Ex Direction départementalePDIÈEËË'ËE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoral portant organisation de la direction départementale| des territoires de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrler 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la. République ;.Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aûx libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le 'décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .Vu le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu la circulaire du 2 août 2019 portant constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général .commundépartemental de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration de la direction départementale des territoires de l'Oise endate du 22 février 2024 et du 20 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.de l'Oise,
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ARRETEArticle 1°" :La direction départementale des territoires de I'Oise (DDT) exerce, sous l'autorité de la préfète deI'Oise, les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles.
Article 2 :L'organigramme de la direction départementale des territoires de l'Oise est fixé comme suit :e ladirection;e cing services fonctionnels :o le service de l'aménagement, de l'urbanisme et de I'énergie ;o le service de l'économie agricole ;o le service de la sécurité, de l'expertise et des crises ;o le service de l'eau, de I'environnement et de la forêt ;o le service de l'habitat, du logement et-du renouvellement urbain.e trois délégué-e-s territoriaux (Ouest, Nord-Est et Sud-Est).Article 3 :La direction est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementaledes territoires sur ses champs de compétences, à savoir les politiques d'aménagement et dedéveloppement durables des territoires. La direction comprend un-e directeur/trice et un-edirecteur/trice adjoint-e, coordinateur/trice territorial-e.Un secrétariat de direction, un pôle de pilotage et modernisation, un-e assistant-e de prévention et un-e chargé-e de mission « expertise juridique et administrative des dossiers à enjeux » sont rattachés à ladirection.
Article 4 :Le service de l'aménagement, de l'urbanisme et de I'énergie (SAUE) est chargé de la doctrine et dupilotage des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires. Il construit et partageune expertise sur ce domaine comprenant notamment les risques, le Système d'InformationGéographique (SIG), les procédures et la connaissance. I comprend un-e adjoint-e, un-e chargé-e demission transition écologique et les six bureaux suivants :* ADS, police de I'urbanisme et fiscalité ;e Prospective et connaissance du territoire ;* Planification et organisation territoriale ;* _ Procédures et expertise ;- Prévention des risques ;- Énergie.
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Article 5:Le service de |'économie agricole (SEA) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiquesliées à l'agriculture durable. Il construit et partage une expertise sur ce domaine. Au sein de la DDT del'Oise, il est l'interlocuteur privilégié du monde agricole. Il gère les aides agricoles cofinancées parI'Europe et la France et assure la coordination des contrôles en lien avec les autres services de l'État, ilaccompagne les démarches et projets de filières sur le territoire (biocarburants, agriculture biologique,diversification, eau, irrigation, ruissellement), et il contribue à la gestion et la préservation du foncieragricole au sein des territoires.Il comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :* - Gestion des aides de la PAC ;* Foncier agricole et territoires ruraux ;* Accompagnement et Suivi des Exploitations agricoles.
Il comprend également :* Une mission agriculture et territoires ;* Une mission pilotage et performance.
Article 6 :Le service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) est chargé, sur I'ensemble des champs despolitiques publiques de la direction départementale des territoires, de développer une expertise àmême de contribuer à apporter une aide décisionnelle ou opérationnelle et ce, tant au bénéfice descollectivités territoriales que des services de l'État.En outre, il est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées aux transports et àl'éducation routière. Il construit et partage une expertise sur ces domaines. Il assure le guichet uniquedu permis de conduire, le conseil à la préfète sur la réglementation des transports, l'instruction desautorisations pour les transports exceptionnels, la préparation et la gestion de crise.Il comprend un-e adjoint-e et les deux bureaux et 3 pôles suivants :* Bureau Expertise ;- Bureau Éducation routière ;< Pôle Mobilité ;» Pôle Instruction/Mesure/Aide au pilotage ;» Pôle Gestion de crise.
Artièle 7 :Le service de l'eau, de I'environnement et de la forêt (SEEF) est chargé de la doctrine et du pilotage despolitiques publiques liées à la préservation de l'environnement. En outre, il est chargé de la mise enœuvre des politiques d'autorisation et de contrôle pour les thématiques de l'eau, de la pêche, de laforêt, de la chasse, de Natura 2000, des zones humides, du bruit, des installations classées et desdéchets. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux suivants :* Grands projets multimodaux ;* Environnement ;« _ Faune, Flore, Forêt ;< — Politique et police de l'eau regroupant deux cellules « Politique de l'eau » et « Police de I'eau ».g
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Article 8 :Le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) est chargé de la doctrine etdu pilotage des politiques publiques liées à I'habitat et à la qualité des constructions (accessibilité,bâtiment durable...). Il construit et partage une expertise sur ces domaines. En outre, il est chargé dela mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux .suivants : :« Qualité de l'habitat et de l'accessibilité ;* Politiques de l'habitat et du logement social ;* Habitatprivé;e Renouvellement urbain.
Article 9 :Les délégués territoriaux sont au nombre de trois.Le-la délégué-e territorial-e Ouest dispose de 2 adjoint-e-s. Il-elle est chargé-e de la mission decoordination des délégations entre elles et avec les services du siège et a en charge l'animation de lacoordination territoriale. Ce poste est placé sous l'autorité fonctionnelle du-de la directeur/triceterritorial-e adjoint-e, en charge de la coordination territoriale.Le-la délégué-e territorial Nord-Est dispose de 2 adjoint-e-s et le-la délégué-e Sud-Est dispose d'un-eadjoint-e.
Article 10:Les services de la direction départementale des territoires de l'Oise sont implantés à Beauvais.La délégation territoriale Nord-Est est située à Compiègne et la délégation territoriale Sud-Est à Senlis.
Article 11 :Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté préfectoral portant organisation de ladirection départementale des territoires de l'Oise.
Article 12 :Les dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyende l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.
Article 13 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Beauvais, le 2? JUIN 20241 La préfète
1 Catherine SEGUIN
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées dans le cadre de la réhabilitation thermique et la mise aux normes sécurité
incendie de la mairie, commune de Fontaine-Bonneleau
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les condition s de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environne ment portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 7 février 2024 de la commune de Fontain e-Bonneleau, concernant une
régularisation à la dérogation aux interdictions de destruction, d'alté ration ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de la
réhabilitation thermique et la mise aux normes sécurité incendie de la mairie ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6
avril 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 26 avril au 17 mai 2024, con formément au Code de
l'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animau x d'espèces animales
protégées faisant l'objet du présent arrêté ;
Considérant que le projet de réhabilitation thermique et de mise au x normes sécurité incendie de la
mairie présente un intérêt public majeur économique en vue d' une performance énergétique et
sécuritaire et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consulta tion réalisée du 26 avril au 17 mai
2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la commune de Fontaine-Bonneleau, ou toute personne placée sous son autorité (ci-
après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruc tion, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces a nimales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de réhabilitation thermique et de mise aux normes sécurité incendie de la mairie.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
– l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une c ompétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Fontaine-Bonneleau
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la commune de Fontaine-Bonneleau
, pour une durée d'un an
(hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départeme ntale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et déta illant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
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Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- mesures de compensation
:
• conformément aux plans de repérage ci-annexés, la repose des nids naturels conservés avant la
prochaine nidification et la pose de 36 nids artificiels sur le bâtiment de la mairie et/ou sur
d'autres bâtiments propices à l'accueil de cette espèce. Dans le cas du choix d'un autre
bâtiment pour la pose des nids artificiels, celui-ci devra être identifié dans le rapport de suivi.
- mesures d'accompagnement et de suivi :
• la réalisation d'un suivi par un écologue ou une personne qu alifiée du retour de la population
d'Hirondelle de fenêtre et sa transmission annuelle aux service s de l'État pendant 3 années
(2024, 2025 et 2026) avec la réalisation d'un inventaire en 2025 pendant la période de
nidification des nids et colonies d'Hirondelle de fenêtre sur le territo ire communal afin de
mieux qualifier l'impact sur la totalité des effectifs présents, et m esurer ainsi d'éventuels
transferts d'oiseaux d'une colonie à une autre ;
• intégrer si possible dans le rapport de suivi, le reto ur d'expérience sur la repose des nids
naturels et leur recolonisation ;
• l'installation de tablettes anti-salissures ;
• une séance d'animation à minima est à prévoir afin de sensibiliser les enfants à la présence des
Hirondelles de fenêtre et plus généralement des oiseaux de la commune ;
• l'intégration si possible de mesures favorables pour accueillir da ns les combles (ou avant-toits)
du bâtiment des espaces favorables à la reproduction des Martinets noirs et des Chiroptères
antropophiles ;
Il conviendra de préciser lors des suivis de la nidification l'empla cement des nids occupés suivants les
années et l'évolution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un c hangement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu' à la Direction départementale des
Territoires de l'Oise.
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
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Ces éléments sont renseignés et transmis au service instruc teur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues pa r l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifica tions sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement e t du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de bio diversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision a dministrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéanc es que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du pr ésent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions men tionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Admi nistratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional
en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté. Un exemplaire sera
adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise"
pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes a dministratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 27/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
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Assistance, Consail, Inpénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)" Statut de conservation et menacesCes deux espéces reviennent de leur migration africaine au début du printemps, lorsque latempérature dépasse 10°. Les hirondelles vont d'abord s'alimenter pendant plusieurs jours, autourd'un plan d'eau douce par exemple, avant de regagner les sites de nidification. Malheureusement,les hirondelles se trouvent confrontées à de nombreuses menaces mettant en péril la survie del'espèce en France : -20% depuis 10 ans pour l'hirondelle de fenêtre et jusqu'à 38% pourl'hirondelle rustique (données du programme STOC 2015).Hormis quelques attaques de chats, de chouettes et de faucons, les hirondelles n'ont pas vraimentde prédateurs. L'Homme est donc l'unique responsable de leur déclin :e Les pesticides : leur utilisation détruit notamment toute présence d'insectes volants(appelés plancton aérien) constituant la quasi-totalité du régime alimentaire deshirondelles (pucerons, diptères, hyménoptéres...).e ... La suppression des haies : le remembrement des parcelles agricoles entraîne l'arrachagede nombreuses haies, véritables réservoirs d'insectes, privant ainsi les oiseaux dans leurensemble de ressource alimentaire (et par ailleurs de sites de nidification et de zonesrefuges pour la faune en général).La raréfaction des sites de nidification : les surfaces des constructions modernes souvent à based'acier, de verre et de béton, sont trop lisses et ne permettent pas aux hirondelles d'y installer leurnid de boue.De plus, de nombreuses ouvertures dans les anciennes granges, greniers et autres hangars sontcondamnées et privent d'accès les oiseaux. L'absence de points d'eau (tels que les mares autrefoisprésentes dans chaque ferme) est également un frein à la construction des nids.La destruction volontaire : une des très fortes menaces concerne la destruction volontaire desnids par les particuliers suite aux salissures sur les façades.Les dégâts sont d'autant plus importants que les hirondelles réutilisent le nid de l'annéeprécédente pour leur nichée. |l est important de rappeler que les hirondelles sont intégralementprotégées par la loi (article L411-1 du Code de l'Environnement) et leur atteinte est également punie(article L415-3) par une amende pouvant aller jusqu'a 15 000 € et/ou un an d'emprisonnement.1.4 _ Repérage des nidsFaçade avant de la mairie :
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FAV 1 FAV 2 FAV 3
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Assistance, Consuil, lagérieris Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenétresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
niv. tomble 1832 |L
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 5 sur 13
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PACIAssistance, Conseil, Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenétresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)Photos : Identification des nids par ouvrant sur la façade avant de la mairie.
Façade arrière de la mairie.
© Trace de nid
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 6 sur 13
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Assistance, Conceil, Ingéniarie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
FAR 7 FAR 8 FAR 9
Affaire n° 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 7 sur 13
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE DE VERDEREL-LÉS-SAUQUEUSEDOSSIER N°0100037020LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de- signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00149 du 1 octobre 2021 pour la création d'unforage de reconnaissance accordé le 14 décembre 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 22 décembre 2023, présenté par l'entreprise individuelle Camille DUFOUR,enregistré sous le n°0100037020 et relatif au prélèvement d'eau souterraine sur la commune deVerderel-lès-Sauqueuse ;Vu les demandes de compléments du 27 décembre 2023 et du 11 mars 2024 ainsi que les notescomplémentaires en réponse du 02 février 2024 et du 28 mars 2024 ;
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Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu la réponse du pétitionnaire émise le 21 mai 2024 dans le délai imparti sur le projet d'arrété deprescriptions spécifiques qui lui a été transmis;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que l'exploitant s'engage à mettre en place une irrigation raisonnée afin de préserver laressource en eau et qu'il adaptera ses prélèvements pour réduire au maximum sa consommation eneau ;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO) est inférieur aux15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de forages auxfins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ;Considérant que le référentiel d'irrigation moyen dans le bassin de l'Aronde, sujet à des périodes desécheresse plus intense que le bassin du Thérain permet d'avoir une approche plus fine que leréférentiel du département de la Somme ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part à la transition des-systèmes agricoleset pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dansl'object'if de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part à une utilisation économe de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'entreprise individuelle Camille DUFOUR, numéro de SIRET 818 111 585 00019,nommée ci-après le pétitionnaire, dont le siège social est implanté 4C rue du Fief 60 112 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le prélèvement d''eau souterrainesitué sur la parcelle cadastrale section ZP 32 sur la commune de Verderel-lès-Sauqueuse.
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Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de I'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes : Arrétés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime . ;générales à respecterPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeifère, à l'ex ion n saî'"'feœ' 8 fexclusion de nappels AT Arrété du 11 septembre1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Déclaration « P; e 212 2003 modifiédrainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur à 10 000 m*/anmais inférieur à 200 000 m°/ an.
Article 2 —- Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2,1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage pour les caractéristiques et dans lalimite dans la limite du volume prélevable suivants :Intitulé | Référence |- N° de forage/ n° BSS | - TH.668.1111 / BSS 004 EMGM |' î'ar_celle cadastrée Section ZP 3ègur [a commune de Verderel-lès-SauqueusesX (en Lamîe:t 793; - ; 634 315Y (en Lambert 93) | - 6934817z (mÏGF) _ 145' Èassin versant | 1 Thérain -B Masse d'eau c;ptée» | _ FRHG205-CraiePicarde -" Débit maximal d'exploitation | - 40 m3/h 'o Profondeur | ' 49 metres- Surface d'irrigation | 1 60 hectaresLe projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 60 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures d'haricots, de lin, de pois de conserve et de mais.Matériellement l'ouvrage est équipé :* d'une cimentation annulaire de O à — 11,40 m ;* d'une pompe de prélèvement d'un débit horaire déclaré de 40 m°/h alimentée par un réseauélectrique ; ' |< d'un local fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présentdossier BSS 004 EMGM).
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 56 500 m® correspondant à la surface de culturedemandé par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe pétitiohnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l''eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 — Période et culture d'irrigation autorisées
°L'entreprise individuelle Camille DUFOUR respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresseprises par arrêté préfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur lesite de la préfecture de l'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures derestrictions en vigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leursusages.
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L'entreprise individuelle Camille DUFOUR est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, etde façon générale l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'articleD.543-291 du Code de l'environnement.Article 7 — Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
L'installation de prélevement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à l'article 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'Eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementsur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le controle le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaquepoint de prélèvement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également lesvolumes prélevés à I'Agence de l'Eau Seine-Normandie conformément aux articles L.213-10 et suivantsdu code de l'environnement.
Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires et correctivesLe pétitionnaire s'engage à adapter ses prélèvements pour réduire au maximum sa consommation etnotamment à mettre en place une irrigation en horaire décalée.Le pétitionnaire devra réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afin d'adapter le prélèvementdans le forage à la nécessité agronomique.Avant la date d'échéance du présent arrêté, le pétitionnaire devra mettre en place des solutionsconcrètes pour une irrigation plus économe en eau et pour une agriculture plus résiliente face auchangement climatique.Article 9 —- Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest définitivement arrêtée, I'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'o'bjectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.
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Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à.la Préfète, qui statue alors par arrété.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d''irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l''écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à I'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40du Code de l'environnement.
Article 13 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2034. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, les incidents éventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de 'limiter lesprélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 14 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. IIs pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuerou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des.eaux. '
Article 16 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration feconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét général,notamment du point de-vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/9
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De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit aprés révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la régle.
Article 17 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la.date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l''environnement, un extrait du présent arrété estaffiché en mairie de Verderel-les-Sauqueuse pendant une durée minimum de un mois et une copie duprésent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personneintéressée.€
Le maire de Verderel-les-Sauqueuse fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Verderel-les-Sauqueuse, lechef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Francais de la Biodiversité, le directeurdépartemental des territoires de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 2 7 JUIN 2024Pour la préfète de l'Oise et par délé
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E
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCIS'ION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIALSUR LA COMMUNE DE CREIL (60)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts de France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8, 9, 11 et 38 à 40 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Oise a été régulièrement consultée ;
DÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac spécial à Creil, dans la gare de Creil (60100).
Fait à Amiens le 27 juin 2024Pour le Directeur interrégional des Douanes et Droitsindirects des Hauts de France,par délégation,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivant la datede sa publication.
MINISTÈRE DU BUDGETDES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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