YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-089
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de
la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent (4
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-13-00001
Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création
de la mission interservices de lutte contre
l'habitat indigne et non décent
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la
mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 3
Ex Direction départementalePRÉFET e. DE Ll'YONNE des terr|t0|resLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DT hab| Yak /2024) 0045Portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décentLe Préfet de I'Yonne,
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 à 511-22 ;Vu le Code général de la santé publiqùe, notamment ses articles L.1311-4, L.1331-22 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain(SRU) ;
Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;
Vu la loi n° 2028-1021 du 23 novembre 2028 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN) ; -
Vu la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, etnotamment son article 1°";3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme deI'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu le plan departemental 2023-2026 de lutte contre I habltat mdlgne dans I'Yonne, approuvé le 28juin2023;
Çomlderant que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs réglementations appliquées pardifférents acteurs de l'État.Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :Est créée, sous l'autorité du préfet, entre les services de I'Etat dans l'Yonne et l'agence régionale desanté Bourgogne Franche-Comté, délégation départementale de I'Yonne, une mission interservicesde lutte contre I'habitat indigne et non décent (MISLHI).
Article 2 : composition ;La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'Etat agissant dans la luttecontre l'habitat indigne, à travers notamment :Un comité de pilotageCelui-ci réunit notamment les membres permanents suivants:- le préfet;- le sous-préfet de Sens, référent pour la lutte contre l'habitat indigne ;- le secrétaire général de préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Auxerre ;- le sous-préfet d'Avallon ;- le directeur général de I'agence régionale de santé ou son représentant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsou son représentant ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant :- le commandant du groupement de gendarmerie de I'Yonne ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne ou son représentant ;- le directeur départemental du SDIS ou son représentant ;Sont associés au comité de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de. l''Etat ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l'habitat indigne et dontla contribution serait estimée nécessaire.Le comité de pilotage se réunit selon une fréquence annuelle. |l s'assure du suivi stratégique desactions menées en matière de lutte contre I'habitat indigne et fixe les orientations de la feuille de routeannuelle.
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Un comité opérationnelCelui-ci réunit notamment les membres suivants :- le sous-préfet de Sens, référent pour la lutte contre I'habitat indigne qui préside I'instance;- le délégué départemental directeur général de I'agence régionale de santé ou son représentant;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solldarltes et de la protection des populationsou son représentant;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant;Sont associés au comité operatlonnel selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services del'État ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l'habitat indigne et dontla contribution serait estimée nécessaire.Le comité opérationnelse réunit chaque mois. Il veille à la correcte coordination des activités desparties prenantes de la feuille de route annuelle.
Article 3 :Les Procureurs de la République près le Tribunal de grande instance d'Auxerre et de Sens sontassociés en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage et des comités opérationnels.
Article 4 : attribution de la mission ;La mission est chargée d'organiser et de coordonner l'action des services de I'Etat et des opérateursqui contribuent à la mise en œuvre du plan de lutte contre I'habitat indigne.A ce titre, elle est chargée :- de mobiliser et coordonner le travail de l'ensemble des services de l'État, et 'agence régionale desanté, ainsi que les collectivités et partenaires, intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne,- de suivre l'activité du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne,- de suivre l'activité des Comités locaux de lutte contre I'habitat indigne.
Article 5 : animation et secrétariatL'animation et le secrétariat du comité de pilotage et du comité opérationnel de la MISLHI (gestion ducalendrier des réunions, préparation des ordres du jour et rédaction des relevés de décision) sontassurés par la direction départementale des territoires, service habitat, bâtiment et sécurité.
Fait à Auxerre, le 13 MARS 2024
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, ainsi que le directeurgénéral de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont la copie sera adressée pour information au CD89, à I'ADIL, la CAF, la Communauté de l'auxerrois, laCommunauté du Grand Sénonais, la Communauté de communes du Jovinien, les villes d'Auxerre, Sens,Avallon, Saint-Florentin, et de Tonnerre.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés du ministrechargédu logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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