CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-02-024
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2026-02-17-00004 - Arrêté n°2026-DOS-021 accordant au centre de
santé de Vierzon l'agrément pour ses activités dentaires (3 pages) Page 3
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-02-17-00004
Arrêté n°2026-DOS-021 accordant au centre de
santé de Vierzon l'agrément pour ses activités
dentaires
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-02-17-00004 - Arrêté n°2026-DOS-021 accordant au centre de
santé de Vierzon l'agrément pour ses activités dentaires 3
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETEaccordant au centre de santé de Vierzon l'agrément pour ses activitésdentairesFINESS EJ : 180009797FINESS ET : 180009805La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agencesrégionales de santé ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loireà compter du 12 juin 2023 ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portantdélégation de signature.VU le dossier déposé par le centre de santé Vierzon en vue d'obtenir unagrément de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire, en date du 15/04/2024 et la complétude du dossier en date du26/01/2026.CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement defonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes auxdirectives et aux normes en vigueur ;
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CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées en vue de l'agrémentdéfinitif sont jugées valides conformément aux dispositions légales (contratsde travail, diplômes et organigramme);CONSIDERANT que les déclarations de liens d'intérêts des membres del'instance dirigeante ont été analysées, notamment au regard des contrats liantl'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles sont jugéesconformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou indirect ;CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à garantir unemeilleure répartition de l'offre de soins dentaires sur le territoire;Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de santédentaires prévoient qu'à compter du 1* janvier 2025, les centres de santédentaires s'installant dans les zones avec une très forte offre de soins dentairesne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres déjaprésents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés;Que ces mesures ne voient pas à s'appliquer en région Centre-Val de Loire enraison de l'absence de zones avec une très forte offre de soins dentaires.
ARRETEARTICLE 1&8: Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé deVierzon situé a l'adresse suivante :1 rue du mouton 18100 VIERZON- dont le numéro FINESS ET est 180009805- dont le numéro FINESS EJ est 180009797- Raison sociale de l'entité juridique : Centre de santé de Vierzon situé 1rue du mouton 18100 VIERZONEST AGREE pour ses activités dentairesARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code dela santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soinsaux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article1 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 ducode de la santé publique le présent agrément est définitif.ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présentarrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
 
 




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directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ledirecteur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseildépartemental des ordres compétents. Il procéde a cette information aumoins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dansle cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, ilprocède à cette information dans un délai de sept jours.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification ou de sa publication soit :D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités ;D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.ARTICLE 6: La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département du Cher.Fait à Orléans, le 17/02/2026La directrice générale,Signé : Clara de BORTArrêté n°2026-DOS-021 enregistré le 25 février 2026
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