PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-084
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du Président et du
Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique du Pays de Soule (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-03-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (6 pages) Page 7
64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence
SOGEA (4 pages) Page 14
64-2024-03-26-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE (4
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-01-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute
A63 de la côte Basque - Pour réaliser des travaux de rénovation des
chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des
coupures seront réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6
h) du 4 mars au 24 mai 2024 (7 pages) Page 24
64-2024-02-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute
A63 de la côte Basque - Pour réaliser des travaux de rénovation des
chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des
coupures seront réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6
h) du 4 mars au 24 mai 2024 (7 pages) Page 32
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR
63+800

Commune d□Herrère
Commune d□Escout (6 pages) Page 40
2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux
dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes
(2 pages) Page 47
64-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux
dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes
(2 pages) Page 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-26-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
HOURS (1 page) Page 53
64-2024-03-26-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
- Commune d'OSSERAIN-RIVAREYTE (1 page) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-03-27-00001 - arrêté Université des métiers de Bayonne portant
agrément en qualité organisme formation pour PEX 27 mars 2024 (1 page) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-25-00007 - Arrêté de DUP projet de reconstruction des lignes
électriques Hourat -Miegebat sur la commune de Laruns (4 pages) Page 59
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-26-00001
Arrêté portant agrément du Président et du
Trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique du Pays de Soule
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du
Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Pays de Soule 4
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique du Pays de Soule
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-13-00083 du 13 décembre 2021 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Pays de Soule ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'AAPPMA du Pays de Soule qui s'est tenu le
28 janvier 2023 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA du Pays de Soule transmise par
l'AAPPMA en date du 7 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement pour les associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Pierre ETCHECOPAR
33, rue du moulin
64130 MAULÉONélu président
Monsieur Lucas SARRAMAGNAN
23, avenue du stade
64130 MAULÉONélu trésorier
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du
Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Pays de Soule 5
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du
présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par
l'État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Abrogation de l'arrêté n° 64-2021-12-13-00083 du 13 décembre 2021
L'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-13-00083 du 13 décembre 2021 est abrogé à la date de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de s services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du
Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Pays de Soule 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET
COMMERCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE7
PREFET T ç |DES PYRÉNÉES- Direction E:iepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral.n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
'administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 21 février 2024, de l'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
représentée par Madame POURRIERE Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public
maritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d'un spectacle lumineux et
pyrotechnique ;
VU l'avis, en date du 7 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 4 mars 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
4
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@&pyrenees-atlanti jues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE8
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Madame POURRIERE Claire,
située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé à occuper une partie de la Grande-plage,
côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été » pour un spectacle
lumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexé.
La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas ol cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 10 au 12 juillet 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérét public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
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Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm|Epyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE9
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par I'obtention de l'autorisation correspondante.
-Article 8 : Précarité de |'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
}
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration. -
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE10
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public quelle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. '
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e). '
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE11
NINOVd a2ddijiydvc sm 2 omogueno[ 39 ap o39112,| € oxauve 8119 Jnod NA3 INSIYNOL JAVONIH JU8WBSSI|GE]9,] INOdanbiuysa101Ad 12 xnau} e10ads UN 1N0od suoz aun,p uone|eisul,| 1INOd LOV3}1ghdl3N Bl 2p Po L;
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE12
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA 14
PREFET e ;
DES PYRÉNÉES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté ' Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : RENE LAPORTE Agence SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 février 2024, de la Société RENE LAPORTE Agence SOGEA, représentée
par Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;
VU l'avis, en date du 22 mars 2023, de la commune de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA 15
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien des enrochements de la résidence Edourard VII pour le compte
de la copropriété, la société RENE LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144,
64601 Anglet Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée à circuler sur les
plages de Marbella et de la Milady (y compris sur l'émissaire de Marbella) de la commune de Biarritz
avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 25 T PC 210 ou PC 228 (société Duperou) ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 10 au 12 avril 2024 inclus pour le compte de la copropriété.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de Marbella et de la Milady (y
compris sur I'émissaire de Marbella), entre la rampe d'accès située au niveau du boulevard Prince de
Galles ou de la plage de la Milady et le lieu du chantier :
° sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir:
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil phy5|que umquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA 16
Prescriptions complémentaires :
1- Réaliser au préalable un constat de l'état de l'ouvrage (intérieur/extérieur) sur la traversée de la plage
de la Milady vers la plage de Marbella ainsi que sur toute la longueur de l'ouvrage qui sera emprunté par
la pelle mécanique ;
2 - Réaliser une rampe de passage depuis la plage de Marbella vers la plage de la Milady pour éviter
d'abîmer le bord de l'émissaire lors de son franchissement par les engins, en particulier pour éviter
d'emporter les plaques métalliques des regards d'accès situées dans la traversée. La rampe doit être
réalisée avec un matériau qui tienne compte du fait qu'à chaque marée montante, le flot peut tout
emporter.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Angiet, le 2 5 MARS
E PREFET,
Pour le Préfet et par su
rincipal des affaires maritimes
du service administration de la mer
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 —- Mail : ddtm-dml Epyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENÉ LAPORTE Agence SOGEA 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-26-00006
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE19
PREFET N ;
DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Ê::ä;tg
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : COMMUNE DE CIBOURE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 25 mars 2024, de la Commune de Ciboure, représentée par son Maire
Monsieur ALDANA-DOUAT Eneko ;
.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE20
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien des plages, la Commune de Ciboure, représentée par Monsieur
Eneko ALDANA-DOUAT, est autorisée à circuler sur les plages du Fort, des Dériveurs, des Cibouriens, de
Socoa et du Carré de la commune de Ciboure avec les véhicules ci-après : '
- chariots élévateurs ;
- tracteurs agricoles avec remorques ;
- cribleuse ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 1""janvier au 31 décembre pour les années 2024, 2025 et 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages du Fort, des Dériveurs, des
Cibouriens, de Socoa et du Carré de la commune de Ciboure, entre les rampes d'accès les plus proches
et les lieux du chantier :
* sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l''eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée. -
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents. |
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE21
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Monsieur le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
glet,le 2 © MJRS 2024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et Par sub egation
'administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: COMMUNE DE CIBOURE23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-29-00004
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la
circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de
la côte Basque - Pour réaliser des travaux de
rénovation des chaussées sur l'A63 allant du
diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des
coupures seront réalisées de nuit dans les deux
sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24
mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202424
PREFET -
DES PYRENEES- PREFET
ATLANTIQUES . DES LANDES
g'% Liber_teî
Fratenité ' îf::g;üé
Direction départementale
des territoires et de lä mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l''autoroute A63 de la Côte Basque
Travaux de rénovation des chaussées sur A63 allant du diffuseur n°4 Biarritz au n°7 d'Ondres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ié Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame TAHERI, préfète des Landes,
VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet
de la préfète des Landes, ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, |
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, '
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202425
VU l'arrété inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrété inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, préfète des Landes
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques, '
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation' de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 6 février 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 23
février 2024, ' -
VU l'avis de I'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 27 février 2024,
" VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 23 février 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 février 2024,
- VU l'avis du conseil départemental des Landes eh date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 7 février 2024,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune de Tarnos en date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 15 février 2024,
VU l'avis de la commune de Saint-Martin de Seignanx en date du 7 février 2024,
VU l'avis dè la commune d'Ondres en date du 7 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202426
ARRETENT
Article 1: Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser les phases 2
et 3 des travaux d'entretien des chaussées sur l'A63, des restrictions de circulation seront mises en place
dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz et le diffuseur n°7 d'Ondres
(PR164+900 au PR184+500), ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63 (PR 2 au PR
0).
Les travaux de la phase 2 concernant la section courante s'étaleront durant une période de 12 semaines
du 4 mars 2024 au 24 mai 2024 et seront réalisés de nuit, sous basculement de chaussée ou
ponctuellement sous coupure d'autoroute.
Les travaux de la phase 3 concernant les diffuseurs n° 7 Ondres, n°6 Bayonne Nord et n°5 Bayonne Sud,
s'étaleront durant une période de 3 semaines du 27 mai 2024 au 14 juin 2024 et seront réalisés de nuit
sous fermeture totale ou partielle de chaque échangeur.
Article 2 : Durant la période définie à I'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
* lundi 4 mars 2024 au vendredi 14 juin 2024 du PR164+900 au PR184+500 :
" — coupure de l'A63 de Bayonne Sud à Biarritz dans les 2 sens de circulation,
- coupure de l'A63 de Bayonne Sud à Bayonne Nord dans le sens 2 (Espagne France),
- fermeture de la Bifurcation A63 vers A64 et de I'A64 vers I'A63 dans les 2 sens de circulation,
- fermeture des échangeurs n° 7 Ondres, n° 6 Bayonne Nord, n° 5 Bayonne Sud, n° 4 Biarritz
dans les 2 sens de circulation,
- basculements de chaussées seront mis en place dans les 2 sens de circulation,
- des neutralisations de voies de droite ou de gauche pourront être mises en place en journée.
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux.
L'ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates de
fermetures des différents diffuseurs/bifurcation A63-A64 et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure ou sous basculement se dérouleront de nuit
de 21h00 à 6h00.
Une signalisation spécifique informera des changements de zone et de limitation de vitesse sur la zone
en fond de rabotage (110 km/h sur la zone habituellement à 130 km/h et 90 km/h sur la zone
habituellement à 110 km/h). _
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu'une voie est maintenue sera de 80 km/h pour tous
les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC. En complement des journées et nuits de
secours supplémentaires sont identifiées du 17 juin 2024 au 28 juin 2024.
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, à la
Préfecture 40, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie),
3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
- rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202427
Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier : -
- al'article 2 « réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier »
— à larticle 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire» '
— à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
- à l'article 5 « longueur maximale de restriction »
- à l'article 8 « inter distances entre chantier »
— à l'article 9 « limitations de vitesse à appliquer dans le basculement à double sens ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
i
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202428
Article 7 : copie du présent arrété sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Landes,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur les responsables du SAMU 64 et 40,
Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz, Tarnos, Saint-Jean-de-Luz, Ondres et Saint-
Martin de Seignanx,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ - P A /q L/ % A )) / " '7 n 4 Mont-de-marsan, le / (fmum 2024 Pau,le / 9/{! v Lols
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL ' David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
'notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
b(¢
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202429









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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202431
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-29-00005
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la
circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de
la côte Basque - Pour réaliser des travaux de
rénovation des chaussées sur l'A63 allant du
diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des
coupures seront réalisées de nuit dans les deux
sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24
mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202432
PREFET -
DES PYRENEES- PREFET
ATLANTIQUES . DES LANDES
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Direction départementale
des territoires et de lä mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l''autoroute A63 de la Côte Basque
Travaux de rénovation des chaussées sur A63 allant du diffuseur n°4 Biarritz au n°7 d'Ondres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ié Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame TAHERI, préfète des Landes,
VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet
de la préfète des Landes, ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, |
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, '
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202433
VU l'arrété inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrété inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, préfète des Landes
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques, '
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation' de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 6 février 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 23
février 2024, ' -
VU l'avis de I'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 27 février 2024,
" VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 23 février 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 février 2024,
- VU l'avis du conseil départemental des Landes eh date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 7 février 2024,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune de Tarnos en date du 8 février 2024,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 15 février 2024,
VU l'avis de la commune de Saint-Martin de Seignanx en date du 7 février 2024,
VU l'avis dè la commune d'Ondres en date du 7 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
2/5
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202434
ARRETENT
Article 1: Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser les phases 2
et 3 des travaux d'entretien des chaussées sur l'A63, des restrictions de circulation seront mises en place
dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz et le diffuseur n°7 d'Ondres
(PR164+900 au PR184+500), ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63 (PR 2 au PR
0).
Les travaux de la phase 2 concernant la section courante s'étaleront durant une période de 12 semaines
du 4 mars 2024 au 24 mai 2024 et seront réalisés de nuit, sous basculement de chaussée ou
ponctuellement sous coupure d'autoroute.
Les travaux de la phase 3 concernant les diffuseurs n° 7 Ondres, n°6 Bayonne Nord et n°5 Bayonne Sud,
s'étaleront durant une période de 3 semaines du 27 mai 2024 au 14 juin 2024 et seront réalisés de nuit
sous fermeture totale ou partielle de chaque échangeur.
Article 2 : Durant la période définie à I'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
* lundi 4 mars 2024 au vendredi 14 juin 2024 du PR164+900 au PR184+500 :
" — coupure de l'A63 de Bayonne Sud à Biarritz dans les 2 sens de circulation,
- coupure de l'A63 de Bayonne Sud à Bayonne Nord dans le sens 2 (Espagne France),
- fermeture de la Bifurcation A63 vers A64 et de I'A64 vers I'A63 dans les 2 sens de circulation,
- fermeture des échangeurs n° 7 Ondres, n° 6 Bayonne Nord, n° 5 Bayonne Sud, n° 4 Biarritz
dans les 2 sens de circulation,
- basculements de chaussées seront mis en place dans les 2 sens de circulation,
- des neutralisations de voies de droite ou de gauche pourront être mises en place en journée.
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux.
L'ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates de
fermetures des différents diffuseurs/bifurcation A63-A64 et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure ou sous basculement se dérouleront de nuit
de 21h00 à 6h00.
Une signalisation spécifique informera des changements de zone et de limitation de vitesse sur la zone
en fond de rabotage (110 km/h sur la zone habituellement à 130 km/h et 90 km/h sur la zone
habituellement à 110 km/h). _
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu'une voie est maintenue sera de 80 km/h pour tous
les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC. En complement des journées et nuits de
secours supplémentaires sont identifiées du 17 juin 2024 au 28 juin 2024.
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, à la
Préfecture 40, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie),
3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
- rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202435
Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier : -
- al'article 2 « réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier »
— à larticle 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire» '
— à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
- à l'article 5 « longueur maximale de restriction »
- à l'article 8 « inter distances entre chantier »
— à l'article 9 « limitations de vitesse à appliquer dans le basculement à double sens ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
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Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
i P, flad 5505 U
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202436
Article 7 : copie du présent arrété sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Landes,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur les responsables du SAMU 64 et 40,
Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz, Tarnos, Saint-Jean-de-Luz, Ondres et Saint-
Martin de Seignanx,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ - P A /q L/ % A )) / " '7 n 4 Mont-de-marsan, le / (fmum 2024 Pau,le / 9/{! v Lols
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL ' David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
'notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
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portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour
réaliser des travaux de rénovation des chaussées sur l'A63 allant du diffuseur n° 4 de Biarritz au n°7 d'Ondres des coupures seront
réalisées de nuit dans les deux sens de circulation (21h à 6 h) du 4 mars au 24 mai 202439
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-03-26-00002
Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout40
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DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-006 du 2 & MARS 2924
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d'Herrère
Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portantdélégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité dela RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-olo-005 du 1 mars 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 février 2024 de la gendarmerie nationale :
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 62+430 et 63+800, dans le cadre del'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère etEscout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout41
Arréte
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2024-olo-005 du 1" mars 2024 réglementant la circulation
sur la RN 134 entre les PR 62+430 et 63+800 est abrogé. '
Article 2 :
Phase 3.12 à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au mercredi 27 mars 2024 à 8h00, puis
Phase 3.13 à l'Issue des travaux la phase 3.12 et jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 8h00.
Les phases 3.12 et 3.13 nécessitent d'imposer les mêmes prescriptions de circulation :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 à
62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901.
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 au
PR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 63+800,
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR
63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès river ier « rue Quiquagne » au +481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau. :
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains jer « in rural» au PR 63+
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134, Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche. ;
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer-un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout42
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
dicti : c hanti +
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner i è i +42
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+420. |
Accès chantier et parcel i +
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3, 5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de t à droit ès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+760, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m depuis l'axe du
PR 62+500 au PR 63+760.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout43
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+500, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Sud sur une largeur de 3m depuis l'axe
entre le PR 63+760 et le PR 62+500,
rna
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec une
inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 3 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation
prescrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions et pourront se
poursuivre dans les mémes conditions, jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 9h00.
Article 4 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par I'entreprise COLAS — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 10 pourra être
posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Escout et Herrère en coordination avec l'entreprise COLAS.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdames les maires.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout44
Article 7 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),
- Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise COLAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adj/di' l
chargé de L;exgl,:fi e on
Pier;e_..ô'"j{n"caä'amsr.t.l
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout45
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024-olo-006 du 26 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout46
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-22-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux dans le site classé du Cirque de Gourette
sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 47
PREFET | . ; < . 'EautDES PYRÉNÉES- Direction Regllonale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de 'Aménagement et du Logement
St | Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrété du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 24L 0005 déposée le 19 février 2024 par M CHAILLOU Franck,
pour régulariser des travaux de fermeture d'un balcon d'un appartement de la résidence Anglas, située
1 rue Sendeits à Gourette ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 18 mars 2024 ; _ '
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtime_.n_'çs de FranÈ:e en date du 7 mars 2024 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature.à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 48
ARRETE
- Article premier : '
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 24L 0005 déposée le 19 février
2024 par M CHAILLOU Franck est accordée.
Article 2 : : :
Cette décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois a compter de sa date de notification. |
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 2 2 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le sedrétaire général,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 49
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-22-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux dans le site classé du Cirque de Gourette
sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 50
PREFET . ., . »
DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
ËËÎ:Ï—ÊΫ ; | Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l''environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 24L 0003 déposée le 8 février 2024 par la SAS TOTEM France,
représentée par M Thierry PAPIN, pour implanter une antenne de radiotéléphonie sur le plateau du
Bézou dans la station de Gourette ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France sous réserves en date du 4 mars 2024 ;
Considérant que le positionnement de l'antenne à l'arrière du bâtiment, la hauteur limitée du pylône
(12 m) et son aspect, concourent a une meilleure intégration dans le site ;
Considérant que le local technique sera adossé au restaurant et couvert du même bardage bois ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que le projet n'aura pés_._d'inéidence sur les objectifs de conservation des habitats et des
espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 — Massif du Ger et du Lurien et
FR72210087 - Hautes Vallées d'Aspe et d'Os_s_.éu";._
}
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 51
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 24L 0003 déposée le 8 février
2024 par la SAS TOTEM France est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- -en dehors du pylône lui-méme et de ses équipements en acier galvanisé sur ce dernier, laissé brut, les
autres éléments (antennes et autres) seront peints de couleur RAL 7038 ;
- les héliportages seront réalisés entre le 1 août et l'hiver ;
- le stockage des déblais sera précisé sur site avec le service des sites de la Direction Régionale de
l''Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le début du chantier ;
- les zones terrassées seront revégétalisées avec des espèces d'origine locale.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification. |
Article 3 : .
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du _présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de I'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de travaux dans le site classé du Cirque de Gourette sur la commune des Eaux-Bonnes 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-26-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
HOURS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
HOURS53
"N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
; développement territorialPREFET P Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Lsberté
Egalité
Fraternité ...
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
HOURS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de I'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT la demande de M. le maire demandant le remplacement de la représentante de la
commune suite à sa démission du conseil municipal et proposant son successeur :,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Hours
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme NOFFY-EBUTERNE Laure
- _ Représentant le tribunal judiciaire : M. PONDET Gilbert
- _ Représentant l'administration : Mme NICOLAU épouse PEBOSCQ Annie
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 fixant la composition de
la commission de contrôle des listes électorales d'Hours est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 26 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Rréf ar délégation
ire général
_— Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.couv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
HOURS54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-26-00004
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques - Commune
d'OSSERAIN-RIVAREYTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques - Commune d'OSSERAIN-RIVAREYTE 55
u. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
: développement territorialPREFET = Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de I'arrété du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'OSSERAIN-RIVAREYTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Osserain-Rivareyte en date du 22 mars 2024 de déplacer le bureau
de vote unique situé à la salle communale « Elgarrekin » en raison de l'indisponibilité de cette salle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Osserain-Rivareyte,
comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la mairie de la
commune, située 160 rue de l'église.
Article 2: Le maire d'Osserain-Rivareyte prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Osserain-Rivareyte, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. lyrenees-atlantiques.gouv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques - Commune d'OSSERAIN-RIVAREYTE 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-27-00001
arrêté Université des métiers de Bayonne portant
agrément en qualité organisme formation pour
PEX 27 mars 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-27-00001 - arrêté Université des métiers de Bayonne portant agrément en qualité
organisme formation pour PEX 27 mars 2024 57
Ex Direction des Sécurités
p Bureau de la sécurité publique
PREFETDES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
arrêté N°64-2024-03-3% -C000 3
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 3332-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 9 février 2024 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé
Université des métiers de Bayonne, sis 25 boulevard d'Aritxague à Bayonne (64 100),
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°":
L'organisme de formation dénommé Université des métiers de Bayonne, sis 25 boulevard d'Aritxague à
Bayonne (64100), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser à l'attention des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite
licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'organisme dénommé Université des métiers de
Bayonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 7 MARS 2024
Le préfet,
le Préfet et par délégatio_n
éfet, directeur de cabinet
à
—
'Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-27-00001 - arrêté Université des métiers de Bayonne portant agrément en qualité
organisme formation pour PEX 27 mars 2024 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00007
Arrêté de DUP projet de reconstruction des
lignes électriques Hourat -Miegebat sur la
commune de Laruns
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-Miegebat sur la commune de Laruns 59
Ex
PRÉFET e L 12 , ;
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de I'aménagement de l'espace
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP
portant déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction des lignes
électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne à
double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts, sur la commune
de Laruns
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'énergie, livre IIl, titre |!, chapitre lll, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 3231
a6;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant
concession à la société RTE EDF Transport SA du développement, de l'entretien et de l'exploitation du
réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation dématérialisée ouverte du 18 octobre au 30
novembre 2022 et validée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 2 décembre 2022 ;
Vu l'arrété n° 75-2023-1441 du 18 décembre 2023 décidant de la prescription d'un diagnostic
d'archéologie préventive dans le cadre de I'aménagement d'une plateforme d'assemblage liée à la
reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 10 octobre 2023, relative à la
demande de déclaration d'utilité publique pour la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et
150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à
150 000 volts, sur la commune de Laruns ;
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantioues.gouv.fr
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-Miegebat sur la commune de Laruns 60
Vu les résultats de la consultation ouverte du 20 octobre au 20 décembre 2023 auprés des maires et
services civiles et militaires concernés par le projet ;
Considérant que les avis émis par Orange, TEREGA, la commune de Lasseubetat, la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (Service interministériel de défense et de protection civile), la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (Service Police de l'eau), et l''Agence Régionale de Santé
dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport
d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées
dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que l'avis émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine
donne lieu à l'arrété du 18 décembre 2023 décidant de la prescription d'un diagnostic d'archéologie
préventive ;
Considérant que les autres gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dans le délai
imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
Considérant que les ouvrages prévus par le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et
150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à
150 000 voits sont nécessaires pour des questions de maintenabilité et de sécurité des tiers ;
Considérant qu'en application de l'article R. 323-26 du Code de l'énergie, tout projet de construction
d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dudit
code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une
approbation par le préfet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1:
Le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat — Miégebat présenté
par RTE Réseau de Transport d'Electricité est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes. Il concerne la commune de Laruns.
Le tracé du projet d'ouvrage électrique est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de
l'aviation civile.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication
officielle dans la commune de Laruns par la mairie. Celle-ci adressera ensuite le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de |'environnement, de l'aménagement et du logement, Division
énergie, 22 rue des Pénitents Blancs — CS 53218 — 87 032 Limoges cedex 1.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères
apparents par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
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Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieux
devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Pau.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de
l'Environnement de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de
RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Prê:
Le secr
/ Méftin LESAGE
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Annexe à l'arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP du 2E (23/2044
Annexe
Vers poste e &rs poste
Foste = spaste
Poste Vers peste de d'HOURAT
d'HOURAT JURANCÇON
Nouvelle ligne à double circ uit
Liane à 63 000 volts O e - OGEBAT-HOURAT m
à reconstruire
Poste de
MIÉGEBAT
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