PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-138
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
80-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 7
80-2025-07-24-00003 - arrêté de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord (5 pages) Page 11
80-2025-07-24-00002 - Arrêté portant création de zones d'interdiction
de survol temporaire (6 pages) Page 17
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-23-00004
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
| 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/476PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation dans un périmètre longeant l'autoroute A 29;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre passant parles communes de Dury, Saint-Fuscien, Cagny, Glisy, Longueau et Boves ; où sont susceptibles de secommettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de .l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisationd'escortes. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir dujeudi 24 juillet 2025 de 11h00 à 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4 T.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. SRE
Amiens, le 2 3 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-24-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7
| a # Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/483PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérationsde sécurisation dans un périmètre longeant l'autoroute A 16;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras'installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre passant par"1/2
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les communes de Saveuse, Pont-de-Metz, Salouel et Saleux ; où sont susceptibles de se commettreles atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu 'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisationd'escortes. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir dujeudi 24 juillet 2025 de 11h00 à 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
94 JUIL. 2025Amiens, le
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-24-00003
arrêté de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
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z- | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/481PREFETDE LA SOMMELiberté —EgalitéFraternité
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordsur le territoire des communes de Croixrault, Dury et Villers-Bretonneuxle 24 juillet 2025 |LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R..213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne .à bord;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande en date du 23 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie de la Somme,visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasiond'une sécurisation dans le cadre d'une opération judiciaire le 24 juillet 2025 impliquant plusieursarrêts dans le département ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurerla sécurité à l'occasion de cette opération de sécurisation, le jeudi 24 juillet 2025 dans ledépartement de la Somme, impliquant le territoire des communes de Croixrault, Dury et Villers-Bretonneux ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTE-1/2-
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Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé lejeudi 24 juillet 2025 de 00h00 à 23h59 a l'occasion de la sécurisation d'une opération judiciaire. Lebrouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé sur le territoire des communesde Croixrault, Dury et Villers-Bretonneux.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;
Amiens, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-24-00003 - arrêté de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-24-00002
Arrêté portant création de zones d'interdiction
de survol temporaire
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-24-00002 - Arrêté portant création de zones d'interdiction de survol temporaire 17
E A | Arrété CAB/BSI/PA n° 2025/480PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéArrété portant création de zones d'interdiction de survol temporairesur le territoire des communes de Croixrault, Dury et Villers-Bretonneuxle 24 juillet 2025| LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;.Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code des transports, et notamment les articles L 6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survolprises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZ0N SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsique la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée - urgence attentat ;Considérant que le groupement de gendarmerie de la Somme doit apporter son concours à unesécurisation dans le cadre d'une opération judiciaire le 24 juillet 2025 impliquant plusieurs arrêtsdans le département ;Considérant qu'il convient de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant intervenir lors de cetévénement et d'assurer la sécurité des forces de sécurité intérieure ;Considérant que l'interdiction temporaire de survol par des aéronefs, lors de cette opération desécurisation, est de nature à contribuer à la sécurité publique lors de cet évènement ; ©
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Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire desurvol, adapté et limitée dans le temps, en particulier le long du parcours au travers des communesde Croixrault, Dury et Villers-Bretonneux ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETEArticle 1°: Des zones d'interdiction de survol temporaire (ZIT) sont créées le 24 juillet 2025 au-dessus des communes de Croixrault, Dury et Villers-Bretonneux.Article 2: La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) au-dessus de la commune deCroixrault est constituée d'un cercle de 1000 métres de rayon centré sur le point de référence définipar les coordonnées géographiques suivantes : 49.80717N , 1.968494 E.Les limites verticales de la ZIT sont:- pour plancher : le sol ;- pour plafond : hauteur de 450 mètres au-dessus du niveau du sol.La zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus de l'aire de Croixrault située sur l'A29 seraactive le 24 juillet 2025 de 08h00 à 18h00 (heures locales).Article 3: La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée au-dessus de la commune deDury, est constituée d'un cercle de 1000 mètres de rayon centré sur le point de référence défini parles coordonnées géographiques suivantes : 49.858939N , 2.274556E.Les limites verticales de la ZIT sont :- pour plancher : le sol;- pour plafond : la hauteur de 450 mètres au-dessus du niveau du sol.La zone d'interdiction temporaire de survol créée au-dessus de la commune de Dury sera active le24 juillet 2025 de 08h00 à 18h00 (heures locales).Article 4: La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée au-dessus de la commune deVillers-Bretonneux est constituée d'un cercle de 1000 mètres de rayon centré sur le point deréférence défini par les coordonnées géographiques suivantes : 49.854506N , 2.521895E .Les limites verticales de la ZIT sont :- pour plancher : le sol ;- pour plafond : la hauteur de 450 mètres au-dessus du niveau du sol.La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) au-dessus de la commune de Villers-Bretonneuxsera active le 24 juillet 2025 de 08h00 à 18h00 (heures locales).Article 5: Les interdictions de survol prescrites dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4s'appliquent à tous les aéronefs avec ou sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État ouaffrétés par l'État, ou à qui l'État a délivré une autorisation expresse, ainsi qu'à ceux assurant desmissions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas lecontournement des volumes d'interdiction de survol définis aux articles précédents.Article 6: Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à laconnaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 8 : Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé à :- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03-44-04-44-69 durant les heuresadministratives ou 06-07-33-87-03 en dehors);- La brigade de police aéronautique de Lille (03-20-10-62-76) ;- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03-44-45-25-79).
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Article 9 : Voies de recours : le destinataire du présent arrêté peut saisir le tribunal administratifd'Amiens, d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 10 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-FranceSud le directeur zonal de la police nationale Nord, le chef de la brigade aéronautique de Lille, lecommandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Croixrault, Dury etVillers-Bretonneux. |
Amiens, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
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Damien MAELSTAF_—oe
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