PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-114
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Pôle
planification urbanisme aménagement durable
75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire
réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à
défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires
nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code
des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-23-00018 - Arrêté portant agrément de l'Association
SNL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 8
75-2026-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de l'Association
SNL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2
pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la
Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026 (3 pages) Page 14
75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant
mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris le 26 février
2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture (5 pages) Page 18
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-02-23-00020
Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser
des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars
2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires
nécessaires en application de l'article R. 4241-26
du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Grand officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Vu la demande déposée par la Ville de Paris le 04 février 2026, modifiée les 16 et 19 février 2026 ;
Vu l'avis de la Préfecture de police de Paris du 05 février 2026 ;
Vu l'avis de HAROPA PORT du 06 février 2026 ;
Vu l'avis des Voies navigable de France du 10 février 2026, confirmé le 20 février 2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
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ARRÊTE
ARTICLE 1er
En l'application de l'article A. 4241-26 du code des transports, sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l a Ville de Paris est autorisée à organiser une mission de reconnaissance
subaquatique les 03 et 04 mars 2026, entre 06h00 et 10h00 entre le pont de Sully et le pont Louis-
Philippe à Paris.
Ces interventions commanditées par la Ville sont réalisées par la société OCELIAN , à partir d'un
bateau.
Les interventions impliquant des plongeurs ne peuvent être engagées que si la sécurité des plongées
peut être assurée par l'organisateur, en application de l'article 3 du présent arrêté.
Si cette sécurité ne peut être assurée les 03 et 04 mars 2026, l'intervention sera réalisée les 10 et 11
mars 2026 aux même conditions que celles prévues dans le présent arrêté.
La Ville confirme, au plus tard le 09 mars 2026, les dates d'intervention à Voies Navigables de France
qui avertit en conséquence les usagers de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie .
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ces interventions, la navigation est arrêtée sur le bras Marie les 03 et
04 mars 2026, entre 06h00 et 10h00, entre le pont de Sully et le pont Louis-Philippe.
À défaut, en application de l'article 1er du présent arrêté, la navigation est arrêtée sur le bras Marie les
10 et 11 mars 2026, entre 06h00 et 10h00, entre le pont de Sully et le pont Louis-Philippe.
Les horaires des arrêts doivent être strictement respectés.
Pendant les arrêts de navigation, seul est admis à circuler le bateau nécessaire à l'opération.
Voies Navigables de France avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau de ces
interventions et des arrêts de la navigation.
ARTICLE 3
Pour les besoins de ces interventions, pendant l'arrêt de la navigation et sur le seul périmètre de cet
arrêt :
• Le bateau utilisé, mentionné aux articles 1 et 2 du présent arrêté, peut, sous réserve du respect
des conditions précisées ci-dessous pour assurer la sécurité des plongeurs, être présent et
circuler à faible vitesse et rester stationnaire au droit des zones de plongée par dérogation à
article 8 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne relatif
aux vitesses minimales de navigation dans Paris pour la zone d'évolution des bateaux ;
• Les plongées subaquatiques sont autorisées, par dérogation à l' article 41 du règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne.
La Ville prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs. En particulier :
• Les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
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• Le plongeur est toujours à couvert du bateau mobilisé pour l'intervention ;
• Le bateau doit rester stationnaire durant la mise à l'eau du plongeur et pendant toute la durée
de la plongée ;
• Pour assurer la sécurité du plongeur, le bateau est équipé de tous les équipements de sécurité
nécessaires ;
• Un chef d'opération hyperbares et un opérateur de secours sont présents sur le quai ;
• Une veille sur le canal 10 de la VHF, est mise en place, soit à bord du bateau de la ville de Paris
positionné à l'entrée du bras Marie, soit sur le quai, afin d'intercepter les bateaux avant leur
entrée dans le bras Marie et de les rediriger vers le bras de la Tournelle ;
• Un pavillon alpha est déployé au droit de la zone explorée et visible de tout côté.
ARTICLE 4
La Ville est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des usagers
de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics.
Pour cette intervention, l'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
• Le bateau nécessaire aux opérations est conforme à la réglementation et doit disposer des
documents de bord réglementaires. Il est équipé de tous les équipements de sécurité
nécessaires (gilets de sauvetage ou aide individuelle à la flottabilité, extincteur, bouée de
sauvetage, pagaies, écope, échelle de corde) ;
• Pour matérialiser l'arrêt de navigation, la Ville positionne, soit un panneau A1 «  interdiction de
passer » et en masquant les 2 autres panneaux, soit un bateau à l'entrée du bras Marie, en
amont du pont de Sully, avec à son bord un feu rouge ;
• En cas d'annulation, le gestionnaire de la voie d'eau prévient au plus tard la veille à 12h00 afin
de pouvoir rendre la navigation sur la Seine dans le bras Marie par voie d'avis à la batellerie ;
• La Ville s'assure des conditions hydrauliq ues dans Paris (article 11 du RPP),
http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ses interventions.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
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ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, le 23 février 2026
Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-02-23-00020 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des plongées subaquatiques les 03 et 04 mars 2026,
à défaut les 10 et 11 mars 2026
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00018
Arrêté portant agrément de l'Association SNL au
titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00018 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 8
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association SNL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément déposée par l' Association SNL du 17 octobre 2025 auprès du Préfet de Paris, en vue
d'exercer l'activité visée à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours a miable devant la commission de médiation ou un reco urs
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association SNL à exercer les activités objet du présent agrément compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Par is, du soutien de la
FAPIL, l'URIOPSS et SNL Union auxquelles elle adhère.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00018 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 9
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financi ère et technique est renouvelé à l' Association SNL pour
l'activité visée à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours a miable devant la commission de médiation ou un reco urs
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L'Association SNL est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l' article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 2 février 2026
Article 4
L'Association SNL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conf ormément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutair e.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est cons taté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1
er
du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris e t la Directrice de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 23 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l'unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00018 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00017
Arrêté portant agrément de l'Association SNL au
titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association SNL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 17 octobre 2025 de l'Association SNL auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les
activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association SNL à exercer les activités objet du présent agrément, compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris et du soutien de
la FAPIL, l'URIOPSS et SNL Union auxquelles elle adhè re.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
ARRÊTE
Article 1
e

r

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gest ion locative sociale est accordé à l'Association SNL pour
les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.

Article 2
l'Association SNL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'art icle 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 02 févri er 2026
Article 4
L'Association SNL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, confor mément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 23 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l'unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de
l'Association SNL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00002
Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
GE
CABINET DU PREFET
Paris, le 24 février 2026
Arrêté n° 2026 - 00233
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 février 2026 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de la manifestation religieuse
de Pourim le 2 mars 2026 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le
stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits le
2 mars 2026, entre 16h00 et 23h59 , rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue
Saint-Georges, à Paris 9ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026 15
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site
internet de la préfecture de Police de Paris: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
Préfet Directeur du Cabinet
SIGNÉ
Baptiste ROLLAND
2026 - 00233
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026 16
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026 - 00233 DU 24 FÉVRIER 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026 - 00233
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026 - 00233 du 24 février 2026 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 2 mars 2026 17
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00003
Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant
mesures de police applicables dans certains
secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du
salon international de l'agriculture
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a

CABINET DU PREFET


1



Arrêté n°2026-00232
portant mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à
l'occasion du salon international de l'agriculture

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;


Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 19

2026-00232 2
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le Premier ministre se déplacera le jeudi 26 février 2026 au salon
international de l'agriculture situé au Parc des Expositions Paris Expo – Porte de Versailles
à Paris 15
ème ; que cet évènement toujours particulièrement médiatisé intervient dans un
contexte de crise agricole et d'attentes fortes du monde paysan ; que les 8 et 14 janvier
2026, la mobilisation du secteur agricole a donné lieu à des actions et des rassemblements
planifiés et non déclarés à proximité des institutions ayant notamment occasionné une
intrusion au sein d'une annexe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté agricole ;
qu'ainsi, au regard du contexte précité et à l'occasion de la venue du Premier ministre au
salon de l'agriculture, il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de
nature à troubler l'ordre public aient lieu à proximité de lieux institutionnels symboliques
à l'occasion du déplacement des autorités gouvernementales au salon international afin
de faire entendre les revendications du monde agricole ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 26 février 2026 de 07h00 à 21h00 aux abords des sièges des institutions
figurant dans les périmètres délimités selon la cartographie annexée.

Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 20

2026-00232 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 – Dans les périmètres visés à l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 24 février 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND



Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 21

2026-00232 4
Annexe de l'arrêté n°2026-00232 du 24 février 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 22
==PALAISDEL'ELYSEEMINISTÈREDEL'INTERIEURCHAMPSÉLYSÉES
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2026-00232 5



Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00232 du 24 février 2026 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs à Paris le 26 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 23