PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-487
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-31-00004 - Arrêté portant connaissance d'antériorité et
autorisant l'exploitation de la station d'épuration DUCOS-PAYS NOYÉ
située sur le territoire de la commune de Ducos (14 pages) Page 3
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autorisant l'exploitation de la station d'épuration LES TROIS ILETS-ANSE
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DEAL
R02-2025-12-31-00004
Arrêté portant connaissance d'antériorité et
autorisant l'exploitation de la station d'épuration
DUCOS-PAYS NOYÉ située sur le territoire de la
commune de Ducos
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E 3 Direction de l'environnementae de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant reconnaissance d'antériorité et autorisant l'exploitation de la station d'épurationDUCOS - PAYS NOYE située sur le territoire de la commune de Ducos
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
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VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale :Vu l'arrêté RO2-2025-29-00017 portant mise en demeure la communauté d'agglomération del'espace sud de Martinique de régulariser la situation administrative de sa station au regardde la loi sur l'eau ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j deDBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier déposé le 3/12/2025 au titre de l'article L. 214-53 du code de l'environnement,présenté par la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique, relatif à larégularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 12 décembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours:Vu l'absence de remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté;
Considérant que l'ouvrage existant a été créé avant 1993 (antérieurement à la nomenclatureloi sur l'eau), il est possible qu'il poursuive son activité en se régularisant au titre du "bénéficed'antériorité" ;Considérant que l'ouvrage existant n'est pas incompatible avec les objectifs et orientationsdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sademande de reconnaissance du bénéfice d'antériorité en application de l'article L. 214-53 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la régularisation de la station de traitement des eaux usées DUCOS - PAYS NOYÉsituée sur le territoire de la commune de Ducos.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 1°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure où égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Autorisation
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la reconnaissance dubénéfice de l'antériorité sont situés sur la commune de Ducos.La station d'épuration est de type « boues activées avec aération prolongée (faible charge) »et a une capacité nominale de 11 000 équivalents habitant (EH). Elle a été mise-en-service en1978.L'installation est composée de :- deux pompes de relevage ;- un dégrilleur grossier mécanique ;- un dessableur déshuileur ;- un répartiteur de débit ;- deux bassins d'aération ;- deux clarificateurs.
La file boue fonctionne avec un système de déshydratation et de stabilisation, c'est-à-direpar épaississement et déshydratation mécanique gravitaire (filtres à bandes, et lits deséchage). Les boues sont évacuées vers l'usine Terraviva.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière Lazaret, cours d'eau non-suivi par laDCE.
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TITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallanon cotions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementllectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le réseLe déc
système d'assainissement :relever et enregistrer un débit journalier en entrée et en sortie (A3 et A4), et réaliserune mesure journalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels(by-pass général AS et déversoir en tête A2) ainsi qu'un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l''autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un manuel d'autosurveillance (conformément à l'article20.1.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tarddans le mois suivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.larant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans le moisP Psuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernieren est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susviséet plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement a jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du systéme de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.14.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de demande d'arrêté de reconnaissance du bénéfice de l'antériorité en tout ce quin'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :> le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :q- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure a 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 660DCO 1320MES 990
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé comme suit :
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3- aan 1650 m°>/jaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 206 m*/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :Concentration Fréquence annuelle desPARAMÈTRES maximale Rendemen | Valeurs bilans sur un échantillon(mg/l) t minimal | rédhibitoires moyen journalierDBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l 24MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 24NGL (*} 15 mg/ 70% - 12P total (*) 2 mg/l 80 % -- 12Débit : — — 365NH4+ _ _ _ 12NTK ~ — — 12NO3- -- — — 12NO2- -- — — 12Boues ~ -- — 12matièressèchesBouessiccité — 24(*) Concentration en moyenne annuelle
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.
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11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).| rédige un manuel d'autosurveillance (conformément à l'article 20.1.1 de l'arrêté du21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pourinformation à l'office de l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, la mesure des débits(entrée et sortie) en continu, des préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),- aU niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme présenté dans le tableau du« 11.1.7.,3. Concentrations ».Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au servicechargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'annéeN+1.
11.1.8.3 Contrôle par l'administration
xLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.
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Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE (11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demanded'arrêté de reconnaissance du bénéfice de l'antériorité, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou al'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE HII.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 1.3 = DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de sa signature.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être caduque ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,lexploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE LEZ Droits DES tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE JII.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IIIQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Ducos reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.13
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de laprefecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Ducos ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 3 7 DEC. ADPour le préfet et par subdélégation,
Martiniqueet pag délégationLa Directrice Ye | ehvironnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-12-31-00003
Arrêté portant connaissance d'antériorité et
autorisant l'exploitation de la station d'épuration
LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE située sur le
territoire de la commune des Trois-Ilets
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EX Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE 6LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant reconnaissance d'antériorité et autorisant l'exploitation de la station d'épurationLES TROIS ILETS - ANSE MARETTE située sur le territoire de la commune des Trois-llets
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté RO2-2025-29-00008 portant mise en demeure la communauté d'agglomération del'espace sud de Martinique de régulariser la situation administrative de sa station au regardde la loi sur l'eau;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j deDBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le dossier déposé le 3/12/2025 au titre de l'article L. 214-53 du code de l'environnement,présenté par la communauté d'agglomération de espace sud de Martinique, relatif à larégularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 12 décembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté:
Considérant que l'ouvrage existant a été créé avant 1993 (antérieurement à la nomenclatureloi sur l'eau), il est possible qu'il poursuive son activité en se régularisant au titre du "bénéficed'antériorité" :Considérant que l'ouvrage existant n'est pas incompatible avec les objectifs et orientationsdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OsjetIl est donné acte a la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sademande de reconnaissance du bénéfice d'antériorité en application de l'article L. 214-53 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la régularisation de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS —ANSE MARETTE située sur le territoire de la commune des Trois-llets.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 1°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'Un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquelinterconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Autorisation
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la reconnaissance dubénéfice de l'antériorité sont situés sur la commune des Trois-[lets.La station d'épuration est de type « boues activées avec aération prolongée (faible charge) »et a une capacité nominale de 12 500 équivalents habitant (EH). Elle a été mise-en-service en1997.L'installation est composée de :- Un tamis rotatif;- Un dessableur deshuileur :- une zone de contact anoxie;- deux bassins d'aération ;- Un clarificateur.
La file boue fonctionne avec Un système de déshydratation et de stabilisation, c'est-à-direpar épaississement et déshydratation mécanique gravitaire (épaississeur hersé, etdéshydratation par filtres à bandes). Les boues sont évacuées vers l'usine Terraviva.Le rejet des effluents traités s'effectue par le biais d'un émissaire dans la masse d'eaulittorale de Fort-de-France FRJC016 nommée « littorale Ouest - Baie de Fort-de-France».
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallanon cotions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementllectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le réseLe déc
système d'assainissement :relever et enregistrer un débit journalier en entrée et en sortie (A3 et Ad), et réaliserune mesure journalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels(by-pass général AS et déversoir en tête A2) ainsi qu'un suivi journalier de fapluviométrie dès la mise en service ;- _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure a 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un manuel d'autosurveillance (conformément à l'article20.1.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tarddans le mois suivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.larant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans le moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernieren est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de I'arrété du 21 juillet 2015 susviséet plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de demande d'arrêté de reconnaissance du bénéfice de l'antériorité en tout ce quin'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
xLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.
xL'ensemble des installations est délimité par une cléture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 750DCO 1 500MES 1125
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé comme suit :
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):- oar 1875 m°/)aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 234 m*/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :Concentration Fréquence annuelle desPARAMÈTRES maximale Rendement , Valeurs bilans sur un échantillon(me/!) minimal rédhibitoires moyen journalierDBOS 25 me/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l 24MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 24NGL (*) 15 mg/l 70% -- 12P total (*) 2 mg/l 80 % -- 12Débit -- -- — 365NH4+ - _ _ 12NTK _ _ _ 12NO3- — _ — 12NO2- — — _ 12Boues -- — — 12MatièressèchesBouessiccité 7 T T 24
(*) Concentration en moyenne annuelle
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.
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[1.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un manuel d'autosurveillance (conformément à l'article 20.1.1 de l'arrêté du21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pourinformation à l'office de l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, la mesure des débits(entrée et sortie) en continu, des préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ __auniveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme présenté dans le tableau du« 11,1.7.3. Concentrations ».Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au servicechargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'annéeN+1.
11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.
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Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE il! DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.7 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demanded'arrêté de reconnaissance du bénéfice de l'antériorité, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 = CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage OUd'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE HE.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de sa signature.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE DIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature a porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être caduque ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 11.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 1f1.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune des Trois-llets reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.13
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune des Trois-llets ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 31 DEC. ABPour le préfet et par subdélégation,
Pour le prélet delà Martiniqueet par délégationLa Directrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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