EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-178
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant
déclaration d□utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale -
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56
rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situés à
VERNON (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00001
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant
déclaration d□utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale - Expropriation des
immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20
rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot
situés à VERNON
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale - Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
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E _' Direction de la coordination- de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028portant déclaration d'utilité publique et de cessibilitéProcédure spécialeExpropriation des immeubles indignesImmeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherieet XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNONLe PréfetVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articles L511-1 à L511-9 etR511-1 à R511-3 ;VU le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles L 511-2 à L511-1 à L511-18,les articles L521-1 et suivants;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la délibération n° 067/2024 du 29 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Vernon approuvele principe de l'expropriation des immeubles en état de ruine sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot(parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) à Vernon selon la procédure spéciale régie par lesarticles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'état de dégradation des immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot (parcelle XB156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) situés dans le centre-bourg historique de Vernon frappésd'arrêtés de péril imminent prescrivant des travaux de mise en sécurité avec interdiction d'habiter,rend nécessaire leur expropriation à fin de remédier durablement aux risques pour la sécuritépublique;VU les arrêtés de mise en sécurité n°1113/2023 et n°1114/2023 du 5 décembre 2023 prononçant uneinterdiction définitive d'habiter les immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot(parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) à Vernon et prescrivant leur déconstruction :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale - Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
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VU l'estimation de la valeur des immeubles concernés, faite par le Directeur Régional des FinancesPubliques de la Normandie et de la Seine-Maritime le 23 février 2024 ;VU le courrier de la commune de Vernon du 20 mai 2024 sollicitant la prise d'un arrété déclarantd'utilité publique et cessibles les immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot (parcelleXB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) à Vernon dans le cadre de la procédure d'expropriationspécifique aux immeubles menaçant de ruine, en vue de supprimer définitivement le risque pour lasécurité publique ;Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une OPAH de renouvellement urbain qui apour enjeux la reconquéte des logements disponibles et vacants pour accueillir de nouveaux habitants,accompagner le projet de revitalisation du cœur de ville, favoriser I'amélioration de la qualité deslogements tout en préservant le patrimoine architectural, enrayer la dégradation du bâti ancien,requalifier certains ilots et assurer la mixité par une offre de logements à loyers maîtrisés tout enfavorisant l'accession à la propriété;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique l'expropriation des immeubles mitoyens sis 20 rue de laBoucherie-56 rue Carnot (parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) à Vernon en vue de leurdémolition;Article 2 : L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Vernon;Article 3 : Les immeubles définis à l'article 1 sont déclarés cessibles immédiatement au bénéfice de lacommune de VERNON tels que désignés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présentarrêté.L'immeuble cadastré XB 156 sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot étant en copropriété, les lotsdésignés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 dont la liste est annexée au présent arrêté sont déclarés cessibles lot par lot.Article 4 : Selon l'avis de 23 février 2024 de la Direction Régionale des Finances Publiques, le montantde l'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires et copropriétaires, est fixée à :- 13 000 euros au titre de l'immeuble sis 58 rue Carnot ;- 3 000 euros au titre de l'immeuble sis 20 rue de la Boucherie.L'indemnité de dépossession est accompagnée d'une indemnité de remploi calculée selon les tauxusuels, suivant un barème par tranches :- 20 % de l'indemnité principale de O € à 5 000 €- 15 % de l'indemnité principale de 5 001 € à 15 000 €Elle s'élève donc à :-1 950 euros au titre de l'immeuble sis 58 rue Carnot;- 600 euros au titre de I'immeuble sis 20 rue de la Boucherie.Soit un coût d'acquisition global au titre des deux immeubles de : 18 550 eurosArticle 5: La commune de Vernon ne pourra prendre possession des immeubles déclarés cessiblesqu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'aprés consignation de l'indemnitéprovisionnelle.Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la date de publication de la présente décision.Article 6: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la commune de Vernon dans un délai de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté, par voie amiable ou d'expropriation.
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Article 7 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8: Le présent arrêté est affiché à la mairie de Vernon. Cette formalité sera justifiée par uncertificat d'affichage établi par le maire de la commune.Hl sera également notifié par la commune de Vernon aux propriétaires et copropriétaires concernéssous pli recommandé avec accusé-réception. La justification de I'accomplissement de cette formalitésera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi en recommandé et de l'accuséréception.En outre, l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eureainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frArticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Vernon sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au sous-préfètdes Andelys et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Evreux,le Q1 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Alaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet soit :I - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 dans undélai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet:www.telerecours.frpièces jointes en annexes :annexe 1 état parcellaireannexe 2 plan parcellaire
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Etat parcellaire et de propriété
Immeuble sis 20 Rue de la Boucherie / 56 rue Carnot (copropriété)Il est divisé en sept lots de copropriétés suivant un état descriptif du 3 janvier 2014.
DESIGNATION CADASTRALE COPROPRIETESection | Numéro | Adresse Surface | Lot | Millième Nature Etage | Occupation | Propriétairede la (/1000)parcelle(m?)XB 156 20 Rue de la | 56 1 183 Local à | RDC Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie usage propriétaire indivisaire à hauteur decommercial 20%Djénébra KAMARA (17/03/1981)propriétaire indivisaire à hauteur de80%XB 156 20 Rue de la | 56 2 7 Wc RDC Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie propriétaire indivisaire à hauteur de20%Djénébra KAMARA (17/03/1981)propriétaire indivisaire a hauteur de80%XB 156 20 Rue de la | 56 3 16 Cave Sous- | Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie sol propriétaire indivisaire à hauteur de20%
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/0 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /26 /28 /25 □ /29
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/14 /26 /31 /34 /35 /35 /26 □ /29 □ /36 /36 /36 □ /20 /17 □ /36 /37
/10 /33 /38 /26 /35 /35 /26 □ /39 /40 /30 /24 /34 /41 /34 /28 /26 □ /29 □ /37 /42 /43 /36 /36
/10 /33 /38 /26 /35 /35 /26 □ /39 /40 /21 /39 /34 /25 /34 /30 /28 □ /29 □ /37 /42 /43 /36 /36
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/47 /48 /31 /49 /26 /23 /31 □ /38 /30 /24 /23 /34 /24 /26 □ /39 /26 □ /15 /23 /24 /34 /49 /50
/4 /30 /30 /24 /39 /30 /28 /28 /21 /26 /49 □ /26 /28 □ /22 /24 /30 /51 /26 /33 /25 /34 /30 /28 □ /29 □ /2 /9 /14 /52 /53 /4 /4 /46 /52
/54 /44 /36 /44 /44 □ /0 /34 /24 /26 /33 /25 /34 /30 /28 □ /9 /21 /28 /21 /24 /23 /35 /26 □ /39 /26 /49 □ /14 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49
/15 /31 /55 /35 /34 /56 /31 /26 /49
/12 /26 □ /22 /35 /23 /28 □ /57 /34 /49 /31 /23 /35 /34 /49 /21 □ /49 /31 /24 □ /33 /26 /25 □ /26 /58 /25 /24 /23 /34 /25 □ /26 /49 /25 □ /41 /21 /24 /21
/22 /23 /24 □ /35 /26 □ /33 /26 /28 /25 /24 /26 □ /39 /26 /49 □ /34 /27 /22 /59 /25 /49 □ /48 /30 /28 /33 /34 /26 /24 □ /49 /31 /34 /57 /23 /28 /25 □ /29
/13 /0 /1 /14 □ /0 /3 □ /12 /40 /3 /16 /2 /3
/4 /26 /28 /25 /24 /26 □ /39 /26 /49 □ /14 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49 □ /22 /31 /55 /35 /34 /56 /31 /26 /49 □ /15 /12 /11 /4 /3
/0 /3 □ /12 /11 □ /0 /3 /60 /1 □ /12 /16 /7 /3 □ /44 /61 /46 /36 /43
/44 /61 /46 /36 /43 □ /12 /6 /16 /32 /1 /3 /2 /13 □ /4 /3 /0 /3 /20
/25 /21 /35 /62 □ /36 /44 □ /53 /44 □ /44 /43 □ /61 /37 □ /37 /53 □ /19 /48 /23 /58
/22 /25 /41 /33 /62 /44 /61 /36 /62 /35 /30 /31 /57 /34 /26 /24 /49 /63 /39 /41 /48 /34 /22 /62 /48 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49 /62 /41 /30 /31 /57 /62 /48 /24
/4 /26 /25 □ /26 /58 /25 /24 /23 /34 /25 □ /39 /26 □ /22 /35 /23 /28 □ /57 /30 /31 /49 □ /26 /49 /25 □ /39 /21 /35 /34 /57 /24 /21 □ /22 /23 /24 □ /29
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