EnHAUT-COMMISSARIAT CabinetDELA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 120/HC/BSI/SOP/2026 JONCdu
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2 T JUIL. 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 17 juillet 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur unhélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etle secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsiqu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant le cadre de la reconstitution judiciaire organisée sur la commune de Yaté le lundi 27juillet2026;Considérant le niveau de menace ainsi que les événements survenus dans ce secteur ;Considérant la configuration géographique de la zone et l'intérêt opérationnel majeur que représentel'emploi de moyens aériens d'observation ;Considérant qu'un renforcement des capacités de surveillance et de sécurisation apparaît nécessaireafin de garantir le bon déroulement de la mission, d'assurer la sécurité des personnels engagés, deprévenir les troubles à l'ordre public, d'améliorer l'appréciation de la situation et de faciliter la conduitedes opérations;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du lundi 27 juillet 2026 à 16h00 au mardi 28juillet 2026à 04h00; que les lieux surveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre du secours aux personnes, sur la commune de Yaté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T, M30, Mavic Mini Pro4, Mavic Mini Pro 5 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.- Zone de surveillance reconstitution (Tribus Saint-Gabriel / Saint-Raphaël) Axes RP17, route deWaho, 30 mètres aux abords de ces axes;- Zone de surveillance reconstitution sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T & MAT),430 mètres (M30) et 160 mètres (Mavic Mini Pro 4 et 5).Article 4: La présente autorisation est délivrée du lundi 27juillet 2026 à 16h00 au mardi 28juillet 2026à 04h00.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jacques BILLA