EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-310
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-11-19-00002 - Décret n°2024-062 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-19-00002
Décret n°2024-062 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - Décret n°2024-062 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 3
E . Secrétariat général= commun départementalPRE FET Service des ress!?)urces humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDÉCISION n° 2024-62 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de l'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI :Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-106 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;
1/5général départemental - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
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Vu la décision n°24-058 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, modifiée parla décision n° 24-061 du 18 octobre 2024 ;Vu la décision n°24-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint de la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure.
DÉCIDE :Section 1 : Compétence administrative généraleArticle 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Yvon-SergeBADILA, adjoint à la directrice, chef de service de la transformation numérique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation designature qui lui est confiée est attribuée à Madame Hélène MORINIERE, attachée principaled'administration, cheffe du service des finances.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subdélégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à MonsieurYvon-Serge BADILA, adjoint à la directrice, chef de service de la transformation numérique, dans lalimite des attributions et compétences du SGCDà l'effet :* de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, certificationdu service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missions exercées par lesecrétariat général commun départemental ;< — de signer les dépenses d'un montant inférieur à 10 000 euros ;« d'apposer la formule exécutoire :— sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de I'Etat, qui sontétrangères à l'impôt dû au domaine ;— sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevancesassimilées.* de signer les actes d'engagement des dépenses imputées sur l'UO 27 du programme 354« Administration territoriale de l'État », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de coûts de I'Action Sociale, horstitre 2 et au contre de coûts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du ministèrede l'intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € par opération.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation qui lui estconfiée est attribuée à Madame Hélène MORINIERE, attachée principale d'administration, cheffedu service des finances.Section 2 : Compétences spécifiquesArticle 3 : Service des ressources humainesPour viser |les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines du périmètre SGCD,valant certification et ordre à payer, délégation de signature est donnéeà :» - Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines ;
général commun départemental Boulevard Chauvin Evreux Cedex
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* Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de I'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 4 : Action socialeEn matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépensesou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant des ministères suivants de l'intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du ministère de I'Economie, des finances et de l'industrie.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointeà la cheffe de service des ressources humaines,chargée de I'accompagnement des parcours professionnels, de I'innovation et de l'action sociale.Article 5 : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours du périmètre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires), délégationde signature est donnée à :* Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;* Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de I'accompagnementdes parcours professionnels, de I'innovation et de l'action sociale.Article 6 : Service des financesEn matière financière, une subdélégation de signature est consentie à Madame Hélène MORINIERE,attachée principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autorisée à signer dansla limite de ses compétences et attributions, tous les actes se traduisant par l''ordonnancement dedépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant des ministères de l'Intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de l''autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de I'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans I'outil PLACE, les marchés publics de fournitureet de service imputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameElodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1° classe et par Monsieur Yann MOUREAUX, secrétaire administratif declasse supérieure aux fins de :- valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour I'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,» réaliser dans |'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,* donner les ordres à payer au comptable public y compris dans I'application CHORUSFormulaires.
Boulevard
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Et à Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel, référent CHORUS DT aux fin de valider les ordres demission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUSDT.Article 7 : Service de la transformation numériqueEn matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, adjoint à la directrice aux fins designer:* les devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500 € ;» — les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;* les demandes de paiement.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée, à l'exclusion des devis, par :» Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets ;» Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail.Article 8 : Service des prestations générales et immobilièresDans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, en saqualité d'adjoint à la directrice du SGCD, aux fins de signer :* _ les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;" les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût de l'UO 27 duprogramme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2, du programme 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » et du programme 349 « fondspour la transformation de I'action publique ».En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation est confiéeà Monsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, chargé de la fonction achat, aux fins de :* valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;* d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans I'outil Chorus (horsachats informatiques) ;* d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée selon lesmêmes montants à :» Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlelogistique;» Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe dupôle logistique ;« Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.
Secrétariat général Boulevard Georges CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
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Article 9 : Utilisation de cartes achatsMadame Hélène MORINIERE, en qualité de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat.Une subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achat est donnée aux gestionnairessuivants:\ Porteur de Service | Programme carte| Montant TTC Montant TTC| carte d'achat d'achat maximum par maximum par| transaction transactionNiveau 1 Niveau 3 (dépenses(dépenses non couvertes par uncouvertes par un | marché public ou une| marché public convention UGAP)| | formalisé)BADILA Chef du service de MININT-SGCD27 |2 000 € 2 000 €Yvon-Serge la transformationnumérique, adjointà la directriceMARTIN Cheffe du — pôle MININT-SGCD27 |2000€ 2 000€Nathalie logistique |POULARD |CIhefi"e du pôle des|MININT-SGCD27 |2 000€ 2000€Marion résidencespréfectoralesGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 2000 € NCStéphane
Article 10: La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19/11/2024Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de I''Eure,
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site hitn://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
5/5Secrétariat général commun départemental - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
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