LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 256.2025 - édition du 10/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurMARITIMES
LibertéÉgalité .Fraternité
Nice,le _ 9 OCT, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°,9095, ASAL,
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espéces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France,
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

vu la demande de dérogation déposée le 3 mars 2025 par le parc national du Mercantour,composée des formulaires CERFA n°11633*02, n°13616*01, n°11629*02, n°13615*01 et n°11628*02, datésdu 3 mars 2025 et de leur pièce annexe ;
VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 21 août 2025;
VU l'avis du 3 octobre 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur (DREAL PACA) du 29juillet 2025 au 13 août 2025;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'opportunité de la demande, le cadrage fourni par les programmesscientifiques auxquels le parc contribue et la qualification des personnes habilitées,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article1; Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le parc national du Mercantour, 23 rue d'Italie, 06 006 Nice. Ses mandataires sontAline Comeau, directrice du parc, Marie Canut, coordinatrice et :- les agents de terrain du parc et assimilés (incluant les gardes moniteurs auxiliaires, gardes ouvriersrecrutés en saison, stagiaires et volontaires en service civique en charge de missions de terrain) ;- les chargés de mission du parc et assimilés (incluant les éventuels contrats à durée déterminée,stagiaires et volontaires en service civique recrutés sur des missions comprenant des actions deterrain);- les agents du service communication, du secrétariat général, le personnel d'accueil du parc etassimilés (incluant les éventuels contrats à durée déterminée, stagiaires et volontaires en servicecivique recrutés sur des missions de communication ou administratives).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et l'ensemble de ses mandataires sont autorisés, sur le territoire du parc ou de son aireoptimale d'adhésion situés dans le département des Alpes maritimes, à :- détenir, utiliser et exposer des spécimens d'animaux (à l'exception d'individus vivants) ou de végétauxde toutes les espèces protégées susceptibles d'être présentes sur le territoire du parc ;- utiliser, transporter et céder tout spécimen des espèces végétales protégées susceptibles d'êtreprésentes sur le territoire du parc;- transporter des spécimens d'espèces animales (à l'exception d'individus vivants autres que lesindividus en détresse transportés vers un organisme adéquat) de toutes les espèces protégéessusceptibles d'être présentes sur le territoire du parc ;- exposer des spécimens d'animaux morts (tout ou partie de I'animal) de toutes les espèces protégéessusceptibles d'être présentes sur le territoire du parc.
Les agents de terrain du parc et assimilés, les chargés de mission du parc et assimilés, sont autorisés, surle territoire du parc situé dans le département des Alpes maritimes, à :- transporter des spécimens vivants de toutes les espèces animales protégées susceptibles d'êtreprésentes sur le territoire du parc, à l'exclusion des oiseaux qui ne seraient pas en situation de détresseet à l'exclusion, si leur transport est réalisé en vue de leur réintroduction dans la nature, des espècesvisées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;- récolter tout spécimen des espèces végétales protégées susceptibles d'être présentes sur le territoiredu parc;- détruire des échantillons de faune ou de flore de toutes les espèces protégées susceptibles d'êtreprésentes sur le territoire du parc ;- perturber de façon intentionnelle des individus de toutes les animaux protégées susceptibles d'êtreprésents sur le territoire du parc ;
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

- capturer, marquer ou enlever des spécimens vivants de tous les animaux protégés susceptibles d'êtreprésents sur le territoire du parc ou les relâcher dans le milieu naturel, à l'exclusion des oiseaux et àl'exclusion des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces devertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département.
La présente dérogation vaut également, pour tous les mandataires, autorisation de transport desspécimens d'espèces protégées à destination :- du siège du parc, à Nice, et au sein de l'agglomération de Nice ;- au Laboratoire départemental vétérinaire des Alpes Maritimes, à Sophia Antipolis ;- au Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes Alpes à Gap;- au Centre de soins faune sauvage 05-04 Aquila à Plan de Vitrolles;- à l'ensemble des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre departenariats ciblés avec des centres de soins, laboratoires, ou structures intervenant dans le domainevétérinaire et dans le domaine de la protection de la nature.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.
Article3 : Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,Poyfle Préfet,Le Séérétaire énéénér.
Vi G 4389 at
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour > cede: |MOSS ADERLE |

PREFET
MARITIMES Cabinet du préfetges Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public2025- JS \ 4
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nicele vendredi 10 octobre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'opération de police visant à lutter contre la recrudescenced'infractions à la législation aux stupéfiants dans le quartier concerné ; que comptetenu de la configuration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre du quartier concerné qui estdifficile d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans cemême périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele vendredi 10 octobre 2025 de 11h00 à 17h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre du quartier des Moulins sur la commune de Nice,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article T" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwialpes-maritimes.gouvir 2

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant surla commune de Nice:- Boulevard du Mercantour;- Route de Grenoble ;- Boulevard Paul Montel ;
- Digue des Français.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période duvendredi 10 octobre 2025 de 11h00 à 17h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté;
Faità Nice,le 9 90CT. 025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux disp de l'articleR 42H et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours |accessiblepar le site internet : wursetelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.qouvfr 9

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
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/19 /28 /35 /33 /28 /24 /24 /24 /33 □ /72 /8 /11 /15 /7 /69 /73 □ /44 /34 /28 /30 □ /47 /48 /47 /49
/18 /26 /27 /35 /28 /36 /33 □ /12 /8 /7 /10 /9 /2 /3 /47 □ /29 /36 /27 /29 /46 /35 /33 □ /47 /48 /47 /49
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/16 /35 /23 /32 /23 /35 /28 /36 □ /12 /2 /86 /2 /12 /14 /85 /8 /9 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/52 □ /87 /58 /59 /76 /64 /63 /60 /64 /74 /61 /59 □ /76 /61 /57 /58 /63 /57 /76 /62 /74 /88 □ /55 /64 /59 □ /75 /57 /58 /62 /58 /63 /64 /59 □ /76 /74 /77 /65 /57 /78 /74 /64 /59
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/70 /23 /35 /89 /37 /33 □ /0 /11 /15 /8 /7 /10 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
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/19 /26 /35 /28 /33 □ /14 /68 /35 /28 /31 /27 /28 /30 /33 □ /72 /2 /3 /3 /90 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/19 /28 /36 /68 /33 /24 □ /19 /5 /12 /6 /7 /9 /2 /91 /69 /33 /35 □ /70 /34 /28 /30 □ /47 /48 /47 /83
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/7 /31 /26 /46 /33 /24 /24 /33 □ /15 /3 /7 /4 /9 /90 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/5 /30 /30 /33 □ /4 /11 /2 /12 /7 /19 /5 /9 /0 /69 /33 /35 □ /10 /33 /93 /27 /33 /37 /46 /35 /33 □ /47 /48 /47 /47
/8 /93 /68 /23 /24 /28 /33 □ /12 /11 /5 /10 /47 /49 □ /10 /33 /93 /27 /33 /37 /46 /35 /33 □ /47 /48 /47 /49
/5 /30 /27 /29 /28 /30 /33 □ /6 /5 /9 /4 /11 /90 /47 □ /29 /36 /27 /29 /46 /35 /33 □ /47 /48 /47 /49
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/2 /35 /28 /36 □ /5 /12 /15 /8 /9 /5 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/10 /26 /30 /32 /35 /26 □ /15 /5 /20 /11 /2 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/14 /26 /27 /68 /33 /35 /28 /30 /33 □ /15 /3 /11 /19 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/10 /26 /37 /28 /26 □ /15 /8 /11 /86 /2 /6 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
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/14 /23 /36 /28 /24 /28 /26 □ /14 /5 /19 /5 /90 /8 /12 /69 /33 /35 □ /10 /33 /93 /27 /33 /37 /46 /35 /33 □ /47 /48 /47 /47
/9 /29 /35 /37 /26 /30 □ /14 /5 /19 /11 /10 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/9 /28 /36 /29 /24 /33 □ /14 /5 /18 /12 /8 /9 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
/19 /26 /30 /34 /33 /24 □ /14 /5 /12 /12 /2 /12 /8 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
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/85 /33 /35 /95 /23 □ /14 /85 /5 /12 /19 /8 /7 /3 /3 /5 /11 /96 /47 /48 □ /26 /29 /82 /27 □ /47 /48 /47 /47
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/74 /73 /95 □ /24 /90 /93 /113 /78 /95 □ /74 /73 /95 □ /28 /79 /78 /77 /73 /93 /77 /87 /95 /73 /95 □ /74 /73 □ /108 /73 /79 /78 /92 /79 □ /95 /73 /77 /92 /79 /78 □ /73 /96 /76 /73 /93 /78 /87 /92 /79 /79 /73 /72 /72 /73 /90 /73 /79 /78 □ /88 /73 /77 /90 /75 /95 □ /72 /73 /95 □ /90 /85 /77 /74 /87 □ /83 /102 □ /73 /78 □ /90 /73 /77 /76 /77 /73 /74 /87 □ /83 /82 □ /92 /76 /78 /92 /94 /77 /73
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Recueil special 256.2025 10/10/2025
S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2
DREAL PACA.................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.1518 Derog.reglementation especes protegees..............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Securite publique.....................................................5
AP 2025.1519 Aut cameras aeronefs Nice le 10.10.2025.............5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................8
DDFiP......................................................................8
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............8
Liste agents delegation signature au 09.10.2025..................8
Reglementation........................................................10
Fermeture except SGC SIP. SIE Menton 28 et 29.10.2025............10
Index Alphabétique
AP 2025.1518 Derog.reglementation especes protegees..............2
AP 2025.1519 Aut cameras aeronefs Nice le 10.10.2025.............5
Fermeture except SGC SIP. SIE Menton 28 et 29.10.2025............10
Liste agents delegation signature au 09.10.2025..................8
DDFiP......................................................................8
DREAL PACA.................................................................2
Direction des Securites....................................................5
Direction regionale.............................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................8