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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-275
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-15-00003 - 2024-10-15 Arrêté CCIAG (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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2024-10-15 Arrêté CCIAG
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PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau du pilotage des politiques publiquesde sécurité
Grenoble, le 15 Octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORALArrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la production de chauffageet d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève.
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense et notamment ses articles L.2213-1 et suivants portant sur lesréquisitions de biens et services;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurLouis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;Vu la réunion de crise tenue ce jour en préfecture ;Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,Considérant le préavis de grève déposé le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivid'une série de négociations qui ont duré jusque-là et l'arrêt inopiné de la production d'eau
Préfecture de l'Isère12 place de verdun38 000 Grenoble
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chaude et de chauffage ce jour le 15 octobre 2023, indispensables au bon fonctionnement desstructures hospitalières et de santé ;Considérant l'absence effective de personnels suffisants constatée par la direction de lacompagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise (CCIAG) située au 25avenue de Constantine à GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eauchaude aux abonnés, au sein du CHU Grenoble-Alpes et dans les structures de santénotamment;Considérant que l'absence de chauffage, l'absence d'eau chaude et la perte de température ausein du CHU de Grenoble-Alpes et des établissements de santé de l'agglomération estsusceptible de mettre gravement en danger la santé des personnes prises en charge ; qu'ilexiste un « risque létal » pour les patients actuellement hospitalisés au sein des établissementsde santé ;Considérant que l'absence de surveillance de l'incinérateur par les personnels de la CCIAG surle site de la commune de La Tronche est également susceptible d'entraîner un risqued'incendie provoquant la destruction des ouvrages et un trouble à l'ordre public ;Considérant la demande du directeur général de la compagnie en date du 15 octobre 2024demandant la réquisition de personnels en vue de permettre la continuité du système dechauffage et de production d'eau chaude ;Considérant la santé des patients et l'impossibilité pour I'administration de faire face auxrisques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel ;Considérant que l'absence de professionnels au sein de la CCIAG le mardi 15 octobre 2024, estde nature à créer un risque réel et sérieux en termes de santé au sein des établissements desanté, ainsi que de trouble à l'ordre public ;Considérant qu 'il y a lieu de mettre en place un service minimum pour garantir la santé despatients et prévenir tout incendie des ouvrages de la CCIAG ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° : Les professionnels de la CCIAG dont les noms figurent en annexe sontréquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein del'établissement d'affectation.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, M le directeurgénéral de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le Préfet
Louis LAUGIER
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