HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-402
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arrêté permanent
CHATEAUNEUF DE CHABRE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004
Arrêté permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arrêté permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE 3
| of . Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité — roFraternité Gap, le 0 3 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Arrété portant autorisation de détruire en tout temps les sangliers malfaisants pour les personnes et les
biens sur le territoire de l'ACCA de CHATEAUNEUF-DE-CHABRE
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental dés territoires
des Hautes-Alpes, à compter du 1% octobre 2019 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégätion de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal délivré par l'Office Français de la Biodiversité le 8 novembre 2024 sur
le territoire de l'ACCA de Chateauneuf-de-Chabre, commune de Chateauneuf-de-Chabre ;
CONSIDÉRANT le risque de prolifération des sangliers dû à la pratique illicite, de l'agrainage à poste
fixe en dehors des secteurs et périodes autorisées, augmentant le risque de dégâts aux cultures ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes mises en
danger ou subissant des dégâts importants par les incursions aussi imprévisibles qu'impromptues des
sangliers,
Sur proposition du chef du service agriculture et espaces ruraux ;
ARRÊTE
Article 1: Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Alpes, agissant selon les règles de
leurs fonctions, sont chargés de l'abattage des sangliers malfaisants pour les personnes et les biens, à la
demande de l'autorité administrative compétente représentant le préfet des Hautes-Alpes, en
l'occurrence le Directeur départemental des territoires, ou à la demande du maire concerné ou de son
représentant. l'abattage de ces sangliers malfaisants peut être réalisé par les personnes
susmentionnées sans qu'il soit nécessaire que leur intervention fasse l'objet d'une décision écrite
spécifique de l'autorité administrative.
Direction départementale des territoires — 3, place du.champsaur — BP50 026 - 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2: Sont notamment considérés comme malfaisants pour les personnes et les biens, et pouvant
à ce titre être abattus, que les espaces pénétrés par ces animaux soient cléturés ou non :
> les sangliers qui ont pénétré dans l'environnement immédiat des habitations ou procédé à la
destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
> les sangliers qui ont endommagé des cultures, quels que soient leur type et leur état de
maturité, ainsi que leurs installations et supports, artificiels ou naturels,
>. les sangliers qui ont un comportement agressif vis-à-vis des êtres humains.
Article 3: Les lieutenants de louveterie pourront effectuer ces tirs de régulation du sanglier sur le
territoire de l'ACCA de Chateauneuf-de-Chabre, commune de Chateauneuf-de-Chabre à toute heure
du jour et de la nuit, à l'heure qu'ils jugeront opportune. Suivant leur appréciation de la situation, si la
nécessité le justifie, l'utilisation de chiens, de sources lumineuses, d'engins motorisés, de toute arme de
la catégorie C1 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et de cages-pièges est autorisée à ces personnels
pour assurer leurs interventions de régulation. S'ils le jugent utile pour la conduite efficace de
l'opération, ils pourront se faire assister en priorité par d'autres lieutenants de louveterie, puis par des
_ chasseurs non armés, qu'ils auront choisis et dont le nombre n'est pas limité. —
Article 4 : Les carcasses des sangliers abattus seront enfouies pour les animaux de moins de 40 kg si les
conditions le permettent, ou bien traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l'État, sous la
responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de régulation.
Article 5 : Dès lors que des sangliers auront été qualifiés en un lieu comme malfaisants ou susceptibles
de l'être pour les personnes et les biens, et en cas de danger lié à l'utilisation des armes à feu en ce lieu,
à l'appréciation des lieutenants de louveterie, ces derniers sont autorisés à mener des battues de
décantonnement de sangliers avec l'utilisation de chiens courants, l'utilisation des armes à feu étant
alors réservée à des tirs d'effarouchement visant la protection des personnes ou des chiens contre les
sangliers représentant un danger pour eux.
Article 6 : Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et jusqu'à la fermeture de la
chasse en battue du sanglier sur le pays cynégétique concerné. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il fera l'objet d'un bilan annuel établi conjointement par l'association des lieutenants de louveterie des
Hautes-Alpes, et qui seront remis chaque année à la Direction départementale des territoires des
Hautes-Alpes, avant le 15 mars 2025.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille 31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
xpeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. :
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le maire
de la commune concernée, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes et tous les lieutenants de
louveterie des Hautes-Alpes en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
affiché dans la mairie de la commune concernée.
Pourte Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires
a Directrice Départementale Adjointe
Florence BARTHELKMY
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