PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-187
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE
NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023 POUR
LE LIN FIBRE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du
solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la
mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (1
page) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La
poste signe (2 pages) Page 8
80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Pont - Rémy (2 pages) Page 11
80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la
braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 (3 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion (6 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-23-00004
ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT
DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION
FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE
A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023
POUR LE LIN FIBRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30
JUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE3
CR CE
PREFET Direction départementale ATION
oe LA SOMME des territoires et de la mer VERTE )
eLETIO Agir « Mobiliser - Accélérer
Egalité de la Somme
Fraërrauté
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 pour le lin
fibre
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier
2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur le lin
fibre causées par la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 dans le département de la Somme au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de
la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er. -
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur le lin fibre consécutive à la sécheresse
du 1° avril au 30 juin 2023 doivent être formalisées du 8 octobre au 2 décembre 2024 auprès de la
DDTM :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30
JUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE4
- Par voie postale ou électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Economie agricole
35 rue de la Vallée
80000 Amiens
ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr
Article 2. :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le Chef du service économie agricole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30
JUIN 2023 POUR LE LIN FIBRE5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-25-00002
Arrêté portant modification de la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie6
PREFET Direction départementale RANCE
DE LASOMME des territoires et de la mer ime ATION
Eaberse VERTE
oie de la somme Agir - Mobiliser » Accélérer
ARRÊTÉ
Portant modification de la date limite de déclaration d'achèvement des travaux
et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions
attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 modifié instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du
volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORÊT À S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER » ;
Considérant que le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 modifié porte la date limite avant laquelle
le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer
l'achèvement des travaux, initialement fixée au 1° octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22
janvier 2021, au 1 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°":
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre
du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur
l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande
de solde est portée au 1° février 2025.
Article 2 :
L'article 1° du présent arrêté s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 25 SEP, 2024
Le préfet
Rollon L-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-25-00001
AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La
poste signe
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 8
E ai | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/720
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON ©
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La
Poste, en date du 1° septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" : le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La Poste sis 26 rue
Jules Verne à Amiens (80000), est autorisé, sous réserve du respect des dispositions édictées
dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de onze
(11) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure sis place Léon Debouverie à Amiens
(80000)
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter du 1°
septembre 2024.
Article 2: Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accés du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
À
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 9
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
systéme de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
Vic ON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-23-00003
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 11
E = Arrêté CAB/BSI n° 2024/723
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des ms à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 Berea nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
d'Abbeville, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une (1) caméra installée sur un (1) aéronef aux fins d'assurer l'établissement d'un dossier
d'Objectif dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 3° de l'article L.242-5 permettent aux.
forces de sécurité intérieure dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces
de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que la captation sera réalisée sur une journée en dehors
des horaires d'ouverture du magasin au public; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur du magasin Leclerc rue
Jean Moulin à PONT-REMY, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par affichage sur panneaux d'information ainsi que d'une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 12
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la
gendarmerie d'Abbeville , est autorisée au titre de l'établissement d'un dossier d'Objectif dans le
cadre de la prévention d'actes de terrorisme.
La présente autorisation est délivrée pour une captation d'images dépendante des conditions
climatiques qui sera réalisée entre le lundi 23 septembre 2024 et le dimanche 6 octobre 2024.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé a une (1) caméra positionnée sur un drone de type Dji MAVIC 2 EA.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du magasin Leclerc rue
Jean Moulin à PONT-REMY.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L..242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 SEP. 2024
par délégation,
teur de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet
le sous-préfet,
Vi ZON
= 2/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-27-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Péronne pour la braderie de la foire de la
Saint-Michel le 28 septembre 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 14
PREFET
DE LA SOMME
Liberté Arrété BSI n° 2024/730
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Péronne
pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-002-2123-02-23-20240909602 délivrée a la société EVENTI
SECURITY ;
Vu la demande présentée par la société EVENTI SECURITY le 26 septembre 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
de la braderie de la foire de la Saint-Michel organisée sur le territoire de la commune de
Péronne le 28 septembre 2024 ;
Considérant que l'événement attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société EVENTI SECURITY sise 16 rue Léon Nanquette à Laon (02000) est
autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la braderie de la foire
de la Saint-Michel organisée par la ville de Péronne, prévue le 28 septembre 2024.
Cette surveillance s'exercera le 28 septembre 2024 de 06h00 à 20h00, boulevards du Poilu et
des Anglais et rue Saint-Fursy.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 15
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
_ l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète de
l'arrondissement de Péronne et le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens,le 2 7 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
Victor JOZON
} ;
}
{ /
Î
/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 16
ANNEXE 1ANOH Phillipe 10/12/1973 | CAR-002-2028-07-06-20230859853CHENNA Jean-Marie 07/12/1960 CAR-002-2029-05-07-20240112519DURAND Hervé 28/12/1969 CAR-080-2027-05-06-20220565000GRELLE Baptiste 15/12/2001 CAR-002-2027-08-17-20220825941GRELLE Olivier 27/06/1969 CAR-002-2028-07-05-20230853758LIZON Gregory 21/01/1985 CAR-002-2029-03-26-20240661945OUKACI Mokrane 16/04/1997 CAR-002-2027-04-29-20220579918
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 17
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-09-26-00005
24 09 AP périmètre fusion
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 18
E = | , ;
PRÉFET Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vraignes en Vermandois
et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vermandois
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
'Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1923 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Vraignes en Vermandois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1960 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vermandois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature a Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Estrées-Mons du 10 septembre 2024, membre
sollicitant la fusion des syndicats ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Hancourt du 11 septembre 2024, membre
sollicitant la fusion des syndicats ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Le périmètre du nouveau syndicat comprend les communes suivantes :
Les 4 communes membres du SIAEP de Vraignes en Vermandois : Bouvincourt en Vermandois, Estrées-
Mons, Hancourt, Vraignes en Vermandois.
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Les 9 communes SIAEP du Vermandois: Bernes, Buire-Courcelles, Cartigny, Hervilly, Hesbécourt,
Marquaix-Hamelet, Poeuilly, Roisel, Tincourt-Boucly.
Article2.- Le projet des statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3.- Le présent arrêté sera notifié au président de chacun des syndicats dont la fusion est
envisagée afin de recueillir l'avis des comités syndicaux intercommunaux d'alimentation en eau potable
et au maire de chaque commune membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de
recueillir l'accord des conseils municipaux.
Article 4.- La sous-préféte de Péronne, les présidents des syndicats de Vraignes en Vermandois et
du Vermandois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme.
Péronne, le 26 septembre 2024
Pad
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète-de Péronne
a
#
#
Laurence LECOUSTRE
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Statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du bois du Loir
Article 1°' Dénomination du syndicat et communes membres
En application des articles L.5211-1 et suivants du Code des Collectivités
territoriales et suite à la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable du Vermandois et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable de Vraignes en Vermandois, il est formé un syndicat.
Ce syndicat est composé des communes de Bernes, Bouvincourt en
Vermandois, Buire-Courcelles, Cartigny, Estrées-Mons, Hancourt, Hervilly,
Hesbécourt, Marquaix-Hamelet, Poeuilly, Roisel, Tincourt-Boucly et Vraignes en
Vermandois .
Le syndicat ainsi formé prend la dénomination : Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du bois du Loir.
Article 2 : Compétences du syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences suivantes :
eau potable (art. L2224-7 du CGCT) ;
- la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de
production de stockage, de traitement et de transfert d'eau potable sur
l'ensemble du territoire syndical ;
- la fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes faisant .
partie du syndicat (ou éventuellement hors syndicat) ; | |
- la détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et
de distribution d'eau appartenant au syndicat ainsi que le choix éventuel du
prestataire de service devant assurer la production et la distribution d'eau, le
mode et le montant de sa rémunération ;
- la gestion administrative et financière du personnel administratif et
technique assurant le fonctionnement du syndicat ;
- la réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production
et de distribution d'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats
avec les organismes publics ou d'autres collectivités territoriales en ce qui
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concerne la mise en place de financements destinés a la réalisation
d'ouvrages de production et de distribution d'eau potable ;
- l'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection
des captages d'eau;
-__ l'entretien des terres du syndicat.
Le syndicat peut assurer, dans le cadre d'une prestation de services, la pose et
l'entretien des bornes et matériels de lutte incendie alimentés par le réseau
de distribution d'eau potable lorsque cela est techniquement possible pour le
compte des communes membres, dans le respect des règles de la commande
publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités,
assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une —
coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
Ouvrages.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et éventuellement
en importer.
Article 3 : Siège du syndicat
Le sise du syndicat et le secrétariat sont fixés au :
2 rue de Hamel
80240 Tincourt-Boucly
Article 4 : Durée du syndicat
La durée du syndicat est illimitée.
Article 5 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus
ou nommés par les collectivités, conseils municipaux des communes
adhérentes selon les dispositions de l'article L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué
suppléant. Le délégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout
délégué de sa collectivité.
Le bureau du comité syndical est constitué d'un Président et d'un Vice-
Président.
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical élit son bureau au cours de sa séance d'installation et/ou
après renouvellement des conseils municipaux.
Le comité syndical se réunit en assemblée générale conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- pour voter le budget primitif ;
- pour adopter le compte administratif de l'exercice précédent ;
- pour voter les tarifs annuels;
- pour adopter le rapport annuel du ou des délégataires le cas échéant.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans une commune
membre. Il est convoqué par le président, soit à son initiative, soit à la
demande du tiers de ses membres.
Article 7 : Financement du service
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi n°96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui vient
compléter l'article L 2224-2 du CGCT, le service est financé par l'usager qu
paie une redevance proportionnelle aux coûts du service rendu.
Article 8 : Ressources du syndicat
Le syndicat a pour recette :
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
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- le produit des taxes, des redevances et de la contribution correspondant
aux services assurés ;
- les subventions de l'État, du conseil régional, du conseil départemental,
de l'agence de l'eau et de tout organisme pouvant apporter une aide
financière ;
- les produits des dons et legs ;
- les emprunts.
Article 9 : Désignation du receveur syndical
Le receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.
Vu pour être annexé à l'arrêté portant projet |
de périmètre du syndicat du 26 septembre 2024
ll, k LALa sous-préfète de Péronne
Lautence LECOUSTRE
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