PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°122 DU 11/10/2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00011 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle
0494 (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/830370565 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/931741557 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-10-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/933693897 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant prescriptions spécifiques à
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière (8 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et
18+247 (3 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-194 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture de bretelles sur la RN52 (3 pages) Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Phlin afin d'élire trois
conseillers municipaux (4 pages) Page 50
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00011
Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au rez au chaussée droit
30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE
références cadastrales : section AB, parcelle 0494
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstP Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédu logement situé au rez-de-chaussée droit30b, rue du Clair Marais — 54560 SERROUVILLERéférences cadastrales : section AB, parcelle 0494Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 9 juillet2024 ;Vu le courrier du 9'luillet 2024 lancant la irocédure contradictoire adressé àlogement ;Vu les informations transmises le 18 juillet 2024 dans le cadre de la phasecontradictoire par Monsieur SCHOUTZ David, Fabien ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 4
°- Présence d'infiltrations et d''humidité au sein du logement à lorigine dedégradation et de fragilisation de certaines surfaces du logement et de risque dedysfonctionnements électriques et d'incendie ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaine pièce du logement et non fonctionnel dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Absence d'un moyen de chauffage permanent suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures, présentant un risque d'hypothermie, d'intoxication aumonoxyde de carbone et de développement de maladies ;- Dysfonctionnement de l'installation de production d'eau chaude sanitaire,présentant un problème d'hygiéne de base ;- Absence de la fourniture des diagnostics réglementaires obligatoires dans lecadre d'une location engendrant les risques associés ;- Absence de toilettes fonctionnelles, présentant un problème d'hygiène de base ;- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée présentant un risqued'amplification d'incendie et de décès ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par Monsieur SCHOUTZ David, Fabiendans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en causela réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - Décision
z '
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 5
- Toutes les mesures nécessaires pour rechercher et supprimer les causesd'humidité et assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau et remettre en étatl'ensemble des surfaces dégradées ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Mise à disposition d''un moyen de chauffage permanent suffisant et sécurisé,adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pourgarantir une température de 18°C au centre des pièces quelles que soient lesconditions climatiques extérieures ;- S'assurer du bon fonctionnement de l'installation de production d'eau chaudesanitaire ;- Réalisation et fourniture aux occupants du logements et à I'administration del'ensemble des diagriostics réglementaires obligatoires dans le cadre d'unelocation ;- Toutes les mesures nécessaires pour créer un cabinet d'aisance intérieurfonctionnel avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau ;- Installation d'au moins un détecteur de fumée :- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. 'Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses'ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrétédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l''hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revétements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 6
La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code_ de la construction-et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de SERROUVILLE pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article7- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de SERROUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |Article 8 - .PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de SERROUVILLE, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds-Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4j14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
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de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté deCommunes Cœur du Pays Haut et à la -chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de_ la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 0 3 OCT 2024
Julien LE GOFF
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°3403/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou I'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale. . |Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1,Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.< Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
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ou lorsque la mesure est prise à I'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être d0 à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade deI'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ouI'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deI'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de I'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.I!.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de I'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de |'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 714
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A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de I'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l''hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge. Au-dela de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation. . |En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de larticle L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desOccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d''habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou lexploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 11
lll.- Lorsqu'un arrété de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de I''habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code deI'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, I'établissement public de coopérationintercommunale assure, de fagon occasionnelle ou''en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré I'hébergement ou le relogement.VII.- Si l''occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d''une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.< Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de larticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. 'Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 4411-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
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Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l''alinéa précédent. Les attributions s''imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 52711 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la-convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au térme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention. —En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire. ou, le cas échéant, le président del'établissement'public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation. d'hébergement.e Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d''une amende de 100 000 euros le fait :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/14
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x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." 1l.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : -1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre I'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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encourent, outre 'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code..La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait I'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. |Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisieme alinéa du présent IIl est obligatôire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la'juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.< Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de |'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1214
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lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de I'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme.de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur. |V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articlePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 13/14
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encourent, outre I'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l''encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialément motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 14/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté n°3403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez au chaussée droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE références cadastrales : section AB, parcelle 0494 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/830370565 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/830370565 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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- Direction départementale de l'emploi,PREFET da il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/830370565et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZEZTOLA Aurélie sise 2 rueLoris Batignani à TUCQUEGNIEUX (54640).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZEZIOLAAurélie sous le n° SAP/830370565.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/830370565 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ZEZIOLA Aurélie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 07/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 11 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/830370565 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/931741557 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931741557 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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. Direction départementale de l'emploi,PREFET du il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931741557et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARROS Kylian sise 52 routede Landécourt à DAMELEVIERES (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARROS Kyliansous le n° SAP/931741557.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931741557 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BARROS Kylian sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 02/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 7 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931741557 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/931758700 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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nPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931758700et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1*" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DE CRUZ Valerian sise 26avenue Carnot à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DE CRUZValerian sous le n° SAP/931758700.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DE CRUZ Valerian sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) !- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 23/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 7 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/932389281 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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ë Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932389281et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DAL SASSO Cécile sise 7 rueJules Ferry à XIVRY-CIRCOURT (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAL SASSOCécile sous le n° SAP/932389281.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DAL SASSO Cécile sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants & domicile au-dessus d'un dge fixé par arrété conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 08/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 11 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/932389281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/933693897 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/933693897 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/933693897et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TIHAY Lola sise 3 rue Gandhià MESSEIN (54850).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TIHAY Lola sousle n° SAP/933693897.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/933693897 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TIHAY Lola est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 7 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/933693897 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la demande de Gonzalez constructions pour la
régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7
lots, rue de la Sablière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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PREFET Direction départementaleÉvaliséFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2024-088PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION LOI SUR L'EAU AU TITRE DEL'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DEGONZALEZ CONSTRUCTIONS POUR LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJETDE LOTISSEMENT DE 7 LOTS, RUE DE LA SABLIERECOMMUNE DE RICHARDMENILLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 181-30, R.21432 et R. 214-49 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU les rapports de manquement administratif du 12 mai 2022 et du 27 septembre 2022 constatant lesnon-conformités.VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-117 du 27 décembre 2022 mettant en demeure M. StéphaneGONZALES de régulariser sa situation administrative dans le cadre de remblais réalisés en zoneinondable
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le15 mai 2024, enregistré sous le n° DIOTA-240515-104803-843-006 et relatif à un projet de constructiond'un lotissement sur la commune de RICHARDMENIL ;VU le récépissé de déclaration loi sur I'eau n° DIOTA-240515-104803-843-006 du 15 mai 2024 ;VU la demande de complément du 5 juillet 2024 et la réponse du 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique 3.2.2.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-3 du Code de l'environnement, avec mise en place deprescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que les informations apportées au dossier nécessitent la mise en place deprescriptions spécifiques au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une prise en compte durisque inondation ;CONSIDÉRANT que I'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du même Code ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTEPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à GONZALEZ CONSTRUCTIONS, représenté par M. Stéphane GONZALES de sadéclaration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation administrative d'un projet delotissement sur la commune de RICHARDMENIL.
e Lelot4est construit et comporte des remblais non autorisés.* Lelot 3 sert exclusivement de mesure compensatoire aux remblais du lot 4.* Les 5 autres lots : 1-2-5-6-7 font l'objet de prescriptions qui doivent être prises en compte dansles permis de construire :o Le premier niveau habitable est surélevé au-dessus de la cote de crue.o Les vides sanitaires sont rendus aérables et inondables, et permettent le libre écoulementde l'eau.Les remblais sont limités et font l'objet de compensation sur chaque lot.Les nouvelles constructions sont autorisables sur les lots dont la hauteur d'eau en crue deréférence est inférieure à 1 m. À contrario, dans la partie du lot 2 concernée par une hauteurd'eau en crue de référence supérieure à 1 M aucune nouvelle construction ne pourra êtreautorisée.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2{7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableaude l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Arrêté de |Rubrique Intitulé Régime prescriptions |générales3.2.2.0 _ Installations, ouvrages, remblais dansie Déclaration |Arrété du 13/02/02lit majeur d'un cours d'eau : fixant les prescriptions |2° Surface soustraite supérieure ou générales applicableségale à 400 m° et inférieure à aux installations,10 000 m" ouvrages ou remblais |soumis à déclaration(rubrique 3.2.2.0 (2°)) |Le déclarant doit respecter les prescriptions généralés définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des travaux de mise en conformitéDans le cadre de la demande de régularisation, afin de réduire les remblais non conformes, les travauxet ouvrages à réaliser sont :* Suppression totale des remblais situés le long du cours d'eau du lot 4 avec I'évacuation de 85 m*(voir plan des lots joint). L'évacuation des remblais permet de rendre le vide sanitaire inondableet fonctionnel.* Compensation des remblais non supprimables par I'implantation d'un bassin de compensationde 360 m° à l'emplacement du lot 3.Le pétitionnaire doit garantir la fonctionnalité du dispositif. Le cas échéant, une non fonctionnalité dubassin peut conduire à des prescriptions complémentaires du service police de l'eau.Les suites favorables données aux permis de construire des autres lots sont conditionnées à la mise enplace du bassin de compensation.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesDélai de réalisation :Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent arrêté.Une fois réalisé, un compte rendu des travaux comprenant la date de fin des travaux est transmis à nosservices.L'entretien du bassin de compensation est à mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité du dispositif.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/7
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prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier fourni.
Article 5 : Caractère de la déclarationLa déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Durée et renouvellement de l'autorisationLa présente autorisation sera périmée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à dater de cejour. L'autorisation pourra être renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée par leou les pétitionnaires au Préfet de Meurthe-et-Moselle dans un délai de six mois au moins, avant la dated'expiration de l'autorisation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déciarer, dès qu'ii en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40:00
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-088 portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Article 8 : Moyens de surveillanceDurant la phase chantier, le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne miseen œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans ies conditions fixées par le Code del'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant leTribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribuna! administratif peut êtresaisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr,En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC,O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00meyrthe-et- } v 5/7
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prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Article 14 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le maire de la commune de RICHARDMENILLe directeur départemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité de MEURTHE-ET-MOSELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenueà la disposition du public dans la mairie intéressée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture. FaitàNancyle = 4 4 QCT, 2024Pour-le préfet et par délégation,I'adjoint au chef d'unité Milieux Aquatiques et PêcheService Environnement Risques ConnaissanceDDT de Meurtfë-et-Moselleere'rrl\î« SAUCE\Æ
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/7
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constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Plan du projet de compensation :
iyl Aive wtiida ä.':ä...'oäë": âwammh&...cnc——" —FT = = -
- -L] - [ ) —\'_ = ' L. ] -(AD 208 -- ; (AD 305) pë _ = L u -L- w, ¥ (AD 304)24 )
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Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@mevrthe-et-moselle.gouv.fr7/7
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prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
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prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez
constructions pour la régularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sablière
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-11-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle,
entre les PR 14+128 et 18+247
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-193
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52,
section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/09/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 26/09/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 11/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+850 au PR 22+540
SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUXTravaux d'entretien des dépendances vertes sur la section bidirectionnelle
PÉRIODE GLOBALE Du 14 au 25 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du
14 octobre 2024
à 13h00
au
18 octobre 2024
à 12h00
et
du
21 octobre 2024
à 13h00
au
25 octobre 2024
à 12h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
B31 PR 13+900
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 18+500
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Les nuits du
14 au 15,
15 au 16,
16 au 17,
17 au 18,
21 au 22,
22 au 23,
23 au 24,
24 au 25
octobre 2024,
de 21h00
à 6h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mexy
(RD520).
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mexy.
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Pulventeux
(RD618).
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à
l'échangeur de MEXY et à emprunter la RD520, la rue de
la Faïencerie, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de l'Aviation et
enfin la RD618 jusqu'à l'échangeur du Pulventeux où ils
pourront reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers en provenance de Mexy ou Herserange
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la
Belgique seront invités à emprunter la RD520, la rue de
la Faïencerie, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de l'Aviation et
enfin la RD618 jusqu'à l'échangeur du Pulventeux où ils
pourront emprunter la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités seront invités à sortir
à l'échangeur du Pulventeux puis à emprunter la RD618,
l'avenue de l'Aviation, l'avenue Charles de Gaulle, la rue
de Metz, la rue Pierre Albert Labro, l'avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny, la rue de la Faïencerie et la
RD520 jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Pulventeux.
Les usagers en provenance de Longwy ou de la RD618
souhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz
seront invités à emprunter la RD618, l'avenue de
l'Aviation, l'avenue Charles de Gaulle, la rue de Metz, la
rue Pierre Albert Labro, l'avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny, la rue de la Faïencerie et la RD520 jusqu'à
l'échangeur de Mexy où ils pourront emprunter la RN52
en direction de Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Longwy ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Longwy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés HOLTZINGER et SANIEZ,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.11 13:48:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-193 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-194 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de mise en
conformité de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le
conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant
la fermeture de bretelles sur la RN52
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-194 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la
fermeture de bretelles sur la RN52
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-194
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de mise en conformité de dispositifs
de retenue sur la RD1618 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
Nécessitant la fermeture de bretelles sur la RN52.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04/10/2024 présenté par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 10/10/2024 ;
VU l'avis du service mobilité infrastructures de Wallonie en date du 10/10/2024 ;
VU l'information CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 10/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 11/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-194 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la
fermeture de bretelles sur la RN52
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 23+880 au PR 24+810
SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Bretelles de sortie de l'échangeur avec la RD618 en direction de Longlaville
NATURE DES TRAVAUX Mise en conformité de dispositifs de retenue par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
PÉRIODE GLOBALE Du 14 au 18 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 14 octobre 2024
à 9h00
au 18 octobre 2024
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 23+880
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+810
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur avec la RD618 en
direction de Longlaville
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur avec la RD618 en
direction de Longlaville
Déviations :
Les usagers de la RN52 circulant dans le sens Metz–Belgique
souhaitant emprunter la sortie en direction de Longlaville
seront invités à continuer sur la RN52 puis l'A28 en Belgique
jusqu'à l'échangeur d'Aubange où ils suivront la N804 et la
N830 en Belgique, puis la RD46b en France, pour retrouver la
RD618 en direction de Longlaville.
Les usagers de la RN52 circulant dans le sens Belgique-Metz
souhaitant emprunter la sortie en direction de Longlaville
seront invités à suivre la RN52 en direction de Metz jusqu'à
l'échangeur avec la RD918 où ils suivront le boulevard de
Metz, le boulevard du 8 mai 1945, la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du général de Gaulle, l'avenue de la Gare, la
RD46a, la rue Ernest Hemingway (RD918a) pour retrouver la
RD618.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Mont-Saint-Martin,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
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- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.11 08:33:44 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Phlin afin d'élire trois conseillers municipaux
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conseillers municipaux 50
oEZPRÉFET ,, eDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlv:.tes localeîs et de la citoyennetégalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE PHLINAFIN D'ÉLIRE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE NANCY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre 1V, chapitres II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-préfet de Nancy ;VU le décès survenu le 12 octobre 2020 de Mme Irène LEONARD, conseillère municipale ;VU les démissions de Mme Martine MASO et de M. Robin MASO de leurs mandats de conseillersmunicipaux ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseilmunicipal de Phlin qui ne compte désormais plus que 4 conseillers municipaux au lieu de 7 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Nancy ;ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune de Phlin sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024 en vue deprocéder à l'élection de trois conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électoralesqui se tiendra entre le jeudi 31 octobre 2024 et le dimanche 3 novembre 2024 inclus, et à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 4 novembre 2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, I'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 18 octobre 2024.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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conseillers municipaux 51
ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 1er décembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin pturinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-a-dire lorsque' plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où 'aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.Les déclarations de candidatures seront recues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des élections — 6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :| 2nd tour; 1°" tourj (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)}||I|iMardi 5 novembre 2024, et mercredi 6 novembre2024:de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Lundi 25 novembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 7 novembre 2024 - Mardi 26 novembre 2024 :de S9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :
* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur I'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à I'adresse suivante : https://www.service-public.frjparticuiier's/vosdroits/R34319;< Sile candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;* Un justificatif d'identité avec photographie ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 '54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle gouv.fr
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* Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :© si le candidat a la qualité d'électeur dans la commune OÙ il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àI'adresse suivante : https://www.service-public.fr/pa rticuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune(l'original doit être présenté) :© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document de natureà prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.° Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de I'Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'étes pas déchu du droitd'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 11 novembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 23 novembre 2024 a zéro heure (soit le vendredi 22 novembre 2024 3minuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure et sera close lesamedi 30 novembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 29 novembre 2024 à minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés au format 105 x 148 millimètres pour lesbulletins comportant 1 à 4 noms.ARTICLE 10Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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conseillers municipaux 53
ARTICLE 11Le sous-préfet de Nancy et le maire de la commune de Phlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de Phlin.Fait à Nancy, le Ï Û GCT. 2"2'
Le sous-préfat de Nancy
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Téi : 03.83.34.26.26Mél: pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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