HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-310
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie MIEGEVILLE directrice de cabinet du préfet
des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 3
65-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT- AÏSSA directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées (Administration générale) (6 pages) Page 12
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie MIEGEVILLE
directrice de cabinet du préfet des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie
MIEGEVILLE directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées 3
zs
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-11-18-00002
portant délégation de signature 4 Mme Sophie MIEGEVILLE,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de
cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer :
- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les
affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,
- l'ensemble des actes et décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention,
- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des
attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :
e En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle :
- les réponses à des interventions,
- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille des
sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les
arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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MIEGEVILLE directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées 4
révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-1,
L 3213-4 et L 3213-6 du code de la santé publique).
e En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile :
- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activité du service interministériel de
défense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise,
- tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en
période de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition,
demandes de renforts et décisions destinées à prévenir ou faire cesser un risque,
- les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation
sur les explosifs,
- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisation
d'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,
- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours,
- les procès-verbaux des commissions de sécurité,
- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,
- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.
e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :
- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la
délinquance et sécurisation (BOP 216),
- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du
voyage,
- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,
- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents de
police municipale,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de
fond,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,
- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,
- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation
d'études comportementales,
- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,
- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,
- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,
- les décisions d'habilitation des formateurs,
- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste
de l'aéroport,
- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique,
- les décisions de refus d'extraction médicale,
- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B,
- les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,
- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,
- l'élaboration des plans départementaux,
- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux.
- les permis de visite, |
- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.
orefecture@hautes-pvrenees aouv.f
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e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :
- l'organisation des examens des permis de conduire,
- les examens du permis de conduire,
- les examens professionnels,
- les activités de contrôle.
e En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports :
- la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et
PDASR),
- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label
Fête,
- les études de sécurité routière (signalisation, études d'accidentalité, passages à niveaux,
police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux),
- l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,
- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintes
pour les radars dégradés,
- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises,
- les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications
des caractéristiques techniques de ces voies.
e En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations :
- le suivi de situations,
- l'animation de réseaux,
- l'organisation d'actions préfectorales,
- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP
216),
- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.
e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :
-la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous-
préfectures et cité administrative.
e En ce qui concerne le garage automobile :
- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.
Sont exclus :
- les courriers adressés aux ministères,
- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,
- les circulaires aux maires du département,
- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et
régional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- les arrêtés à portée réglementaire,
- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,
-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,
- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.
Article 2: En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sophie
MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet :
- de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa
préalable,
- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,
prefecture@@hautes-pvrenees.qouv f
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- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, produire
toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.
e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :
- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
- action 2 :Démarches interministérielles et communication,
- action 3 : Éducation routière,
du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :
- arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA
du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :
- action 9 'éducation et sécurité routière
° du programme 354 «Administration territoriale de l'État» sur le centre de coût
PRFDCABO6S :
- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite
de 1 000 € par achat.
* du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP)
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de
cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, avec compétence territoriale sur l'ensemble du
département, à l'effet de prendre tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances,
documents, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer, dans toutes les
matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et
notamment :
- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 235-1,
R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route,
- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 a L 3213-10 et
L 3213-11-12-1 du code la santé publique),
- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de
cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-
dessus sera exercée par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d'administration
de l'État, adjoint à la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :
- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille
des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les
arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement
révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3271-11, L 3213-,
L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la santé publique),
orefecture@hautes-pyrenees aouv.f
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- des décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,
- les arrétés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la
délinquance et sécurisation (BOP 216),
- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du
voyage,
- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,
- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,
- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,
- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation
d'études comportementales,
- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,
- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,
- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,
- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste
de l'aéroport,
- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique,
- les décisions de refus d'extraction médicale,
- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,
- l'élaboration des plans départementaux,
- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics
- les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications
des caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.
- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP
216),
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale de
l'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile
à l'effet de signer les:
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations d'examens et attestations de réussite,
- convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultatives
départementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions
d'arrondissement,
- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécurité
civile,
- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécurité
civile.
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et à
Mme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signer
les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement des
commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tarbes.
En cas d'absance ou d'empêchement de Mme BENITEZ, la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté est exercée par Mme Florence DUZER, adjointe à la cheffe du service
interministériél de défense et de protection civile.
prefecture@hautes-pvrenees .gouv.
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Article 6: Délégation de signature est donnée a M. Vincent ALAZARD, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure,
- autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable),
- récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes.
- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et
216.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffe
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet de
signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
-correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,
départementales et communales, médaille d'honneur agricole,
- les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle LAVIGNE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché au
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle afin de saisir
les demandes d'achat sur le budget du programme 349.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis de
conduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signer
les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations et attestations de réussite aux examens,
- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle,
- convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de
conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducation
routière,
- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,
- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207
« sécurité et éducation routières ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis de
conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER,
technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effet
de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau,
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
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- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière :
animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention,
gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,
- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques,
- avis Sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises.
- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207
« sécurité et éducation routières »,
- les avis en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications des
caractéristiques techniques de ces voies.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier
des Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et
pédagogiques.
Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre GAVRILA, secrétaire
administratif de classe supérieure, attaché au bureau de la sécurité routière et des transports
afin de saisir les demandes d'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires
sur le budget du programme 207.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,
chargé de mission radicalisation, laicité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :
- bordereaux d'envoi,
- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint technique
principal de première classe, attachée à la résidence du préfet, à l'effet d'engager les
dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € par
achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les
conditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carte
achat ou par le préfet.
Article 13: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la délégation de
signature ainsi donnée.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tarbes, le 12.11.2024
Le préfet,
EN
Cc 3 Jean SALOMON)
prefecture@hautes-pvrenees.gouv fi
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MIEGEVILLE directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT- AÏSSA directeur
départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées (Administration générale)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Malik AÏT- AÏSSA
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001
portant délégation de signature à Monsieur Malik AIT-AISSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
(Administration générale)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative a la résorption de l'emploi précaire et a
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
ruraux ;
Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matiére de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Malik AÏT- AÏSSA
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées (Administration générale) 13
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la
direction départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 juin
2024 portant nomination de Monsieur Malik AIT-AISSA, ingénieur des travaux public de l'État
hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a
compter du 1* juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, a l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses
fonctions et dans les domaines suivants :
° Administration générale
Gestion du personnel - Appui au pilotage — Fonctions juridiques
Gestion du personnel
La délégation de signature en matiére de gestion du personnel porte sur tous les actes
relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
Fonctions juridiques
La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres
et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la direction
départementale des Territoires ainsi que la signature des courriers informatifs et de demande
de pièces auprès des collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Outre ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal Judiciaire de
Tarbes et le Tribunal Administratif, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;
- contentieux pénal: les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au
procureur de la République).
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Sont réservés a ma signature les actes suivants :
En tout domaine
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;
- les arrétés de prescription d'enquéte publique ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les plans et schémas départementaux.
e Urbanisme - Foncier - Construction - Logement
Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matière d'aménagement foncier et d'urbanisme porte sur tous
les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction
Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :
- l'arrêté préfectoral préalable portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine au
titre de l'article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;
- les permis pris au nom de l'État: permis d'aménager, permis de construire, permis de
démolir dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme sauf prorogations
de ces autorisations.
- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations d'occuper ou d'utiliser
le sol sauf prorogations de ces autorisations.
En ce qui concerne les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, carte communale),
- les arrêtés de définition d'un périmètre de SCOT ;
- les porter à connaissance et notes d'enjeux des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés préfectoraux de dérogation au principe d'urbanisation limitée ;
- les avis sur les documents arrêtés.
En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,
- les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;
- les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
Habitat, construction et logement
La délégation de signature en matiére d'habitat et construction et logement porte sur tous les
actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines, ainsi que tous les
documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce, dans le champ de compétence
de la direction départementale des Territoires.
Sont réservés a ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre l'État et un bailleur ;
- les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- en matière d'accessibilité, toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-
commission de l'accessibilité.
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° Environnement
Eau - Biodiversité - Forét - Risques
La délégation de signature en matiére d'environnement porte sur tous les actes relevant des
domaines suivants : eau, forét, chasse, péche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.
Sont réservés a ma signature les actes suivants :
En tout domaine
- les avis sur les plans régionaux ou de bassin
Biodiversité
- les arrêtés de protection du biotope ;
- les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Cette dernière exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l'activité
de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions
budgétaires se rapportant à l'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
Chasse et la pêche
- les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
- l'ouverture et fermeture annuelle de la chasse :
- les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou de la
pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
- la nomination des lieutenants de louveterie ;
- l'agrément des gardes particuliers.
Eau
- les arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d'une demande
d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à l'exclusion
des arrêtés liés à un simple changement de bénéficiaire.
Forêt
- les arrêtés d'interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d'incinération des végétaux.
Risques
- les arrêtés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des risques
naturels ;
- les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
- les arrêtés relatifs au « bruit dans l'environnement », plan de prévention du bruit dans
l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
Police administrative
- les arrêtés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,
etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.
¢ Agriculture et développement rural
La délégation de signature en matiére d'agriculture et de développement rural porte sur tous
les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière
d'agriculture et de développement rural.
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xArticle 2: Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, tous actes et correspondances
CI-après :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux parlementaires ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
- les lettres circulaires ;
- les réponses aux courriers signalés.
Article 3: Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées est autorisé en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 4844-224
Le préfet,
gee Sy _.
"a Jean SAJOMON |
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