PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-21
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable de la Trésorerie
Amendes de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1659 en date du 20/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue
d'Aulnay 93270 SEVRAN. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-1665 en date du 21/04/2026 portant
fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer
93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-1668 en date du 20/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole
Neuburger 93140 BONDY. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 19
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026
au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier
MACHU, Responsable de la Trésorerie Amendes
de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable
de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Olivier MACHU chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis Amendes
DECLARE CONSTITUER à compter du 1 er avril 2026
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant
date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer,
pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de la Seine-Saint-
Denis et, plus particulièrement de
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- exercer toutes poursuites,
- acquitter tous mandats,
- exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissé, quittances et décharges,
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
- le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes
opérations, d'agir en justice.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
ROSNY LE 1ER AVRIL 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable
de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Olivier MACHUAdministrateur des finances publiques adioint
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer
tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Seine-Saint-Denis.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la
procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de mainlevées pour les
agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des mandataires spéciaux ou des autres
agents limitativement énumérés à la fin du tableau annexe.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1
er avril 2026 remplace et annule toutes les
procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 1 er avril 2026
Olivier MACHU
Chef de service comptable
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable
de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS

NOMS ET PRENOMS DES MANDATAIRES
PERTIN Stéphanie
FORMICA Sergio
SOULARD MAtthieu
DA ROCHA Kevin
BRICHA Riwan
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
SECTEUR NOM ET PRENOMS DES
MANDATAIRES

DÉLAIS, REMISES GRACIEUSES,
COURRIERS , COURRIELS

DIAKITE Ramata Signature de tous les documents à
l'exception de l'avis définitif sur les
demandes de Remises Gracieuses
supérieures à 4 000€ ainsi que sur les
demandes de délais de plus de 8 000€.
Signature de tous les documents à
l'exception de l'avis définitif sur les
demandes de Remises Gracieuses
supérieures à 3 000€ ainsi que sur les
demandes de délais de plus de 6 000€.
KINDOU Axel
SENEZ Nicolas

ASSARAF Yael
BARZEY Kéliame
DORVILLE Jordan
HARRES Sarah
HU William
KADI Sophia
OUNIS Noémie
ROUIS Soumaya
XAVIER Arnaud
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
A Rosny-sous-Bois, le 1 er avril 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable
de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Olivier MACHUAdministrateur des finances publiques adioint
POURSUITES

AZROU Mariame Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d'un seuil
inférieur à 10 000€
DOS SANTOS Nicolas
LY Kaajsab
MENIERE David
QUENNEC Hervé
RENE-ADRIEN Hugues
THELISE Aurélie
HMAOU Widad Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d'un seuil
inférieur à 5 000€
POGGIOLI Isabelle
TAKESRIT Salima
COMPTABILITE

LY Kaajsab Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d'un seuil
inférieur à 10 000€
Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d'un seuil
inférieur à 7 500€
ROMDER Carole
VAUCLIN Laetitia

ATTIA Sandrina
KATUSEVANAKO Prisca
LAURET Cédric
SIAME Remi
UNAU Elodie
JOURS AMENDES
LAURET Cédric Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur
SIAME Remi
CAISSES TOUS AGENTS DU SERVICE
COMPTABILITE cf supra EN
FONCTION A LA CAISSE LES JOURS
DE RECEPTION DU PUBLIC
DÉLIVRANCE DE QUITTANCES
DÉLIVRANCE DE MAINLEVEES pour
un montant inférieur ou égal à 1000€
GUICHET TOUS AGENTS DES SERVICES
POURSUITES, DELAIS REMISES
GRACIEUSES COURRIERS COURRIELS
ASSURANT L'ACCUEIL LES JOURS DE
RÉCEPTION DU PUBLIC
DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour
un montant inférieur ou égal à 1000€
REMISE DE MAJORATIONS : si le
compte n'excède pas 2000€ et
remises envisagées n'excédant pas
600€
Le mandant

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable
de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1659 en date du
20/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1659Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DELICES DE PRIMEVERES32 rue d'aulnay93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
9
VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administra-tive ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1318 du 25/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LES DELICES DE PRIMEVERES », sis 32 rue d'aulnay 93270 SEVRAN, dont leprésident est monsieur Thahar BOUSSAIRI ;VU le rapport 26-048915 du 20/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/04/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LES DELICES DE PRIMEVERES », sis 32 rue d'auinay 93270SEVRAN, dont le président est monsieur Thahar BOUSSAIRI ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1° : Larrété préfectoral n° 2026-1318 du 25/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LES DELICES DE PRIMEVERES », sis 32 rue d'aulnay 93270SEVRAN, dont le président est monsieur Thahar BOUSSAIRI, est abrogé a compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Thahar BOUSSAIRI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
10
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 0 AVR. 2026Le préfet
Pour le prédliena@EHARR RÉDenis et par délégation,La direcince d le de la protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1665 en date du
21/04/2026 portant fermeture de l'établissement
BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 00766 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBETTER PRICE32 AVENUE PAUL DOUMER93330 NEUILLY SUR MARNESiret: 83518910100016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
13
VU l'arrété du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-5244 du 24/12/2025 pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « BETTER PRICE » sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNEdont le gérant est monsieur Nirusha THAVARAJAH.VU le rapport du 20/04/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/04/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « BETTER PRICE » sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE dont legérant est monsieur Nirusha THAVARAJAH,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2025-5244 du 24/12/2025, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « BETTER PRICE » sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 2 { AVR. 2026Pour le préfet de la Saine-Saint-Denis et par délégation,La directnce FT tection des populationsNathalie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1668 en date du
20/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140
BONDY.
16
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 76 6%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA SAVEUR UNIQUE47 PL NICOLE NEUBURGER93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140
BONDY.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1269 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY, dont le gérantest monsieur AGREBI Mohamed :VU le rapport 26-046466 du 15/04/2026 au 20/04/2026 établi par la direction départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissementle 19/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY,dont le gérant est monsieur AGREBI Mohamed ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-1269 du 20/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDYdont le gérant est monsieur AGREBI Mohamed, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AGREBI MohamedARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 0 AVR. 2026Pour le préfet de ia Seine-S-'n*-Denis et par délégation,La directrice départementale-a-4; proieciion des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140
BONDY.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
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Agencenationale — Anahde I'habitat
Décision n° 2026-1671 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2026-1671
M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décisionn° 2025-3920 et disposant d'une délégation de signature par la même décision,DECIDE :
Article 1°:Délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant lafonction d'adjoint au directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' (4, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov',
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 2 :Délégation est donnée à :- M. Timothée HAQUET, ingénieur des Ponts, des Eaux, et des Forêts, occupant la fonction de chef du service habitat etrénovation urbaine de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement Île-de-France, M. Fañch KERGUELEN, ingénieur des Ponts, des Eaux, et des Forêts,occupant la fonction d'adjoint au chef de service habitat et rénovation urbaine, Mme Béatrice BOUTCHENIK,administratrice de l'Etat, occupant la fonction d'adjointe au chef de service habitat et rénovation urbaine ;Aux fins de signer :— {tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' 4), et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montantde 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application deseuil, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution des subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandates pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.- M. Nathan DUFROIS, attaché de l'administration de l'Etat, occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du bureau desinterventions dans l'habitat privé, et Raph DENIS, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, occupant la fonction deresponsable de cellule Anah,Aux fins de signer :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' (4, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montant de200 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 200 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et
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de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application de seuil, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :— fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signéespour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandates pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Renov'.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, M. Timothée HAQUET, M. Fañch KERGUELEN, MmeBéatrice BOUTCHENIK, M. Nathan DUFROIS, Raph DENIS, aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementLoc'Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée à Sarah RAHRAH, chargée de mission copropriété dégradée, ainsi qu'à Mme Gabrielle DOSSANTOS, Mme Thérèse LENORMAND, Mme Mylène CLERQUI, Mme Véronique JEAN, M. Madjid MEDJEBEUR, MmeJessica ETIENNE, Mme Kadidjatou COULIBALY, Mme Karine LADISLAS, Mme Assa CISSOKHO, chargés definancement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
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Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :e à M. le directeur de la DRIHL de la Région Île-de-France ;e à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionsSupport ;e aM. l'agent comptable? de l'Anah;e au délégué de l'Agence dans le département ;e aux intéressé(e)s.
Article 7:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Bobigny, le ÿ O AVR, 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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