| Nom | Recueil 376-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61314/466318/file/recueil-376-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 17:56:49 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 18:13:04 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°376-2026-06
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1714-SOSPEL-Danger Plomb-Cadastre 1142F000D01 (4 pages) Page 3
- AP 2026-1716-VALLAURIS-Danger PC-Cadastre p277F0000BW01pdf (3
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 26 -10- 2026 - DDETS 06 - Décision N°2026- 10 d'affectation et gestion
intérims DDETS (9 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-1715 agrément médecin hors CM Permis de conduire - MANI
Clément (2 pages) Page 22
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-1717 portant autorisation mission drone FSI festivités halloween
(16 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1714-SOSPEL-Danger Plomb-Cadastre
1142F000D01
3
| Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
DES ALPES- TT ;MARITIMES délégation départementale
rs des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1214
relatif au danger imminent pour la santé des personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans les parties communes de l'immeuble situé
76 impasse du Golf à Sospel (06380) Cadastré : 1142 F000 D 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22,
L. 521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
SOCOBAT en date du 7 septembre 2026, constatant l'existence de 41 unités dégradées contenant
du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? réparties sur l'ensemble des parties
communes de l'immeuble situé 76 impasse du Golf à Sospel ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le rapport de constatation de l'agence régionale de santé du 22 octobre 2026 faisant état
d'une situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagement
d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour
les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP
susvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à
1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui
a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-
d'Azur ;
. ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes
de l'immeuble situé 76 impasse du Golf à Sospel (06380), cadastré 1142 F000 D 01, le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic, le cabinet EASY Menton, 5 avenue Edouard VII à Menton
(06500), est tenu, dans un délai de trois (3) mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la
suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
# les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
® le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les parties
communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent être
adaptées à la technique d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article doit confirmer, sous 15 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires,
dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du
plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic
cité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires et des occupants.
Il est affiché à la mairie de Sospel et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Sospel, au président de la communauté
d'agglomération de la Riviera Française, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément
à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire
de Sospel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 99 OCT. 2026
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1716-VALLAURIS-Danger PC-Cadastre
p277F0000BW01pdf
8
E 3 Agence régionale de santé
PRÉFET -Alpes-Céte d'DES ALPES- Prowanee A pes Côte d'Azur
MARITIMES Délégation départementale
Eealtt des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- /. +4 €
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du danger
ponctuel imminent mis en évidence dans la cage d'escaliers de l'immeuble situé
21 bis rue du Four à Vallauris (06220), p277 FOOO BW 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R126-35 et
R126-36 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état
de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;
La
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature a
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le rapport motivé en date du 31 juillet 2026 de l'agence régionale de santé (ARS) relatant que
l'installation électrique de la cage d'escaliers de l'immeuble situé 21 bis rue du Four à Vallauris
(06220), cadastré 277-279 FOOO BW 01 est dangereuse et ne respecte pas les exigences
techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la construction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif —- 147, boulevard du
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et de l'habitation visant à protéger les occupants de tout risque électrique et que l'état général
des sols, murs et plafonds de la cage d'escalier est dangereux pour la sécurité des utilisateurs ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique et l'état fortement
dégradé des murs comme des sols présentent un risque pour les occupants ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des utilisateurs (occupants et tiers) et nécessite une
intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1° : mise en demeure
La SCI 21B rue des Tours, domiciliée chez Madame COUSIN Estelle, 29 chemin de la Peyregoue
à Antibes (06600) et 169 vieille route de Cannes à Vallauris (06220), en sa qualité de propriétaire,
ou ses ayants droit, est mise en demeure de:
e sécuriser immédiatement la cage d'escaliers de l'immeuble situé 21 BIS rue du Four à
Vallauris (06220) vis-à-vis du risque électrique et du risque de chutes, chocs, blessures
lié à l'état général des parois, sols et plafonds ;
e fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R126-35 du CCH,
réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas
d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité
aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel dans un délai de 30jours.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêt
Article 2 : exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté,
le maire de Vallauris ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution
d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la
force publique, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 3 : notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris et au directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale
de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa noti-
fication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire
de police d'Antibes et le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 9 OCT. 2026
our le Préfet
-Préfète ebdrgég de mission
fs Alpes-Marifimese sociales
*¢
me :
Le préfet:
AEs MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
26 -10- 2026 - DDETS 06 - Décision N°2026- 10
d'affectation et gestion intérims DDETS
12
| |
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N° 2026-10
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;
Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame Claire EYMERIE
- Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant
- du 1er au 31 octobre 2026 : L'intérim est assuré par Madame Manuela JUDE
- du 1er au 30 novembre 2026 : l'intérim est assuré par Madame Claire EYMERIE
- du 1er au 31 décembre 2026 : l'intérim est assuré par Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06 -
03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04.
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01.
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2
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01.
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des S olidarités des Alpes -Maritimes, les agents
suivants :
1 - Unité de contrôle n° 1 :
1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;
2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;
3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;
4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY, inspecteur du Travail ;
5ème section N° 06-01-05 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du travail
6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;
7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;
8ème section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ;
9ème section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail.
2 - Unité de contrôle n° 2 :
1ère section N° 06-02-01 : Vacante
- du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas LUYDLIN,
inspecteur du travail de la section 06-02-08
- du 1er décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré par Monsieur Mamadou SOW,
inspecteur du travail de la section 06-02-04
2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
3ème section N° 06-02-03 : Madame Agathe FABRE, inspectrice du Travail ;
à l'exception de l'entreprise LA POSTE S.A, et l'ensemble des établissements et/ou antennes locali -
sés dans le département des Alpes -Maritimes, ayant l'enseigne « LA POSTE » dont la compétence
relève du Responsable de l'Unité de Contrôle N°2
4ème section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;
5ème section N° 06-02-05 : Vacante
- du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'intérim est assuré par Madame Sarah MARTINS,
inspectrice du travail de la section 06-02-06
- du 1er décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré par Monsieur David ROSSAT,
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3
inspecteur du travail de la section 06-02-07
6ème section N° 06-02-06 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;
7ème section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;
8ème section N° 06-02-08 : Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail.
3 - Unité de contrôle n° 3 :
1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;
2ème section N° 06-03-02 : Monsieur Nicolas RICHÉ inspecteur du Travail :
3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;
4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPÉRÉ, inspectrice du Travail ;
5ème section N° 06-03-05 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;
6ème section N° 06-03-06 : Monsieur Louis DEMAY, inspecteur du Travail ;
7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;
8ème section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail.
4 - Unité de contrôle n° 4 :
1ère section N° 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;
2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;
3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;
4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;
5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du travail ;
6ème section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;
7ème section N° 06-04-07 : Vacante
- du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'intérim est assuré par Madame Anouk GERVAT
inspectrice du travail de la section 06-04-04
- du 1er décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré par Monsieur Cédric BOUGÉ
inspecteur du travail de la section 06-04-05
8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.
Article 4 :
En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
15
4
1 - Unité de contrôle n° 1
Section N°06 -01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce der nier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-08, ou en cas d'absence ou d'empêchem ent de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.
Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.
Section N°06-01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09,
ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -
01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
16
5
Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce derni er par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'in specteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
2 - Unité de contrôle n° 2
Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernie r par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
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6
Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'i ntérim est assuré par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.
Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-02-02, ou en cas d'abse nce ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.
Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
en cas d'absence o u d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N° 06 -02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
3 - Unité de contrôle n° 3
Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06 -03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
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7
Section N°06-03-03 : l'intérim e st assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-
03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce d ernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce derni er par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré p ar l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -03-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -03-05, ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de
l'unité de contrôle.
Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-07 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
4 -Unité de contrôle n° 4
Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
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8
Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°0 6-
04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
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Article 5 :
La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -
Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2026
Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1715 agrément médecin hors CM Permis
de conduire - MANI Clément
22
Oe All Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et d 'iorati
MARITIMES e l'intégration et des migrations
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
N° 2026 - 1715
ORGANISATION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE MEDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrété portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale.
chargés du contrôle médical de l'aptitude a la conduite
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71 et
R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a
la conduite ;
VU l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur Clément
MANI ;
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SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
hors commission médicale dans le département des Alpes-Maritimes :
Docteur Clément MANI
1050 route de la Mer
06410 BIOT
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3: Les médecins agréés consultant hors commission médicale, non
membres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent à
participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des services
préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires en
complément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 7 OCT. 2026
Elisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1717 portant autorisation mission drone
FSI festivités halloween
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PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des Sécurités
rae Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026 - 1717
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
les 30 et 31 octobre 2026, sur les communes de Vallauris, Grasse, Cannes,
St-Laurent-du-Var et Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1449 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif a la mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 28 octobre 2026, formée par la direction interdéparte-
mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-
tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les festivités d'Halloween se dérouleront le samedi 31 octobre
2026 ; que lors des années précédentes, plusieurs communes des Alpes-Maritimes
ont été confrontées à des dégradations de biens publics et privés ainsi qu'à des
violences susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, notamment à Vallauris,
Grasse, Cannes, Saint-Laurent-du-Var et Nice ;
Considérant qu'en 2024, la commune de Vallauris a connu, à l'occasion de ces
festivités, des dérives urbaines caractérisées notamment par l'incendie d'un local à
poubelles et une centaine de tirs d'artifices en direction des forces de l'ordre ;
qu'une dizaine de mortiers d'artifices avait également été saisie le 31 octobre
2024 ;
Considérant qu'à Grasse, des tirs de mortiers d'artifices en direction d'un véhicule
de police avaient été constatés en 2024 à l'occasion des festivités d'Halloween ;
qu'en 2025, des tirs similaires avaient de nouveau été relevés, notamment dans les
quartiers de Fleur de Grasse et du Plan de Grasse ;
Considérant qu'à Cannes, le secteur de la Frayère avait été marqué, en 2023, par
des tirs de mortiers d'artifices en direction d'une patrouille de CRS; qu'en 2024,
des cocktails Molotov avaient été découverts sur le boulevard du Riou ; qu'en 2025,
les forces de l'ordre avaient été prises pour cible par des groupes d'individus ayant
procédé à des jets de projectiles et à des tirs de mortiers d'artifices ;
2/7
27
Considérant qu'à Nice, en 2023 et 2024, le commissariat de I'Ariane ainsi que le
cantonnement de CRS attenant avaient été la cible de tirs de mortiers d'artifices ;
que des incendies de poubelles avaient également été constatés dans ce quartier,
en centre-ville et dans le secteur de Las Planas ; qu'en 2025, un véhicule avait été
incendié dans le quartier de l'Ariane, l'incendie ayant entraîné l'explosion d'une
bouteille de protoxyde d'azote se trouvant à l'intérieur ;
Considérant qu'au-delà du quartier de l'Ariane, de nombreux tirs de mortiers
d'artifices ont été constatés en 2025 sur l'ensemble de la circonscription de police
de Nice, notamment dans les quartiers des Moulins, de Bon Voyage, de Nice-Nord,
ainsi qu'en centre-ville ;
Considérant que, indépendamment des festivités d'Halloween, plusieurs quartiers
des communes concernées ont été confrontés, au cours des dernières années, à
des faits récurrents de violences et de troubles à l'ordre public ; qu'ainsi, à Vallauris,
le 23 septembre 2025, une quinzaine de jeunes avaient incendié des poubelles et
tiré des mortiers d'artifices en direction des forces de sécurité intérieure ; que, le 4
mai 2026, plusieurs coups de feu tirés à l'arme de type fusil d'assaut avaient
également été constatés dans le quartier de la Zaïne ; qu'à Nice, le 29 octobre
2025, à la suite d'un signalement, un sac contenant plusieurs bouteilles en verre
remplies d'un liquide inflammable avait été découvert dans un garage du quartier
de l'Ariane ; que le quartier des Moulins avait, quant à lui, été le théâtre de faits
graves portant atteinte à l'ordre public le 17 octobre 2026, au cours desquels le
poste de police municipale situé place des Amaryllis avait notamment été
dégradé ; qu'à Saint-Laurent-du-Var, notamment dans le secteur du Point du Jour,
des faits de dégradations et de violences avaient également été constatés au cours
des années précédentes ; que ces antécédents, qui témoignent de la persistance
de risques de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, doivent être
pris en compte dans l'appréciation des risques susceptibles de se concrétiser à
l'occasion des festivités d'Halloween, afin de prévenir toute réitération de tels faits
et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les incidents constatés lors des précédentes festivités
d'Halloween, notamment les tirs de mortiers d'artifices en direction des forces de
l'ordre et les incendies volontaires, justifient également de prévenir la détention et
l'utilisation de mortiers d'artifices, de produits incendiaires ou de tout autre objet
susceptible d'être utilisé pour commettre des violences ou des dégradations ; qu'il
importe, à cette fin, de permettre aux services de police de procéder aux
vérifications et contrôles nécessaires, dans le respect du cadre légal applicable, afin
de détecter d'éventuels stocks de ces produits ou matériels destinés à être utilisés
à l'occasion de ces festivités et de prévenir ainsi toute atteinte à l'ordre public ;
Considérant qu'au sein des communes précitées, les dispositifs de vidéo-
protection ne permettent pas de visualiser de manière intégrale les périmètres des
3/7
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quartiers concernés ; que le risque de prise a partie des policiers intervenant dans
ces mémes quartiers est réel ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
sécurisation des lieux et des interventions des forces de sécurité intérieure ; que le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant le risque avéré et important de troubles à l'ordre public et de
violences urbaines dans le cadre des festivités d'Halloween ; que de tels incidents
sont susceptibles de se reproduire cette année ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le
vendredi 30 octobre 2026 et le jeudi 31 octobre 2026 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs définis sur les communes de Vallauris, de Grasse,
de Cannes, de St Laurent-du-Var et de Nice; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
4/7
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
a
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé a une. Il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
¢ DjJl- Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avec
une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
¢ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres joints en
annexes et définis au sein des communes suivantes :
* a Vallauris, au sein du quartier La Zaïne : avenue Henri Pourtalet, chemin St
Bernard, avenue du Général de Gaulle, avenue de l'hôpital, route HLM la
Zaine (annexe 1);
¢ a Vallauris, au sein du quartier Fournas : chemin du Fournas, avenue Picasso,
avenue des Martyrs de la Résistance ; route départementale 135, esplanade
Jean Marais (annexe 1) ;
+ a Grasse, au sein du auartier les Fleurs de Grasse : Bd Emmanuel Rouquier,
rue les Fleurs de Grasse, route Napoléon (annexe 2) ;
* a Grasse, au sein du quartier Rêves d'Or : avenue Sidi Brahim, chemin de la
Cavalerie, route de la Marigarde, avenue Pierre Semard (annexe 2);
* à Cannes au sein du quartier la Fravère : avenue des buissons ardents,
chemin des Génévriers, route D9, avenue Pierre de Coubertin, avenue Pierre
Poesi, rue Amador Lopez (annexe 3) ;
° à Cannes au sein du quartier Riou : Bd Riou, impasse des Cigales, avenue du
Grand Jas (annexe 3) ;
¢ a Cannes au sein du quartier Ranguin : avenue de la Borde, impasse Emile
Zola, rue Victor Hugo, rue Alphonse de Lamartine (annexe 3) ;
° a St Laurent-du-Var au sein du quartier Point du jour : Bd Georges Pompidou,
bd point du jour, avenue Pierre de Coubertin (annexe 4) ;
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¢ a Nice, au sein du quartier les Moulins : Digue des français, Paul Montel, Bd
du Mercantour, Route de Grenoble (annexe 5) ;
¢ à Nice au sein du quartier Nice-Nord : Bd Paul Rémond, Bd Henri Sappia, Bd
Las Planas, Bd Jean Behra, Parc Maria, Route de la Séréna (annexe 5);
° à Nice au sein du quartier St Roch / Liserons: Bd Louis Braille, rue Pie-
Francois Tosca, Bd Pierre Semard, av Denis Semeria, Route de Turin, impasse
des Liserons (annexe 5) ;
° à Nice au sain du quartier l'Ariane : Bd de l''Ariane, chemin des chênes blancs,
rue Eugène Coste, avenue du Général Olry, rue Léon Jouhaux, rue Général
Saramito (annexe 5).
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour les périodes
suivantes :
¢ Commune de Vallauris :
© le vendredi 30 octobre 2026 de 10h00 à 12h00
o le samedi 31 octobre 2026 de 18h00 à 23h59
* Commune de Grasse:
o le vendredi 30 octobre 2026 de 10h00 à 11h00
o le samedi 31 octobre 2026 de 18h00 à 23h59
+ Commune de Cannes:
o le vendredi 30 octobre 2026 de 08h00 à 10h00
o le samedi 31 octobre 2026 de 18h00 à 23h59
° Commune de StLaurent-du-Var :
o le vendredi 30 octobre 2026 de 10h00 à 12h00
o le samedi 31 octobre 2026 de 18h00 à 23h59
° Commune de Nice:
o le vendredi 30 octobre 2026 de 14h00 à 18h00
o le samedi 31 octobre 2026 de 18h00 à 00h00
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
6/7
31
Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 29 OCT. 2026
Pour le Préfet
Secrétaire Général
754925
oe
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.42+1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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33
Annexe 1
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Annexe 2
35
Annexe 3
36
Annexe 3 (suite)
37
Annexe 4
38
39
Annexe 5
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40
Annexe 5 (suite)
41