ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-088
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Extensions et sécurisation des infrastructures hydrauliques du plateau de
Valensole Communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie,
Riez et Valensole (6 pages) Page 3
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et
dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-30-00002
AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code
de l'environnement. Extensions et sécurisation
des infrastructures hydrauliques du plateau de
Valensole Communes de
Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie,
Riez et Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et sécurisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole
Communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole
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ŒE DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDE HAUTE. Service Environnement et RisquesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 aval 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-.420- COZportant autorisation au titre de l'article L. 181-1du Code de l'EnvironnementExtensions et sécurisation des infrastructures hydrauliques du plateau de ValensoleCommunes de ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, RIEZ et VALENSOLE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-12 et R181-1 a R1841-45 ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2021-005-010 en date du 5 janvier 2021 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de |'Environnement pour le renforcement des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensolecommunes d'Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole,Vu la délibération du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur en date du 17 novembre 2020 déclarant leprojet d'intérét général ;Vu l'arrêté n°202 5 - 100 portant déclaration de projet de l'opération d'aménagement hydraulique du plateaude Valensole - phase 1 - sous maîtrise d'ouvrage de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la ré-_ gion provençale,Vu le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, de projet d'aménagement hydraulique plateau de Valensole sur la commune principale deMoustiers-Sainte-Marie sous la référence : B-231215-092032-881-003Vu les avis des services consultés ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 septembre au 14 octobre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 octobre 2024 ;Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 04 mars 2025;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdes Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 mars 2025 ;Vu la lettre du 10 avril 2025 communiquant au requérant le projet d'arrêté statuant sur sa demande et saréponse par courriel du 23 avril 2025 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et sécurisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole
Communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole
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Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis relatives a lapréservation de la faune et de la flore permettent l'absence d'impact résiduel significatif sur les formationsvégétales ainsi que les cortéges faunistiques et floristiques ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 : Objet de l'autorisationLa société du canal de Provence (SCP) est autorisée en application de l'article L.181-1 et suivants duCode de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à effectuer lestravaux de- La réalisation de la réserve de Mégis et ses ouvrages d'exploitation technique sur la commune deMoustiers Sainte-Marie, —- La création de trois antennes hydrauliques pour la desserte de parcelles agricoles.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: |inférieure a 3 ha (D)|Arrêté du 9 juin 2021 fixanto _ 7 de déclaration. les prescriptions techniques1 Dont la superficie est supérieure L générales applicables auxou égale à 3 ha (A); La superficie en eau plans d'eau, y compris en ce.. ,. de la Réserve est de2° Dont la superficie est supérieure 17haà 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). qui concerne les modalités devidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code del'environnement
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.Conformément à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement susvisé, la demande derenouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de 2 ans au moins avant ladate d'expiration.Article 3 : Caractéristiques du projetLe projet comprend :- La création de trois antennes hydrauliques constituées de canalisations enterrées d'eau brutede diamètre nominal 350 mm à 100 mm représentant un linéaire total d'environ 19,7 km. Il y a21 bornes d'irrigation implantées sur les réseaux, correspondant aux demandes deraccordement des agriculteurs avec des classes de débits cohérentes au soutien hydrique descultures locales. |- La création de la réserve de Mégis en déblai-remblai d'un volume de l'ordre de 20 000 m? de sto-ckage répondants aux besoins de sécurisation de l'alimentation en eau potable et permettre ladesserte gravitaire des réseaux de l'aménagementLe projet portera ainsi sur une emprise de 2.78 ha pour une surface d'acquisition projetée de 3.36 ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de
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Article 4 : Prescriptions spécifiquesL'autorisation d'exploiter la réserve d'eau dont une partie est destinée à la consommation humaine nepourra être délivrée par l'ARS au titre du Code de la Santé Publique et qu'après avis d'unhydrogéologue agréé et DUP d'éventuelles servitudes au titre des périmètres de protection.Mesures liées au milieu naturel :- Mesures d'évitement:OE1: choix de la variante de moindre impact écologique dès la conception du projet ;Afin de limiter les impacts de l'enfouissement des canalisations sur l'ensemble de sontracé un passage sous chemin et en bordure de champs est privilégié partout où cela esttechniquement possibleE2 : Optimisation des emprises chantier afin d'éviter les principaux enjeux identifies surl'aire d'étude (habitats naturels, flore et faune).- Mesures de réduction :oO- R1 : Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques : Cette mesure vise adécaler les travaux en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques etfaunistiques identifiées à enjeu sur le site du projet sont les plus vulnérables. Il s'agit engénéral des périodes de floraison et de reproduction.Elle vise aussi à engager les travaux de façon progressive, par phase et aussi a supprimertout travaux durant la nuit, afin d'éviter tout impact sur la faune nocturne (rapacesnocturnes, chiroptéres...).- R2 : Limitation des emprises chantier : cette mesure se traduit par la réduction dessurfaces consommées en privilégiant l'emprise sur les pistes existantes et les bermesrudéralisées.- R3 : Balisage préventif des habitats naturels et habitats d'espèces patrimoniaux :durant les travaux (ensemble de la phase chantier), des balisages identifierontclairement les secteurs abritant une faune, flore et habitat à enjeu afin de les préserverde toute nuisance.;. R4 : Optimisation de la gestion des matériaux afin de favoriser la reprise des cortégesd'espèce locales, limiter les perturbations des horizons pédologiques et lesmouvements de matériaux avec réemploi des matériaux en place, d'éviter ladissémination ou l'importation de plantes invasives (terres végétales contaminées) ;- R5 : Dispositif de lutte contre la propagation des espèces invasives : balisage desstations identifiées, évitement ou traitement en filière spécialisée, nettoyage dumatériel, veille ;- R6 : Dispositifs visant à réduire l'attractivité du milieu : élagage des charpentiéres oubranches pouvant être dans le rayon de la pelle mécanique, en automne pour réduire.les incidences sur l'entomofaune (et les chiroptères), défavorabilisation des secteurssensibles pour l'herpétofaune en automne (lieu-dit Les Chaudes) par débroussaillage(hauteur de coupe à 15 cm minimum) et exportation des rémanents aux abordsimmédiats avec supervision par un écologue, tri des terres avec un godet tami enprésence d'un herpétologue dans les habitats du Seps strié (lieu-dit Les Chaudes).- R7 : Dispositif de lutte contre les pollutions du chantier : accès au chantier interdit aupublic, entretien des véhicules et engins de chantier, ravitaillement des engins dechantier en hydrocarbures par camion-citerne, utilisation de zones étanches pour lestockage de fluides polluants et de carburants, limitation vitesse des engins de chantier,mise à disposition de kits anti-pollution, mise en place d'une procédure d'urgence encas de pollution accidentelle, mise en place d'équipements sanitaires au niveau de labase vie pour la récupération des eaux usées, gestion des déchets et sensibilisation dupersonnel de chantier. |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de
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- Mesures d'accompagnement et de suivi :o A1 Suivi environnemental en phase travaux par un expert indépendant : Contrôler la:bonne application des mesures environnementales prises et éviter tout débordementde chantier, proposer des mesures correctives le cas échéanto $1: Suivi écologique des habitats, de la flore et de la faune en phase exploitation :Contrôler la bonne application des mesures environnementales prises et évaluerl'impact positif ou négatif réel du projet sur l'environnement. Période entre avril et juinsurSans ~
Mesures liées au volet agricole :o Compensation financière des pertes subies par les agriculteurs selon les tarifs de lachambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence. De plus le phasage des travauxsera au maximum compatible avec les périodes de récoltes.o Mesures d'accompagnement du monde agricole en lien avec ma Chambred'Agriculture, le Parc Naturel Régional du Verdon, les GDA : accompagnement enphase exploitation, contribution à la préservation du foncier agricole irrigué, diffusiondes bonnes pratiques d'irrigation, activités de conseil et d'appui aux agriculteurs et auxfilières, accompagnement du territoire vers la transition agro-écologique
Mesures liées au volet paysage au niveau de la réserve de Mégis:o Implantation d'une bande boisée-arbustive : un talus enherbé de hauteur variableaugmentant avec la pente, une bande boisée arbustive (amandiers) au Sud en référenceaux bandes arborées qui peuplent les talwegs du plateau de Valensole, un bosquet auNord. Le choix des essences sera réalisé conjointement avec les services du Parc NaturelRégional du Verdon. L'optique de l'insertion végétale de la réserve étant de prolonger lavégétation déjà existante avec la plantation d'espèces locales.o Une clôture agricole : poteaux bois et grillage anti-gibier.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Codede l'Environnement.De même, le changement d'exploitant doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans undélai de trois mois.Article 6: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à la SCP à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'Environnement.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n°2025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 7: Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ouincidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et.y.remédier... . :Chaque mandänt demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de |' exécution des travaux et de |' AMISMESMENSArticle 8 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci._ Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal descommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiedes communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole pendant unedurée minimale d'un mois.La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture desAlpes de Haute-Provence pendant une durée d'au moins 4 mois.La SCP devra soumettre pour avis au CODERST, les autres phases du projet de renforcement desinfrastructures hydrauliques du plateau de Valensole.Article 13 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeau tribunal administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles R181-51 à R181-52 dumême code.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
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Article 14 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préféte de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes deAllemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La Secrétaire Gdes Alpes-de-Haut -Provence
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4Chloé DEMEULENABRE-
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Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-30-00001
AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et
dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'organisation de la manifestation sportive
SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et
dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
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=a Eye fists.PREFET DE-HAUTE-DU VAR PROVENCELiberté Libertété _eg —
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 30 AVR. 2025portant prescriptions et dérogations à l'« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activitéssportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence » pourl'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMANdu 09 au 11 mai 2025
Le préfet du VarLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres deprotection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoirde Bimont sur l'infernet ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du DéveloppementDurable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris enson exécution ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 postant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;Vu l'arrêté inter-préfectorai du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
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dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
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L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes deHaute-Provence ;Vu la demande de EVENTEAM datée du 18 mars 2025, par mail adressé à la sous-préfecture deBrignoles, demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteur thermique dans le cadrede l'organisation de la manifestation sportive « SWIMRUNMAN » du 09 au 11 mai 2025 sur lelac de Sainte-Croix et dans la remontée des gorges du Verdon ;Vu la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans lepérimètre du lac de Sainte-Croix ;Vu la réponse d'EDF n'émettant pas de remarque sur cette demande de dérogation étantdonné que la zone d'interdiction de navigation en amont du barrage est bien respectée ;Considérant que la manifestation entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans lapartie étroite de la remontée des gorges du Verdon ;Considérant l'avis d'EDF en date du 19 mars 2025 sur l'organisation de cette manifestation ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorgessituées en amont du pont de Galetas ;Sur proposition de la sous-préfète de Brignoles et du sous-préfet de Castellane,
ARRÊTENTArticle 1°': par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation, pendant la durée des épreuves du SWIMRUNMAN qui sedéroulent le vendredi 09 mai de 9h00 à 17h00, le samedi 10 mai de 9h00 à 17h00 et ledimanche 11 mai de 6h00 à 20h00, les dispositions suivantes sont prises sur la section duVerdon située à l'amont du pont de Galetas:- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites.Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'auxcompétiteurs du Swimrunman et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir lalimite amont de la retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43°47'16,699, longitude 6° 15' 37871 DMS.- dans le cadre de la mission de surveillance, l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques estautorisée.Article 2 : les prescriptions suivantes sont respectées :- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'unepuissance maximale de 25 CV ;- les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Ellessont en parfait état de fonctionnement, et ne présentent pas de fuite des réservoirs etcircuits de carburant ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;- les manipulations de carburant seront effectuées loin du rivage et du plan d'eau;- les pilotes sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de4,5 kilowatts ;es bateaux sont mis à l'eau sur les zones prévues à cet effet sans risque de détérioration desberges.
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dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
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Article 3: en cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, lasection du Verdon située à l'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée.Aucune réclamation ne pourra être adressée à EDF concernant le débit présent dans lesgorges du Verdon ou concernant {a cote de la retenue de Ste Croix.Article 4: les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de laréserve naturelle régionale de Saint-Maurin.Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit.Article 5: la circulation des moyens nautiques motorisés se limite strictement aux trajets etau périmètre nécessaires à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.Article 6 : l'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute naturequi pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7: l'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, descampings et des locaux de la fermeture du grand canyon.Une banderole sera accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestationpour prévenir les usagers.Du personnel de l'organisation sera posté en canoë kayak à l'entrée du grand canyon afin defaire respecter l'arrêté.Article 8: cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Var ou de monsieur lePréfet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut êtreexercé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dece rejet.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 9: la sous-préfète de Brignoles et le sous-préfet de Castellane, les colonels,commandant les Groupements de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, ledirecteur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Var, le délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, les directeurs départementaux des services d'incendieet de secours des Alpes de Haute-Provence et du Var, les délégués territoriaux de l'ARS desAlpes de Haute Provence et du Var, le directeur du G.E.H Durance - EDF, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et lesmaires des communes d'Aiguines, de Bauduen, des Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon,de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur dénomméEVENTEAM.Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :- Chefs du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles de Alpes deHaute-Provence et du Var,- Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
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dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
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- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique,- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes deHaute-Provence et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence.
Fait le, 30 AVR. 2025
Pour le Préfet du Var et par délégation,la sous-préfète de BrignolesJ
a_AKne-Cécile VIALLE
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et
dérogations à l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025
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