PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-150
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-08-00012 - Convention de délégation de gestion
en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence
nationale) (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-08-00012
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'oeuvre étrangère
saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-08-00012 - Convention de délégation de gestion
en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)3
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris désigné sous le terme "délégant", d'une
part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2. -
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonniet
dans la région Île-de-France et de Paris et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies-par le délégataire
Le délévataire assure pour le comyte du délévant les actes suivants :
» il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
æ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu'il
notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e * 'l assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du démet n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région tie-de-France, préfet de Paris désigné sous le terme "délégant", dune
part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit:
Article 1er Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans la région Île-de-France et de Paris et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ài.
Article 2 Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure our le comte du délé.'ant les actes suivants:
• il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée;
• il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu'il
notifie par voie dématérialisée au demandeur;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-08-00012 - Convention de délégation de gestion
en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière
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e — en cas de demande incomplète, il sollicite par'Jé biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.;
s lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incompléte malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e — Jle cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
° 'il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contmdmtmre en lien avec le référent
fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concemé ; '
s - ' äl statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délécant signe les mémoires en défense et assure la représentation de 1'Etat en défense en cas
de récours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion '
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
8 le secrétaire général de là préfecture du département de Vaucluse,
. le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
. le chef de la plateforme MOE de Vaucluse, -
& l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
. le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
8 les agents dûment habilités-pour instruire, valider ou refuser les demandes.
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires;
s lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une v1emnde de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture;
• le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour;
• il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence;
• il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire en lien avec le référent
fraude en cas de suspicion de fraude;
• il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné;
• il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.. Le délé ant signe les mémoires en défense et assure la iuprésentation de I'Etat en défense cii cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à. prendre les actes Juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, ai titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au I. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse:
• le secrétaire général de in préfecture du département de Vaucluse,
• le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
• le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
• l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
• le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
• les agents dament habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
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en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière
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Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par fui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses aftributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
11 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire séra transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 ; Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département 'concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes adiministratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la région Île-de-France et de Paris ;
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle = 8 MARS 202û
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet d'fle-de-Fryfice, préfet de Paris
Délégataire Délégant
. , praf j
b sîwî a\rg of éra) Marc GUILLAUME
'Christian GUYA
Article 4: Obligations du délégataire
Le délégataire-exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées parle présent document
et acceptées par M.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement, au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir" au délégant les infomiations demandées et à l'avertir sans délai en 'cas de
difficultés.
ArtIcle 5: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'hifonnation dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent documenL
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dais les recueils des actes administratifs des
préfectures de département 'concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonniet
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la région Île-de-France et de Paris
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 8 MARS 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet d"h dcFrce, préfet de Paris
Délégataire • Délégant
sec Sire git Jçr pr1,
èra li Marc GUILLAUME
me
tisti GUYPJ
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