PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-222
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-17-00014 - Arrêté relatif aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L.131-10 du Code
forestier (24 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00014
Arrêté relatif aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) pris en application de
l'article L.131-10 du Code forestier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00014 - Arrêté relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en
application de l'article L.131-10 du Code forestier 3
PREFET — ; |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service environnementgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment le titre Ill du livre 1% des parties législatives etréglementaires et le titre IV du livre | de la partie réglementaire ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4,L. 2213-25 et L. 2215-1;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 etL. 562-1;VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du Code rural;VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant quePréfet des Pyrénées-Atlantiques ; 1/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national des Pyrénées et notamment son article 17VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris enapplication de l'article L. 131-10 du Code forestier ;VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique et notamment ses articles 26, 36 et 59 bis;VU le Plan de Protection de la Forêt Contre les Incendies (PPFCI) du département desPyrénées-Atlantiques approuvé par arrêté du 19 septembre 2020;VU la délibération du 20 novembre 2014 du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiquesportant hiérarchisation du réseau départemental ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) rendu lors de saséance du 13 mars 2025;VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les incendies de forêtsrendu lors de sa séance du 6 mai 2025;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 7 mai 2025 au 1* juin 2025 enapplication de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;VU le protocole proposé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine définissant les espèces vulnérables à prendreen considération et ainsi les périodes propices à la réalisation des travaux d'obligation légalede débroussaillement sans porter atteintes à des espèces protégées ;CONSIDERANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiéspar l'arrêté interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risqued'incendie ;CONSIDERANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-a-vis dela prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;CONSIDERANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences doivent être mises en œuvre ;CONSIDERANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt généralde prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et àprotéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;
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CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à enréduire les conséquences et à faciliter la lutte ; |SUR PROPOSITION du directeur des territoires et de la merARRÊTEOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de ré-duction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et delimiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisantede la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire dispa-raître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glos-saire en annexe 1.
Partie | : Périmètre d'application des obligations légales de débroussaillement
Article premier : Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés à risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantationd'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues d'une surface supérieure à 0,5ha sur les communes listées en annexe 2, et d'une surface supérieure à 4 ha sur les communeslistées en annexe 3, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains. Les communeslistées en annexe 4 ne sont pas concernées par les obligations légales de débroussaillement.La carte en annexe 5 présente les communes soumises aux obligations légales dedébroussaillement.La carte indicative des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement estconsultable en ligne sur le site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur les sitesinternet Géoportail et Géorisque.
Article 2: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillementautour des constructions, chantiers et installations de toutes naturesDans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le main-tien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêtémunicipal), ainsi qu'aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 23/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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mètres de part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge dupropriétaire des constructions, chantiers et installations. Les types de constructionsconcernées par ce cas sont mentionnés dans le guide national relatif à l'applicationdes obligations légales de débroussaillement.b) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenantlieu, sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.c) Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1(zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ouA.F.U.) du code de l'urbanisme et L. 442-1 (lotissement) sur la totalité de leur surface.Les travaux sont à la charge du propriétaire.d) Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du Code de l'urbanisme :- L. 443-1 aL. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés àl'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leursurface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations à partir de laclôture du site (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal) et de 4mètres de part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise. Les travaux sont à lacharge du propriétaire.e) Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code del'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement. A l'intérieur de ces sites, les modalités du a)s'appliquent.f) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'ensemble de l'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions spécifiées ci-après, ledébroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Sont ainsiconcernées, entre autres, les installations de type aires de stationnementaménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postesélectriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaiques etméthaniseurs.Le débroussaillement à l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 aL. 443-3du code de l'urbanisme font l'objet de modalités spécifiques visées à l'article 11 du présent ar-rêté.La réalisation des obligations légales de débroussaillement n'est pas soumise à déclaration ouautorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et en périmètres de monu-ments historiques situés dans les zones ciblées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Article 3: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement lelong des voies revétues et ouvertes a la circulation publiqueDans les massifs a risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le main-tien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes a la circulation publiquesur une bande située de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixéecomme suit :Type d'infrastructure Largeur * de la bande à débroussaillerAutoroute Totalité de l'emprise dans la limite de20 mètres, avec un minimum de 7 mètresde part et d'autre de la voie depuis le bordde la chaussée?Routes nationales 4 mètres de part et d'autre de la voie| depuis la limite de la chaussée *Routes départementales de catégories 1 et 2 4 mètres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chaussée ?Routes départementales de catégories 3 et 4 2 mètres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chaussée ?Voies communales 2 mètres de part et d'autre de la voiedepuis la limite de la chaussée ?'°Voies privées ouvertes à la circulation 2 mètres de part et d'autre de la voiepublique depuis la limite de la chaussée ?'*" Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente.? La chaussée est considérée comme la voie revêtue ouverte à la circulation d'engins motorisés,y compris la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes.7A l'exception des voies fermées à la circulation du public servant d'accès aux cabanes d'estives(cayolars) utilisées à des fins pastorales identifiées par le maire de la commune concernée sousla forme d'un arrêté municipal.* le débroussaillement sur un gabarit de circulation de 4 mètres de large (chaussées comprise)sur 4 mètres de hauteur tient lieu de débroussaillement sur une bande latérale suffisante.Les aires de stationnements sont soumises aux obligations mentionnées à l'article 2 f) du pré-sent arrêté. Elles doivent ainsi être débroussaillées sur une profondeur de 50 mètres depuis lesderniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique, voiries).Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou de la structure ayant reçuune subrogation de sa part (concessionnaire par exemple).
Article 4: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement lelong des voies ferréesLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite del'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation dedébroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale 7metres à partir du rail le plus proche du bord extérieur de la voie.
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Article 5: Secteurs concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement lelong des lignes électriquesLes infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique situées dans les massifsexposés définis à l'article 1 sont soumises aux obligations légales de débroussaillement. Les in-frastructures traversant la zone tampon de 200 mètres ne sont pas soumises au débroussaille-ment légal.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie doivent à leurs frais débroussailler et maintenir enétat débroussaillé une bande de terrain de 5 mètres autour de chaque pylône et respecterl'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distri-butions d'énergie électrique. Les poteaux supportant un poste de distribution HTA/BT sontégalement concernés par ce débroussaillement sur un rayon de 5 mètres.Les gestionnaires doivent à leurs frais broyer les rémanents ou les évacuer. Toutes les mesuresdoivent être prises afin d'éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE).Pour les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres, le gestionnaire de réseau informe lepropriétaire de la période d'intervention et lui demande, un mois à l'avance, ce qu'il souhaitefaire des rémanents.- Si le propriétaire souhaite les conserver, ils seront rangés ;- Si le propriétaire ne souhaite pas les conserver, ils seront évacués ou broyés par celui à quiincombe la charge de débroussaillement ;-En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois du propriétaire, les bois sont laissés débités àdisposition du propriétaire ou de l'occupant du fond voisin qui a un mois pour les enlever. Al'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge de débroussaillement devra les éliminer.Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 8 alinéa g) duprésent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoireLes périmètres de débroussaillement définis dans les articles 2 à 4 peuvent se superposer.Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et demaintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeuxlocalisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sesuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune despersonnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites deparcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute naturequi est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition àappliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas desuperpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, ledébroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que définià l'article 5.
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Article 7: Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillement mise àdisposition du publicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au planlocal d'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à desobligations légales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonceimmobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de l'état des risques qui estobligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public surles périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester surl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien enl'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cetteattestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte cesinformations à la connaissance du preneur.
Partie Il: Modalités d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 8 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementSauf dispositions particulières prévues aux articles 10, 11, 12, 13 et 14, le débroussaillement etle maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse ;b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres ;c) La coupe d'arbustes non situés sous couvert forestier afin que le houppier des ar-bustes conservés soit mis à une distance de 3 mètres en tout point des houppiersdes autres arbustes maintenus, des arbres, et des constructions, chantiers ou instal-lations de toute nature, sauf cas dérogatoires prévus à l'article 13, alinéa b) ;d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ne soit située à moinsde 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute na-ture ;e) L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiersde la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de moins de 6metres l'élagage se fait sur un tiers de sa hauteur maximale.f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ou-vertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chantiers ouinstallations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un ga-
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barit de 4 mètres de hauteur et 4 mètres de largeur, bande de roulement comprise,au-dessus des voies précitées.g) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents etproduits végétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut exceptionnelle-ment être réalisée par brdlage lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont pos-sibles. Ce brûülage est alors réalisé dans le respect des dispositions locales enca-drant l'emploi du feu et dans le respect de la réglementation relative aux biodé-chets. Toutes les mesures doivent être prises afin d'éviter la propagation des es-pèces exotiques envahissantes (EEE).Ces modalités s'appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant êtrementionnées dans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des airesprotégées lorsqu'elles sont concernées par l'application des obligations légales dedébroussaillement (Natura 2000, Réserves Naturelles, Parcs Nationaux).
Article 9 : Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis à OLDAprès une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, lepropriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant l'exploitation, effectuerl'évacuation, le broyage ou le brülage, des rémanents et branchages issus de l'exploitationconformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres Il et Ill, en respectantles prescriptions de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu.Article 10 : Modalités dérogatoiresPar dérogation à l'article 8, sont rendus possibles :a) Le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous réserve que celles-cisoient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ouinstallation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Deplus, les haies ornementales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et unelargeur de 2 mètres ;b) Le maintien d'un (ou plusieurs) arbres à proximité immédiate d'une construction,sous réserve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isolé(s) en tout point de plus de 3 mètres detout autre arbre ou arbuste. Seuls les arbres remarquables ou de grande hauteur, oucorrespondant à des éléments du patrimoine local, ou abritant une espèce protégéepeuvent être maintenus.c) Le maintien des semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement dupeuplement forestier lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacéeet ligneuse basse et de la strate arbustive. Les plants forestiers doivent êtremaintenus ;d) la mise à distance imposée entre chaque houppier d'arbuste entre eux n'est pasapplicable dans les zones suivantes :1. zonages PPRN (plan de prévention des risques naturels) mouvement de terrainet avalanche . Ces zonages sont consultables auprès des communes et EPCI(Établissement public de coopération intercommunale) concernés.2. aléas glissement de terrain ou ruissellement identifiés dans un porter àconnaissance préfectoral ou communal ;3. zone où la pente est supérieure à 22 ° soit 40 % ;4. dune littorale. 8/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11: Modalités particulières liées aux terrains de campingA l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urba-nisme, et par dérogation aux mesures citées dans l'article 8 du présent arrêté, sont mises enplace les mesures suivantes :- la coupe régulière des herbacées- la mise a distance des arbustes (sous couvert arboré ou non) entre eux et avec lesconstructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;- la mise a distance des branches des arbres et des arbustes des constructions, chantiersou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;- le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'elles soientsituées à au moins 1 mètre des habitations et d'une taille maximale de 2 mètres delarge et 2 métres de hauteur ;- le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur sous réserve qu'ils soientsitués a une distance d'au moins 1 métre des constructions, chantiers ou installationsde toute nature et des autres arbres ou arbustes.Toujours au sein de ces installations, les voies d'accés aux campings doivent étredébroussaillées sur une bande de 4 métres de part et d'autre de la chaussée.Ces mesures se font sans préjudice du débroussaillement qui doit se faire sur une profondeurde 50 mètres autour de ces installations comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 12 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 3, 4 et 5, des mesures alternatives au débroussaillement permettantde supprimer les bandes de terrain a débroussailler ou a maintenir en état débroussaillé oud'en réduire la largeur, dés lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et despersonnes avec la méme efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires serasoumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant quel'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Article 13: Mesures obligatoires de réduction et d'évitement d'impacts sur les espècesprotégées et leurs habitatsDans le respect et l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations dedébroussaillement, des mesures obligatoires d'évitement et de réduction d'impacts sur lesespèces protégées et leurs habitats sont prescrites.Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrainsen état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètre soumis àobligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.Les mesures sont les suivantes : 9/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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a) Les travaux de débroussaillement doivent étre réalisés de maniére progressive dansl'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel oudes zones de refuge ;b) Maintien d'ilots de végétation composés d'herbacés, de semis d'arbres, de ligneuxbas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pasnécessaire à la constitution d'un îlot de végétation. Ces flots doivent avoir unesurface comprise entre 20 et 25 mètres carrés. Les îlots doivent être à une distance 10mètres de tout autre îlot, de tout arbre ou arbuste isolé.Aucun îlot de végétation n'est permis dans un rayon de 20 mètres autour desconstructions, chantiers ou installations de toute nature et à moins de 5 mètres desinfrastructures linéaires.c) En cas de présence d'une station de flore protégée, le maintien d'un îlot devégétation sera fait prioritairement sur cette station, selon les modalités prévues. Lesstations de flore protégées sont identifiées sur la carte présentant les zones soumisesaux obligations légales de débroussaillement du site internet de la préfecture.d) Préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en tétards ou d'arbres mortssur pied, sous réserve qu'ils soient situés à au moins 3 mètres de tout arbre, arbusteet constructions, chantiers ou installations de toute nature.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires des cours d'eau permanentsdans une bande de 10 mètres de part et d'autre a partir de la berge. Cette largeur estportée à 20 mètres de chaque berge si le boisement rivulaire s'étend sur cettesurface. Cette modalité s'applique sans préjudice des éventuelles dispositionsréglementaires s'appliquant au titre de l'entretien des cours d'eau ;f) Absence d'intervention sur la végétation sur une bande de 10 mètres à partir de laberge d'étangs, lacs, lagunes, plans d'eau ?. Cette largeur est portée a 20 mètres depart et d'autre de la berge si le boisement rivulaire s'étend sur cette surface ;g) Le maintien de la végétation du cordon dunaire littoral non boisé (lette grise, dunegrise, dune blanche).h) Les travaux de broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustivedevront être réalisés du 15 septembre au 15 mars en cas de présence avéréed'espèces protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats au regard del'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1 A du Code del'environnement si le débroussaillement s'effectue sur une surface supérieure à 5 000m? d'un seul tenant. Ce seuil s'applique de manière individuelle à chaque propriétaireou chaque responsable chargé d'une obligation légale de débroussaillement. Seulesles opérations initiales de débroussaillement, sous réserve ensuite d'undébroussaillement régulier, sont concernées par cette prescription.i) Lors de la réalisation du premier débroussaillement, mais aussi lors de l'entretiencourant, une hauteur de végétation d'au moins 10 centimètres doit être maintenueen cas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1A du Code de l'environnement.Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire lerisque d'atteinte aux espèces protégées et a leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caractérisé.
10/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Travaux de débroussaillement en zone cœur de parc nationalLes obligations de débroussaillement s'appliquent en zone cœur du parc national desPyrénées, sans préjudice de la réglementation et des autorisations devant être sollicitées enamont auprès de la direction du parc national.Le brülage des rémanents n'est pas autorisé en zone cœur du parc national des Pyrénées.
Article 15 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autruiLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toutenature entraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement quis'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisinscompris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par lepropriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations quis'étendent à ce fonds.b) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.c) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délaid'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.d) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à unrefus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) estvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.f) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuelsbois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et il a obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriétédevient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
Partie III : Contrôle de la bonne d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 16 : ContrôlesLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personneshabilitées, mentionnées aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du Code forestier etnotamment :- les officiers de police judiciaire,- les agents des services de l'État chargés des forêts,- les agents en service à l'Office National des forêts, 11/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouy. fr
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- les gardes champétres et les agents de police municipale,- les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par unedisposition du Code de l'environnement.Article 17 : SanctionsIndépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, lenon-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctionsprévues par le Code forestier pour les articles 7 à 12 du présent arrêté ; et aux sanctionsprévues par le Code de l'environnement pour l'article 13 du présent arrêté.Partie IV : Mise en application du présent arrêtéArticle 18 : Date d'entrée en vigueurLe présent arrêté entre en application le 15 septembre 2025.L'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 est abrogé à compter de cette date.Article 19 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans les conditionsprévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 20 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,les sous-préfets d'arrondissement,les maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques,le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,le directeur inter-départemental de la police nationale,le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,le directeur de l'agence départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National desForêts,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau le 47 ju. 2025Le Préfet,12/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Je arie IERTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr '
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ANNEXE 1a l'arrêté préfectoral n°. Pre use. POrtant réglementation des obligations légales dedébroussaillement (OLD) st sur rle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
GlossaireAlignement d'arbres : Plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales.Arbre : AU sens de cet arrêté, s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale estsupérieure à 3 mètres.Arbre à cavités apparentes : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis lesol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Arbre taillé en têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied, cas-sé OU non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoréd'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles oufeuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière finese dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une constructionou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou tout autre raison dûment argu-mentée, suffisamment isolé des autres éléments combustibles (arbres, arbustes, îlots) pour ne passubir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbuste : Au sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc,l''aubépine, la viorne, le prunellier, le sureau.Berge : AU sens de cet arrêté, une berge est comprise comme la ligne de contact terrestre avec l'eau.Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau permanents.Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Ils présentent une combustibilitéfaible dans la plupart des cas.Broyage en plein: Broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourdautoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses a main ou les tondeuses ne sont pasconcernées.Chaussée : Partie médiane d'une voie de communication affectée à la circulation des véhicules, parcontraste avec les trottoirs, les bas-côtés. La chaussée est la voie de circulation recouverte de bitume.
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Emprise
AssietteA vPlate forme elÀ À
Chaussée
Débroussaillement :Opérations de réduction desÀ nn AV combustibles végétaux de_ \ DA Cilaseniais toute nature dans le but de— diminuer l'intensité et deDS Talus aval Accatements i 3limiter la propagation desincendies. Ces opérationsassurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage dessujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Dune littorale : Une dune littorale est une formation sableuse créée par l'accumulation de sabletransporté par le vent, généralement située le long des côtes. Elle est non boisée, elle comporte unesuccession d'habitats (avant dune, dune blanche, dune grise, ourlet pré-forestier). Elle sert de barrièrenaturelle protégeant l'écosystème côtier contre l'érosion et les tempêtes.
Be Cure
haut de : banquette dune "blanche"; duresem-fxée | dune "grise" lette "grise" | fourrés frange forestièrevege et dune pee Ores || embryonnaire | fer
Elagage : Coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Elimination: Valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desdéchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour la strateherbacée principalement), ou brülage (dans le strict respect de la réglementation relative a l'emploi dufeu).Entretien courant de maintien en état débroussaillé: réalisation régulière des opérations dedébroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation ligneuse dense, buissonnanteet arbustive.Espace urbanisé : les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant del'habitat, de l'activité économique et des équipements.Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objetdu régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêtéministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critiqued'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de lanature (UICN). A défaut de liste rouge régional, les espèces concernées sont celles qui relèvent descatégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.
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Gabarit de circulation : Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et en largeur.Habitat: Un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homogène et qui se distingue par sesconditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiquesbiologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espéces ayant tout oupartie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espéce est un habitat nécessaire al'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.Haies: Alignements d'espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sont généralementutilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.Houppier : Ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'un arbuste.Îlots de végétation : Espaces végétaux situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un cou-vert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers etinstallations de toutes natures, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires. Ils peuvent être composés devégétation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble deces éléments n'est pas nécessaire à la constitution de l'îlot. Ils ont vocation à constituer des zones derefuge ou de maintien du milieu débroussaillé pour favoriser la préservation des habitats et des espècesqui y sont inféodées.Installations de toute nature : Toutes les installations qui présentent soit un risque de mise à feu intrin-sèque, soit Une activité humaine autre que pour de rares entretiens et soit celles qui ont une valeuréconomique, patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de cesfacteurs.Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,réunit l'ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le système d'information relatif àl'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales (ou nationale vial'inventaire national du patrimoine naturel (INPN)).Plants forestiers : Végétaux provenant de semis naturels, de semences, de parties de végétaux ayantpour destination la reproduction forestière.Présence avérée : Observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un serviceou un opérateur de l'État compétent à ce titre (Muséum d'histoire naturelle ou Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du territoire). Les données douteuses ou invalides sont exclues.Rémanents : les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensemble desvégétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou decoupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois...Ripisylve : Forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d'eau à partir de semis oude boutures transportées par l'eau et le vent. Elle est composée d'essences indigènes et adaptées auxrivières, comme les saules, les aulnes, les frênes et les peupliers.Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant un couvertcontinu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas etd'arbustes.Végétation herbacée et ligneuse basse : Au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou desarbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées et lesfougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme le buis, leromarin, le chêne kermès, certaines bruyères, les ronces ... (liste non exhaustive).15/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
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Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires a la libre circulation desvéhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, cheminsruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est considérée commevoie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.Zone urbaine : En cas de commune dotée d'un document d'urbanisme (PLU), correspond à la zone U.En cas de commune dotée d'un RNU ou d'une carte communale, correspond à la partie actuellementurbanisée (PAU), hors parcelles non bâties des zones constructibles.
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a l'arrêté préfectoral n°.ANNEXE 2. relatif aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) st sur rle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
AhetzeAngaisAngletArbonneArcanguesAscainBassussaryBayonneBénéjacqBeusteBiarritzBidartBiriatouBoeil-BezingBordéresBordesBoucauCiboureCoarrazeGelosGuétary
Liste des communes concernées par les OLDdans les massifs forestiers d'au moins 0,5 hectare :HendayeJurançonLagosLahonceLaroinMazères-LezonsMontautMouguerrePauRontignonSaint-Jean-de-LuzSaint-Pée-sur-NivelleSaint-Pierre-d'IrubeSaint-VincentSareUrcuitUrrugneUstaritzUzosVillefranque
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a l'arrêté préfectoral n°. ANNEXE 3M. relatif aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) st sur le territoire du département des Pyrénées-AtlantiquesListe des communes concernées par les OLDdans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:AbosAccousAgnosAhaxe-Alciette-BascassanAicirits-Camou-SuhastAincilleAinharpAinhice-MongelosAinhoaAlçay-Alçabéhéty-SunharetteAldudesAlos-Sibas-AbenseAmendeuix-OneixAmorots-SuccosAnce-FéasAndreinAnhauxAnoyeAramitsArauxArbérats-SillègueArbusArenAretteArhansusArmendaritsArnéguyAroue-Ithorots-OlhaibyArrast-LarrebieuArraute-CharritteArricau-BordesArros-de-NayArthez-de-BéarnArthez-d'AssonArtiguelouveArudyAsasp-ArrosAscaratAssonAste-BéonAubertinAubousAussurucg
Autevielle-Saint-Martin-BiderenAydiusAyherreBalansunBalirosBancaBarcusBedousBéguiosBéhasque-LapisteBéhorléguyBellocqBéostBergouey-ViellenaveBerrogain-LarunsBescatBésingrandBeyrie-sur-JoyeuseBidacheBidarrayBidosBielleBilhèresBonlocBorceBosdarrosBouillonBriscousBruges-Capbis-MifagetBugneinBunusBurgaronneBurosse-MendousseBussunarits-SarrasquetteBustince-lriberryBuzietBuzyCabidosCambo-les-BainsCamou-CihigueCardesseCaroCarresse-Cassaber18/23Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CastagnèdeCasteide-CamiCasteide-CandauCastéra-LoubixCastetCastetbonCastetnau-CamblongCastetnerCastillonCette-EygunCharritte-de-BasChérauteDomezain-BerrauteDoumyEaux-BonnesEscotEscouEscoutEscurèsEspeletteEspès-UndureinEspiuteEsquiuleEstérençubyEstialescqEstosEtcharryEtchebarEtsautEysusGabatGamartheGanGarindeinGarrisGère-BélestenGéronceGeus-d'OloronGoésGotein-LibarrenxGurmençonGursHalsouHasparrenHaut-de-BosdarrosHauxHéletteHerrèreL'Hôpital-d'OrionL'Hôpital-Saint-BlaiseHostaIbarrolle
Idaux-MendyIgonlholdylrissarrylrouléguyIspoureIssorIsturitsItxassouIzesteJassesJatxouJaxuJuxueLaàsLa Bastide-ClairenceLabatut-FiguièresLabets-BiscayLacarreLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLagorLaguinge-RestoueLahourcadeLalongueLanne-en-BarétousLantabatLarceveau-Arros-Cibits.LarrauLarressoreLarribar-SorhapuruLarunsLasseLasserreLasseubeLasseubetatLay-LamidouLecumberryLedeuixLées-AthasLembeyeLescunLestelle-BétharramLichans-SunharLicq-AthéreyLohitzun-OyhercqLonçonLouhossoaLourdios-IchéreLouvie-JuzonLouvie-SoubironLucq-de-BéarnLurbe-Saint-ChristauDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv. fr
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Luxe-SumberrauteLysMacayeMasparrauteMauléon-LicharreMéharinMendiondeMenditteMendiveMériteinMoncaupMoncayolle-Larrory-MendibieuMoneinMonségurMontagutMontoryMorlanneMoumourMusculdyNabasNarcastetNavarrenxNoguèresOgeu-les-BainsOloron-Sainte-MarieOrdiarpOrègueOrionOrsancoOs-MarsillonOssas-SuhareOsse-en-AspeOsserain-RivareyteOssèsOstabat-AsmePagollePardiesPardies-PiétatPeyrelongue-AbosPréchacq-JosbaigPréchacq-NavarrenxPrécilhonPuyoë
RébénacqRivehauteRoquiagueSaint-AbitSaint-BoesSainte-ColomeSainte-EngraceSaint-EstebenSaint-Etienne-de-BaigorrySaint-FaustSaint-Girons-en-BéarnSaint-GoinSaint-Jean-le-VieuxSaint-Jean-Pied-de-PortSaint-Just-IbarreSaint-Martin-d'ArberoueSaint-Martin-d'ArrossaSaint-MédardSaint-MichelSaint-PalaisSalies-de-BéarnSamsons-LionSarranceSauguis-Saint-EtienneSauveterre-de-BéarnSévignacq-MeyracqSimacourbeSirosSouraideSuhescunSusSusmiouTardets-SorholusTarsacqTrois-VillesUhart-CizeUhart-MixeUrdosUrepelUrtVielleségureViodos-Abense-de-Bas
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a l'arrêté préfectoral n°. ANNEXE 4..relatif aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) sur rle territoire du département des Pyrénées-AtlantiquesListe des communes non classées à risque feux de forêt dans le département des
AastAbèreAbidosAbitainAndoinsAngousAnosArancouAraujuzonArbouet-SussauteAressyArgagnonArgelosArgetArnosArrienArrosèsArtigueloutanArtixArzacq-ArraziguetAssatAstisAthos-AspisAubinAudauxAugaAuriacAurions-IdernesAussevielleAuterriveAydieBaigts-de-BéarnBaleixBaliracq-MaumussonBardosBarinqueBarraute-CamuBarzunBassillon-VauzéBastanèsBaudreixBédeilleBentayou-Sérée
Pyrénées-AtlantiquesBérenxBernadetsBétracqBeyrie-en-BéarnBillèreBironBizanosBonnutBoueilh-Boueilho-LasqueBougarberBoumourtBourdettesBournosBurosCadillonCameCarrèreCasteide-DoatCastétisCastetpugonCastillon (Canton d'Arthez-de-Béarn)Caubios-LoosCescauCharreClaracqConchez-de-BéarnCorbère-AbèresCoslédaa-Lube-BoastCoublucqCrouseillesCuqueronDenguinDiusseDoazonDognenEscosEscoubèsEslourenties-DabanEspéchèdeEspoeyFichous-RiumayouGabaston
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Garlède-MondebatGarlinGarosGayonGerGerderestGestasGéus-d'ArzacqGomerGuicheGuinarthe-ParentiesHagetaubinHiguères-SouyeHoursIdronlharreLaa-MondransLabastide-CézéracqLabastide-MonréjeauLabastide-VillefrancheLabatmaleLabeyrieLacadéeLacommandeLacqLahontanLalonquetteLamayouLannecaubeLanneplaaLarreuleLasclaveriesLéeLèmeLérenLescarLespielleLespourcyLichosLimendousLivronLombiaLons 21/23
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LoubiengLourentiesLouvignyLuc-ArmauLucarréLucgarierLussagnet-LussonMalaussanneMascaraas-HaronMaslacqMaspie-Lalonquère-JuillacqMaucorMaureMazerollesMeillonMéracqMesplèdeMialosMiossens-LanusseMirepeixMomasMomyMonassut-AudiracqMonclaMonpezatMontMontanerMontardonMont-DisseMontfortMorlaäsMouhousMourenxNarpNavailles-AngosNayNoustyOgenne-CamptortOraäsOrinOrriuleOrthezOssenxOuillonOusseOzenx-MontestrucqParbaysePiets-Plasence-MoustrouPoey-de-LescarPoey-d'OloronPompsPonson-Debat-Pouts
Ponson-DessusPontacqPontiacq-ViellepintePortetPouliacqPoursiugues-BoucoueRamousRibarrouyRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-DosSaint-Gladie-Arrive-MuneinSaint-JammesSaint-Jean-PoudgeSaint-Laurent-BretagneSaint-Pé-de-LérenSalles-MongiscardSallespisseSamesSarpourenxSauboleSaucèdeSault-de-NavaillesSauvagnonSauveladeSébySedze-MaubecqSedzèreSéméacq-BlachonSendetsSerres-CastetSerres-MorlaasSerres-Sainte-MarieSévignacqSoumoulouTabaille-UsquainTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveThèzeUrdèsUrostUzanUzeinVerdetsVialerViellenave-d'ArthezViellenave-de-NavarrenxVignes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE 5à l'arrêté préfectoral MecscssnucmsnssnmnnsnavenrmmmcrmnnnnnlGlatit aux Obligations légales dedébroussaillement (OLD) sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
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