PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-184
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice (4 pages) Page 3
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur
TYBURN Patrick (2 pages) Page 8
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-04-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame
PARSEMAIN Béatrice
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du
23/01/2026 ;
Vu la demande de Madame PARSEMAIN Béatrice, enregistrée en date du 10/02/2026 tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 00ca sur la parcelle cadastrée
section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/04/2026 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Considérant les observations formulées le 01/06/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal
de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
 à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
 à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des
eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
 à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier – se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 4
A R R E T E
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha12a94ca (partie en vert sur le
plan joint) la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
o Aucune installation nécessitant des travaux de génie civil
o Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 0ha32a16ca (partie hachurée en vert sur le
plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 (pentes) 3 (source) 8
(équilibre biologique) de l'article L341-5 et du code forestier.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha32a16ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN
.
Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 0ha02a90ca (partie
en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de
LE LAMENTIN.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visé à l'article 5
sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 5
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt , le Maire de la commune de LE LAMENTIN, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, da
ns un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du
début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).
L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet ;
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de
ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejet
d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 04 juin 2026
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Guillaume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 6
Rapport annexé à la décision
Au titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 13/04/2026
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande est
reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier)
, pour les raisons ci-dessous.
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée – arrêté du 26 décembre 1988
relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur la
parcelle.
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défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 7
Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2026-06-01-00005
Arrêté de fin de détachement de monsieur
TYBURN Patrick
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur TYBURN Patrick 8
MINISTERE POUEUREDE L'INTÉRIEUR MARTINIQUELiberté 2.Fraternité
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARTINIQUE,VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congéparental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception etde direction des sapeurs-pompiers professionnels :VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental, directeurdépartemental adjoint et sous-directeur des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté en date du 19 septembre 2017 plaçant en position de détachement monsieur TYBURN Patrick sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Martinique à compter du 1° septembre2017 ;VU FParrêté en date du 10 juin 2022 renouvelant le détachement de monsieur TYBURN Patrick sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Martinique à compter du 1° septembre 2022 ;VU la demande de l'intéressé en date du 30 mars 2026 sollicitant son admission à la retraite à compter du 1° janvier2027:Sur proposition du Préfet de la Martinique ;
ARRETENTArticle 1° — A compter du 31 décembre 2026, il est mis fin au détachement de monsieur TYBURN Patrick, colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie etde secours de la Martinique.A compter de la mème date, monsieur TYBURN Patrick est réintégré dans le cadre d'emplois de conception et dedirection des sapeurs-pompiers professionnels, au sein du service départemental d'incendie et de secours de laMartinique.Article 2 - Conformémentà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARRETEN°
LEMINISTREDEL'!NTERIEUR,
LEPRESIDENTDUCONSEILD'ADMINISI'RATIONDUSERVKED'INCENDIEETDESECOURSDELAMARTINIQUE,
VUlecodegénéraldeIafonctionpublique;
VUIecodegénéraldescollectivitésterritoriales;
VUledécretn°86-68du13janvier1986modifiérelatifauxpositionsdedétachement,dedisponibilité,decongé
parenta!desfonctionnairesterritoriauxetél'intégration;
VUledécretn°90—850du25septembre1990modméportantdispositionscommunes'al'ensembledessapeurs—
pompiersprofessionnels;
VU!edécretn°2016-2002du30décembre2016modifléportantstatutparticulierducadred'emploisdeconceptionet
dedirectiondessapeurs-pompiersprofessionneis;
VUledécretn°2016-2003du30décembre2016modifiéreiatifé l'empioidedirecteurdépartemental,directeur
départementaladjointetsous—directeurdesservicesd'incendieetdesecours,-
VUl'arrétéendatedu19septembre2017piacantenpositiondedétachementmonsieurTYBURNPatricksurl'emploi
fonctionneidedirecteurdépartementaiduserviced'incendieetdesecoursdelaMartiniqueécompterdu12'septembre
2017;
VUl'arréte'endatedu10juin2022renouvelantledétachementde monsieurTYBURNPatricksuri'emploifonctionnei
dedirecteurdépartementalduserviced'incendieetdesecoursdelaMartiniqueacompterdu1"septembre2022;
VUIademandedel'intéresséendatedu3Omars2026sollicitantsonadmissionaIaretraiteacompterdu15'janvier2027;
SurpropositionduPréfetdelaMartinique;
ARRETENT
Article1"—Acompterdu31décembre2026,iiestmisfinaudétachementdemonsieurTYBURNPatrickcolonelhors
classedesapeurs-pompiersprofessionnelssurl'emploifonctionneldedirecteurdépartementalduservice'd'incendieet
desecoursdelaMartinique.
A compterdelamémedate,monsieurTYBURNPatrickestre'intégrédanslecadred'emploisdeconceptionetde
directiondessapeursapompiersprofessionnels,auseinduservicedépartementaid'incendieetdesecoursdela
Martinique.
Article2-Conformémental'articleR.421-1ducodedejusticeadministrative,letribunaladministratifcompetentpeutétresaisiparvoiederecoursformécontrelaprésentedécisiondansundélaidedeuxmoisécompterdesanotification.
MINIsTERE
DEL'INTE'RIEUR
Iikm'
SAPEURSPUMPIERS
MARTINIUUE
£g¢1ixé lI
Fmmri¢
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur TYBURN Patrick 9
Article 3 — Le Préfet de la Martinique et le Président du Conseil d'Administration du Service d'Incendie et de secours de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département.Faità Paris, le 0 | JUIN 2026Pour le ministre et par délégation,
4fa cheffe de service, --.Direcfrice peurs-pomplersTishaine PINAULT
S ;
Article3—LePréfetdeIaMartiniqueetlePre'sidentduConseild'AdministrationduServiced'Incendieetdesecoursdela
Martiniquesontchargés,chacunencequiieconcerne,dei'exécutionduprésentarrété,quiserapubliéaurecueiides
actesadministratifsdei'étatdansiedéparternent.
FaitaParis,|e U1JUIN2026
Pourleministreetpardélégation,
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