AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-025
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique commune Le Truel.odt (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-16-00002
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique commune Le Truel.odt
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 janvier 2025
Objet : Enquête publique relative à la demande d'au torisation
environnementale, présentée par la société EDPR France Holding , pour
l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs,
d'un poste de livraison et d'un réseau électrique souterrain inter-éolienne, sur
le territoire de la commune de Le Truel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux in stallations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installat ion soumise à autorisation, au titre de la
rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementa le de la société EDPR France Holding, sise
25, quai Panhard-et-Levassor–75013 Paris, déposée le 18 janvier 2024 et complétée le 24 juillet 2024,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une ins tallation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent, regroupant 3 éoliennes d'une puissance de 10,8 MW et d'un réseau
inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Le Truel ;
VU les dossiers produits à l'appui de la demande, notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers et le
dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées ;
VU l'avis de la Direction générale de l'aviation civile, en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis du Ministère des Armées, en date du 15 février 2024 ;
VU l'avis du Ministère chargé de l'environnement, en date du 13 novembre 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), en date du 14 mars 2024 et le
mémoire réponse, en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en date du 10 mai 2024 et le mémoire
réponse, en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS), en date du 06 février 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 10 décembre 2024, transmis le
17 décembre 2024 ;
VU la décision E24000180/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur
Jean-François Gros, retraité de la gendarmerie, pour conduire l'enquête publique et de Monsieur Denis
Roualdès, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procéd ure d'autorisation par référence à la
rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er

: Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoir e de la commune de Le Truel, pour une durée de
33 jours consécutifs, du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 mars 2025, suite à la demande
d'autorisation environnementale de la société EDPR France Holding, pour l'exploitation d'une centrale
de 3 éoliennes, d'un poste de livraison et d'un rés eau électrique souterrain inter-éolienne, sur le
territoire de la commune de Le Truel.
La commune de Le Truel
est siège de l'enquête publique.
Les communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-
Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranch e-de-Panat se situent dans le rayon d'affichage de
6 km pour l'enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
L'enquête sera élargie à la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par la décision n°E24000180/31 le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-François Gros,
retraité de la gendarmerie, pour conduire l'enquête publique et Monsieur Denis Roualdès, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Article 3
: Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui compre nd notamment l'étude d'impact, l'étude de
dangers, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse écrite à cet avis du
maître d'ouvrage seront mises en ligne et accessibl es, depuis le site internet des services de l'État
https://www.aveyron.gouv.fr, aux rubriques « consultations du public - enquêtes publiques en cours ».
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - BEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès du maître d'ouvrage (courriel :
parceoliendutruel@edpr.com).
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Une version papier et numérique seront consultables au siège de l'enquête, à la mairie de Le Truel, a ux
heures d'ouverture au public des bureaux de la commune.
Une version dématérialisée du dossier sur clé USB sera consultable à la mairie de Villefranche-de-Panat,
pendant les heures d'ouverture au public des bureaux de la commune.
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite, sur les registres d'enquête, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, déposés aux mairies de Le Truel et Vil lefranche-de-Panat, aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 21 mars 2025 ;
• par voie dématérialisée, via l'adresse mail dédiée :
pref-enquete-eolienletruel @aveyron.gouv.fr ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Le Truel, siège de
l'enquête, Le Bourg 12 430 Le Truel.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de
l'enquête publique, soit au plus tard, le vendredi 21 mars 2025.
Ces observations sont également communicables, pend ant toute la durée de l'enquête à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de repro graphie ou de mise sur support informatique sont à
ses frais.
Le public est avisé que les données personnelles co ntenues dans les contributions, que ce soit sur
support papier ou par voie électronique, donneront lieu à publication en annexe du rapport d'enquête.
Toute contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositio n du public dans les communes de Le Truel et de
Villefranche-de-Panat afin de recevoir ses observations et propositions, aux dates et heures ci-dessous :
Mairie de Le Truel :
• Lundi 17 février 2025 de 9H00 à 12H
• Vendredi 21 mars 2025 de 14H00 à 17H00
Mairie de Villefranche-de-Panat :
• Samedi 1er mars de 9H00 à 12H00
• Mercredi 12 mars 2025 de 9H00 à 12H00
Article 6 : Publicité et affichage de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié, quinze jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage, dans les mairies des communes de Alrance, Ayssènes , Broquiès, Durenque,
Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-
de-Panat et la Communauté de communes de Muse et Ra spes du Tarn, dans leurs lieux
habituels d'information du public.
Les maires et le président concerné établiront un c ertificat attestant de l'accomplissement de
cette formalité d'affichage, à l'issue de l'enquête ;
• par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Avey ron :
www.aveyron.gouv.fr ;
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• par le responsable du projet, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021. Notamment, ces affiches doivent mesurer au mo ins 42× 59,4 cm (format A2). Elles
comportent le titre « avis d'enquête publique », en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm
de hauteur et les informations visées à l'article R 123-9 du code de l'environnement en
caractères noirs, sur fond jaune.
L'avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les so ins de la préfète et aux frais du porteur de projet , en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours d e
celle-ci.
Article 7
: Rapport et conclusions
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 er, les registres d'enquête, avec les documents annex és
(observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites e t
orales, consignées dans un procès verbal de synthès e. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire enquêteur, des regist res d'enquête et des documents annexés. Le
responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;
2 – établit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse de s observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public ;
3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusi ons motivées, en précisant si elles sont favorables ,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours à compte r de la date de clôture de l'enquête, à la préfectu re
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordé e, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné des registres, des p ièces annexées, de son rapport et de ses
conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la
présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Le T ruel pour y être, sans délai, tenus à la dispositio n
du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site
internet des services de l'État en Aveyron (www.ave yron.gouv.fr
) et les tient à la disposition du public,
pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obt enir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la mairie de Le Truel .
Article 8
: Avis des collectivités locales
Le conseil municipal des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-
Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-de-Panat, ainsi que la
Communauté de communes Muse et Raspes, sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne pou rront être pris en considération que les avis
exprimés, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit le samedi 5 avril 2025, au
plus tard.
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Article 9 : Issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande d'autorisation environnementale, par
arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit
un refus.
Article 10
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le commissa ire enquêteur et le maire de Le Truel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel,
Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-de-Panat, ai nsi
qu'au président de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.
Le présent arrêté est notifié à la société EDPR France Holding.
Fait à Rodez, le 16/01/2025
Pour la préfète et par dérogation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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