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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°41
Du 06 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°41
Du 06 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0058822/02/2024portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) + Annexe5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/069906/03/2024portant modification de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de L'Haÿ-les-Roses8
2024/070006/03/2024portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune du Kremlin-Bicêtre10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/69106/03/2024portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures
immédiates prises à titre conservatoire au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement –
VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches à Créteil12
2024/02/
DCSE/
BPE/E15/02/2024portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée la direction territoriale de16CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Paris du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (dit HAROPA
PORT /Paris) en vue du renouvellement de l'autorisation de dragage
et de gestion des sédiments sur l'ensemble des ports qu'il exploite,
pour la période 2024-2034 .
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/1604/03/2024Modifiant l'arrêté n°2024-05 du 22 décembre 2023
Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de
fonctions de commissaire du Gouvernement26
2024/1704/03/2024Abrogeant l'arrêté n° 2024-08 du 22 décembre 2023
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale29
2024/1804/03/2024portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 31
2024/1904/03/2024portant délégations spéciales de signature pour la commission
départementale de surendettement33
2024/2004/03/2024portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 34
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0068004/03/2024donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne35
2024/0068104/03/2024donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne38
2024/0068204/03/2024donnant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne en
matière de suites administratives et contentieuses40
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/68905/03/2024portant autorisation de création d'une ligne électrique directe de 20 000
volts entre l'unité de valorisation énergétique de Créteil et la future
station de production et de distribution d'hydrogène de H2 Créteil41DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/TAXIpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 22 février 2024
ARRÊTÉ N° 2024/00588
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(VTC)
CAMPUSIUM

La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment l'article R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant déléga -
tion de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande d'agrément présentée le 6 octobre 2023 et complétée le 16 janvier
2024 par Monsieur Pierre Hossein LOTFALIZADEH, représentant la SAS « CAMPUSIUM», afin
de dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) au siège social de la société situé 40 rue du Général Malleret
Joinville à Vitry-sur-Seine (94400) ;
Vu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Monsieur Pierre Hossein LOTFALIZADEH est autorisé à exploiter sous le n° d'agrément
24_001, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) d énommé « CAMPUSIUM» dont
le siège social est situé 40 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut
être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser la formation en présentiel au siège de la société à
l'adresse suivante :
- 40 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400).
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEILTél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

2
Article 4 :
Les enseignements sont dispensés par le formateur mentionné sur l'annexe jointe au présent
arrêté dont les conditions de qualification ou de diplôme correspondent à l'annexe 1 de
l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 :
Le dirigeant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme
de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code de
la consommation et ses textes d'application.
Article 6 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport
annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession
de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages
de formation continue et à la mobilité.
Article 7 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 8 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 9 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l'agrément
satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l'agrément :
l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de
stagiaires, l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de
formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés
des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais
d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les
stagiaires.
Article 10 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
ANNEXE
Liste des formateurs au 1 er mars 2024
Les enseignements sont dispensés par le formateur figurant dans le tableau ci-dessous et,
répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du
11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur.
Responsable pédagogique : M. Pierre Hossein LOTFALIZADEH
Matières Nom et prénom du formateur
Réglementation du transport public parti -
culier de personnesLE FOL Philippe
Sécurité routièreLE FOL Philippe
Conduite pratiqueLE FOL Philippe
Réglementation nationale
de l'activité de voiture de transport avec
chauffeurLE FOL Philippe
Gestion, règles générales
et spécifiques aux activités de voiture de
transport avec chauffeurLE FOL Philippe
Expression et de compréhension en langue
françaiseLE FOL Philippe
Expression et de compréhension en langue
anglaiseLE FOL Philippe
Développement commercial LE FOL Philippe
Liste des véhicules utilisés par l'établissement pour les formations à la conduite pratique et à
la sécurité routière
Article 2 paragraphe 7 de l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.
Marque du véhicule Modèle Immatriculation
Nissan X-Trail 1.6 DCI 130 TEKNA
XTRONICEH-365NX
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/0699
portant modification de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de L'Haÿ-les-Roses
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu le courriel de la commune du 24 janvier 2024 ;
Considérant la démission de Mme Monique CRUSSY de son mandat de conseillère municipale et, de ce
fait, la nécessité de la remplacer en tant que membre de la commission de contrôle de la commune de
L'Haÿ-les-Roses ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – À l'article 1er de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
ListesTitulaires
Noms et PrénomsSuppléants(es)
Noms et Prénoms
Plus belle L'HaÿLARJAUD Michel SEBBAGH Catherine
LARUELLE Flora PENNAMEN Sébastien
FABIEN Camille BRAS-GUERREIRO Igor
L'Haÿ en commun MOUALHI Sophian BARDELAY Marine
Humanisme, solidarités et
écologieLAFAYE Olivier HAMLAOUI Nawel
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire
de L'Haÿ-les-Roses sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/0700
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune du Kremlin-Bicêtre
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2726 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune du Kremlin-Bicêtre ;
Vu le courriel de la commune du 9 février 2024 ;
Considérant le nouveau statut d'adjointe au maire de Mme Fatoumata THIAM et, de ce fait,
la nécessité de la remplacer en tant que membre de la commission de contrôle de la commune
du Kremlin-Bicêtre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – À l'article 1er de l'arrêté n° 2023/2726 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
ListesTitulaires
Noms et PrénomsSuppléants(es)
Noms et Prénoms
Liste Le Kremlin-Bicêtre
en commun.
Liste d'union citoyenne
et de rassemblementPARIS Annie /
BASSEZ Ghislaine /
TAPA Vry Narcisse /
Liste Le Kremlin-Bicêtre
en actionBANBUCK Jean-François /
Liste Ensemble
changeons Le KBRUGGIERI Jean-Pierre /
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023/2726 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire
du Kremlin-Bicêtre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D'URGENCE
N° 2024/691 du 6 mars 2024
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement – VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches à Créteil
La Préfète Val-de-Marne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512-69 et R. 512-70 ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
deu Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 94/3372 du 11 juillet 1994 autorisant l'exploitation de l'unité
d'incinération d'ordures ménagères « CIE CRETEIL » ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/2003 du 10 juin 2004 portant réglementation
complémentaire codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
concernant l'unité d'incinération d'ordures ménagères « CIE CRETEIL » ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 autorisant l'exploitation d'une unité
d'incinération de déchets ;
CONSIDERANT que le silo de produits sodiques résiduaires issus du filtre à manches du circuit de
traitement des fumées « sec » de la ligne n° 2 a fait l'objet d'une hausse
anormale de la température de nature à présenter un risque d'explosion durant
la nuit du mercredi 28 février au jeudi 29 février 2024 ;
CONSIDERANT l'intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant mis en place des
mesures de nature à maîtriser la situation ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de l'intervention le risque demeure et nécessite des mesures idoines ;
CONSIDERANT que les causes de l'événement demeurent à déterminer ;
CONSIDERANT que ce scénario accidentel n'a pas été retenu dans l'étude de danger ;
CONSIDERANT qu'il est rendu nécessaire de prescrire la mise en œuvre de remèdes en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, en application de l'article L. 512-20
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les mesures sont prescrites en situation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas compatibles
avec une consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne :

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter de la notification du présent arrêté, la société VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches
à Créteil, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté sans préjudice des autres
dispositions applicables à l'installation.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMMÉDIATES
L'exploitant est tenu de procéder aux mesures immédiates suivantes concernant le silo de produits
sodiques résiduaires ( PSR) issus du filtre à manches de la ligne 2 :
1.La mise en place d'une surveillance des paramètres pertinents et à une périodicité définis par
l'exploitant. Dans le cas d'une dérive de nature à engendrer des risques sur les enjeux visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la fréquence est augmentée de façon à anticiper le
déploiement de mesures nécessaires. Ce programme de surveillance est transmis à l 'inspection
des installations classées ainsi qu'à chacune de ses modifications.
Les paramètres pertinents permettent :
◦de suivre l'état des produits stockés dans le silo PSR,
◦d'évaluer une dérive de nature à engendrer des risques sur les enjeux environnementaux.
2.La mise en place de moyens de nature à prévenir la formation d'une atmosphère explosive dans
le silo.
3.La mise en place de moyens permettant de maîtriser la température des produits stockés dans
le silo PSR.
4.L'exploitant met en place une communication au moins journalière des résultats de la
surveillance des paramètres pertinents à l 'attention de l'inspection des installations classées. La
transmission de ces résultats est accompagnée d 'explications de ces résultats et des actions
engagées et à venir. L'exploitant porte immédiatement à la connaissance de la Préfète du Val-
de-Marne tout évènement de nature à entraîner une dégradation de la maîtrise de l'état du silo
PSR, ou de présenter des risques sur les enjeux environnementaux.
5.L'exploitant porte à la connaissance de l'inspection des installations classées l'arrêt du
programme de surveillance et des actions associées.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EVACUATION DES PRODUITS STOCKES DANS LE SILO PSR
L'exploitant ne peut intervenir au niveau du silo PSR en vue de l'évacuation des produits stockés à
l'intérieur qu'après :
•la mise en sécurité du silo PSR ;
•la transmission du rapport prévu à l'article 5 du présent arrêté ;
•l'identification et la mise en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles requises
pour éviter tout danger en amont et pendant l'évacuation du contenu du silo et des déchets.
Les éléments de justification concernant les conditions d'évacuation des produits stockés dans le silo
PSR sont transmis à la Préfète du Val-de-Marne et à l'inspection des installations classées
préalablement à toute intervention visant à l'évacuation des produits stockés dans le silo PSR. Cette
intervention ne pourra intervenir, au plus tôt, que dans un délai d'une semaine suivant la transmission
de ces éléments sauf mention contraire de l'administration.
Les produits stockés dans le silo sont évacués conformément aux dispositions de l'article 7 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : REMISE EN CONDITIONS OPÉRATIONNELLES DU SILO
L'exploitant ne peut remettre en service le silo PSR qu'après :
•la vérification de l'intégrité du silo et de ses éléments structurels,
•l'évacuation du silo des produits impliqués dans l'incident,
•la mise en place des mesures de maîtrise des risques issues des conclusions de la mise à jour de
l'étude de dangers prévue à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RAPPORT D'INCIDENT
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'incident est transmis à la
Préfète du Val-de-Marne et à l'inspection des installations classées avant toute intervention sur le silo
visant à l'évacuation des produits stockés dans celui-ci ou au plus tard le 14 mars 2024.
Il comporte, notamment :
•les circonstances et la chronologie de l'événement ;
•l'identification des réactions physico-chimiques survenues ;
•l'analyse des causes y compris les causes racines ou causes profondes et des conséquences de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement ;
•les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
•le cas échéant, les éléments obtenus auprès de la cellule d'assistance aux situations d'urgence
(CASU) de l'INERIS, ou tout autre expert sollicité.
Ce rapport pourra être amendé en fonction des éléments de connaissance ultérieurs.
ARTICLE 6 : MISES À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS ET DU PLAN DE LUTTE CONTRE UN SINISTRE
L'exploitant procède, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, à une
révision de l'étude des dangers conforme aux dispositions de l'article D-181-15-2 du Code de
l'Environnement en intégrant le retour d'expérience de ce sinistre .
L'exploitant procède, dans le même délai, à la mise à jour de son plan de lutte contre un sinistre
élaboré conformément aux dispositions réglementaires applicables à l'installation.
ARTICLE 7 : GESTION DES DÉCHETS LIES A l 'INCIDENT
Les déchets sont stockés dans des conditions permettant d 'éviter les envols et les infiltrations dans les
sols et tout risque de reprise de réaction exothermique.
Un programme de gestion des déchets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées
est transmis à l'inspection des installations classées une semaine avant l 'évacuation des déchets.
Ce programme est mis à jour en tant que de besoin, et transmis à chaque mise à jour à l 'inspection des
installations classées jusqu'à la fin de l'évacuation de tous les déchets présents sur le site et issus de
l'incident .
Les justificatifs de la bonne élimination des déchets sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil et la d irectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié à l'exploitant.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
L)iberte'
Egalité
FraternitéDirection de la Coordination
des Services de l 'État
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du MériteLe préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée la direction territoriale de
Paris du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (dit HAROPA PORT /Paris) en vue du renouvellement
de l'autorisation de dragage et de gestion des sédiments sur l'ensemble des ports qu'il exploite,
pour la période 2024-2034 .
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – Monsieur Laurent
HOTTIAUX ;
VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
1/10

VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain
CASTANIER en qualité de préfet délégué à l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal
GAUCI, sous préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 25 mai 2021 portant nomination de Madame Sophie
GUIROY, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor
DEVOUGE secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret du président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur
Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012/DCSE/E/047 du 30 novembre 2012 encadrant les opérations du plan
décennal de dragage d'HAROPA PORT Paris ;
VU le courrier du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris désigne le
préfet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier.
VU l'avis délibéré du 24 août 2023 de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable (IGEDD) sur le projet ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable d'Île-de-France élaboré par HAROPA PORT Paris du 8 novembre 2023 ;
VU les avis des services et organismes recueillis dans le cadre de l'instruction de la demande ;

2/10
VU le courrier du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis donne son accord au préfet
de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation
environnementale ;
VU le courrier du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courrier du 29 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines donne son accord au préfet de Seine-
et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courriel du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord au préfet de Seine-et-
Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courriel du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise donne son accord au préfet de Seine-
et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courriel du 14 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU la décision n° E23000104C/77 du 19 décembre 2023 de la présidente du tribunal administratif de
Melun désignant en qualité de présidente de la commission d'enquête Madame Nicole SOILLY cadre
supérieure à la poste en retraite, en qualité de membres titulaires Monsieur Yves MAËNHAUT, Ingénieur
en ingénierie de réseaux en retraite et Monsieur Michel GARCIA, architecte honoraire Ingénieur chef
dans la fonction publique territoriale en retraite membres de la commission d'enquête et Monsieur Jacky
HAZAN, ingénieur de l'école supérieure des géomètres et topographes (ESGT) en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique environnementale mentionnée
précédemment ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté au titre des articles L181-1
et suivants du code de l'environnement par HAROPA PORT Paris en vue du renouvellement de
l'autorisation de dragage et de gestion des sédiments sur l'ensemble des ports qu'il exploite, pour la
période 2024-2034 ;
Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 (autorisation) de la
nomenclature relative à la loi sur l'eau ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale est complet et régulier et qu'il
y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du code de
l'environnement ;
Considérant que la Seine-et-Marne est le département où le linéaire de cours d'eau potentiellement
impacté par les dragages d'HAROPA PORT est le plus important ;
Sur proposition du préfet de la région de l'Ile-de-France, préfet de Paris, des secrétaires généraux des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val d'Oise
A R R Ê T E N T
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé pendant 36 jours consécutifs, soit du mardi 2 avril 2024 à 9h00 au mardi 7 mai 2024
à 17h00, à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par
HAROPA PORT Paris, sis 1 quai de Grenelle – 75015 PARIS, en vue du renouvellement de l'autorisation de
dragage et gestion des sédiments sur l'ensemble des ports qu'il exploite, pour la période 2024-2034.
Le périmètre de l'enquête publique comprend :
- les communes où sera mis à disposition un dossier d'enquête en version papier : Bonneuil-sur-Marne,
Bruyères sur Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Gennevilliers, Lagny-sur-Marne, Limay, Montereau Fault-
Yonne, Nanterre et Orly,
3/10
- 57 autres communes portuaires : Achères, Alfortville, Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Athis-Mons,
Bagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Chelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil-Essonnes,
Coupvray, Courbevoie, Dammarie-lès-Lys, Epinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-
Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Le Pecq, Les Mureaux, Meaux, Melun, Nemours, Paris (1er, 4ème, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème arrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-
Denis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aumône, Saintry-sur-
Seine, Saint-Thibault-des-Vignes, Sèvres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine,
Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine,
- 100 communes limitrophes :
Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,
Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carrières-
sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon,
Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil,
Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne,
Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-
Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La
Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-
Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-
Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine,
Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-
sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy,
Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-
Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-
Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE (54 rue Jean Jaurès - 77130
MONTEREAU FAULT YONNE).
Article 2 : Commission d'enquête
Par décision n° E23000104C/77 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a désigné :
- comme présidente de la commission d'enquête, Madame Nicole SOILLY cadre supérieure à la poste en
retraite,
- comme membres titulaire s Monsieur Yves MAËNHAUT, Ingénieur en ingénierie de réseaux en retraite et
Monsieur Michel GARCIA, architecte honoraire Ingénieur chef dans la fonction publique territoriale en
retraite,
- comme commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur de l'école supérieure des
géomètres et topographes (ESGT) en retraite.
En cas d'empêchement de l'un des membres de la commission d'enquête titulaires, le préfet de Seine-et-
Marne transfère sans délai au commissaire suppléant la poursuite de l'enquête.
Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers d'enquête publique qui comprennent, notamment,
l'avis de l'Autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis , ainsi que la
demande d'autorisation environnementale, sont tenus à la disposition du public :
en version papier ● en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE , LAGNY-SUR-MARNE (77), CONFLANS-
SAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY (94), BRUYÈRES-SUR-OISE (95), à la
direction des services techniques de la commune de LIMAY(78), au centre technique municipal de
BONNEUIL-SUR-MARNE (94), aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
●en version numérique en mairie de MONTEREAU FAULT YONNE , sur un poste informatique dédié,
ainsi que dans les communes où se situent les 63 autres sites portuaires et les limitrophes.
●sur les sites internet des services de l'État :
- en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- dans la région Ile-de-France, à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/
Documents+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques
- dans les Yvelines, à l'adresse suivante : www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau
4/10
- en Essonne, à l'adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations
- dans les Hauts-de-Seine, à l'adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2024-projets/HAROPAPORT
- en Seine-Saint-Denis, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-
environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques
- dans le Val-de-Marne, à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
- dans le Val-d'Oise, à l'adresse suivante :
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/
Consultations-du-public ,
●sur le site internet d'HAROPA PORT Paris, à l'adresse suivante :
https://www.haropaport.com/fr /agenda
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
● sur les registres d'enquête en version « papier », côtés et paraphés par un membre de la
commission d'enquête, et ouverts en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE , LAGNY-SUR-MARNE
(77), CONFLANS-SAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY (94), BRUYÈRES-
SUR-OISE (95), à la direction des services techniques de la commune de LIMAY(78), au centre
technique municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE (94), aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux au public.
●sur le registre dématérialisé accessible :
– à la mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE , sur un poste informatique dédié,
– sur les sites internet des services de l'État en Seine-et-Marne, en Ile-de-France, dans les Yvelines,
dans l'Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-
d'Oise aux adresses précitées.
● par courrier électronique à l'adresse suivante :
dragageharopaportparis@mail.registre-numerique.fr
Dès le début de l'enquête et avant son terme, les observations et propositions du public pourront être
également adressées par voie postale à l'attention de la présidente de la commission d'enquête,
au siège de l'enquête fixé à la mairie de MONTEREAU FAULT YONNE – 54 rue Jean Jaurès – 77130
MONTEREAU FAULT YONNE – Objet : EP Autorisation dragage HAROPA PORT ). Celles-ci seront
annexées au registre « papier » et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de l'enquête,
les observations du public sont communica bles aux frais de la personne qui en formule la demande.
Article 5 : Permanences de la commission d'enquête
Un membre de la commission d'enquête recevra le public aux lieux, dates et heures suivants :
Commune de BONNEUIL-SUR-MARNE (Centre Technique Municipal - 3 Route de l'Ouest, 94380)
- mercredi 3 avril 2024 de 14h00 à 17h00
- mardi 23 avril 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE (54 rue Jean Jaurès - 77130 )
- jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 17h00
- jeudi 25 avril 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de LAGNY-SUR-MARNE (2 Place de l'Hôtel de Ville – 77400 )
- mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de BRUYERES- SUR-OISE (6 rue de la mairie -95820)
- mardi 9 avril 2024 de 14h00 à 17h00
- jeudi 25 avril 2024 de 14h00 à 17h00
5/10
Mairie de NANTERRE (130 rue du 8 mai 1945 - 92000)
- jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 17h00 (6ème étage de la Tour A de l'hôtel de Ville)
- samedi 4 mai 2024 de 9h00 à 12h00 (Accueil de l'hôtel de Ville )
Mairie de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (63 rue Maurice Berteaux – 78700 – Salle LEBRUN)
- mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00
Commune de LIMAY (Direction des Services Techniques - 80 Rue des Coutures - 78520 )
- mardi 2 avril 2024 de 9h00 à 12h00
- mardi 30 avril 2024 de 14h30 à 17h30
Mairie d'ORLY (1 place François Mitterrand – 94310)
- jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de GENNEVILLIERS (177 avenue Gabriel Péri - 92230)
- mardi 2 avril 2024 de 14h30 à 17h30
- mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00
Article 6 : Publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publié par
le préfet de Seine-et-Marne, aux frais d'HAROPA PORT , quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans chacun des départements franciliens. Cet avi s sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de l'enquête, soit entre les mardis 2 avril et 9 avril 2024 inclus .
Les maires des commu nes de Montereau-Fault-Yonne, Lagny-sur-Marne Bonneuil-sur-Marne, Orly,
Bruyères-sur-Oise, Gennevilliers, Nanterre, Conflans-Saint-Honorine, Limay, Achères, Alfortville,
Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Athis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont,
Chelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie, Dammarie-lès-Lys, Epinay-sur-
Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Le Pecq, Les Mureaux, Meaux,
Melun, Nemours, Orly, Paris (1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème
arrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Maur-des-
Fossés, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aumône, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-Vignes, Sèvres, Souppes-
sur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-
Châtillon, Vitry-sur-Seine, Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-
Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt,
Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine,
Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines,
Gagny, Gournay-sur-Marne, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-lès-Villenoy,
Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse,
La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-
Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville,
Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines,
Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine,
Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-
Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-
Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-
sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne,
Villeneuve-le-Roi, Villenoy assureront l'affichage du même avis , quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête publique, soit le mercredi samedi 16 mars 2024 au plus tard. Cet affichage aura lieu dans
les mairies et sera visible de l'extérieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes,
afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée ,
HAROPA PORT PARIS, responsable du projet, procédera quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard et pendant toute la durée de celle-ci, à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches (format A2 sur
fond jaune) devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la Transition
écologique.
6/10
L'avis d'enquête sera également publié par les soins :
- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse
suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- du préfet de Paris, Préfet de la Région Ile-de-France, sur le site Internet des Services de l'État en Ile-de-
France, à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-
France/Documents+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques
- du préfet des Yvelines, sur le site internet des Services de l'État dans les Yvelines à l'adresse suivante :
ww.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau
- du préfet de l'Essonne, sur le site internet des Services de l'État en Essonne à l'adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/ autres autorisations
- du préfet des Hauts-de-Seine, sur le site internet des Services de l'État dans les Hauts-de-Seine à
l'adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2024-projets/HAROPAPORT
- du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le site internet des Services de l'État en Seine-Saint-Denis à
l'adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-
risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-
de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques
- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse
suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
- du préfet du Val-d'Oise sur le site internet des Services de l'État dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-
du-public
Article 7 : Information
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès d'HAROPA PORT PARIS :
- Madame GUILBERT (frederique.guilbert@haropaport.com – 01 40 58 28 93),
- Madame GARDEZI ( roya.gardezi@haropaport.com – 06 87 86 44 29).
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Préfecture de Seine-
et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État – Bureau des procédures
environnementales, 12, rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex).
Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet des services de
l'État dans les départements précités.
Article 8 : Clôture des registres d'enquête.
À l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le mardi 7 mai 2024 à 17h00 :
– les registres d'enquête en format « papier » ouverts en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
LAGNY-SUR-MARNE (77), CONFLANS-SAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY
(94), BRUYÈRES-SUR-OISE (95), à la direction des services techniques de la commune de LIMAY(78), au
centre technique municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE (94), seront mis à la disposition de la présidente
de la commission d'enquête et clos par ses soins.
– le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les
observations adressées par voie électronique sont versées automatiquement sur le registre
dématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seron t mises à la
disposition de la présidente de la commission d'enquête.
Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, la présidente de la commission
d'enquête rencontrera sous 8 jours les responsables de ce projet , et leur communiquera
7/10
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant à
produire leurs observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.
Article 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête
La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique et
examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l 'objet de l'enquête, la liste
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les commentaires du maître
d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le jeudi 6 juin 2024 au plus tard,
la présidente de la commission d'enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la
coordination des services de l'État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères
– 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la
commission d'enquête au directeur général d'HAROPA PORT PARIS, aux maires des communes précitées
afin d'y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en
préfectures ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Ile-de-France, en Seine-et-Marne, dans
les Yvelines, dans l'Essonne , dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val-
d'Oise.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, les préfets de Seine-et-Marne, de la Région Ile-de-France, préfet de
Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise statueront par voie d'arrêté inter-préfectoral sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par HAROPA PORT Paris.
Article 12 : Avis des collectivités territoriales
En application des dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, présidents des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut Val-
d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,
Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest La
Défense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Pays de
Nemours, Communauté de communes de la Bassée – Montois, Établissement public territorial Paris-Est-
Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Établissement public
territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communauté
d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et
Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine, Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron
Impressionnistes, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public
territorial Grand Paris - Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris,
Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du
8/10
Grand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, les
maires des communes de Montereau-Fault-Yonne, Achères, Alfortville, Argenteuil, Asnières-sur-Seine,
Athis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bonneuil-sur-Marne, Bray-sur-Seine, Bruyères-sur-Oise, Charenton-le-
Pont, Chelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Conflans-Sainte-Honorine, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie,
Dammarie-lès-Lys, Epinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Ivry-
sur-Seine, Lagny-sur-Marne, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Meaux, Melun, Nemours, Nanterre, Orly, Paris
(1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème arrondissements), Persan,
Pontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Ouen, Saint-
Ouen-l'Aumône, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-Vignes, Sèvres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-
Marne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine,
Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,
Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carrières-
sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon,
Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil,
Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne,
Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-
Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La
Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-
Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-
Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine,
Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-
sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy,
Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-
Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-
Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, sont appelés
à formuler un avis sur le projet dès le début de la phase d'enquête publique. Seuls les avis exprimés
jusqu'au mercredi 22 mai 2024 inclus , soit au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête, pourront être pris en considération.
Article 13 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale suivants Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de
communes du Haut Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,
Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest La
Défense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Pays de
Nemours, Communauté de communes de la Bassée – Montois, Établissement public territorial Paris-Est-
Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, Communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Établissement public
territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communauté
d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et
Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine, Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron
Impressionnistes, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public
territorial Grand Paris - Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris,
Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du
Grand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne , les maires des communes d' Achères, Alfortville, Argenteuil,
Asnières-sur-Seine, Athis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Chelles, Choisy-
le-Roi, Clichy, Conflans-Sainte-Honorine, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie, Dammarie-lès-Lys,
Epinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Lagny-sur-Marne, Le
Pecq, Les Mureaux, Meaux, Melun, Nemours, Orly, Paris (1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème,
13ème, 15ème et 16ème arrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-lès-
Corbeil, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aumône, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-
Vignes, Sèvres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-
Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine, Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-
Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,
Boulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-
9/10
Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil,
Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-
Dennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,
Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes,
La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le
Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-
Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-
sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel,
Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-
Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie,
Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine,
Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, les membres de la commission d'enquête ainsi que le
directeur général délégué de HAROPA PORT Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État en Ils-de-France et
dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
SIGNE
Sébastien LIMELe Préfet de la région d'Îl e-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
Le Préfet des Yvelines
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGEPour le préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation
Le secrétaire général adjoint,
SIGNE
Narendra JUSSIEN
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
SIGNE
Sophie GUIROYLe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric ANTIPHON
La Préfète du Val de Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULTLe Préfet du Val-d'Oise
SIGNE
Philippe COURT
Copie pour information à :
- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun ( E23000104C/77 du 19 décembre 2023 ),
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
10/10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2024-16
Modifiant l'arrêté n°2024-05 du 22 décembre 2023
Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administratrice de l'État, dir ectrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle
État et missions transverses dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, 04/03/2024
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO (à compter du 12 février 2024) , contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade
d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l'exception
des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
-d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint e au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO (à compter du 12 février 2024) , contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade
d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
à l'effet de :
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI et Séverine TRESOR, inspectrices des finances
publiques, et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans
les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l'exception des
affaires signalées par la Direction, à l'effet :
-d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 5. – MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH, Mmes Catherine LAMURE, Nelly SASSARO (à
compter du 12 février 2024) et Séverine TRESOR et MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont
habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Art. 6. – M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO (à compter du 12 février 2024) ,
contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au
responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires
de la division.
Art. 7 . – En l'absence de MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH et de Mm es Catherine LAMURE et
Nelly SASSARO, Mmes Sandrine COLOMBINI et Karine HAMITI, inspectrices des finances publiques, et M. Vincent
VIDAL, contractuel A , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leur service.
Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2024-05 du 22 décembre 2023
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter de la date de
publication.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-17
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08 du 22 décembre 2023
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2021/682 en date du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
le 1er mars, accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/682 du 1er mars 2021 sera exercée
par M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses.Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, 04/03/2024
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur
principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe ou Mme Nelly SASSARO (à compter du 12 février 2024) , contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade
d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-08 du 22 décembre 2023
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter de la date de
publication.
Pour la Préfète du Val de Marne, Officier de la légion d'honneur,
la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-18
portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par
intérim de la Mission Risques et M. Loïc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable par
intérim de la mission départementale d'audit reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
sur cette mission et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affaires qui s'y attachent.
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 04/03/2024
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme GOMBAUT Aurélie, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du
Cabinet et de la Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne , reçoit
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Pierrette FERREIRA, la délégation susvisée s'applique à M. Éric GOUY, inspecteur
des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter de sa date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-19
portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l'État
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa m ission,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Julie LIZOT, administratrice de l'État, pour me
représenter en qualité de déléguée de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-
présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Mme Julie LIZOT la délégation susvisée s'applique à :
- Mme SYLVIE BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatDirection départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 04/03/2024
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-20
portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
M Bruno SIMON, administrateur de l'État,
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État,
Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatA Créteil, le 04/03/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024 – 0680
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d' Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts l'arrêté
préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Annick AGOUZÉ, adjointe à la cheffe de service et cheffe du service sécurité sanitaire des
produits alimentaires par intérim, dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en
matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son
autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick AGOUZÉ, la délégation de signature est
exercée par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays
tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par
Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales,
protection de l'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la
cheffe du service santé, protection animales, protection de l'environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre
des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des
produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits
industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2
2-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien DENAT, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par
Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par
Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature
est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection
animales, protection de l'environnement et importations, par Madame Annick AGOUZÉ, adjointe à la
cheffe de service et cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires par intérim ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick AGOUZÉ, par Madame Florence OLLIVET-
COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire
des produits alimentaires ou par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service
sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés à
la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la
République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d'administrations générales et aux
directeurs d'administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
-les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
-les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète,
-les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale,
-les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d'Établissement Publics de Coopération
intercommunale du département du Val-de-Marne,
-les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024- 0429 du 5 février 2024 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
est abrogé.
Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 mars 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0681
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d' Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
1

VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021,
portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant
que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-673 du 1er mars 2021 modifié1 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du
Val-de-Marne, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses au titre de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Axelle BULLE , directrice départementale adjointe , à
l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arrêté préfectoral n°2021-673
du 1er mars 2021 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MENNECIER et de Madame Axelle BULLE ,
délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars
2021 modifié susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame Christelle SOUMPHOLPHAKDY,
Adjointe de Contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 : Madame Axelle BULLE , et en cas d'empêchement de Madame Axelle BULLE, Madame May-Lan
FLORENTIN et Madame Christelle SOUMPHOKPHALDY , sont bénéficiaires d'une délégation
permanente de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'Etat pour l'ensemble des budgets opérationnels de
programmes (BOP) énumérés dans l'arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié
susvisé.
Article 3 : L'arrêté n°2023-0878 du 09 mars 2023 donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 mars 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
1Arrêté modifié par l'arrêté n°2021-3964 du 3 novembre 2021
2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
DÉCISION N° 2024 – 0682
donnant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
en matière de suites administratives et contentieuses
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021, portant
nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en tant
que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
1.les sanctions administratives prévues à l'article L, 321-3 du code de commerce ;
2.les transactions prises en application du titre Ier du livre III et du titre IV du livre IV du code de
commerce ;
3.les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4.les sanctions administratives prévues au même code ;
5.les transactions prévues au livre V du même code.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Axelle BULLE, d élégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la CCRF, chef de la mission
juridique et contentieux de la DDPP, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1,
ainsi que les lettres de couverture et bordereaux de transmission des procédures
contentieuses, et les réponses à des soit-transmis.
Article 3 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 mars 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
1

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Arrêté préfectoral n °2024/ 689 du 5 mars 20246
portant autorisation de création d'une ligne électrique directe de 20 000 volts
entre l'unité de valorisation énergétique de Créteil et
la future station de production et de distribution d'hydrogène de H2 Créteil
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle Code de l'énergie, notamment ses articles L.343-1 et suivants, R.343-1 et suivants ;
VUle décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val de Marne (hors
classe) – Madame Sophie THIBAULT ;
VUla demande déposée par H2 Créteil le 1er avril 2022, complétée en dernier lieu le 5
octobre 2023 ;
VUles avis recueillis au cours de la consultation du maire de Créteil, R TE, ENEDIS et
SIPPEREC ;
VUle rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) s igné le 23 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la ligne directe entre l'Unité de valorisation énergétique de Créteil
et la future station de production et distribution d'hydrogène de H2 Créteil respecte les
conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L.343-1 du Code de
l'énergie ;
Le demandeur consulté ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de -Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :autorisation
La société H2 Créteil, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé au 173
Rue de Bercy 75012 Paris est autorisée, pour une durée de 20 ans, sous réserve de
respecter les prescriptions du présent arrêté et sans préjudice d'autres réglementations
applicables, à construire et exploiter une ligne directe électrique entre l'Unité de
valorisation énergétique de Créteil et ses électrolyseurs, telle que présentée dans son
dossier de demande de création de la ligne complété en dernier lieu le 5 octobre 2023,
et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Tension nominale et maximale 20 000 volts
- Intensité maximale 80A en HTA – 4000A en basse tension
- Puissance minimale 8 MW
- Parcelles traversées par la ligne directe Parcelles cadastrées BR12, BR44 et BR56 du
plan cadastral de Créteil.
La ligne directe ne traverse pas de parcelle appartenant à un tiers ou de voirie publique.
La consommation électrique horaire maximale atteindra au moins 7MW pendant au
moins une heure avant la fin de cette autorisation .
Tout raccordement de l'installation de production et de distribution d'hydrogène au
réseau de distribution publique de l'électricité est interdit, y compris pour une
alimentation en secours de l'installation.
Article 2 : prescriptions avant travaux
Avant le commencement des travaux, le titulaire transmet à la Préfète du Val-de-Marne
et à la DRIEAT les informations concernant le dimensionnement de l'ensemble des
équipements de la ligne directe projetée, permettant de démontrer le
dimensionnement de la ligne d'une puissance de 8 MW.
Le commencement des travaux est conditionné à l'accord préalable de la DRIEAT après
réception des informations requises par le présent article.
Article 3 : prescriptions après travaux
Après travaux, le titulaire transmet à la Préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT les
justificatifs attestant de la réalisation de la ligne en conformité avec les dispositions du
présent arrêté et les dispositions du Code de l'énergie. En particulier, ces justificatifs
doivent :
•démontrer le respect des prescriptions des 3°,4° et 6° de l'article R.343-5,
notamment en transmettant une attestation du contrôleur technique désigné par
le titulaire ;
•prouver la construction de la totalité du projet avec une ligne dont le
dimensionnement doit être de 8 MW, notamment en transmettant une
attestation du contrôleur technique désigné par le titulaire.
Les plans du dossier de demande sont éventuellement mis à jour et transmis à la
DRIEAT.
Article 4 : bilan de fonctionnement annuel
Chaque année au 31 mars, le titulaire transmet à la DRIEAT le bilan de ses
consommations électriques de l'année n-1. Le titulaire indique sa consommation
électrique annuelle, sa consommation électrique horaire moyenne, sa consommation
électrique horaire maximale et la durée de cette consommation électrique horaire
maximale. Ce bilan est accompagné d'une note pour commenter ce bilan notamment
en comparaison à la capacité d'installation demandée.
Article 5 : modification de la ligne
Toute modification des caractéristiques de la ligne directe telles que mentionnées dans
le dossier de demande initiale est soumise à l'accord de la Préfète. Le titulaire devra
transmettre sa demande de modification avec tous les éléments d'appréciation
nécessaires.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Melun (43, rue du Général
de Gaulle - Case postale n°8630 - 77 008 Melun Cedex) dans les deux mois qui suivent sa
notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Article 7 : notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société H2 Créteil.
Article 8 : publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Article 9 :Affichage de l'arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception à la mairie de Créteil pour une
durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Le maire
adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 10 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne,
signé
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD