ôbjet d'une programmation sur le moyen et le longterme. ~
Ainsi, il est demandé & chaque titulaire d'AOT d'indiquer annuellsment les interventions envisagées sur les 2-3années à venir afin d'étre en capacité d'harmoniser les pratiques et d'anticiper certaines interventions. De la
même maniére, à l'occasion de ce point annuel, un bilan sur les interventions de l'année écoulée devra êtreréalisé (type d'intervention, volume et qualité de matériaux apporté, coupe de l'ouvrage avant et aprèsl'intervention,...). '
Le rapport d'intervention doit être transmis annuellement (à l'automne) à la DDTM, avec copie au CEREMA et àla commune. '
5 quai du Capitaine re — BP 8014233311 ARGAOHONA(;'È%EX
www.glronde.gouv.fr 6/6 Protocole de suivi des ouvrages de la pointe de Lège Cap-Ferret
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020¢/1L1/91 NP VINFHFD 9NA 8p saslid
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 77
azinPrises de vue CEREMAdu 16/11/2020
eues 81 ©P SN |
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SEWING IOUN
ÀPR He- -
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Moijeseyueys oujent
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 81
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dépendance du DPM à Madame WATINE Stéphanie, représentante de la SCI OHAMA NEBRASKA 82
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-15-00007
Arrêté du 15 mars 2024 portant refus d'agrément de
résidence universitaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant refus d'agrément de résidence universitaire 83
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat Logement Construction Durable
i Unité Rapports Locatifs Logement Social Public
Fraternsté
Arrété du 15 MARS 2024
portant Refus d'Agrément de résidence universitaire
au sens de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et son article L.631-12 ;
VU le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'applicationde l'article L.631-12 du code
de la constructionet de l'habitationrelatif aux résidences universitairesfaisantl'objet d'une convention
conclue en application de l'article L.351-2 du même code ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande d'agrément de résidence universitaire présentée par la SA d'HLM DOMOFRANCE en
date du 11 décembre 2023 et complétée le 12 février 2024, portant sur un immeuble existant déjà
conventionné à l'APL, Résidence la Rotonde située au 70 rue de la rotonde à Bordeaux ;
VU la convention APL n° 33 D 2 117 12 316 T01 ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 2° alinéa de l'article 15 du décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant
les modalités d'application de I'article L.631-12 du code de la constructionet de l'habitation relatif aux
résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 du
même code, l'agrément du projet de résidence universitaire est délivré par le représentant de I'Etat
dans le département d'implantation du ou des immeubles, sur demande de leur propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément pour la résidence La Rotonde est présentée par la SA
d'HLM DOMOFRANCE sans que celle-ci ne soit en mesure de justifier de sa qualité de.propriétaire de
l'immeuble ;
CONSIDÉRANT qu'à la lecture des pièces du dossier et notammentde la convention APL et du contrat
de gestion passé entre la SAEML BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT et la SA- d'HLM
DOMOFRANCE, le demandeur, ici la SA d'HLM DOMOFRANCE, n'a pas la qualité de propriétaire de
l'immeuble La Rotonde, objet de la présente demande d'agrément ;
QU'AINSI la SA d''HLM DOMOFRANCE n'a pas qualité à agir pour demander un agrément de résidence
universitaire au titre de l'article L.631-12 du code de la constructionet de l'habitation pour I'immeuble
sus-visé. '
QU'AINSI les conditions de délivrance de I'agrément prévues par l'article 15 du décret n° 2019-831 du
3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L.631-12 du code de la construction et de
l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application
de l'article L.351-2 du même code, ne sont pas réunies.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant refus d'agrément de résidence universitaire 84
ARRETE
Article premier : L'agrément de résidence universitaire est refusé pour l'immeuble désigné ci-après :
Résidence La Rotonde de 158 logements située 70 rue de la Rotonde à Bordeaux (33000).
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société DOMOFRANCE.
Délais et voies de recours :Conformément & l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr »
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant refus d'agrément de résidence universitaire 85
DIR ATLANTIQUE
33-2024-04-17-00001
Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont86
.
PREFET o ;
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Égalité .
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-031du | 7 AVR 209
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquntalne
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 avril 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 27 mars 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
notamment, les essais du dispositif de défense incendie du pont et du viaduc dans les deux sens de circulation,
avec les services d'incendie et de secours (SDIS) des casernes de Bruges et Bassens, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
" 33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont87
Arréte
Article 1 ; afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade AB30 comprise
entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde », peut étre interdite dans les deux sens de
circulation, du samedi 20 avril 2024 à 22h00 au dimanche 21 avril 2024 à 18h00, sauf besoins du chantier.
Dans ce cas ;
Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA)
« Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la
bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la
rocade intérieure A630 dans le méme échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
* Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1" giratoire Marie
Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la
rocade extérieure A630.
Fermeture de bretelles
- Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-
centre par |e boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle
d'entrée _de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
» La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf
besoins du chantier. '
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigearit vers
Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur,
l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
- La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport' sur la rocade extérieure A630 est fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue
André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur
n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
» La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut étre
neutralisée entre le PR43+710 et la PRO+300, Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541,15 (ASF) et le PR
0+510
- La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut étre neutralisée entre le
PR541,15 (ASF)et la PR 0+510. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont88
Fermeture pistes cyclable sens extérieur
La circulation peut être interdite sur la piste cyclable du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite de
la Garonne, sens extérieur.
Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris Bordeaux), les
cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630,
ouverte à la circulation dans les deux sens. À la fin de la piste à double sens, les cyclistes déviés doivent céder
le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail coté intérieur situé au début de la
mise en double sens de la piste. '
Article 2 ! la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la
circulation dés 21h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires,
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Madame la présidente de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R, S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur a:*mn.
chargé de l'explr\u7
>Pier_rel{-äaul G/ÔSR]:"Z' !
<
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont89
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-gir-031 du 17 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont90
DIR ATLANTIQUE
33-2024-04-18-00005
Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et
n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac,
Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et
Artigues-Près-Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux91
PREFET | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
'fl'r:,.Arrété n°2024-gir-032du 1 $ PR L
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; .
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation générique ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le commandant de la cômpagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de madame la maire de la commune de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de madame la maire de la commune d'Eysines ;
19 allée des Pins
CS 31670 ;
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 ;
Mél:District-de-gironde,dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux92
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac :
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril. 2024 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon :
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Floirac ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Cenon ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux
entre les échangeurs n°9 et n°1 en sens extérieur et entre les échangeurs n°4 et n°9 en sens intérieur, sur les
communes Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et
Artigues-Près-Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin'de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ du lundi 22 avril 2024 à 21h00 au mardi 23 avril 2024 à 6h00 :
Tronçon entre I' r n°9 et l'échangeur n°7 i ieur
Fermeture rocade
Le trongon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR14+256) et l'échangeur n°7
(PR10+247) peut être fermée à |a circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans I'échangeur n°9,
l'avenue de Magudas, le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans
l'échangeur n°9, et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, la rue du Château d'eau, I'avenue des Frères
Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9
'et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+552) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de I'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelle
d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans I'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans I'échangeur n°8 et
la rocade A630 sens extérieur.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux93
+ du mardi 23 avril 2024 à 21h00 au mercredi 24 avril 2024 à 6h00 :
T entre |' = ; °9 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°7 (PR10+256) et l'échangeur n°9
(PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par |a bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7, le
passage supérieur de l'échangeur n°7, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur
n°7, et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7 (PR10+799) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°7, la rue de la Tour de Gassie, la rue
Lartigue, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 et la
rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 (PR12+1179) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°8, la bretelle d'entrée de la rocade
AB30 sens intérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation
sauf besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 1er giratoire, l'avenue de
Magudas (RD211), la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade
A630 sens extérieur.
» du mercredi 24 avril 2024 à 21h00 au jeudi 25 avril 2024 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°5 sens intérieur
Fermeture rocade
Le trongon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°7 (PR 10+846) et l'échangeur n°5 (PR
7+980) peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieur A630 au niveau de l'échangeur n°7,
l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, puis la rocade exté-
rieure A630.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans I'échangeur n°7 impliquant la fermeture du tourne-à-
gauche (TAG) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier. '
Les usagers en provenance du Bouscat voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de l'échangeur
n°7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans I'echangeur
n°7, puis la rocade extérieure A630.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux94
Les usagers en provenance d'Eysines se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alors déviés par I'avenue
du Médoc, demi-tour au premier giratoire, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630,
puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°6 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n°6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°6, puis la rocade extérieure A630.
- du jeudi 25 avril 2024 à 21h00 au vendredi 26 avril 2024 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°5 et échangeur n°4 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630sens intérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR8+211)et l'échangeur n°4
(PR4+722) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans I'échangeur n°5 sens intérieur, le
passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée dans I'échangeur n°5 sur la rocade A630 sens extérieur
puis la rocade A630 sens extérieur.
e de bretelle
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°5 (PR7+980) sur la rocade A630 sens intérieur peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée dans l'échangeur
n°5 sur la rocade A630 sens extérieur puis la rocade A630 sens extérieur,
- du lundi 13 mai 2024 à 21h00 au mardi 14 mai 2024 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°9 et l'échangeur n°11 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR13+552) et l'échangeur n°11
(PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°9 sens extérieur, le
passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de |la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur
n°9 et la rocade A630 sens intérieur .
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+994) peut étre fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le réseau communautaire, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle
d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux95
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°10 (PR 16+288) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Marcel Dassault et retour par le giratoire rue de Galus, le passage
supérieur de l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault, la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade
AB30 sens intérieur dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut étre fermée à
la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans
l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
rieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°4c (PR5+000) et l'échangeur n°5
(PR8+234) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c, le giratoire
Marie Fell, le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de l'A630 sens intérieur dans
l'échangeur n°4c, puis l'A630 sens intérieur. '
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c (PR 5+261) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°4c et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4a (PR7+336) peut étre fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le boulevard Jacques Chaban-Delmas, l'avenue du Lac, la rue de Fieuzal,
l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de |a rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade
A630 sens extérieur.
- du mardi 14 mai 2024 à 21h00 au mercredi 15 mai 2024 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeu'r n°11 et l'échangeur n°13 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°11 (PR16+963) et l'échangeur n°13
(PR21+266) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11,
le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans
l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
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Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux96
Fermet les
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à
la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire « Décathlon », le passage supérieur de l'échangeur n°11, la
bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+541) sur peut être
fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°12 (PR19+000) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens intérieur.
Tronçon entre l'échangeur n°5 et I'échangeur n°7 sens extérieur
Fermeture rocade
Le trongon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR7+730) et l'échangeur n°7
(PR10+500) peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5c, le pas-
sage inférieur de I'échangeur n°5, l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échan-
geur n°5, puis la rocade intérieure
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 peut être fermée à la circulation, impliquant la
fermeture du tourne-à-gauche (TAG),sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la zone industrielle sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5,
l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade inté-
rieure.
Les usagers en provenance de Bruges centre sont alors déviés par le demi-tour au premier giratoire, l'allée de la
réserve, |a bretelle d'entrée de |a rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade intérieure A630,
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°6 peut être fermée à la circulation
impliquant la fermeture du TAG, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, demi-tour au giratoire, l'avenue Charles de Gaulle,
I'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la rocade inté-
rieure A630. '
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux97
» du mercredi 15 mai 2024 à 21h00 au jeudi 16 mai 2024 à 6h00 :
Tron ! é ; [ rn°15 sens extérieur
Eermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°13 (PR20+510) et l'échangeur n°15
(PR25+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°13,
le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur
n°13 et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture retelle
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13 (PR21+266) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le Passage Supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de l'échangeur
n°13 de la rocade A630 sens intérieur, puis la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 (PR23+215) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Becquerel, demi-tour au 1* giratoire, l'avenue Becquerel, la bretelle
d'entrée de la rocade AB30 sens intérieur dans l'échangeur n°14 et la rocade A630 sens intérieur.
- du jeudi 16 mai 2024 à 21h00 au vendredi 17 mai 2024 à 6h00 :
Troncon entre l'échangeur n°15 et l'échangeur n°17 sens extérieur
Fermeture rocade
Le trongon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°15 (PR24+266) et l'échangeur n°17
(PR29+300) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers
l'autoroute A63 sens Nord Sud, l'autoroute A63 sens Nord Sud, demi-tour à l'échangeur n°26a via l'avenue Haut
Levèque et l'avenue de I'Hippodrome, retour sur de l'autoroute A63 sens Sud Nord, la bretelle de liaison dans
l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade A630 sens intérieur et |la rocade A630 sens
intérieur.
[K retell
La bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 (PR 0+1048) de l'autoroute A63 sens Bayonne-Bordeaux vers la
rocade A630 sens extérieur peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Bayonne-
Bordeaux vers la rocade A630 sens intérieur, la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+600) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier. '
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, le cours du général de Gaulle, demi-tour à l'avenue
Favard, le cours du général de Gaulle, la bretelle n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°16 et
la rocade A630 sens intérieur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 7/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux98
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+916) peut étre fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur
dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la rue de la croix de Montjous, demi-tour au 1" giratoire,
la rue de la croix de Montjous, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans I'échangeur n°17 et la
rocade A630 sens extérieur.
- du lundi 27 mai 2024 à 21h00 au mardi 28 mai 2024 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°24 et échangeur n°26 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade RN230 sens extérieur compris entre l'échangeur n°24 (PR39+233) et l'échangeur n°26
(PRO+000) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24, le
passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur
n°24 et la RN230 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+490) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RD936, demi-tour au 1" giratoire, la RD936, le passage supérieur de
l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens
intérieur,
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+768) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure RN230 dans léchangeur n°25 (PR40+919) peut étre fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, la bretelle d'entrée de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+321) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°1 du Moulinat, l'avenue de l'église Romane, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne
Bordeaux dans l'échangeur n°1 du Moulinat, la RN89, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230
dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur. '
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux99
» du mardi 28 mai 2024 à 21h00 au mercredi 29 mai 2024 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°1 sens extérieur
Fermeture rocade |
Le tronçon de la rocade RN230 sens extérieur compris entre l'échangeur n°26 (PR42+150) et l'échangeur n°1
(PR44+485) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26, le
passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur
n°26 et la RN230 sens intérieur.
Ferm S
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+321) peut étre fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°1 du Moulinat, l'avenue de l'église Romane, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne
Bordeaux dans l'échangeur n°1 du Moulinat, la RN89, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230
dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+528) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, |a bretelle d'entrée n°1 de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
Article 2 :En cas de problèmes t_echniqùeè ou météorologiques rencontrés :
» la nuit du lundi 22 avril 2024 au mardi 23 avril 2024 de 21h00 à 6h00, les nuits du mercredi 24 avril 2024
au vendredi 26 avril 2024 de 21h00 à 6h00, les mémes dispositions peuvent être reconduites la nuit du
lundi 24 juin 2024 à 21h00 au mardi 25 juin 2024 à 6h00.
- la nuit du mardi 23 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024 de 21h00 à 6h00, les nuits du lundi 13 mai 2024
au vendredi 17 mai 2024 et les nuits du lundi 27 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024 de 21h00 à 6h00, les
mêmes dispositions peuvent étre reconduites la nuit du mardi 25 juin 2024 à 21h00 au mercredi 26
juin 2024 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon et CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux100
Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux, Bruge, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon,
et Artigues-Prés-Bordeaux par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Article 6 : .
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bordeaux ;
Madame la maire de Bruges ;
Madame la maire d'Eysines ;
Monsieur le maire de Merignac ;
Monsieur le maire de Pessac ;
Monsieur le maire de Gradignan ;
Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;
Monsieur le maire de Floirac ;
Monsieur le maire de Cenon ;
Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;
- — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.. . . = . . . . . - - - - -
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdepartmental des routes Atlantique
chargé de l'exp&mtf';:.-_" On
j u> d
\Pierre-P& l GABRIË *"Le directeur adjoyç
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-gir-032 du 18 avril 2024
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°9 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave d'Ornon, Floirac, Cenon et Artigues-Près-Bordeaux101
DIR ATLANTIQUE
33-2024-04-18-00007
Arrêté n°2024-gir-033 du 18 avril 2024 RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la
signalisation directionnelle Section comprise entre les
échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés
Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-gir-033 du 18 avril 2024 RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la
signalisation directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux 102
PREFET ' Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE - Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-033du 4 p AVR, 2024
RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruétion interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arréte n°2023-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantiers portant restrictions de circulation sur la RN89-entre les échangeurs
n°26 et n°9 dans les deux sens de circulation en date du 22/03/2024 ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du 9 avril 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine (CRS AA) ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le commandant de l'escàdron départemental de sécurité
routière de Gironde (EDSR) ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-gir-033 du 18 avril 2024 RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la
signalisation directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux 103
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Cenon ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2024 de madame la maire de la commune d'Yvrac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la signalisation directionnelle effectuée sur la RN89,
section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1, sur la commune d'Artigues prés Bordeaux, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 22 avril à 21h00 au mardi 23 avril 2024 à 6h00
Fermeture de la section courante de la RN89, sens Bordeaux-Libourne entre le PR50+260 et le PR49+990:
La circulation sur la section courante de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR50+260 et le PR49+990
peut étre fermée à la circulation impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure
RN230 dans l'échangeur n°26, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure
RN230 dans l'échangeur n°26, la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur N°24 via le passage
supérieur de l'échangeur n°24, la rocade extérieure RN230 puis la bretelle de sortie de la rocade extérieure
dans l'échangeur n°26 en direction de Libourne.
Les usagers se dirigeant vers Paris sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230
dans l'échangeur n°26, la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°24 via le passage supérieur de
l'échangeur n°24 puis la rocade extérieure RN230 en direction de Paris.
e la voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bor + +219 ;
La voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bordeaux peut être neutralisée entre le PR49+520 et le
PR50+219. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
F de sortie de la RN89 sens Bordeaux- Libourne dans l'éch Cn 1.;
La bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°1 peut être fermée à la circulation,
sauf besoins du chantier,
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°2 via la RD 115,
retour sur la RN89 sens Libourne-Bordeaux, la bretelle de sortie de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans
l'échangeur n°1 puis l'avenue du Peyrou,
ralisati ' ite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR 50+054 i
bretelle de sortie n°1_; :
La voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être neutralisée entre le PR 50+054 et le musoir de
la bretelle de sortie n°1, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la vole de droite du tourne à droite (TAD) de la bretelle de sortie de la rocade extérieure
RN230 dans l'éch .
La voie de droite du tourne-a-droite (TAD) de la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans
l'échangeur n°26 peut étre neutralisée, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
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signalisation directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux 104
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. ;
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Cenon, d'Artigues prés Bordeaux et d'Yvrac par les soins de madame et messieurs les
maires.
Artlcle 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Cenon ;
Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux ;
Madame la maire d'Yvrac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde (EDSR) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à |a réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adj
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signalisation directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux 105
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signalisation directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°26 et n°1 Commune d'Artigues prés Bordeaux 106
DISI SUD-OUEST
33-2024-04-18-00006
D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024
DISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/04/2024
L'Administratrice Générale des finances publiques adjointe, directrice des
services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme. Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne,
de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du
Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création
de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances
publiques publié au JORF n°0171 du 25 juillet 2021, nommant Mme. Christine
GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques, directrice des
services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégations signature au 01042024Bordeaux, le 18/04/2024
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d'Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESIDISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 108
Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques
Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice e t/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances
publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes
relatifs à la transmission des données nécessaires à l'établissement de la paye
par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons-
Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques
Responsable du secteur ressources
humaines
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et
immobilière à :
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classeDISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 109
- pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud-
Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
M. Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
M. Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.DISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 110
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s)
Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
Mme Sophie DIBOS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la(s)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances
publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances
publiques
Adjoint au responsable d e l'ESIDISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 111
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s)
Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des
finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s)
Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Annick VALAT Inspectrice divisionnaire hors classe experte des
finances publiques
La présente délégation s'applique au 01/04/2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.DISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 112
Signé
La directrice de la DISI Sud-Ouest
Christine GRAVOSQUI
Administratrice Générale
des Finances Publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-04-18-00006 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 01042024 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00007
Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation
de l'ESIP 508 Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 508 Blaye 114
PREFET Cabinet
?_bftéLA GIRONDE Direction des sécurités
E:gal:'té Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité -
Arrétédu 16 AVR. 2024
portant approbation de l'évaluation de sûreté de I'installation portuaire N°508 de Blaye
Le préfet de la Gironde
VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants ;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à 'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrété ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS)
du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrété ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015/130 du 19 octobre 2015 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU linstruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire en date du 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 508 Blaye 115
ARRETE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°508 de Blaye - Quais céréales et divers,
annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté portuaire de I'installation portuaire de Blaye est limitée
au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux et le directeur de la société
InVivo, exploitant de l'installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux,
Le préfet;
E
Étienne GUYOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 508 Blaye 116
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00005
Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation
ESIP 501 Bx-Rive gauche
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation ESIP 501 Bx-Rive gauche 117
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ëj;;j Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrétédu 18 AVR. ZÜZ'n
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°501 de
Bordeaux-Rive Gauche
Le Préfet de la Gironde
VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des
ports ; '
VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants ; -
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à 'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrété ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015/130 du 19 octobre 2015 portant délimitation et réglementation
de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire en date du 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation ESIP 501 Bx-Rive gauche 118
ARRETE
Article 1 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°501 de Bordeaux-Rive Gauche — Quais à
paquebots, annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de Bordeaux-Rive Gauche
est limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
'Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
Le préfet,
A\
Étienne GUYOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation ESIP 501 Bx-Rive gauche 119
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00004
Arrêté préfectoral du 2024-04-16 fixant les modalités
et les taux de contrôle en ZAR - GPMB
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 fixant les modalités et les taux de contrôle en ZAR -
GPMB 120
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
ËÏ,Ï,Ç-ÇÉ Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté du 16 AVR. 2024
établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zones à accès restreint
du Grand Port Maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée)
relative à I'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-11 et suivants et R. 5332-30 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint de ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R.5332-18 du
code des transports ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création des zones à accès restreint dans le Grand Port
Maritime de Bordeaux ;
VU l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les modalités et les taux de contrôle minimaux applicables dans les zones à accès
restreint du grand port maritime de Bordeaux sont fixés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : À l'exclusion des agents des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de
secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence, toute personne souhaitant entrer en zone à
acces restreint doit détenir un titre de circulation et faire l'objet d'un contrôle d'accès.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 fixant les modalités et les taux de contrôle en ZAR -
GPMB 121
Article 3 : Le port et les exploitants concernés disposant de zone à accès restreint sont tenus de
mettre à disposition du représentant de l'État dans le département, un compte-rendu mensuel
d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage par application de l'article 16 de l'arrêté ministériel
du 4 juin 2008 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 novembre 2010 fixant les taux de contrôle des
personnes et des véhicules à l'entrée des zones d'accès restreint des installations portuaires du port
de Bordeaux.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux exploitants des installations portuaires comportant des zones à
accès restreint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, sans son
annexe, et communiqué aux forces de sécurité intérieure compétentes.
Bordeaux,
Le préfet,
Étienne GUYOT
2/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 fixant les modalités et les taux de contrôle en ZAR -
GPMB 122
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00006
Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation
de l'ESIP 502 de Bassens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 502 de Bassens 123
PREFET Cabinet
?fi}.A GIRONDE Direction des sécurités
E}ffié Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrétédu 1 6 AVR, 2024
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°502 de Bassens
Le préfet de la Gironde
VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants ;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à 'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à I'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrété ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS)
du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
VU linstruction interministérielle n°6600/SGDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 relative à la sécurité
des activités d'importance vitale ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015/130 du 19 octobre 2015 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire en date du 20 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION _ du directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 502 de Bassens 124
ARRETE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°502 de Bassens - Quais à marchandises
diverses, annexée au présent arrété, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté portuaire de l'installation portuaire de Bassens est
limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la
Gironde , le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
Le préfet;
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Étienne GUYOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 2024-04-16 portant approbation de l'ESIP 502 de Bassens 125
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-04-18-00009
Arrêté portant refus de création d'une plateforme
ULM sur le lac d'Hourtin
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-04-18-00009 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme ULM sur le lac d'Hourtin 126
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 avril 2024 n°2024-04-18-1
portant refus de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUmotorisés (U.L.M) sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin)
le code des transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-17;
le code de l'aviation civile ;
le code des douanes ;
l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-
légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers
motorisés ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
Sous-Préfet de I'arrondissement d'Arcachon ;
la demande en date du 03 mars 2024 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD,( Société
Flight Hydro Angel, 55 avenue Aliénor d'Aquitaine 17200 Royan), en vue de créer une plateforme
ULM permanente sur le lac d'Hourtin ;
l'avis du Maire d'Hourtin
l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
l'avis du Chef d'Escadron , commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc ;
Considérant I'avis défavorable émis :
Par le maire d'Hourtin pour les motifs suivants :
- Nuisances sonores pour les habitants d'Hourtin.
- La commune ne souhaite pas développer les activités aéronautiques.
- L'incapacité de la commune de suivre et gérer une nouvelle activité de ce type sans police du lac.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr
1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-04-18-00009 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme ULM sur le lac d'Hourtin 127
Par le Commissaire divisionnaire, Chef du service zonale de la police aux frontières D.Z.P.N. Sud-
Ouest pour les motifs suivants :
- L'utilisation déja existante de la zone pour les hydravions.
- L'incompatibilité d'utilisation d'aéronefs en période estivale avec une importante activité
nautique, pouvant entraîner un risque élevé pour les personnes et les biens.
ARRÊTE
Article 1°" :
La demande en date du 03 mars 2024 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD,( Société Flight Hydro
Angel, 55 avenue Aliénor d'Aquitaine 17200 Royan), en vue de créer une plateforme ULM permanente sur le
lac d'Hourtin est rejetée.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Les voies de recours à l'encontre de la présente décision sont les suivantes :
- recours gracieux ou hiérarchique
- fecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490
33063 Bordeaux Cedex)
dans le délais de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet d'Arcachon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont
copie sera adressée au directeur de la sécurité de l'aviation civile, au directeur zonal de la police aux
frontières, au sous-préfet de Lesparre-Médoc, au maire d'Hourtin, au commandant du groupement de
gendarmerie départementale, au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes de la
zone aérienne de défense sud-ouest et au directeur régional des douanes et droits indirects.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@aironde.gouv.fr
2/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-04-18-00009 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme ULM sur le lac d'Hourtin 128