CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-050
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif à la
prévention du péril animalier et autorisant la destruction des espèces
gibiers sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 de
Cognac-Châteaubernard (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-18-00003
AP 16-2025-04-18-00003 relatif à la prévention du
péril animalier et autorisant la destruction des
espèces gibiers sur l'aérodrome de la Base
aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif à la prévention du péril animalier et autorisant la
destruction des espèces gibiers sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard 3
EZPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-04-18-00003relatif à la prévention du péril animalier et autorisant la destruction des espècesgibiers sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 141/2024 DBEC du 22 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction deperturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à laBase aérienne 709 « Commandant Menard » dans le département de la Charente dans la cadre de laprévention du péril aviaire sur l'aérodrome ;Vu l'arrété n° 16-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 portant mesure de protection et de sécurité dansl'exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;Vu la demande formulée par la section de prévention du péril animalier de la Base aérienne 709 deCognac-Châteaubernard le 6 mars 2025 ;Vu l'avis de la Direction départementale des territoires de la Charente en date du 9 avril 2025 ;Considérant le danger que peuvent présenter les espèces animales sauvages pour la sécurité dutransport aérien ;Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;Considérant la situation faunistique, la nature du trafic, les mesures de prévention de péril aviaire ouanimalier mises en œuvre précédemment sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 deCognac-Châteaubernard ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif à la prévention du péril animalier et autorisant la
destruction des espèces gibiers sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard 4
ARRETEArticle 1°": La section de prévention du péril animalier, en place sur la Base Aérienne 709 est autorisée àmettre en œuvre les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux vivants,chaque fois que leur présence, connue ou signalée sur I'emprise de I'aérodrome, présente un risque decollision.Article 2 : Les mesures sont organisées et mises en œuvre par l'Escadron des Services de la CirculationAérienne (ESCA) dont dépend la section de prévention du péril animalier (SPAA), conformément auxdispositions prévues aux articles D.6332-29 à D.6332-46 du code des transports.Les opérations sont conduites, sous la responsabilité du chef de piste, par les agents du service desauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefs (SSLIA) de l'aéroport.Article 3: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre par le SPPAsur l'emprise de l'aérodrome dans le cadre de la prévention du péril animalier, sont à caractèreoccasionnel.Article 4: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sont mises enœuvre sur l'aérodrome pendant la durée du jour aéronautique dès lors que le SSLIA est assuré.En cas de rassemblement d'animaux sur une piste en service, ces mesures d'effarouchement sontréalisées dans les plus brefs délais. Elles peuvent être différées lorsque la localisation ou lecomportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme decirculation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.Le jour aéronautique s'entend du temps qui commence trente minutes avant le lever du soleil et finittrente minutes après son coucher.Article 5: En vue de maintenir la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 709, la destruction à tird'animaux des espèces dont la chasse est autorisée peut être pratiquée.Les risques encourus par les aéronefs sont les accidents à l'atterrissage ou au décollage dus à l'ingestiond'oiseaux par les réacteurs ou turbopropulseurs et la détérioration dues aux impacts d'oiseaux ou demammifères concernés sur les parties sensibles de l'aéronef.Les spécimens concernés sont :« Blaireau : quota de 3/an .Buse variable : quota de 6/anChoucas des tours : quota de 5/anCorbeau freux : sans quotaCorneille noire : sans quotaCorvidés (hors choucas) : sans quotaÉtourneau sansonnet : sans quotaFaisan : sans quotaFaucon Crécerelle : quota de 8/anGoéland argenté : quota de 5/anGrand cormoran : quota de 3/anGrive : sans quotaHéron cendré : quota de 3/an
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Lapin de garenne : sans quotaLièvre d'Europe : quota de 3/anMerle noir : sans quotaMilan noir : quota de 6/anMouette rieuse : quota de 5/anMouette tridactyle : quota de 5/anPerdrix : sans quotaPie bavarde : sans quotaPigeon (sans distinction) : sans quotaPluvier doré : sans quotaRenard roux : quota de 3/anTourterelle des bois : sans quotaVanneau huppé : sans quota
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-18-00003 - AP 16-2025-04-18-00003 relatif à la prévention du péril animalier et autorisant la
destruction des espèces gibiers sur l'aérodrome de la Base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard 5
Article 6 : Dans le périmètre de la plate-forme aéroportuaire de la Base Aérienne 709, les opérations dedestruction sont organisées sous la responsabilité des agents de la section de prévention du périlanimalier dôment désignés par le commandant de la base aérienne 709.Les personnels sont titulaires du permis de chasser et ont suivi la formation adéquate dispensée par leCentre d'Instruction du Contrôle et de la Défense Aérienne . ils sont chargés de la prévention du périlanimalier et habilités à procéder à la destruction des animaux définis à l'article 5.Article 7 : La destruction n'est pas systématique. Elle doit être précédée d'un effarouchement et n'étremise en œuvre qu'en dernier recours pour extraire l'animal de la zone de danger.Les mesures sont mise en œuvre dans le respect des conditions prévues par l'arrêté du 13 juin 2024relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.Article 8 : Les opérations seront faites en zone réservée aux horaires du SSLIA.Article 9 : Le recueil et la destruction d'animaux tués seront appliqués suivant les recommandations surles moyens à mettre en œuvre édité le 22 décembre 2014 par le ministére de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie.Article 10 : L'autorisation délivrée est valable jusqu'au 31 décembre 2026.En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome,conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les animaux lors desopérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome pourra demander unemodification des dispositions du présent arrêté.Article 11 : Le responsable du SPPA de I'aérodrome fournira à la direction départementale des territoiresde la Charente (service eau, environnement et risques) et à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, chaque fin d'année, un compte-rendu desopérations menées (effarouchement et destruction) durant l'année et les résultats obtenus.A cette occasion, les modalités de l'autorisation pourront être revues à la lumière des bilans fournis etde I'évaluation de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.Article 12 : La présente autorisation peut être suspendue par le préfet dans le cas où l'exploitant ne metpas en œuvre toutes les mesures d'effarouchement prévues à l'arrêté interministériel du 13 juin 2024relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.Article 13: L'arrêté n° 16-2023-03-0-00001 du 10 mars 2023 relatif à la prévention du péril animalier etautorisant la destruction des espèces de gibiers sur la Base aérienne 709 est abrogé.Article 14: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l''aviation civile, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que le commandant de la Base Aérienne 709 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente. Angoulême, le 18 AVR. 2025
Jérôme HARNOIS
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