HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-224
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43
Le Puy-en-Velay (4 pages) Page 3
43-2025-09-23-00005 - 2025-récépissé de déclaration signée-
Expansion Le Puy-en-Velay (2 pages) Page 8
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2025-09-26-00001 - DS n°2025-21 Décision subdélégation gestion
succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 (2 pages) Page 11
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-09-23-00004
2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le
Puy-en-Velay
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 3
| 3 | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternitéArrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP. 2374100N° SIREN 917658627
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu l'arrét d'agrément signée le 13 janvier 2023 ;Vu la demande de modification de l'agrément déposée le 26 juin 2025 par M. Guillaume RICHARD,dirigeant de l'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY, 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY;Vu les échanges par messagerie entre le service SAP de la DDETSPP 43 et la société Expansion 43 ;Vu la saisine du Conseil départemental en date du 30 juin 2025.Le Préfet de la Haute-LoireArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY enregistré sous le N° SAP 2374100, dontl'établissement principal est situé à 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY, est étendu pour4 nouvelles activités (en mode mandataire) pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (43)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (43). Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (43)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Conduite de véhicule des PA/PH(mode d'intervention Mandataire) - (43)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (43)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément est délivré "sous réserve" de présenter les documents permettant à l'autoritécompétente d'évaluer les moyens humains que l'organisme envisage de mettre en œuvre, dans undélai de 4 mois suivant la signature du présent arrêté.Le non-respect par l'organisme de son engagement de transmission des informations entraînera leretrait de l'agrément.De plus, l'agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 duCode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Codedu travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon63 000 CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 5
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
Fait a le Puy en Velay,le 23 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute-LoireEt par subdélégation,Le directeur adjoint,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00004 - 2025-arrêté d'agrément signé-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 7
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-09-23-00005
2025-récépissé de déclaration signée- Expansion
Le Puy-en-Velay
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00005 - 2025-récépissé de déclaration signée- Expansion Le Puy-en-Velay 8
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 2374100N° SIREN 917658627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'agrément déposée le 26 juin 2025 par l'organisme EXPANSION43 LE PUY-EN-VELAY, 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY ;Vu la saisine du Conseil départemental en date du 30juin 2025.Le Préfet de la Haute-LoireConstate :L'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY, dont le siège social se situe 10 rue Vibert 43 000 LEPUY-EN-VELAY, est enregistrée sous le N° SAP 2374100 et déclarée pour effectuer les activitéssuivantes :1° - Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champ de l'agrément _ ou del'autorisationSur le territoire national à partir du jour de dépôt de la déclaration (13 janvier 2023) sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)2° - Activités déclarées et soumises à agrément de l'État (en cours de validité et sous réserve durespect de l'article 4 de l'arrêté d'agrément) :Sur le département de la Haute-Loire (43) à compter du 23 septembre 2025 et jusqu'au 23 septembre2030 inclus :DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00005 - 2025-récépissé de déclaration signée- Expansion Le Puy-en-Velay 9
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (43)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Le Puy en Velay,le 23 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-23-00005 - 2025-récépissé de déclaration signée- Expansion Le Puy-en-Velay 10
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-09-26-00001
DS n°2025-21 Décision subdélégation gestion
succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n°2025-21 Décision
subdélégation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 11
REPUBLIQUE | . |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2025-21
Vu-le-décret-n°-2004-374 du-29-avril2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets va l'organisation et-# Faction-des- aservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER €en qualité depréfet de la Haute- |Loire;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; . .Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés etdebiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024- 41 du 14 novembre 2024 accordant délégation de signature à -Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant -à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances -~publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-41 du 14novembre 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la.gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département: de la Haute-Loire, sera exercée, en —cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et.Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M.Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation de _signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les .actes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire à M.Jérome GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pêle de gestion des patrimoines privés.'
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n°2025-21 Décision
subdélégation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 12
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liéesà la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers,Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2025-15 du 10 septembre 2025 susvisé estabrogéà compter du 1° octobre 2025.Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025Pour le/préfet,Vadministrateur de l'Etat
Arnaud OCHETDirecteur départemental des finances publiques| du Puydesbéme
. 2/2
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n°2025-21 Décision
subdélégation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 13