HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-238
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un
système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de
l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur.
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser
l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le restaurant d'altitude
de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de
traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements ultra-violets. (6
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007
Autorisation d'exploiter un système de
désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en
eau potable de l'ensemble du réseau de
distribution de la commune de Saint-Sauveur.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 3
| Ria ARS PACA
Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 2 5 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de
distribution de la commune de Saint-Sauveur.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6; R 1321-7 ; R1321-23, R1321-48 ;
R1321-49, R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ; |
VU L'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de test et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la Santé publique.
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R132142 du code de la Santé publique;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de pro-
duction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R132142 du code de la Santé publique;
VU- La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU L'arrêté préfectoral 05-2018-10-12-006 du 12/10/2018 relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine pour des captages de Font Fresque et de Clét de l'Aigue et notam-
ment l'article 13 relatif au traitement;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 4
VU Le dossier technique complet de l'installation de traitement transmis le 16/04/2024 à l'Agence
Régionale de Santé;
VU Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur en date du 27/05/2024;
VU L'avis Favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 27/06/2024;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
SUR. Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la vulnérabilité de la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un traitement de désinfection compte tenu des
nombreuses analyses non conformes sur le plan bactériologique;
CONSIDÉRANT la mise en demeure par I'ARS PACA du SIVU Eau de I'Embrunais du 05/10/2023 pour
l'installation d'un traitement de désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine.
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le Syndicat Eau de |'Embrunais est autorisé à installer un système de désinfection conformément au
dossier présenté. Ce dispositif de désinfection est implanté au brise charge de Clôt de l'Aigue et
dessert l'ensemble du réseau de distribution publique d'eau potable de la commune de Saint Sauveur.
L'eau traitée provient des sources de Font Fresque et de Clôt de l'Aigue.
Article 2 : Equipements du système de désinfection
Le système de désinfection doit être asservi au débit d'eau distribué.
Un temps de contact suffisant (eau/désinfectant) est nécessaire pour permettre une désinfection
efficace de l'eau.
il devra être installé un robinet de prélèvement en amont et en aval du dispositif de traitement.
Les équipements installés sont les suivants:
- 1 bouteille de chlore gazeux dans un local spécifique avec fixation en position verticale ;
- 1vacuostat destiné à réguler les basses pressions relié à une alarme « manque de chlore », re-
layée par un équipement de télégestion SOFREL ;
- 1filtre dessicant ;
- 1 Débitmètre de chlore;
- 1 hydroéjecteur pour l'injection de chlore dans la conduite d'adduction ;
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 5
'Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitement
et notamment la vérification des doses de désinfectant. L'exploitant est tenu de disposer du matériel
de mesure du désinfectant.
Le local de traitement est maintenu fermé à clé.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être prévu.
L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance.
Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lesquels seront notées les doses de désinfectant et les
interventions réalisées sur l'installation de traitement. |
Le propriétaire est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir celles-
ci à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou de
références définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à
la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale
de Santé PACA. II en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique. ;
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et a la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus
efficace devra être proposée. |
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes
de l'Agence Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisés.
Article 6: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Application
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Saint-Sauveur,
Le Directeur du Syndicat Eau de l'Embrunais ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ire Général
ytes-Alpes
Benoft ROCHAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00007 - Autorisation d'exploiter un système de désinfection au chlore de l'eau destinée à la
consommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du réseau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008
Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un
captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé
sur la commune de Risoul et autorisation de
traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.8
Es ARS PACA,
a Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP,le 25 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de
traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements ultra-violets.
Pétitionnaire : Société LABELLEMONTAGNE SERVICES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique modifié ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée a la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé
publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréée, en date du 22/09/2010 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation Territoriale
des Hautes-Alpes en date du 27 mai 2024 ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.9
VU l'avis du Conseil Départemental de |'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 27 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le représentant de la Société Labellemontagne Services, propriétaire du restaurant « L'Homme de
Pierre » situé sur la commune de Risoul est autorisé à utiliser l'eau du captage « Chérine » situé sur la
parcelle G 160 pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine le restaurant d'altitude «
L'Homme de Pierre » et à installer un système de désinfection de l'eau par les rayonnements ultra-
violets.
Les coordonnées cartésiennes du captage de Chérine sont (en Lambert 93) :
X = 987058,86 Y =6396229,62 Z= 2220 m .
Aucune autre ressource en eau, non autorisée, ne devra desservir Le restaurant.
Article 2_: Débits autorisés .
Le débit de prélèvement autorisé est de 4 à 6 m3/j soit 1000 m3/an maximum pour 4 mois d'ouverture
durant la saison hivernale de fin décembre à début avril (ouverture de la station de ski) et pour 2 mois
d'ouverture durant la saison estivale pour juillet et août.
Cette ressource constituera le seul mode d'approvisionnement en eau potable du restaurant.
Article 3_: Protection du captage d'eau potable
ll est établi autour du captage d'eau potable de Chérine une zone de protection définie . par
l'hydrogéologue agréé, située sur la parcelle 160, section G, conformément au plan annexé. Cette zone
de protection comporte deux secteurs :
- Une zone de protection avec clôture permanente :
Cette zone rectangulaire sera établie au niveau de l'ouvrage de captage et en aval de la piste
d'exploitation. Le regard de captage sera inclus dans cette zone clôturée. La clôture devra permettre
d'interdire l'accès aux gros animaux (notamment les ovins et les bovins).
La clôture permanente sera implantée de part et d'autre du regard de captage à 5 mètres au
Nord/Ouest et à 5 mètres au Sud/Est. Elle s'étendra au Nord/Est jusqu'à la piste d'exploitation.
La clôture longera la piste d'exploitation sur sa partie aval.
- Une zone de protection complémentaire avec clôture amovible hors période d'enneige-
ment :
Cette zone s'étendra de la zone de protection permanente jusqu'à la crête de Chérine au Nord/Est. La
clôture s'étendra au Nord/Ouest sur 160 m et sur 180 m au Sud/Est. La clôture longera la ligne de crête
sur 200 mètres. Cette clôture sera électrifiée. Le caractère naturel du site sera maintenu.
Cette zone s'étendra sur une surface de 1,8 hectare
La piste d'exploitation restera accessible aux véhicules. La clôture qui traversera la piste devra être
équipée d'un système permettant le passage des véhicules (poignée isolante sur la clôture de part et
d'autre de la piste). Tout incident relatif à la circulation devra être signalé à l'Agence Régionale de Santé
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
En revanche, les troupeaux devront contourner par l'aval la zone de protection sans emprunter la piste
présente de cette zone.
Dans ces deux zones, aucune activité ne sera autorisée (interdiction de pacage notamment). A
l'intérieur de ces zones de protection sont interdites toutes les activités autres que celles liées a
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.10
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'Agence
Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Tous travaux à l'intérieur de ces zones devront être signalés, au préalable, à l'Agence Régionale de Santé
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, pour avis. —
La végétation présente sur le site de la zone de protection avec clôture permanente, doit étre
entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est
interdit. La végétation, une fois coupée; doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection
immédiate.
En accord avec le propriétaire de la parcelle n°160, section G, le bénéficiaire de l'autorisation devra
veiller au strict respect des prescriptions susvisées.
Des panneaux d'information rappelant la zone de protection du captage seront mis en place au niveau
des limites des zones de protection du captage.
Le pétitionnaire devra informer les bergers de la présence de cette zone d'interdiction de pacage.
Cette information pourra être relayée par la Mairie de RISOUL.
Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est tenu de vérifier de façon régulière la
qualité des eaux alimentant le restaurant d'altitude « L'Homme de Pierre » par la réalisation d'analyses
d'auto-surveillance. Les résultats des vérifications seront tenus à la disposition du Directeur Général de
l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-
Alpes (DD 05).
Lorsque les résultats des vérifications feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, ces
résultats seront immédiatement portés à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes.
Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau
desservant le restaurant d'altitude.
Article 4: Autorisation de traitement Ultra-Violet (UV)
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est autorisé à traiter l'eau issue du captage de
Chérine par désinfection aux rayonnements Ultra-Violets conformément au dossier technique fourni.
Le traitement UV devra être équipé de compteur horaire de fonctionnement des lampes et d'un
radiomètre permettant de mesurer l'intensité délivrée par les lampes UV.
Il devra être installé un robinet de prélèvement à |'amont et à l'aval du traitement par rayonnements
ultra-violets.
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est chargé de vérifier le bon fonctionnement
et le bon réglage du dispositif de traitement par ultra-violet et notamment la vérification des doses de
désinfectant (radiomètre).
Le radiomètre de travail devra faire l'objet d'un contrôle au moins 1 fois par an par l'exploitant, à l'aide
d'un radiométre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage. |
Les mesures de contrôle du radiomètre de travail par le radiomètre de référence devront faire l'objet
d'une traçabilité sur le carnet sanitaire.
En cas de dépassement de la valeur de turbidité de 0,5 NFU, l'exploitant est tenu d'effectuer un
nettoyage du réacteur UV et des ouvrages.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être installé (défaut de tension et d'électricité, défaut des lampes, baisse de la dose
d'exposition en deçà du seuil critique de 400 J/m°).
Les lampes UV devront être remplacées dès la fin de durée de vie des lampes spécifiée par le
constructeur.
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restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.11
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est tenu de vérifier de façon régulière la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance. °
Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lequel seront notées toutes les interventions réalisées sur
l'installation de traitement.
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est tenu de conserver 3 ans les dossiers
correspondant à ces interventions et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou de
références définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces résultats
à la connaissance du Préfet et de la Direction Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale
de Santé PACA. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et de la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 5 : Vérification, dysfonctionnements ou modifications de l'installation de traitement
Le représentant de la Société Labellemontagne Services est chargé de vérifier le bon fonctionnement
et le bon entretien de l'installation de traitement.
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, un nouveau traitement plus efficace devra être proposé.
Toute modification de l'installation de traitement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des
Hautes-Alpes.
Article 6_: Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau par les services de l'Etat sera réalisé et organisé à la réglementation en
vigueur.
La qualité de l'eau sera régulièrement contrôlée par l'agence régionale de Santé. Si le contrôle sanitaire
met en évidence une dégradation de la qualité de l'eau, l'arrêté d'autorisation pourra être suspendu ou
abrogé.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de Le représentant de la Société
Labellemontagne Services ou de son délégataire.
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisées afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
Article 7 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
Le représentant de la Société Labellemontagne Services devra veiller au strict respect des prescriptions
du présent arrêté d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non-respect, que
ce soit de la qualité de l'eau, des prescriptions dans les zones de protection ou tout autre manquement
pouvant entrainer une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 8: Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement —
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet des Hautes Alpes.
Article 9: Changement de propriétaire
En cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informera
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-
Alpes.
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restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.12
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes Céte d'Azur, le Maire de la commune de Risoul, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
ion,
crétaire Général
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00008 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage pour alimenter en eau potable le
restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
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restaurant d'altitude de l'Homme de Pierre situé sur la commune de Risoul et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux
rayonnements ultra-violets.14