PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-111
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-04-27-00001 - Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril
2026
complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier
2026 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé
sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-27-00002 - Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du
27 avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 2 Chemin aux
Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des
filières autorisées (2 pages) Page 7
91-2026-04-27-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27
avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser
sa situation administrative
en cessant ses activités localisées 2
Chemin aux Anes BP 5 à CERNY (3 pages) Page 10
91-2026-04-27-00004 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 27
avril 2026 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet
d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest, sur les communes de
GRIGNY et de VIRY-CHATILLON, présenté par l'Établissement
Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. (22 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-27-00001
Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026
complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22
janvier 2026 portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de
Paris situé sur la commune de Champlan
|PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026
complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de la zone
d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants relatifs
aux Zones d'Aménagement différé (ZAD) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 portant création de la zone
d'aménagement différé dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de cette zone
d'aménagement différé ;
Vu le plan annexé à l'arrêté du 28 janvier 2020 auquel il est fait référence dans l'arrêté préfectoral du 22
janvier 2026 ;
Considérant l'erreur matérielle présente dans l'annexe cartographique de l'arrêté préfectoral du 22
janvier 2026 ;
Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2026 avait pour but de renouveler la zone d'aménagement différé
à l'identique et à périmètre constant ;
Considérant que la Communauté Paris Saclay et la commune de Champlan ont émis un avis favorable au
renouvellement de la zone d'aménagement différé à l'identique et à périmètre constant ;
Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui ne modifie pas l'économie générale du
projet, en insérant le périmètre initial de la zone d'aménagement différé du secteur dit « Pré de Paris » de
Champlan ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
1
Direction départementale des territoires
Service des territoires et prospective
A R R Ê T E
Article 1er:
Le plan annexé à l'arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 est remplacé par le plan
annexé au présent arrêté, correspondant au plan annexé à l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28
janvier 2020 portant création de la zone d'aménagement différé, reconduit par arrêté préfectoral le 22
janvier 2026.
Article 2   :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 demeurent inchangées, en particulier les
modalités de renouvellement de la zone d'aménagement différée.
Article 3   :
Conformément à l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie de l'arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de
Champlan.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice
départementale des territoires, le Président de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay et le maire
de Champlan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
== RENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE LA ZONE jDE L'ESSONNE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DITE "PRÉ DE PARIS" +SUR LA COMMUNE DE CHAMPLAN
esay 77S Pr.NN ET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-27-00002
Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27
avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé
2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la
commune de CERNY (91590) dans des filières
autorisées
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27 avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA d'éliminer les déchets présents sur le site localisé
2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des filières
autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1, L. 541- 2-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 mars 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du
délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 décembre 2025, l'inspecteur a constaté que :
• des déchets de béton sont présents sur le site associés à des nombreux déchets de bois (coffrage
des moules utilisés par la société) ;
• les résidus de béton, bien que des évacuations ponctuelles aient lieu, ne sont pas évacués assez
régulièrement ;
• les déchets de bois ne sont pas éliminés dans des filières autorisées et sont brûlés sur site.
CONSIDÉRANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du
titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cerny classe la parcelle de stockage en
zone N, c'est-à-dire une zone naturelle où les ICPE ne sont pas autorisées car le PLU précise que les zones
classées N sont à préserver,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société 2M PREFA de respecter le titre IV
du livre V du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de
ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La Société B2M PREFA, dont le siège social est situé 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY,
exploitant une installation située 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY , est mise en demeure, dans un
délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• d'éliminer les déchets présents sur le site dans des filières autorisées,
• de transmettre les justificatifs à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société B2M PREFA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société B2M PREFA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame
le Maire de CERNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-27-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27
avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA de
régulariser sa situation administrative
en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux
Anes BP 5 à CERNY
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27 avril 2026
mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative
en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux Anes BP 5 à CERNY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7 , L 171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-7 , et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2760. Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4
(A-2)
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/
CE, et non soumise à la rubrique 3540 (E)
b) Autres installations que celles mentionnées au a
(A-1)
3. Installation de stockage de déchets inertes
(E)
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique
Pour la rubrique 2760-4 : (A-2)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 décembre 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 mars 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
1

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du
délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
les faits suivants :
- la société stocke sur son site ses propres déchets : résidus de béton et coffrage bois.
- les déchets de béton stockés sur le site le sont déjà depuis plus de 3 ans comme le confirment les
constats des visites précédentes (2016 et 2021), malgré des évacuations sporadiques du stock,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2760. Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720

3. Installation de stockage de déchets inertes
(E)
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 11 décembre 2025,
relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760. (Installation de stockage de déchets à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720) et qu'elle est exploitée sans disposer de
l'enregistrement nécessaire au titre de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le classement des parcelles impactées par ce stockage sont classées au titre du
PLU de la commune de Cerny en zone N (zone naturelle où les ICPE ne sont pas autorisées car le PLU
précise que les zones classées N sont à préserver), ce qui rend impossible une régularisation
administrative de l'activité,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La Société B2M PREFA, dont le siège social est situé 2 Chemin aux Anes BP 5 91590
CERNY, exploitant une centrale à béton localisée 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY , est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise
en état prévue à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont de douze mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société 2M PREFA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame
le Maire de CERNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-27-00004
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 27
avril 2026 portant autorisation
environnementale, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, concernant le projet
d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest,
sur les communes de GRIGNY et de
VIRY-CHATILLON, présenté par l'Établissement
Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fealte et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 076 du 27 avril 2026portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest,sur les communes de GRIGNY et de VIRY-CHATILLON,présenté par l'Établissement Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19, L123-19-11, L181-1 et suivants, L.210-1,L.211 et suivants, L.214-1 et suivants, R123-46-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.350-3, R.350-20et suivants,
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlementeuropéen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Evry,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2023 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvragessouterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29mars 1993 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoraln°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral régional n° 13-114 du 11 juin 2013 modifié approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) du bassin Nappe de Beauce,
PROJET- 1/22

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1 septembre 2024,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires del'Essonne le 18 mars 2025, par téléprocédure, par laquelle Grand Paris Aménagement (GPA) sollicite ladélivrance d'une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques etd'une autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, pour le projet d'aménagement de la ZAC Grande
Borne Ouest sur les communes de GRIGNY et VIRY-CHATILLON,
VU les courriers d'information en date du 15 avril 2025 adressés au maire de VIRY-CHATILLON et au
Conseil départemental,
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
l'étude d'impact,
VU la demande de compléments en date du 30 avril 2025,
VU les compléments reçus en date du 02juillet 2025,
VU le courrier du 10 juillet 2025 de la direction départementale des territoires de l'Essonne déclarant ledossier complet et régulier en application de l'article R18117 du code de l'environnement et enretenant la participation du public par voie électronique (PPVE) pour la consultation du public en vertu
des dispositions de l'article L123-19-11 du code de l'environnement,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de l'Essonne, en
date du 17 juillet 2025,
VU la demande d'information complémentaire, en date du 21 août 2025, et les éléments fournis en
réponse,
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Orge-Yvette, en date du 28 août
2025,
VU l'avis réputé favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Nappe de Beauce, qui a été
saisie le 10 juillet 2025,
VU l'avis de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), en date
du 25 septembre 2025,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la CLE du SAGE Orge-Yvette, en date du 28
novembre 2025,
VU la délibération du conseil municipal de Viry-Châtillon en date du 25 septembre 2025,
VU la délibération du conseil municipal de Grigny en date du 6 octobre 2025,
PROJET - 2/22

VU la délibération du conseil communautaire de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du7 octobre 2025,
VU la délibération du conseil territorial Grand-Orly Seine Biévre en date du 14 octobre 2025,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'IGEDD, en date du 28 novembre 2025,
VU l'avis organisant une participation du public par voie électronique (PPVE) du 5 janvier 2026 aumercredi 4 février 2026 inclus,
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de cet avis dans les communes et en préfecture,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux (le Républicain et le Parisien) le 18 décembre2025,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
VU l'absence d'observation du public lors de la PPVE,
VU la synthèse des observations et propositions du public ainsi que le bilan et décision suite auxpropositions et observations du public en date du 23 mars 2026, et mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans l'Essonne le 9 avril 2026,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 5 mars 2026 établi par la direction départementale desterritoires de l'Essonne proposant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale,
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres du CoDERST lors de la séance du 19 mars 2026,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale envoyé le 30 mars 2026 àl'établissement public Grand Paris Aménagement, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU les observations de Grand Paris Aménagement formulées par mail en date du 13 avril 2026,
VU les modifications apportées de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du17 avril 2026 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants et L.214-3et suivants code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et L181-3 du code del'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec lerèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette et celui du schémad'aménagement et de gestion des eaux Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est réalisée dans lecadre du projet de réaménagement de la RD445,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 17 arbres d'alignement situés sur l'avenueVictor Schoelcher sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON,
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens del'article L.350-3 du code de l'environnement,
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CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier,et notamment la plantation de 51 arbres en remplacement des 17 arbres supprimés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 1: Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
L'établissement public Grand Paris Aménagement sis 11 rue Cambrai 75019 PARIS, dénommé « lebénéficiaire » dans la suite du présent arrêté, répertorié sous le numéro SIRET 642 036 941 00036 estautorisé à réaliser, au titre du code de l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC GrandeBorne Ouest sur les communes de GRIGNY et VIRY-CHATILLON.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en application des articles L.214-3 etsuivants du code de l'environnement, et d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignements enapplication de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier dedemande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris lemémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, sous réserve des prescriptions particulièresdéfinies par le présent arrêté, et indépendamment des déclarations ou autorisations renduesnécessaires par d'autres réglementations.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Le projet se situe sur la ZAC Grande Borne Ouest, sur les communes de GRIGNY et VIRY-CHATILLON.Le périmètre est traversé par la limite communale, qui coupe le secteur des Places Hautes et leMéridien en deux, avec des bâtiments adressés sur les deux communes. La carte de localisation duprojet est disponible en ANNEXE 1.Le périmètre de la ZAC couvre environ 35 ha, représentant à ce jour environ 90 parcelles. La carte del'emprise foncière est disponible en ANNEXE 2.
Le périmètre de l'opération autorisée est d'environ 9.9 ha. La programmation projetée vise à adoucir latrame urbaine à travers le réaménagement des espaces publics et la création de nouvelles polarités dequartier. L'avenue de la Grande Borne, la rue Toussaint Louverture et la rue du Miroir sont réaménagéeset végétalisées par la plantation d'arbres sur la majorité de la longueur des voiries et l'aménagement demassifs plantés. La RD445 est également requalifiée avec l'intégration du TZEN 4.Deux voies nouvelles sont projetées, « voie nouvelle polarité stratégique » et « voie nouvelle nord/sud ».Il est projeté le déplacement de la place du Marché et la création d'un parking. Le projet prévoitégalement des interventions sur des lots existants par Une transformation du bâti avec 424démolitions, 480 réhabilitations et environ 375 constructions neuves de logements. Le plan de massedu projet est disponible en ANNEXE 3.
Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de trente (30) ans à compter dela signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisationenvironnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans leprésent article, faire la demande par écrit à la préfète de l'Essonne, dans les conditions fixées par
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l'article R181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois (3) ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.
Article 5 : Régime
Les ouvrages réalisés dans le cadre du projet relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé àl'article R.214-1 du même code, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique,
Arrêté du 11 septembre 2023 portant
application du décret 96-102 du 02/02/96
et fixant les prescriptions générales
exécuté en vue de la recherche ou epplicables aux sondage, forage, creation!F de puits ou d'ouvrage souterrain soumisde la surveillance d'eaux111.0 souterraines ou en vue d'effectuer Déclaration |à déclaration en application des articles
L.2141 a L.2143 du code deun prélèvement temporaire ou :P P l'environnement et relevant de laermanent dans les eaux flP rubrique 1110 de la nomenclaturesouterizings,, ¥ compris dans les annexée au décret 93-743 du 29/03/93nappes d'accompagnement de modifiécours d'eau.
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
21.50 |correspondant a la partie du| Autorisation
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
TITRE Il. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions générales
Article 61. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service police de l'eau de la direction départementale desterritoires de l'Essonne du démarrage des travaux objets de la présente autorisation et le cas échéant,de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédantcette opération. Un planning des travaux lui est transmis au plus tard le jour du démarrage des travaux.
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Article 6.2. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Lecas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement al'extérieur des sites de chantiers.Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centrespécialisé ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.3. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par tempssec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article 6.4. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon laréglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue duchantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Article 6.5. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage desréservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés endehors des zones sensibles.
D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
+ Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdictionde tout entretien en dehors de ces zones ;* Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet ;* Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenant préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et lestationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
+ Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sablepar exemple) ;+ Épandage de produits absorbants (sable, etc) ;+ Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites detraitement agréés ;+ Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. II transmet - par courriel! - les comptes rendus
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
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inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incidentpouvant porter atteinte à l'environnement.
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Article 71 : Principe de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation
Article 711 Gestion de la pluie projet
Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales dans le périmètre du site. L'ensemble duprojet est découpé en 58 bassins versants repartis en deux secteurs : le secteur « quartier » et le secteur« RD445 ». Les ouvrages sont dimensionnés pour gérer une pluie trentennale de 55mm/4h. Le plan de
gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE 4.
La gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration pour chaque bassin versant au moyend'ouvrages de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert.
Le tableau récapitulatif par bassins versants est disponible en ANNEXE 5. Le tableau ci-dessousrécapitule pour les secteurs « quartier » et « RD445 » la surface totale d'infiltration et le volume totalde stockage mobilisable pour la gestion des eaux pluviales :
de stock:Secteur| Surface (m?) | Surface d'apport (m°) Surface infiltration (m2) Volume pare ockage
Quartier 68 609 56869 6 460 25704
RD445 22113 18 149 4151 12149
Article 71.2 Gestion des lots privés
La gestion des eaux pluviales au sein des lots privés du quartier est réalisée par abattement des pluiescourantes et stockage pour infiltration de la pluie trentennale de 55mm/4h à la parcelle sans rejet auréseau, sauf cas dérogatoire pour rejet au réseau à débit régulé à 1 L/s/ha accordé par le service Policede l'eau de la DDT de l'Essonne après instruction de la demande de dérogation.
Article 71.3 Gestion de la pluie exceptionnelle
Dans le cas d'une pluie supérieure à la pluie de projet, jusqu'à une pluie centennale, les débordementsdes bassins d'infiltration sont contenus dans l'enceinte du site. Les zones de rétention desdébordements sont principalement localisées au niveau des espaces verts. Les zones de rétention desdébordements et les volumes associés sont présentés en ANNEXE 6.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages
Article 7.21. Caniveaux et collecteurs d'eau pluviale
Le nettoyage des avaloirs est effectué après chaque pluie importante 4 fois par an. L'entretien classiquedes collecteurs se fera selon les prescriptions du gestionnaire du réseau.
Article 7.2.2. . Noues et jardins de pluie
Les modalités d'entretien préventif suivantes sont mises en œuvre :* assurer l'entretien régulier classique type espace vert avec environ une taille et Un fauchage 2fois par an;+ __ ramasser les feuilles et les détritus ;
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* garantir le bon fonctionnement des orifices et des grilles en les curant périodiquement surtoutaprès des pluies importantes ;
Les modalités d'entretien curatif suivantes sont mises en oeuvre :* Élimination de la couche végétale colmatée et la remplacer
Article 8 : Dispositions relatives aux conditions de surveillance et d'abandon des piézomètres
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement des dispositifs de surveillance des eaux souterraines. Ces opérations sont consignéesdans le cahier de suivi de chantier.
Dans le cas où il serait envisagé l'abandon des piézomètres présents au droit du site, ces derniersdevront être comblés dans les règles de l'art.
TITRE III - ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT
Article 9 : Prescriptions et recommandation en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure, préalablement à l'opération d'abattage des 17 arbres d'alignement dont le pland'implantation est disponible en ANNEXE 7, que les arbres ne constituent pas des gîtes à chiroptères.Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe local
chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserverau mieux les individus identifiés.L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.Conformément au dossier, un expert écologue est présent pour s'assurer de la bonne marche del'opération.
Le bénéficiaire prévoit la mise en défens des arbres conservés pour préserver leur système racinaire,leur tronc et leur houppier et prévoir des mesures prophylactiques afin d'éviter toute contaminationpar des parasites pathogènes. À proximité des arbres conservés, les techniques de terrassement noninvasives doivent être privilégiées.
Article 10 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 17 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 51 arbresparmi les 231 arbres replantés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé (cf plan de
plantation en ANNEXE 8). Les 51 arbres plantés en compensation des abattages devront être des arbresd'alignement c'est-à-dire des arbres plantés le long d'une voie ouverte à la circulation. Le bénéficiaire
de l'autorisation informera le service environnement de la localisation exacte de ces 51 arbres sous3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées auréchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour lastrate arborée que pour la strate herbacée.
Le bénéficiaire assure une bonne installation et une reprise effective des plantations.
Le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires de l'Essonne les éléments liés à lacompensation dès qu'elle sera réalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature dutraitement de surface).
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
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Article 11 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 12 : Fin des travaux
Dans un délai de six mois après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service en
charge de la police de l'eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des
ouvrages et aménagements.
Article 13 : Prescriptions additionnelles
S'il apparaît que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement
n'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescription
complémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesures
additionnelles que le respect des dispositions l'article L.211-1 du code de l'environnement rend
nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 14 : Modifications des installations, ouvrages, ou travaux
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à
l'article 1, à ses ouvrages ou à son mode de fonctionnement, de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé, est porté à la
connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont également applicables aux opérations prévues au IV
de l'article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-
du code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer une
nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 15 : Changement de bénéfire et cessation d'usage de l'autorisation
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait
la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise
en charge de l'aménagement désigné à l'article 1.
Cette déclaration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas
échéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit public
ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de cette
déclaration.
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Article 16 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la préfète de l'Essonne les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète de l'Essonne, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Lorsque le béné ire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en état
normal de fonctionnement.
Article 19 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, la préfète de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
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l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 20 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 à
L. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code de
l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 21: Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrété entraine les sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventions
de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code de
l'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 22 : Maitrise fonciére
La présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations et
ouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
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1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de GRIGNY etVIRY-CHATILLON et peut y être consultée,2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de GRIGNY et VIRY-CHATILLON pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires à la préfète de I'Essonne ,3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement,4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimalede quatre mois à l'adresse : www.essonne.gouv.fr/ Publications/Participation du public par voie électro-nique/ZAC GRANDE BORNE OUEST/GRAND PARIS AMENAGEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté est également transmise au président du conseil départemental de l'Essonne.
Article 25 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans lesconditions prévues à l'article R181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Etablissement PublicGRAND PARIS AMENAGEMENT, Direction du Territoire Grand Paris Sud, Immeuble Carré Haussmann -52, bd de L'YERRES 91030 EVRY-COURCOURONNES Cedex). La notification doit être effectuée parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date dedépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne —DCPPAT /BUPPE — TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de laMinistre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climatet la nature, - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifsinterrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'unou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Si elle estime la réclamation fondée, la préféte fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Le maire de GRIGNY,
Le maire de VIRY-CHATILLON,
Le bénéficiaire de l'autorisation, l'Etablissement Public GRAND PARIS AMENAGEMENT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
- gt
Johdrin MOUGENOT
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ANNEXE 1 - LOCALISATION
GRAND ORLY SEINE BIEVRE
VIRY-CHATILLON
©
—
1 350m
FIGURE 1 : LOCALISATION DU PROJET
Légende
ET Périmètre ZAC Grande Borne Ouest |/
; SOURCE : GEOPORTAIL, UWLimites communales
Limite d'intercommunalités |
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ANNEXE 2 - PARCELLES
Le périmètre du projet comprend les parcelles suivantes :- Sur la commune de Viry-Chatillon :
+ Pour la section cadastraleBE : 91, 92, 93, 94, 95, 96, 26,19, 47, 28, 27, 55, 41, 40, 56, 57, 247 ;+ Pour la section cadastrale BK : 353, 22, 223, 4, 221, 5,220, 317, 319, 316, 320, 318, 321, 7, 367, 369, 10, 251,252, 362, 361, 332,331, 330, 355, 248, 329, 16, 21, 17,20, 18, 19, 2.
+ Pour la section cadastrale BL: 302, 303, 313, 312, 352,351, 360, 315, 361, 359, 355, 357, 358, 345, 344, 332,331, 2, 3, 335, 7, 356, 325, 8.
- Sur la commune de Grigny et pour la section cadastraleAR :190, 189, 154, 155, 191, 187, 153, 186, 115, 183, 184, 188,185, 193, 178, 194, 193, 182, 181, 192, 178, 179, 180, 135,195, 214, 213.
La surface totale des parcelles privées faisant partie dupérimètredu projet est de 26.9ha. L'emprise foncière du projetmoe suivant. Les surfaces de chaque parcelleconcernéspar le projet sont détaillées en annexe 2. L'emprisefotale de la ZAC ext de 29 hectares.
Légende FIGURE 3 : EMPRISE FONCIERE DU PROJETEI Périmètre ZAC Grande Bore Ouest SOURCE: CADASTRE, UW
ii Limites communales Page 13
PROJET - 15/22

ANNEXE 3 - PLAN DE MASSE
PROJET- 16/22

ANNEXE 4 - PLAN DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Secteur « Quartier »
ANNEXE 5 - LISTE BASSIN VERSANT
Gestion des petites pluies (16mm/24h) Gestion des pluies d'occurrence 30 ans (55mm/4h)
pe Et [Technique de] Débit de | Volume à | Volumeversant | totale (m°) | ruissellement | active (m°) ter ae Meter fuite (Us) | stoctear (mi | stocké (me?) Technique de gestion
avi 544 093 505 808 808 | Infiltration | 0.647 199 199 Stockage pour infiltration
Bv2 334 0.96 320 512 $12 Infiltration | 0.401 127 127 Stockage pour infiltration
Bv3 1943 0.92 1793 287 287 Infiltration | 2.388 697 697 Stockage pour infiltration
Bv4 824 0.93 763 12.2 122 Infiltration | 0.504 349 349 Stockage pour infiltration
BVS 1089 0.90 983 157 157 Infiltration | 0.484 471 471 Stockage pour infiltration
Bv6 1334 0.96 1205 193 193 Infiltration | 0.634 569 569 Stockage pour infiltration
Bv7 1397 0.96 1340 24 214 Infiltration | 0.870 612 612 Stockage pour infiltration
vs 1750 094 1638 26.2 262 Infiltration 27 618 618 Stockage pour infiltration
Bv9 1950 0.88 1m 274 274 Infiltration | 10.725 50.2 502 Stockage pour infiltration
BV 10 822 0.95 783 125 125 infiltration | 4.950 228 228 Stockage pour infiltration
ev 616 0.94 581 93 93 Infiltration | 1045 214 214 Stockage pour infiltration
Bv12 567 0.94 533 as 85 infiltration | 0.462 227 227 Stockage pour infiltration
sv 13 597 0.95 567 91 91 Infiltration | 0.479 243 243 Stockage pour infiltration
sv 14 845 091 771 123 123 Infiltration | 0.842 31 311 Stockage pour infiltration
BV 15 829 091 756 121 121 infiltration | 0.706 314 314 Stockage pour infiltration
BV 16-a 542 0.90 488 78 78 Infiltration | 11.834 mi m Stockage pour infiltration
BV 16-b 339 0.87 294 47 47 Infiltration | 7406 67 67 Stockage pour infiltration
BV 16-c 2705 0.80 2151 344 344 Infiltration 0.992 1040 1040 Stockage pour infiltration
Bv17 1212 0.92 1271 179 179 Infiltration | 0.691 514 514 Stockage pour infiltrationBv18 1393 0.92 1289 206 206 infiltration | 0717 602 60.2 Stockage pour infiltration
av 19 2972 0.92 2747 440 440 — | Infiltration | 1992 127 127 Stockage pour infiltration
BV 20&22| 6221 089 5579 890 890 infiltration | 2.213 2849 287 Stockage pour infiltration
Bv21 1730 0.86 1487 238 238 Infiltration | 10.444 426 426 Stockage pour infiltration
Bv 23-2 | 1604 0.92 1482 237 237 [infiltration | 2.480 552 552 Stockage pour infiltration
BV23b | 1054 089 933 149 149 Infiltration | 0.929 38.4 384 Stockage pour infiltration
BVLOTA1| 2014 075 1511 24 24 Infiltration | 0.603 74 74 Stockage pour infiltration
ev LOT ;Ase 3.380 075 2535 a a Infiltration | 1.014 124 124 Stockage pour infiltration
BV LOT iDieb2 2964 075 2223 36 36 Infiltration | 0.888 109 109 Stockage pour infiltration
BvLoT si) 1981 075 1486 24 24 Infiltration | 0.594 73 73 Stockage pour infiltration
8VLOTB2| 2702 075 2027 32 32 Infiltration | 0.810 99 99 Stockage pour infiltration
BVLOTC2| 3138 075 2354 38 38 Infiltration | 0.942 ns ns Stockage pour infiltration
BVLOTEI| 1454 075 1091 v7 7 infiltration | 0435 53 53 Stockage pour infiltration
BV LOT serns 2763 075 2072 33 33 Infiltration | 0.828 101 101 Stockage pour infiltration
BVLOTG1| 1699 075 1274 20 20 Infiltration | 0.510 62 62 Stockage pour infiltration
BVLOTG2| 1659 075 1244 20 20 Infiltration | 0.498 61 61 Stockage pour infiltration
BV LOT der F ;Hie, 3121 075 2341 37 37 Infiltration | 0.936 14 14 Stockage pour infiltration
BVLOTR| 6521 075 4891 78 78 Infiltration | 1.956 239 239 Stockage pour infiltration
PROJET - 18/22

Secteur « RD445 »
Gestion des petites pluies (16mm/24h) Gestion des pluies d'occurrence 30 ans (80mm/6h)
TA EN OSes Nia Wives a cceadioaeaulscrmencje vemnewersore Et (rites ee active (na) abattre (m*) | abattu(m')| gestion | fuite (1/2) | stocker (m*) [stocké (m>| Techniaue de gestion
BVS1 6035 0.85 $121 819 819 Infiltration 2144 3641 3641 Stockage pour infiltration
BV 52 2474 0.83 2043 327 327 Infiltration 3162 96 96 Stockage pour infiltration
vss | 2015 0.20 1823 292 292 | infiltration | 2139 989 989 | Stockage pour infiltration
BV 54 682 0.96 657 105 10.5 Infiltration 0.077 50.7 50.7 Stockage pour infiltration
BV 55 7 940 072 5699 91.2 912 Infiltration 2176 408.9 408.9 Stockage pour infiltration
BV 56 S76 0.96 SSS 89 8.9 Infiltration 0184 403 403 Stockage pour infiltration
BV 57 873 0.91 790 126 126 Infiltration 0153 602 602 Stockage pour infiltration
BV 58 1518 0.96 1461 234 234 Infiltration 0.962 95.8 95.8 Stockage pour infiltration
PROJET - 19/22

ANNEXE 6 - PLUIE CENTENNALE
Légerde
C2 périmètre de là ZAC
Desvositf d'infinration
Sere des ruissellements provenrt des
espaces pulSens des ruissellements provenant des (ots,
privés
D Points bas (ones irmntées lors des plusexcetionrelles
PROJET - 20/22

ANNEXE 7 - PLAN D'IMPLANTATION DES ARBRES A ABATTRE
PROJET - 21/22

ANNEXE 8 - PLAN DE PLANTATION DES ARBRES