LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-053
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2026-03-25-00001 - AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ
SOCIALE (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2026-03-30-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 01.04.2026 (1 page) Page 6
47-2026-03-16-00004 - Délégation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026
(2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "LaBarguelonne", sur le Lot (4 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études d'aménagement demandées par les
commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la
coordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle
sud ouest LNSO (2 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-25-00001
AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ
SOCIALE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-25-00001 - AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 3
PREFET aDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Arrêté N°PORTANT DECISION D'AGREMENT«ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),notamment, ses articles 1°, 2, et 11;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loiESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité SocialeVu l'arrêté préfectoral n°47-2020- 09-03-002 du 3 septembre 2020 portant décision d'agrémentESUS "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" a Régie de Quartier d'Agen;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Cédrine JOMARD, Directrice de l'associationRégie de Quartier d'Agen, n° SIRET 420 485 450 00027 1 imp du Général De Bazelaire 47000 AGEN,reçue le 25 février 2026,Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENTL'association Régie de Quartier d'Agen n° SIRET-420 485 450 00027, 1 imp du Général DeBazelaire 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en applicationde l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-25-00001 - AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 4
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure deretrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elledispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Agen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet-et-par subdélégation,GE esat
Madame Viviane DUPYY-CHRISTOPHE(NS
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-25-00001 - AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 5
DDFIP47
47-2026-03-30-00002
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 01.04.2026
DDFIP47 - 47-2026-03-30-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP MARMANDE le 01.04.2026 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 30 mars 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le
Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de MARMANDE ( 4 rue Sallefranque - 47 200 Marmande) sera fermé
au public, à titre exceptionnel le mercredi 1er avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 07-2026
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DDFIP47
47-2026-03-16-00004
Délégation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026
DDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - Délégation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 8
DDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - Délégation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 9
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :| Limite Durée maximale | Somme maximale pour laquelle un délai deNom et prénom Grade | des décisions des délais de paiement peut être accordédes agents gracieuses paiementBOURDEIL Céline |Contréleur| 30000 € 18 mois 30 000 €KUENTZ Didier |Contrôleur 10 000 € 18 mois 10 000 €NADO Christophe} Contrôleur 10 000 € 18 mois 10 000 €POINAS Pierre |Contrdédleur| 30000 € 18 mois 30 000 €Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne.A Agen le 16/03/2026La comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé,Sylvie HADDAD-AMBRAISSEInspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP47 - 47-2026-03-16-00004 - Délégation de signature PRS - DDFiP 47 03-2026 10
Direction départementale des territoires
47-2026-03-30-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers
"LaBarguelonne", sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "LaBarguelonne", sur le Lot 11
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers« La Barguelonne», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison touristique 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de lanomenclature des voies navigables la rivière Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «La Barguelonne» pourl'année 2026, présentée par M. Anibal FERREIRA, le 10 mars 2026, et dont le siège social estsitué 3 Quai des Gabarres à CASSENEUIL (47440);Vu le certificat de bateau n° 00306TO délivré pour « La Barguelonne » le 16 juin 2025 ;Vu le permis de conduire de bateau les bateaux de plaisance a moteur du 26 mars 2021 etl'attestation spéciale passagers du 5 juin 2025, délivrés au profit de M. Anibal FERREIRA;Vu le certificat de capacité pour la conduite des bateaux intérieurs du 15 décembre 2006 etl'attestation spécial passagers du 5 juin 2025, délivrés a M. Alain CHAVEROUX ;
ARRETE:
Article 1°": M. Anibal FERREIRA est autorisé à exploiter le bateau a passagers «LaBarguelonne» sur la rivière le Lot, entre Villeneuve-sur-Lot et Castelmoron-sur-Lot, pour lapériode touristique de navigation 2026 dans les conditions précisées dans les articlessuivants.Article 2 : Le bateau « La Barguelonne » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels delever et de coucher du soleil.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "LaBarguelonne", sur le Lot 12
ll effectue :+ des trajets entre Villeneuve-sur-Lot et Castel moron-sur-Lot,* deux allers/retours récurrents sur le trajet Casseneuil/Pinel-Hauterive etCasseneuil/Pont des Martinets (commune de Bias).Si des dates complémentaires étaient à prévoir, le pétitionnaire en informera l'autoritéchargée de la police de la navigation par courrier postal ou envoi d'un courriel électronique.Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de lacroisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrationset usagers de la rivière.Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleursdélais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer lapolice de la navigation dans le département.Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « La Barguelonne»et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat de bateau. Lescaractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La signalisation de nuit du bateau « La Barguelonne » sera conforme au code des transports,notamment à son article À 4241-48-8.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.Article 4: Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «La Barguelonne» est situé au centre nautique, quai des Gabarres, sur la commune deCasseneuil, en rive droite de la rivière.La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale desTerritoires du Lot-et-Garonne.Le lieu d'amarrage est le centre nautique, quai des Gabarres à Casseneuil.Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueilterrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre laberge et le bateau.A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "LaBarguelonne", sur le Lot 13
Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous formatélectronique, sur le site internet des services de l'État, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle.Il appartient à l'exploitant du bateau «La Barguelonne» de prendre ou de faire prendre toutesles dispositions nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens notamment enpériode de montée des eaux.Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autresactivités de loisirs doivent être prises. | |La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers. Toutefois, elle est limitée à 6km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :¢ dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont,* dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, audroit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'éclusede Temple-sur-Lot située au PK 22+700).Enfin, la vitesse est limitée a 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenaiset de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage deCastelmoron-sur-Lot, piscine flottante de Sainte-Livrade-sur-Lot, etc).Il est interdit de naviguer :* sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue nécessité ;+ de 200 men amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,* de 200 men amont a 100 m en aval du barrage de Clairac,+ de 500 men amont à 200 men aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.Préalablement aux manceuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manoeuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :° de9H à 19H du 1" avril au 30 septembre inclus,. de 9H à 18H du 1" octobre au 31 octobre inclus.Conformément au code des transports et notamment à l'article A 4241-48-17, le bateau apassagers « La Barguelonne » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Sans préjudicede l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers,ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour êtrebien visible.Article 6: L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le31 octobre 2026.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "LaBarguelonne", sur le Lot 14
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, a la demande dupermissionnaire.Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0 MARS 2026
Pour le Directeur Départemental desTerritoires, .<a du Service Environnement,
Se ©
Stéphane BOS
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "LaBarguelonne", sur le Lot 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-30-00003
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études d'aménagement demandées
par les commissions intercommunales
d'aménagement foncier, pour la coordination
sur les aménagements fonciers liés à la ligne
nouvelle sud ouest LNSO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études d'aménagement demandées par lescommissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les aménagementsfonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 23 janvier 2026;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser les études d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagementfoncier, pour la coordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO ;CONSIDÉRANT qu'il importe de favoriser les prospections de terrain ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1- Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve desdroits des tiers, pour y effectuer les prospections de terrain nécessaires a la réalisation des étudesd'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour lacoordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes deSaint-Martin-Curton et Pindères.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ilsne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours après la notification individuelledu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans lesformes indiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie des communes de Saint-Martin-Curton etPindères et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cetteformalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'àl'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Les maires des communes de Saint-Martin-Curton et Pindères sont invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agentschargés de ces études aucun trouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la présidente du conseil départemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires descommunes de Saint-Martin-Curton et Pindères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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fet, et par délagationire général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité .compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-30-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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