HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-376
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00005
Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs
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la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 21 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-763Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0224 portant création d'un périmètre de sécurité, organisationdes mesures de sécurisation du site et d'évacuation dans le cadre d'une opération de débombage aAnnecy le dimanche 24 novembre 2024 ;VU la demande en date 14 novembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef (drone) à l'occasion de l'opération de débombage sur la communed'Annecy le 24 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées, et notamment le 6° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT qu'une bombe aérienne de la seconde guerre mondiale de 250 kg a été découvertesur le chantier de la propriété située au 11 avenue des Hirondelles à Annecy ;CONSIDÉRANT que le centre interdépartemental du déminage de Lyon entreprendra laneutralisation et l'enlèvement de cette bombe le dimanche 24 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'un périmètre de sécurité de 400 mètres autour de la bombe est instauré pendantles opérations de neutralisation et d'enlèvement de cette bombe afin d'assurer la sécurité despersonnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre;
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CONSIDERANT que, compte tenu du risque qui découle de cette opération de débombage, de latrès forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité des personnes et de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CCONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de débombage et que les lieux surveillés sont strictement limités au seulsecteur délimité en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; quede même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelleles caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet dela préfecture et d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie sont autorisés à l'occasion del'opération de débombage sur la commune d'Annecy le dimanche 24 novembre 2024.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 3T n°1518F5-JD237E00D35S31).Article 3: La présente autorisation est limitée au secteur concerné par l'opération, identifiés enannexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 novembre 2024 de 7h00 à 18h00.Article 4: L'information du public sera assurée par une information sur le site internet de lapréfecture, un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture, ainsi qu'une informationsur les lieux de départ des randonnées ;Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le directeur interdépartemental de lapolice nationale le de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet
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Périmètre concerné par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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