PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-120
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié
habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat
de travail (19 pages) Page 9
31-2026-02-11-00006 - Décision n° MSS19-OCC-31-01b portant
modification de l'habilitation " Maison Sport-Santé 31 " (2 pages) Page 29
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PREFECTURE 31
31-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL.2223-25etR. 2223-56 àR 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société PR sous le nom commercial Pompes Toulousaine, sis 4 alléed'Occitanie à Colomiers (31770);Vu la demande de renouvellement de cette habilitation :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte :Art. 1°: L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale PRForme juridique SARLNom commercial Pompes Funèbres ToulousainesAdresse du siège 5 allée du Grand Chêne Rn 113 à Auzeville-Tolosane (31320)SIRET 388 905 036 00033Dirigé par M. Thierry MORALES
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haut aronne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, I' activité du service extérieur des pompesfunébres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et apres mise en biére x -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x 7ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et cremations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0106.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 1° mars 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 6 FEV. 2026 re ie uate Haute-GaronneLe directeur d Le cifoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à | isipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2026-02-26-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéonsen et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société PR sous le nom commercial Pompes Toulousaine, sis 4 alléed'Occitanie à Colomiers (31770);Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale P.RForme juridique SARLAdresse du siége 5 allée du Grand Chêne Rn 113 à Auzeville-Tolosane (31320)SIRET 388 905 036 00033Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres ToulousainesSIRET 388 905 036 00041Adresse 4 allée d'Occitanie à Colomiers (31770)Dirigé par M. Thierry MORALES
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0107.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 1° mars 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 9 § FEV, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation : ,Le directeur de layénneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00001
Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié
habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle du contrat de travail
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 9
aEenLiberté + Egalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Haute-Garonne
Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salariélors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de la Région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4, L.1237-12, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 duCode du Travail,VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M.Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du 19 septembre 2025 établissant la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Garonne,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,- ARRETE -ARTICLE 1° : la liste annexée à l'arrêté du 19 septembre 2025 habilitant les personnes à assister les salariésau titre de l'article L.1232-7 du Code du Travail, est annulée et remplacée par la liste jointe en annexe duprésent arrêté modificatif.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2025 restent inchangées.ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 mars 2026Pour le Préfet de la Haute Garonne,Et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités
Patrick LECUYER(TT
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 10
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 12
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de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 13
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de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 14
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de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 15
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 16
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00001 - Arrêté relatif à la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail 28
PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00006
Décision n° MSS19-OCC-31-01b portant
modification de l'habilitation " Maison
Sport-Santé 31 "
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00006 - Décision n° MSS19-OCC-31-01b portant modification de l'habilitation " Maison Sport-Santé 31 " 29
En |RÉGION ACADÉMIQUE Direction de région académique a) 4à la jeunesse, à l'engagement etOCCITANIE aux sports (DRAJES) @ D Agence Régionalde SantéLiberté aahÉgalité OccitanieFraternité
Décision n° MSS19-OCC-31-01b portant modification de l'habilitation« Maison Sport-Santé 31 » |
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12,et D. 1172-1 à D. 1172-5;VU l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;VU la décision n° MSS19-OCC-31-01 du 18/12/2023 habilitant la MSS 31 d'efFORMip;CONSIDERANT le courrier du 10/02/26 signifiant des modifications relatives à l'adresse du lieud'implantation de la Maison Sport Santé 31 et au représentant légal de l'association porteuse de laMSS;CONSIDERANT le courriel du 11/02/26 signifiant des modifications relatives au gestionnaire de laMaison Sport Santé 31 ;CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1 :La décision d'habilitation n° MSS19-OCC-31-01 du 18/12/2023 est modifiée comme suit :Demandeur : EFFORMIPNom du représentant légal : Jean-Louis BENSOUSSANAdresse : 215 Route de Seysses 31 100 TOULOUSENom de la Maison Sport-Santé : MSS 31 - Haute GaronneNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Virginie FABRELieu d'implantation de la structure : 215 Route de Seysses 31 100 TOULOUSENuméro SIRET : 48267689700028
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ERÉGIO N ACADÉM IQUE hs de Fe académique ayal' t et<Seey NEI aux ports (DRAsy © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
ARTICLE 2 :La date de fin de l'habilitation, fixée au 18/12/2028, reste inchangée.
ARTICLE 3 : | |La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'Agence Régionale de Santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut égalementêtre adressé aux ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formédevant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partirde la réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recourshiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.
Montpellier, le 11/02/2026
Pour la Rectrice de la région académique Le Directeur général de l'agence régionale deOccitanie et par délégation, la Directrice de la santé OccitanieDRAJES
Laur COLLAS Didier JAFFRE
inte Occitanie
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