ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-167
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-11-27-00004 - Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de
Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise entre le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR0+199) et le
giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR 4+657) (3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-12-02-00001 - Extrait arrêté préfectoral n°2628/2024 portant
interdiction de rassemblements de voitures sur la voie publique (1 page) Page 7
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-27-00004
Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la
traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section
comprise entre le carrefour de raccordement
nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier
(PR0+199) et le giratoire Ouest de l'échangeur de
Villeneuve-sur-Allier (PR 4+657)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-27-00004 - Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise entre le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR0+199) et le giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR
4+657)3
| = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2599/ Oly
LA PREFETE DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
portant déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise
entre le carrefour de raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR 0+199) et le giratoire Ouest
de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR 4+657),
reclassement de cette section dans la voirie départementale,
et classement dans la voirie départementale de la voie de franchissement de la déviation de Villeneuve-sur-Allier
entre le carrefour giratoire Ouest et le carrefour giratoire Est (inclus) de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;
- VU le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement a 2 x 2 voies de la
RN 7 entre Cosne-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et
Balbigny ;
- VU le décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets du décret du 20 septembre 1995 ;
- VU la délibération du 3 juillet 2008 du Conseil départemental de l'Allier acceptant le principe du classement
dans le réseau routier départemental de plusieurs sections de la RN 7, notamment l'actuelle RN 7 depuis la limite
départementale avec le département de la Nièvre jusqu'à l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier ;
- VU la convention passée entre l'État et le Département de l'Allier, datée du 26 novembre 2024, relative à la
définition et aux modalités de réalisation et de financement du programme de travaux de remise a niveau de
l'ancienne RN 7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier ;
ARRETE
Article 1:
Suite a la mise en service de l'aménagement a 2 = 2 voies de la déviation de Villeneuve-sur-Allier par la RN 7,
la route nationale n° 7 sur sa section traversant la commune de Villeneuve-sur-Allier, depuis le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier à proximité de la limite départementale avec le
département de la Nièvre (PR 0+199) jusqu'au giratoire Ouest (giratoire inclus) de l'échangeur de Villeneuve-sur-
Allier (PR 4+657), est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale du département
de l'Allier. Cette section est dénommée « route départementale n° 707».
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-27-00004 - Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise entre le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR0+199) et le giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR
4+657)4
Article 2 :
La voie de franchissement de la déviation de Villeneuve-sur-Allier au droit de l'échangeur, construite par l'État
dans le cadre de l'opération routière, entre le carrefour giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier et
le carrefour giratoire Est (giratoire inclus) de cet échangeur, est classée dans la voirie départementale du
département de l'Allier. Cette voie est dénommée « route départementale n° 707».
Article 3 :
Les limites des sections classées dans la voirie départementale sont définies sur le plan joint en annexe.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le président du Conseil départemental de l'Allier, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des
communes de Trévol et de Villeneuve-sur-Allier et à la directrice interdépartementale des routes Centre Est, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-27-00004 - Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise entre le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR0+199) et le giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR
4+657)5
Annexe : Plan de la section transféré dans le domaine public routier départemental (en rouge)
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-27-00004 - Arrêté N°2599/2024 du 27/11/24 portant
déclassement de la route nationale n°7 dans la traversée de Villeneuve-sur-Allier sur sa section comprise entre le carrefour de
raccordement nord de la déviation de Villeneuve-sur-Allier (PR0+199) et le giratoire Ouest de l'échangeur de Villeneuve-sur-Allier (PR
4+657)6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-02-00001
Extrait arrêté préfectoral n°2628/2024 portant
interdiction de rassemblements de voitures sur la
voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-02-00001 - Extrait arrêté préfectoral n°2628/2024 portant interdiction de rassemblements
de voitures sur la voie publique 7
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du vendredi 6 décembre 2024 à partir de 14 h jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 8 h
inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police
nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, les maires des communes d'Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Moulins et affiché dans les mairies d'Avermes, Moulins et
Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Extrait de l'arrêté
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publiqueCabinet de la préfète
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.frN° 2628 / 2024
Fait à Moulins, le 2 décembre 2024
La préfète,
signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-02-00001 - Extrait arrêté préfectoral n°2628/2024 portant interdiction de rassemblements
de voitures sur la voie publique 8