BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-241
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 décision affectation et organisation
intérim MAJ signature au 12/08/2025 (2 pages) Page 4
13-2025-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Marie en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40B rue Notre
Dame 13910 MAILLANE (2 pages) Page 7
13-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSAIGNE Sophie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 32 Lotissement Le
clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HUMBLOT Nassabia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue du
Musée 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-08-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame STERVINOU Julie en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117
MARTIGUES (2 pages) Page 16
13-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TROUSSELLE Thomas
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 5 avenue de la 1ère
Armée Française 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du
domaine public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri
Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat (8 pages) Page 22
13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations
de fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles (4 pages) Page 31
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-08-13-00003 - arrêté portant autorisation de modification de
l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais
du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) (5 pages) Page 36
13-2025-08-13-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement - travaux de régénération sur le viaduc de
l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
(17
pages) Page 42
2
13-2025-08-13-00002 - arrêté portant prolongation du plan de gestion
2015-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
(Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 60
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01
09 25 (4 pages) Page 63
3
DDETS 13
13-2025-08-12-00015
DDETS 13 décision affectation et organisation
intérim MAJ signature au 12/08/2025
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 décision affectation et organisation intérim MAJ signature au 12/08/2025 4
|MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLES
Fraternité
Décision portant modification de la décision n°13-2025-07-30-00015 portant affectationdes agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans ladirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024, publiée au Recueil des ActesAdministratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,CONSIDERANT que la décision n°13-2025-07-30-00015 en date du 30 juillet 2025, publiée le 31 juillet2025, et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation desintérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Bouches-du-Rhône, est entachée d'erreurs matérielles de rédaction ;DECIDEArticle 1 :La mention « 5ème section n° 13-04-05 : Madame Sécerine BARNOUIN, Inspectrice du Travail » au sein duparagraphe « - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » de l'article 2 de la décision n°13-2025-07-30-00015 est remplacée par la mention « 5ème section n° 13-04-05 : Madame Séverine BARNOUIN,Inspectrice du Travail» ;Article 2 :Les paragraphes 1, 3 et 5 du paragraphe « Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » de l'article 4 dela décision n°13-2025-07-30-00015 sont remplacés par les paragraphes suivants :
1

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur























• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 décision affectation et organisation intérim MAJ signature au 12/08/2025 5
Article 3:La présente décision est applicable dès le lendemain de sa publication et ce qu'elle complète et corrigela décision n°13-2025-07-30-00015 en date du 30 juillet 2025, publiée le 31 juillet 2025, et portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans ladirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Bouches-du-Rhône.Article 4 :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 12 août 2025P/ Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le Directeur Régional adjoint de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur
2
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;





Responsable du pôle « Politique du Travail »
SIGNE
Richard ABADIE

DDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 décision affectation et organisation intérim MAJ signature au 12/08/2025 6
DDETS 13
13-2025-08-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Marie en qualité de d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 40B rue Notre Dame 13910
MAILLANE
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Marie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537939209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juillet 2025 par Madame BAPTISTE Marie en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE et enregistré sous le
N° SAP537939209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Marie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Marie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 9
DDETS 13
13-2025-08-13-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DESSAIGNE
Sophie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les
Olives - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSAIGNE
Sophie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919048553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Madame DESSAIGNE Sophie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 32 Lotissement Le clos Poggio – Les Olives - 13013
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP919048553 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSAIGNE
Sophie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSAIGNE
Sophie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-08-13-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HUMBLOT
Nassabia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUMBLOT
Nassabia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919691055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2025 par Madame HUMBLOT Nassabia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP919691055 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUMBLOT
Nassabia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUMBLOT
Nassabia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-08-12-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame STERVINOU
Julie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STERVINOU
Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990075756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Madame STERVINOU Julie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES et enregistré sous
le N° SAP990075756 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STERVINOU
Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 17
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STERVINOU
Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 18
DDETS 13
13-2025-08-13-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
TROUSSELLE Thomas en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 5 avenue de la
1ère Armée Française 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TROUSSELLE
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 5 avenue de la 1ère Armée Française 13700 MARIGNANE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910683457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Monsieur TROUSSELLE Thomas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 5 avenue de la 1ère Armée Française 13700 MARIGNANE
et enregistré sous le N° SAP910683457 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TROUSSELLE
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 5 avenue de la 1ère Armée Française 13700 MARIGNANE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TROUSSELLE
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 5 avenue de la 1ère Armée Française 13700 MARIGNANE 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-05-00013
Arrêté portant constatation des limites du
domaine public maritime naturel au droit du
secteur de l'esplanade Henri Langlois au port
Saint-Jean sur la commune de la Ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 22
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité











Arrêté n°
portant constatation des limites du domaine public maritime naturel
au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean
sur la commune de la Ciotat
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles L.2111-5,
R.2111-4 à 14 relatifs au domaine public maritime ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et suivants, R. 123-46-1 et
suivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie électronique et
au déroulement administratif de cette procédure ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant ouver ture d'une participation du public par
voie électronique (PPVE) relative à une procédure d e délimitation du domaine public
maritime naturel sur le secteur de l'esplanade Henr i Langlois jusqu'au port Saint-Jean sur la
commune de La Ciotat, 13600, organisée du 22 avril 2025 au 23 mai 2025 ;
VU le dossier de constatation des limites du domaine public maritime naturel établi sur le
territoire de la commune de La Ciotat par le servic e mer, eau, environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône, service gestionnaire du
domaine public maritime ;
VU l'avis favorable du préfet maritime de Méditerrané e en date du 2 octobre 2024, ainsi que
le courrier complémentaire du 20 mars 2025 suite à la modification du dossier réalisée fin
2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de la Ciotat en date du 15 novembre 2024, ainsi que le courrier
complémentaire du 19 février 2025 suite à la modification du dossier réalisée fin 2024 ;
VU les observations formulées au cours de la participation du public par voie électronique ;
VU le rapport de synthèse des observations et les rép onses apportées établi le 28 juillet 2025
à l'issue de la participation du public par voie électronique ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 23
Id X-L93 Y-L93 Id X-L93 Y-L93P1 913 190,52 6 235 401,71 P15 913 475,66 | 6 235 563,70P2 913 196,33 | 6 235 408,42 P16 913 482,37 | 6 235 559,05P3 913 229,95 | 6 235 435,06 P17 913 487,04 | 6235 554,46P4 913 259,29 | 6 235 454,09 P18 913 510,22 | 623555586PS 913 254,83 | 6 235 462,11 P19 913 513,37 | 6 235 561,35P6 913 328,57 | 6 235 503,18 P20 913 539,33 | 6 235 562,26P7 913 325,46 | 6 235 507,15 P21 913 551,00 | 6235 551,28P& 913 338,72 | 6 235 512,58 P22 913 572,20 | 6 235 550,36P9 913 340,02 | 6 235 506,67 P23 913 576,28 | 6 235 545,91P10 913 418,67 | 6 235 533,42 P24 913 625,19 | 6 235 548,82P11 913 417,22 | 6 235 543,63 P25 913 629,29 | 6235555,75P12 913 457,51 6 235 551,42 P26 913 635,85 | 6235 555,90P13 913 459,99 | 6 235 556,71 P27 913 644,36 | 6 235 547,54P14 913 464,02 | 6235 562,11 P28 913 712,80 | 6235 548,15
VU le rapport exposant les motifs pour la décision ét abli le 28 juillet 2025 par le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône adjoint, délégué à la mer et
au littoral, à l'issue de la participation du public par voie électronique ;
CONSIDERANT que le projet porté par la commune de la Ciotat de requalification du front
de mer, de la Villa des Tours jusqu'au Port Saint-J ean, englobant la plage de Cyrnos, la plage
Lumière et la Grande plage, nécessite de définir le s différentes maîtrises foncières ainsi que
les limites de compétences des différents acteurs ;
CONSIDERANT
que les observations effectuées lors des évènements des 20 octobre et 02
novembre 2023 ont permis de constater un niveau des plus hautes eaux supérieur à celui des
limites fixées par le décret du 02 mars 1880 ;
CONSIDERANT que ces évènements présentent des caractéristiques météorologiques non-
exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu'au titre du premier alinéa de l'article L.2111-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, les limites du rivage sont constatées par l'État en fonction
des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des
procédés scientifiques ;
ARRÊTE
Article premier
: la limite du domaine public maritime au droit du secteur de l'esplanade
Henri Langlois jusqu'au port Saint-Jean, sur le littoral de la commune de la Ciotat, correspond
au tracé rouge figurant sur les plans ci-annexés et défini par les segments reliant les 28 points
de coordonnées suivantes (Lambert 93) :
Article 2
: le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 24
Article 3 : le présent arrêté sera notifié à la commune de La Ciotat, afin qu'elle procède à son
affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera reportée sur un plan cadas tral adressé au directeur départemental
des finances publiques.
Article 4
: une attestation indiquant la limite du domaine p ublic maritime sera notifiée à
chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier de constatation.
Article 5 : c onformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet dans ce même
délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le p réfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite o u explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le m aire de La Ciotat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
Annexes : limites du domaine public maritime naturel au dr oit du secteur de l'esplanade
Henri Langlois jusqu'au port Saint-Jean – planches 1 à 5 (cinq planches graphiques).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 25
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 26
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 27
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 28
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 29
JOSIOg D18P914euñlsjelauad 2112191985 8]'uoljesajap sed ya 18491d 8] 1n04q§ZOZ INO GO à] '2[|I8SIE MNFPTINOHY-NQmagee | "S3HONOS $40
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arrêté portant constatation des limites du domaine
public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-12-00013
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles 31
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé
à la Compagnie Nationale du Rhône sur le périmètre de la traversée d'Arles
en raison de fouilles archéologiques
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
Vu l'article A4241-26 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M. Patrick
V AUTERIN, Directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie
numéroté FR/2025/03645 annexé au présent arrêté ;
Vu les autorisations de fouilles délivrées par la direction régionale des affaires culturelles Provence-
Alpes-Côte d'azur ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures temporaires en raison de l'impact nautique de fouilles
archéologiques par plongées subaquatiques dans le Rhône pris sur sa traversée dite d'Arles ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure et la nécessité d'y requérir en matière de fouilles archéologiques ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles 32
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures temporaires préparées par la compagnie nationale du Rhône et prises par le présent arrêté sont celles
prescrites sur l'avis à batellerie numéroté FR/2025/03645 lui étant annexé.
Il est précisé que les mesures temporaires précitée s sont prises pour plusieurs chantiers de fouilles distincts, ceci
avec la spécificité pour le chantier balisé, situé en rive droite entre le pont de Trinquetaille et ce lui de la RN113,
de restreindre, à tout navigant, l'accès du site d'avitaillement en carburant de CAMPUS PROVENCE
exclusivement par l'aval du pont de la RN113.
Article 2 :
En raison d'aléas impactant les chantiers des ateli ers de fouilles cités à l'article 1, les mesures te mporaires liées
au présent arrêté pourront, à scénario nautique ide ntique et sur demande de leur maître d'ouvrage form ulée à la
CNR, être prolongées et diffusées par voies navigab les de France, ceci dans ses lignes jusqu'au 15/11/2025
maximum.
Pour la prise en compte des demandes précitées, cel les-ci devront parvenir à la CNR, une semaine avant
l'échéance de l'avis à batellerie, alors en cours, couvrant les mesures temporaires associées aux fouilles
archéologiques.
En fin de travaux de fouilles archéologiques ou si ceux-ci devaient être annulés ou s'achever plus tôt que prévu,
les maîtres d'ouvrage devront immédiatement en info rmer la CNR pour qu'en conséquence, elle analyse et
prépare la fin de toute mesure temporaire devenue i nutile. Ainsi, V oies navigables de France pourra lever, toute
mesure temporaire obsolète dans ses lignes, ceci en application du présent arrêté sur proposition de la CNR.
Article 3 :
Le balisage mis en place pour la délimitation des dives ateliers de fouilles archéologiques sera règlementaire et
conforme à toute condition de navigation dont celle par visibilité réduite au sens du règlement générale de police
de la navigation.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet du 14/08/2025 au 15/11/2025.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa parution.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e. Dès sa
parution, le présent arrêté sera également diffusé dans les lignes de V oies Navigables de France via a vis à
batellerie le visant. Pour tout aléa précité nécess itant avis à la batellerie complémentaires, ceux-ci viseront aussi
le présent arrêté.
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la Direction régionale des
affaires culturelles, la Compagnie Nationale du Rhône et V oies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/08/2025
Pour Le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles 33
Annexe à l'arrêté portant mesurestemporaires en raison de fouillesarchéologiques dans le Rhône en Arles
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/03645Pris en application :art. À 4241-26 du CT (mesures temporaires)Inspection ou travaux subaquatiques(Plongées et fouilles archéologiques)Opérations subaquatiques d'archéologieS'annoncer par VHF (à l'approche du chantier via le canal10) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 14/08/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00© Rhôneentre les pk 281.500 (Amont du pont aux Lions) et pk 284.500 (ChantierSACHA)Extrême vigilance (A l'approche du chantier) ( tous lesusagers = dans les deux sens )- du 14/08/2025 au 13/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneau pk 282.400 (Amont Pont de Trinquetaille) - Rive gauche- du 25/08/2025 au 05/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 283.250 (A val Pont de la N113) et pk 283.650 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 282.800 (Amont Pont de la N113) et pk 283.100 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 29/09/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 283.800 (Aval Pont de la N113) et pk 284.000 (Aval Pont de laN113) - Rive droitePrudence à l'approche du chantier ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- du 14/08/2025 au 13/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de fa gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 8S = Fax : 4 90 96 91 36

ANNEXE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles 34
o Rhôneau pk 282.400 (En amont du pont de Trinquetaille) - Rive gauche- du 25/08/2025 au 05/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 283.250 (Rive droite) et pk 283.650 (Rive droite) - En dehors duchenal- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 282.800 (Amont Pont de la N113) et pk 283.100 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 29/09/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneentre les pk 283.800 (Aval Pont de la N113) et pk 284.000 (Aval Pont de laN113) - Rive droiteRespect des consignes ((*) L'accostage au quai CampusProvence est prescrit exclusivement par l'aval du pont de laN113) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rhôneau pk 283.180 (Campus Provence) - Rive droite
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés d'une opération subaquatique d'archéologie en Rives droite et gauche,ceci dans la traversé du Rhône dite d'Arles,Durant tout le chantier: Présence de bateaux à moteur munis d'un pavillon alpha.Un balisage flottant règlementaire sera mis en place, hors chenal, pour délimiter les zones des divers ateliers defouilles."Du 08/09/2025 au 26/09/2025 inclus, l'accostage des navigants pour l'avitaillement des embarcations auquai de Campus Provence sera réalisé exclusiment par l'aval du pont de la nationale 113, De fait, la passemarinière en rive droite du pont de Trinquetaille ne devra pas être franchie par les avalants, ceci en raisond'un balisage flottant lié aux fouilles.
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Fait à Marseille le 12/08/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
fouilles archéologiques dans le Rhône-Arles 35
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-13-00003
arrêté portant autorisation de modification de
l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat
(Bouches-du-Rhône)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arrêté portant
autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale
des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.332-9 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) des marais du Vigueirat ;
Vu la demande de modification de l'état ou l'aspect de la réserve naturelle déposée par
l'Association des amis des marais du Vigueirat affiliée au groupe SOS (AAMV-SOS) du 8
novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de PACA en date du 4
mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la ville d'Arles du 7 août 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 25 juin 2025 au 9 juillet 2025 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
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autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)37
Episire des marais100 pieds
Limite des terrains du Conservatoire du LittoralTracé de la digue à créer dans le drain des PiscisLimite de la Réserve Naturelle NationaleLocalisation de la zone tampon d'évitementde lastation principale d'Epiaire des MaraisLocalisation des stations d'Epiaire des Marais
Considérant que la demande d'autorisation déposée par l'association des amis des marais du
Vigueirat affiliée au groupe SOS (AAMV-SOS), au sein de la réserve naturelle nationale des
marais du Vigueirat, constitue une modification de son état ou de son aspect ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les territoires
classés en réserve naturelle nationale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou
dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du représentant de l'État ;
Considérant que les mesures d'atténuation des impacts, d'accompagnement et de suivi
définies et prescrites par le présent arrêté permettent de réduire l'impact résiduel du projet
sur la réserve naturelle nationale à un niveau non significatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve
naturelle sont les amis des marais du Vigueirat affilié au groupe SOS (AAMV-SOS) sis au marais
du Vigueirat, chemin de l'étourneau, 13 104 MAS-THIBERT, ci-après dénommé le maître
d'ouvrage.
En cas de changement de gestionnaire de la réserve naturelle nationale au 1er janvier 2026, la
présente autorisation est transférée au nouveau gestionnaire.
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autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)38
Article 2 : nature de l'autorisation en réserve naturelle
L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle concerne la
construction d'une digue au sein de la RNN.
Cette construction a pour objectif d'affiner la gestion des niveaux d'eau des bassins situés en
aval hydraulique, d'éviter l'envahissement et la dissémination de la jussie ( Ludwigia sp.) dans
des bassins à enjeu et non encore contaminés et également de limiter les coûts de pompage.
Les travaux consistent en la construction d'une digue (longueur 250 mètres, largeur 2 m,
hauteur 70 cm) sur un bassin situé sur la partie nord-ouest de la RNN.
Article 3 : mesures de réduction des impacts et mesures d'accompagnement et de suivis
La présente autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle est
délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des
engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation et
notamment :
3.1 Mesure d'évitement des impacts
Mesure d'évitement n°1 – évitement de la station d'épiaire des marais
Le tracé de la digue est adapté afin d'éviter la station d'épiaire des marais (Stachys palustris L.,
1753) et de limiter les zones de dépôt de sédiments (tracé lissé), conformément au schéma
suivant.
3.2. Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 – adaptation du calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre août et octobre en dehors de la période de sensibilité des
espèces présentes et accomplissant leur cycle de vie. Les travaux sont menés sans
interruption.
Mesure de réduction n°2 – prévention des risques de pollution
Le maître d'ouvrage s'assure que les équipes intervenant sur le chantier respectent les
modalités d'organisation suivantes :
1) circulation, stationnement et base de vie :
• les zones de stockage des véhicules, engins de chantiers, matériaux et la base vie du
chantier sont implantées sur des aires spécifiques, confinées et éloignées des milieux
sensibles. Tous les véhicules y sont stationnés tous les soirs ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent ;
• le stockage des huiles et carburants est fait uniquement sur des aires étanches avec
zone de rétention, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier de
milieux aquatiques ;
• un kit anti-pollution composé a minima de produits absorbants est disponible en
permanence sur le chantier ;
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autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)39
• dans le cas où les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux
usées, elles sont équipées de sanitaires autonomes munies de cuves de stockage des
effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
2) prévention et anticipation des risques de pollutions :
• sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures
de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à
appliquer ;
• acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état
mécanique (absence de fuites et suintements) ;
• veiller quotidiennement au bon état mécanique de tous les engins, véhicules et
matériels ;
• équiper chaque engin d'un kit anti-pollution adapté et proportionné aux
caractéristiques de l'engin ;
• réaliser les ravitaillements en carburant uniquement sur une plateforme technique
équipée d'un système de récupération des liquides ou dans un bac de rétention
souple, proportionné aux véhicules et engins ravitaillés, mis en place en priorité au
lancement du chantier ;
3) lutte contre l'introduction d'espèces exogènes :
• acheminer sur site uniquement des véhicules et engins parfaitement propres, lavés
avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre, que ce soit sur les
chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.).
3.3. Mesures de suivi
Mesure de suivi n°1 – suivi de la station d'épiaire des marais
Le maître d'ouvrage met en place, à l'issue des travaux, un suivi annuel de la station d'épiaire
des marais afin de vérifier son état de conservation et l'absence d'impact des travaux sur
celle-ci, sur les années N+1 à N+3, où N est l'année de mise en œuvre des travaux.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l'article 2 et est
valable d'août à octobre 2025 et d'août à octobre 2026.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM13) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux. Un compte-
rendu d'exécution, sera transmis à la DREAL PACA au plus tard deux mois après l'achèvement
des travaux.
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM des Bouches-du-
Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse
(où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état
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d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, jusqu'à leur mise en
œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA
pour information.
Article 6 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Article 7 : sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires
Article 8 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)41
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-13-00004
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon
905 000 PK 409+795
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement – travaux de régénération sur le viaduc de l'Arc –
ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
43
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l'objet d'une
dérogation qu'après avis du CNPN ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 26 février 2025 par la
société nationale des chemins de fer (SNCF), maître d'ouvrage, composée du dossier
technique daté du 14 février 2025, intitulé : « SNCF – Travaux de régénération sur le viaduc de
l'Arc – Aix-en-Provence (13) SEGED – demande de dérogation espèces protégées – Version 1 –
février 2025 » – 221 pages et des formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 du 14
février 2025 ;
Vu l'avis en date du 7 juin 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage de juillet 2025 à l'avis du CNPN intitulé
« travaux de régénération sur le viaduc de l'Arc Ligne Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795 –
Aix-en-Provence – Bouches-du-Rhône (13) – mémoire en réponse à l'avis du CNPN du
7/06/2025 – version » – 30 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 4 juillet 2025 au
19 juillet 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, inscrit dans les missions de service public assurées
par SNCF Réseau, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale,
sécuritaire et patrimoniale, en ce qu'il vise à sécuriser un ouvrage d'art dégradé présentant un
risque de chute de matériaux, à prévenir des désordres structurels avérés, à maintenir la
continuité du service public ferroviaire dans une zone urbaine dense, et à éviter les
conséquences humaines, économiques et environnementales qu'entraînerait un
effondrement partiel ou total de l'infrastructure ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs variantes, la
solution retenue consistant à intervenir de manière ciblée sur les zones dégradées du viaduc
permet de limiter l'ampleur des travaux, d'éviter la démolition de l'ouvrage ou une
réhabilitation complète aux impacts environnementaux majeurs, de garantir la continuité du
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
44
service ferroviaire sans interruption, et de répondre aux objectifs de sécurité avec un niveau
d'atteinte à la biodiversité réduit ;
Considérant l'avis du CNPN, selon lequel il convient de compléter l'inventaire faunistique en
période automnale et hivernale, notamment pour les micromammifères, les carnivores et le
castor ; de préciser et cartographier les pistes d'accès au chantier ; de définir les filières de
traitement adaptées pour les espèces exotiques envahissantes ; et de porter la durée de
compensation et de suivi écologique à trente ans ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, précisant
l'engagement à porter la durée de suivi écologique et de compensation à trente ans, à
cartographier les accès chantier dans le plan d'installation, à encadrer les modalités de
traitement des espèces exotiques envahissantes via des filières agréées, et à compléter
l'inventaire faunistique en phase travaux, notamment pour les micromammifères, les
carnivores et le castor ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CNPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de régénération du viaduc de l'Arc, situé sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, département des Bouches-du-Rhône, le bénéficiaire de la
dérogation est la SNCF, immatriculée sous le SIRET 552 049 447 76 279, code APE 4910Z –
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, dont le siège est établi 2 place aux Étoiles,
93 210 Saint-Denis, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
La présente dérogation concerne la réalisation, par la SNCF, de travaux de régénération du
viaduc de l'Arc, situé sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence (13), au niveau du
secteur du chemin du viaduc et de l'avenue Gaston Berger. Les interventions consistent
principalement en la consolidation d'éléments structurels de l'ouvrage existant, la réparation
des maçonneries, la réfection des dispositifs de sécurité, le traitement des désordres liés aux
infiltrations, ainsi que l'aménagement temporaire de zones d'accès, de stockage et de
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
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circulation des engins. Le périmètre d'intervention du projet est représe nté en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Insecte (1 espèce)
Agrion de
Mercure
Coenagrion
mercuriale Destruction directe et/ou dérangement d'individus
Amphibiens (1 espèce)
Grenouille rieuse Pelophylax
ridibundus
Destruction directe et/ou dérangement : déplacement
d'individus par un écologue pour assurer le sauvetage de
spécimens
Reptiles (4 espèces)
Couleuvre
vipérine
Natrix maura Destruction et/ou dérangement d'individus
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction et dégradation de 0,4 m² d'habitats de
reproduction et 250 m² d'habitats favorables et destruction
directe et/ou dérangement d'individus
Lézard à deux
raies
Lacerta
bilineata
Destruction et dégradation de 250 m² d'habitats de
reproduction et destruction directe et/ou dérangement
d'individu
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction et dégradation de 0,4 m² ha d'habitats de
reproduction et destruction directe et/ou dérangement
d'individus
Oiseaux (15 espèces)
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Altération d'une zone favorable d'alimentation et de repos :
250 m² et dérangement d'individus (>5)
Choucas des
tours
Coloeus
monedula
Altération d'une zone favorable à l'alimentation : 250 m² et
dérangement d'individus (>4)
Fauvette à tête
noire
Sylvia
atricapilla
Altération d'une zone favorable à la nidification, au repos et
à l'alimentation : 250 m² et dérangement d'individus (>6)
Fauvette
mélanocéphale
Curruca
melanocepha
la
Altération d'une zone favorable à la nidification, au repos et
à l'alimentation : 250 m² et dérangement d'individus (>1)
Grimpereau des
jardins
Certhia
brachydactyl
a
Altération d'une zone favorable à l'alimentation et au
repos : 250 m² et dérangement d'individus (>1)
Héron cendré Ardéa
cinerea Dérangement d'individus (>1)
Loriot d'Europe Oriolus
oriolus
Altération d'une zone favorable à l'alimentation et au
repos : 250 m² et dérangement d'individus (>3)
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Martinet noir Apus apus Dérangement d'individus (>10)
Mésange
charbonnière
Parus major Destruction d'une zone favorable à la nidification : 2 nids et
une zone favorable de 0,12 m² Altération d'une zone
favorable à l'alimentation : 250 m² et dérangement
d'individus (>6)
Pic épeiche Dendrocopos
major
Altération d'une zone favorable à l'alimentation : 250 m² et
dérangement d'individus (>2)
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhyncho
s
Altération d'une zone favorable à l'alimentation : 250 m² et
dérangement d'individus (>1)
Rougegorge
familier
Erithacus
rubecula
Altération d'une zone favorable à l'alimentation : 250 m² et
dérangement d'individus (>7)
Serin cini Serinus
serinus
Altération d'une zone favorable à l'alimentation et au
repos : 250 m² et dérangement d'individus (>6)
Sitelle
torchepot
Sitta
europaea
Altération d'une zone favorable à l'alimentation : 250 m² et
dérangement d'individus (>2)
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes
Altération d'une zone favorable à la nidification, au repos et
à l'alimentation : 250 m² et dérangement d'individus (>1)
Mammifères (12 espèces dont 10 chiroptères)
Écureuil roux Sciurus
Vulgaris Destruction d'habitats (250 m²) favorables à la reproduction,
repos et l'alimentation de l'espèceHérisson
d'Europe
Ericaeus
europaeus
Murin à oreilles
échancrées
Myotis
emarginatus
Destruction et altération de 0,4 m²d'habitats (165 cavités
potentiellement favorables) et destruction directe et/ou
dérangement d'individus
Murin de
Capaccini
Rhinolophe
Myotis
capaccinii
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Murin de
Daubenton
Myotis
daubentonii
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
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Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés.
Mesure E1 – mise en défens de stations floristiques et d'habitats d'espèces animales
remarquables
Avant le démarrage des travaux, les secteurs à enjeux écologiques identifiés le long du cours
d'eau de l'Arc – notamment les stations floristiques, les habitats favorables à la faune
aquatique et à l'avifaune nicheuse – feront l'objet d'une mise en défens par balisage préventif.
Ce balisage (type filet orange ou piquets-chaînettes avec signalétique adaptée) sera réalisé en
présence d'un écologue et maintenu durant toute la durée du chantier. Il visera à prévenir les
intrusions, le piétinement et les atteintes involontaires liées aux engins et au personnel. Le
dispositif sera retiré en fin de chantier, sans dégradation des milieux protégés concernés. Le
périmètre exact de la mise en défens sera défini sur la base des inventaires préalables et des
prescriptions de l'écologue.
Un compte rendu sera rédigé à l'issue de chaque visite de chantier et versé au registre
environnemental tenu par le maître d'ouvrage. Ce suivi sera adapté à l'avancement des
travaux, avec une fréquence moyenne d'un passage par semaine en phase sensible.
Mesure E2 – absence de rejet dans le milieu naturel
Durant toute la phase de travaux, aucune substance polluante ou matériau ne devra être
rejeté dans le cours d'eau de l'Arc, ses berges, ni dans l'environnement proche (air, sol, sous-
sol). Des dispositifs de protection (filets, bâches, échafaudages adaptés) seront installés sous
l'ouvrage afin de prévenir toute chute ou projection accidentelle de matériaux, notamment
de laitance de béton, dont la dispersion est susceptible de porter atteinte à la faune
aquatique. Les zones de base vie, de stockage et d'accès feront l'objet de dispositions
spécifiques pour garantir l'absence d'écoulements ou de rejets non maîtrisés. Tous les déchets
issus du chantier seront traités dans des filières agréées. Une sensibilisation des entreprises et
une vérification régulière des dispositifs seront assurées par l'écologue référent.
Mesure R1 – limitation et adaptation des emprises de chantier
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Les emprises du chantier, incluant les zones de travaux, les accès, les aires de circulation et les
installations temporaires (base-vie, zones de stockage), seront strictement limitées à ce qui est
nécessaire à la réalisation du projet. Elles seront clairement délimitées et balisées afin d'éviter
tout empiètement non maîtrisé sur les milieux naturels environnants. Les pistes empruntées
par les engins devront privilégier les chemins existants. Il est interdit à tout véhicule ou engin
de circuler ou de stationner dans le lit mineur du cours d'eau de l'Arc. Le stationnement devra
se faire, autant que possible, sur des zones déjà anthropisées ou non végétalisées afin de
réduire les risques pour la petite faune. À l'issue des travaux, l'ensemble des balisages sera
retiré et les milieux temporairement affectés feront l'objet d'une remise en état.
Mesure R2 – adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
Durant la phase de travaux, les modalités de circulation des engins seront strictement
encadrées afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, de poussières et de nuisances
sonores ou vibratoires susceptibles d'impacter les espèces protégées, leurs habitats et le
voisinage. La vitesse de circulation sur les pistes d'accès sera limitée à 20 km/h, et des plans de
circulation seront mis en place afin d'optimiser les déplacements. Si cette limitation s'avère
insuffisante pour maîtriser les émissions de poussières, un arrosage des pistes pourra être mis
en œuvre, sous réserve d'une autorisation préalable en cas de pompage dans le cours d'eau.
Les engins respecteront les normes d'émission en vigueur et ne circuleront que dans les
emprises autorisées. Pour limiter les nuisances sur les riverains et la faune, le chantier sera
réalisé uniquement en journée. La circulation en marche arrière sera réduite pour limiter
l'usage des alarmes de recul. Les engins bruyants seront utilisés durant les périodes les moins
sensibles, et leur bon état de fonctionnement sera vérifié. Enfin, les chocs métalliques (ex. :
dépose d'outils) devront être évités.
Mesure R3 – prévention du risque de pollution accidentelle et gestion provisoire des eaux de
chantier
Pendant toute la durée du chantier, des mesures strictes seront mises en œuvre afin de
prévenir toute pollution accidentelle ou liée à l'activité, notamment par des rejets de
matières en suspension, de substances toxiques (telles que les laitances de béton) ou de
déchets. Aucun stockage ni manipulation de produits ne devra avoir lieu dans le lit ou à
proximité immédiate du cours d'eau. Une zone étanche, hors du lit mineur, sera dédiée au
stockage et à la manipulation des produits dangereux.
Les engins stationneront sur des surfaces revêtues et étanches, et aucun rinçage de matériel
ne pourra être réalisé à proximité du cours d'eau. Les laitances de béton seront
systématiquement récupérées et traitées. Un dispositif de bâchage étanche sera installé sous
le viaduc afin de prévenir les chutes ou projections de matériaux vers l'Arc.
L'ensemble du personnel de chantier sera sensibilisé à ces enjeux. Des kits anti-pollution
seront présents dans tous les engins, et les traversées du cours d'eau par les machines
interdites. Des mesures complémentaires de réduction des émissions de poussières seront
appliquées en cas de besoin.
Mesure R4 – gestion des espèces exogènes envahissantes (EEE)
La zone de travaux étant concernée par la présence avérée de plusieurs espèces exotiques
envahissantes (notamment pyracantha coccinea, arundo donax et robinia pseudoacacia), un
plan de prévention et de gestion sera mis en œuvre dès la phase préparatoire, afin d'éviter
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leur dissémination et de traiter les zones contaminées. Un repérage préalable des stations
d'EEE sera effectué, suivi d'un balisage et d'une géolocalisation des zones infestées.
En cas d'impossibilité d'évitement, des protocoles de gestion seront appliqués, incluant
arrachage manuel ou mécanique, interdiction du recours à des traitements chimiques, et
encadrement strict du stockage temporaire (zones bâchées, bennes étanches). Un nettoyage
systématique des engins et outils sera réalisé au droit des zones infestées. Tous les déchets
végétaux contaminés feront l'objet d'une évacuation vers une filière de traitement agréée. Le
suivi des repousses pendant les travaux sera assuré par l'entreprise.
Mesure R5 : dispositifs de défavorabilisation et d'éloignement de la faune protégée
Afin de prévenir les risques de destruction d'individus, des dispositifs de défavorabilisation et
d'éloignement seront mis en œuvre en amont des travaux sur l'ensemble des emprises
concernées. Pour les chiroptères, l'effarouchement devra être réalisé par la mise en place de
guirlandes à diode électroluminescente (LED) blanches installées directement sur l'ouvrage.
Cette technique devra permettre de cibler précisément l'ouvrage avec l'éclairage et non les
habitats environnants. Les éclairages devront être mis en place deux semaines avant le début
du montage des échafaudages ou le démarrage du chantier. Un écologue indépendant devra
effectuer un contrôle de l'ensemble des fissures présentes. Si la présence de chiroptères est
avérée, les fissures seront équipées d'un dispositif empêchant l'accès de ces dernières et
permettant aux individus éventuellement présents à l'intérieur de sortir (dispositif antiretour).
Les échafaudages pourront être fermés qu'à partir du moment où les fissures auront été
contrôlées puis obturées par l'écologue.
La pose de filets anti-intrusion ne pourra être autorisée que si un dispositif de surveillance
continue est assuré pendant toute leur durée d'installation, afin d'éviter tout risque de
capture accidentelle d'espèces protégées (oiseaux, chiroptères, insectes). À défaut, des
dispositifs alternatifs non piégeants, tels que des bâches rigides plaquées avec tasseaux,
devront être privilégiés.
Concernant les reptiles, un effarouchement actif sera réalisé juste avant les travaux
(notamment débroussaillage) par un écologue, via la génération de vibrations sur les caches
potentielles. Les abris ainsi vidés seront immédiatement retirés. L'ensemble de ces opérations
fera l'objet d'un suivi écologique spécifique.
Mesure R6 – dispositifs de limitation des nuisances envers la faune
Pour limiter les impacts sur la faune (chiroptères, avifaune, reptiles) lors des travaux, des
précautions spécifiques seront mises en œuvre, notamment lors des opérations de
débroussaillage. Celles-ci seront réalisées manuellement (à l'aide d'élagueuses ou
tronçonneuses), selon une progression douce depuis l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou
d'une extrémité à l'autre, afin de permettre la fuite des individus présents. Ces interventions
concerneront en priorité les zones végétalisées à enjeux (emprises de chantier, zones de
stockage), et s'inscriront dans une logique de réduction des nuisances, en complément des
autres mesures de défavorabilisation mises en place.
Mesure R7 : sauvetage de spécimens d'espèces de reptiles, d'amphibiens et de mammifères
En amont des travaux, une opération de sauvetage de la faune sera conduite afin de limiter
les risques de destruction d'individus. Des spécimens peu mobiles (reptiles, amphibiens,
petits mammifères) présents dans les emprises seront capturés manuellement par une
personne habilitée, puis relâchés immédiatement hors des zones de travaux. Les animaux
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seront manipulés avec précaution, dans des contenants adaptés à chaque groupe
taxonomique, et dans le respect des protocoles d'hygiène (désinfection du matériel,
prévention de la contamination interspécifique).
Ces opérations feront l'objet d'un compte-rendu détaillé (personnel intervenant, date,
espèces et effectifs déplacés, lieux de relâcher), transmis à l'autorité administrative.
Mesure R8 : sauvetage de spécimens de chiroptères
Durant la phase de travaux, un protocole spécifique sera mis en œuvre pour permettre la
prise en charge d'éventuels chiroptères découverts fortuitement dans les cavités ou au sol. Il
est rappelé que les manipulations actives consistant à extraire des individus directement de
leur gîte sont interdites, en raison des risques importants de stress, de blessures, voire de
mortalité qu'elles induisent. La méthode de référence consiste à privilégier l'évacuation
passive des individus par la pose préalable de dispositifs anti-retour adaptés (ex. : cône,
chaussette textile), hors période de reproduction et d'hibernation (cf. mesure R5).
En cas de découverte accidentelle d'un individu isolé (au sol ou visible dans une cavité
ouverte), celui-ci pourra être recueilli avec précaution par une personne compétente, placé
dans un contenant adapté, conservé dans un environnement calme, et relâché à la tombée
de la nuit hors emprise du chantier. En cas de blessure manifeste, l'animal devra être transféré
vers un centre de soins spécialisé.
Le personnel de chantier sera sensibilisé à ces enjeux, avec mise à disposition de matériel
adapté (gants, boîte, protocole, contact d'urgence). Toute intervention de ce type fera l'objet
d'un compte rendu détaillé transmis à l'autorité administrative.
Mesure R9 : installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune
Dans une logique de réduction des impacts en phase d'exploitation, des aménagements
favorables aux reptiles seront réalisés à proximité du viaduc. Il s'agira notamment de
constituer des gîtes artificiels sous forme de pierriers installés au sol sous les arches, et de tas
de produits de coupe issus du débroussaillage, disposés en lisière de forêt. Les pierriers seront
constitués selon une méthode spécifique (creusement, lit de sable, pierres empilées de façon
structurée), en intégrant des zones refuges protégées du vent. Ces aménagements seront
réalisés sous la supervision d'un écologue afin d'en optimiser la disposition et l'efficacité
écologique.
Mesure R10 : adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité
écologique
Afin de réduire les impacts en phase travaux, le calendrier d'intervention sera adapté aux
périodes de moindre sensibilité des espèces protégées présentes sur site (avifaune, reptiles,
chiroptères, amphibiens, flore). Ainsi :
• les travaux sur les arches favorables à la nidification de l'avifaune (arches 1, 2 et 15)
seront réalisés entre septembre et mi-mars ;
• les travaux susceptibles d'affecter les gîtes de chiroptères seront menés de préférence
entre septembre et octobre, ou précédés de mesures de défavorabilisation (cf. MR5) ;
• les interventions au sol (terrassement, débroussaillage) seront menées entre septembre
et mi-novembre pour réduire les impacts sur les reptiles.
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Dans la mesure du possible, afin de réduire zones d'effarouchement et de limiter la perte
d'habitat et le dérangement des chiroptères, la progression de la mise en place de
l'échafaudage devra être effectuée au fur et à mesure de l'avancée du chantier : les parties
nouvellement équipées seront toujours limitées à une travée à la fois tout en ayant une travée
restaurée qui se libère en même temps.
Le respect de ces plages temporelles constitue une mesure essentielle d'évitement. Toute
intervention hors période devra faire l'objet d'un encadrement écologique renforcé et de
mesures spécifiques de défavorabilisation si nécessaire.
Mesure R11 : limitation des nuisances envers la faune en période nocturne
En raison de la nécessité de réaliser certains travaux de nuit (contexte ferroviaire et
autoroutier), des dispositions spécifiques seront mises en œuvre pour limiter les nuisances
lumineuses susceptibles d'affecter la faune nocturne (chiroptères, mammifères).
Ainsi :
• les travaux seront conduits par tronçons, évitant une perturbation généralisée de
l'ensemble du viaduc et laissant des zones refuges hors emprise directe ;
• les éclairages de chantier seront directionnels, orientés vers le sol, et limités
strictement aux zones d'intervention ;
• aucun éclairage ne sera maintenu en continu en dehors des horaires de travaux : seuls
des dispositifs de sécurité équipés de capteurs de présence pourront être tolérés ;
• les dispositifs lumineux ne devront en aucun cas éclairer la ripisylve ou le cours d'eau
de l'Arc, afin de préserver les corridors nocturnes utilisés par les chauves-souris ;
• les sources lumineuses utilisées seront à spectre ambré (type sodium), proscrivant les
éclairages vaporeux à fort halo.
Ces dispositions visent à limiter la perturbation du comportement des espèces lucifuges et à
préserver les fonctionnalités écologiques nocturnes du site.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Le bénéficiaire met en œuvre une mesure compensatoire en faveur des chiroptères et de
l'avifaune cavernicole, visant à compenser la destruction d'habitats engendrée par les travaux
de restauration du viaduc de l'Arc. Cette action porte sur l'installation de gîtes artificiels sur
et à proximité de l'ouvrage concerné.
La mesure MC1 porte sur la création de 40 gîtes à chauves-souris et de 6 nichoirs à oiseaux,
selon la répartition et les modalités suivantes :
Aménagement Localisation de la mesure Espèces cibles
40 gîtes à
chiroptères
Face Est (30) et face Ouest (10) du viaduc Chiroptères
6 nichoirs à
oiseaux
Arches n°1, 2 et 15 du viaduc Avifaune cavernicole
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Ces aménagements seront implantés dès que possible dans le phasage du chantier et feront
l'objet d'une gestion et d'un suivi pendant une durée minimale de 30 ans à compter de leur
mise en œuvre.
Mesure C1 - création d'habitats favorables à l'avifaune et aux chiroptères
Le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre, sous la supervision d'un écologue, les actions
suivantes :
• la pose de 40 gîtes à chiroptères en béton de bois, encastrés dans la structure du
viaduc ;
• la répartition des gîtes selon les faces du viaduc : 30 sur la face Est, 10 sur la face ouest ;
• la pose de 6 nichoirs à mésange charbonnière, disposés à plus de 3 mètres du sol,
orientés sud ou sud-est, en évitant l'exposition prolongée au soleil ou à l'ombre
permanente ;
• l'implantation des nichoirs en priorité au niveau des arches n°1, 2 et 15, correspondant
aux emplacements des cavités détruites.
Les gîtes et nichoirs devront être adaptés aux espèces ciblées (dimensions, matériaux,
fonction). Leur implantation tiendra compte de l'ensoleillement, de la tranquillité du site et
de l'exposition aux perturbations lumineuses ou sonores.
Avant leur installation, les dispositifs retenus devront être validés par l'ingénieur écologue en
charge du suivi du chantier. Une fiche descriptive précisant les caractéristiques techniques, le
positionnement exact, les modèles et les espèces ciblées sera annexée au registre
environnemental et transmise à l'autorité administrative.
Ces aménagements seront implantés aussi en amont que possible dans le phasage du
chantier, afin de permettre leur appropriation progressive par la faune. Ils feront l'objet d'une
gestion et d'un suivi pendant une durée minimale de 30 ans à compter de leur mise en œuvre.
L'objectif de performance de cette mesure est d'assurer, à l'échéance de 10 ans, l'occupation
d'au moins 50 % des gîtes installés par les espèces cibles et la reconstitution d'un nombre de
sites de nidification supérieur à l'existant. Un suivi régulier devra permettre d'évaluer l'atteinte
de ces objectifs et, le cas échéant, d'engager des actions correctives.
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 - accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
11/17
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
53
Un coordonnateur environnement, indépendant de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise
d'œuvre, accompagnera le chantier sur toute sa durée. Cette mission sera assurée par le
bureau d'études SEGED, déjà en charge du diagnostic écologique et de la rédaction du
présent dossier.
Les missions du coordonnateur porteront notamment sur :
• la sensibilisation des entreprises et sous-traitants en amont du chantier, via une réunion
de lancement spécifique et des visites de terrain ;
• la réalisation d'un repérage écologique préalable aux opérations de débroussaillage,
afin de détecter la présence éventuelle d'espèces sensibles (notamment Hérisson
d'Europe) ;
• le contrôle régulier de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
prévues dans l'arrêté, en particulier celles relatives aux chiroptères ;
• la participation aux réunions de chantier et la production de comptes rendus à
destination du maître d'ouvrage et de l'administration.
Parallèlement, les entreprises de travaux établiront un plan de respect de l'environnement
(PRE) précisant :
• les enjeux écologiques identifiés ;
• les mesures de réduction prévues ;
• l'organisation interne en matière d'environnement, incluant la désignation d'un chargé
environnement.
Les opérations de contrôle des cavités favorables aux chiroptères (défavorabilisation) seront
réalisées par un chiroptérologue cordiste missionné par les entreprises, sous la supervision du
coordonnateur environnement.
Mesure S1 – suivi de l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la faune
Le maître d'ouvrage met en œuvre un suivi écologique post-travaux sur les emprises du
chantier et les aménagements associés situés sur et aux abords du viaduc de l'Arc, aux
échéances suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 , N+9, N+11, N+13, N+15, N+17 , N+19,
N+21, N+23, N+25, N+27 , N+29 et N+30.
Ce suivi porte sur les groupes faunistiques suivants : chiroptères, avifaune et reptiles. Il vise à
évaluer l'efficacité des aménagements réalisés et à assurer leur maintien en état de
fonctionnement écologique.
Les suivis sont réalisés par un expert écologue ou un opérateur spécialisé, selon les modalités
suivantes :
• Chiroptères :
◦ 1 prospection visuelle par endoscope des gîtes artificiels (par un expert habilité au
travail en hauteur) ;
◦ 1 suivi crépusculaire des entrées et sorties à l'aide de caméras thermiques (4 nuits
par campagne) ;
◦ chaque gîte est inspecté une fois par méthode et par campagne.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
54
• avifaune :
◦ 1 passage annuel entre fin mars et début avril (en fin de saison de reproduction) ;
◦ observation des entrées/sorties et recherche d'indices de présence sur et autour
des nichoirs ;
◦ vérification de l'intégrité structurelle des nichoirs et remplacement si nécessaire.
◦ nettoyage annuel des nichoirs en janvier, réalisé par un expert habilité au travail en
hauteur.
• reptiles :
◦ 1 passage annuel entre avril et juin, combinant observation à distance (jumelles),
inspection des abords et contrôle interne des gîtes (endoscope + thermo-
hygromètre) ;
◦ notation de l'état des gîtes, de la couverture et des traces de présence ;
◦ un gîte est considéré comme occupé en cas d'observation d'un individu ou
d'indices (fèces, mue, etc.).
Chaque campagne de suivi donne lieu à un rapport d'intervention, transmis à l'autorité
administrative compétente. Un bilan global intermédiaire est réalisé à l'issue de la 15e
campagne (année N+25), intégrant l'analyse de la dynamique des espèces, l'évaluation de
l'efficacité des mesures et, le cas échéant, des propositions d'ajustement ou de mesures
correctrices.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Annexes :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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15/17
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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Travaux de régénération du Viadue de l'Are -Aix-en-Provence (13)Localisation du projet
Figure 1 : Plan de situation de la zone d'étude
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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16/17
Carte 1: Localisation du projet
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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@ : gîtes pour les chiroptères© : gîtes pour l'avifaune
Dépose filets Ge protection
Face OUEST
PLINTHES + GARDES CORPS A1 à A368
~Dépose filets de protecton
Face EST
PLINTHES + GARDES CORPS A1 à A368Dépose filets de protecton
oo Perey I
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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17/17
Carte 2: Localisation de la mesure compensatoire MC1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de régénération sur le
viaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille à Lyon 905 000 PK 409+795
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-13-00002
arrêté portant prolongation du plan de gestion
2015-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau (Bouches-du-Rhône)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arrêté portant
prolongation du plan de gestion 2015-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
60
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant prolongation du plan de gestion 2015–2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17 , R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
des coussouls de Crau, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion de la
réserve naturelle pour la période 2015–2024 ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu les bilans annuels transmis par les co-gestionnaires depuis 2015 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à
la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger la durée de validité du plan de gestion de trois ans,
compte tenu du projet d'extension de la réserve en cours et de la nécessité d'assurer la
continuité de la gestion jusqu'à l'approbation d'un nouveau plan couvrant le périmètre élargi ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arrêté portant
prolongation du plan de gestion 2015-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : modification
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, approuvé par
l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 pour la période 2015–2024, est prolongé jusqu'au 31
décembre 2027 .
Article 2 : mise en œuvre du plan de gestion pendant la période de prolongation
Pendant cette période, les co-gestionnaires poursuivent la mise en œuvre des actions prévues
au plan de gestion initial, sous réserve des adaptations validées en comité consultatif. Ils
s'engagent à élaborer un nouveau plan de gestion en vue de sa mise en œuvre à compter du
1er janvier 2028.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 août 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arrêté portant
prolongation du plan de gestion 2015-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
62
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-12-00012
Délégation de signature SIP Salon de Provence 01
09 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 63
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Didier LONG Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, responsable du service
des impôts des particuliers de Salon de Provence.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gauthier OUTREBON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 64
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Enzo GUARY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au respon -
sable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) en matière de recouvrement, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'admi -
nistration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à MME Vanessa ZULJAN, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l'effet de signer au nom et sous la res -
ponsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOUCHET, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res -
ponsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) en matière de recouvrement, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'admi -
nistration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 65
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric OSWALD Régis
ALLEGRE Pascal MOURAH Sabrina
PERRA Frédéric DE JESUS MARQUEZ Jonathan
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Frédéric NAVORET Emmanuelle
CANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane PESTEL DEVASSINE Sylvie
CATALDO Krystel LAUBRAY Jules OGER Jean-François
CHAVARDES Christine LAVISON Nadine YOUSFI Faiza
DAGUZON Valérie MICHEL Nadine CHATELARD Florian
GARCIA Morgane TARGIE Sylvine
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Salon de Pro -
vence:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 1500€ 3 mois 3000€
OSWALD Regis Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
PERRA Frédéric Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
MOURAH Sabrina Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
DE JESUS MARQUES Jonathan Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 66
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
GARCIA Morgane Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
MICHEL Nadine Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
OGER Jean-François Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
YOUSFI Faiza Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
STRYSZYK Camille Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
LIEVEN Marie Contrôleur 1000€ 6 mois 10000€
ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 10000€
MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
Article 7
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches du Rhône.
Salon de Provence, le 12/08/2025
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Salon de Provence,
Signé
Didier LONG
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00012 - Délégation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 67