VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-041
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-02-13-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER- 191 en date du 13 février
2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne
pour l□année 2024 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-13-00002
Arrêté n°2024-DCL-BER- 191 en date du 13 février
2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département de la Vienne pour l□année 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER- 191 en date du 13 février 2024 fixant les tarifs des courses
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET r ; »DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BER- 191en date du 13 février 2024fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour 'année 2024Le Préfet de la Vienne,VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 :VU le code des transports ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;VU le dêcret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis ;VU l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU la réunion de concertation à la préfecture de la Vienne du 13 février 2024 à laquelle participaientla direction départementale de la protection des populations de la Vienne, la caisse primaired'assurance maladie de la Vienne et les organisations syndicales des professionnels de taxis de laVienne (le syndicat départemental des artisans taxis de la Vienne, l'union des taxis indépendants dela Vienne-fédération française des taxis de province et l'union des taxis ruraux de la Vienne) ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel en date du 22 janvier 2024 visé ci-dessus prévoit que, pourl'année 2024, la variation du tarif de la course-type comprend une augmentation au plus de 5,40 %identique sur l'ensemble du territoire national :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETEArticle 1°": DéfinitionPour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficied'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit êtremuni des signes distinctifs prévus à l'article L. 3121-1 du code des transports et d'un compteurhorokilométrique conforme aux prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif auxinstruments de mesure.Article 2 : TarificationPour l'année 2024, le tarif de la course-type augmente de 5,40 %, arrondi au centime d'eurosinférieur, dans la Vienne.Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'uncompteur horokilométrique sont fixés comme suit pour l'année 2024, taxe à la valeur ajoutéecomprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutesoccupées ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présentarrêté.e Prise en charge (pour tous les tarifs): 2,70 €e Heure d'attente : de jour : 26,10 €de nuit : 34,20 €e Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie dutransport effectué :. Tarif Distance de chute en eTarif b e , Applicationkilométrique mètreA 1,11€ 90,09 m | Course de jour avec retour en charge à la station1B 1,60 € 62,50 m ! Course de nuit avec retour en charge à la stationC 2,22 € 45,05 m Course de jour avec retour à vide à la stationD ' 3,20 € 31,25 m Course de nuit avec retour à vide à la station
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la distance de chutefigurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d''étre perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :e Transports avec départ à vide et retour en charge à la station :Tarif À ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus.e Transporis avec départ à vide et retour à vide à la station := Au départ : tarif A ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;« puis tarifs C ou D :
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1. soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas par lastation ;2. soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus et laclientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut être exigé pourle transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sousréserve des dispositions de l'article 3.Article 3 : Tarification des suppléments (TVA comprise)a) Supplément passagers : un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagerssupplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du 5èmepassager;b) Supplément bagages : un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagages estapplicable pour chacun des bagages suivants :- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur :- les valises, ou bagages de taille équivalente ou bagages au-delà de 3 valises, de tailleéquivalente, par passager.Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours fériés et du tarif neige verglasLes tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 heures à 7 heures du matin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant lesheures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles quiprécedent.La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientéle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Trajet et éventuel péageQuelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement l'itinéraire le plus court possiblesauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix.Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir de ne pas emprunterun tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon à péage, le taxi devrainformer le client en amont que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer lasomme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le clienten fin de course.
Article 6 : Dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsChaque tarif devra obligatoirement être muni d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsconformément aux dispositions de I'arrété ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifsrépétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxiest libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. La mention « TAXI » et le
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nom de la commune de rattachement, doivent étre indiqués en lettres capitales, conformément aucahier des charges annexé à l'arrêté précité.
Article 7 : Vérificateur des taximètresLes taximètres devront obligatoirement faire I'objet d'une vérification périodique conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.
Article 8 : Signes distinctifsLa lettre majuscule S de couleur rouge sera obligatoirement apposée sur le cadran du taximètre.Article 9 : Affichage des prix - Délivrance de notesLes tarifs prévus au présent arrêté, ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente.Les dispositions réglementaires concernant la délivrance de notes sont applicables aux prestationsde services définies aux articles précédents.En particulier, tout service rendu à un consommateur et entrainant la perception d'une sommesupérieure à 25,00 € TVA comprise doit faire l'objet, de la délivrance d'une note détaillée.Celle-ci doit comporter obligatoirement 'ensemble des informations prévues à l'article 9 de l'arrêté du6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, à savoir :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) ;e) Le montant de la course minimum ;f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;g) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture de la VienneDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des élections et de la réglementation7 place Aristide BriandCS 30589 .86021 POITIERS CEDEXEn outre, doit étre soit imprimée, soit portée de manière manuscrite, la somme totale à payer toutestaxes comprises, qui inclut les suppléments.A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :- le nom du client,- le lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.Pour les prestations n'excédent pas 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais elledoit étre remise au client s'il le demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent étrerappelées à la clientéle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévuespar l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015.Article 10 : Mise à jour des compteursLes tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure de latransformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront intervenir dansle délai maximum de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, soit àcompter de la date de publication du présent arrêté.
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Entre la date de publication du présent arrété et la modification de la tabie tarifaire destaximètres, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type, soit 5,40 %,pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, enutilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments fontl'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 11 : L'arrêté n°2023-DCL-BER-139 en date du 27 janvier 2023 fixant le tarif des courses detaxi dans le département de la Vienne pour l'année 2023 est abrogé.
Article 12: Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées, poursuivies etréprimées, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault etde Montmorillon, les maires du. département, le directeur départemental de la protection despopulations, ie directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, leCommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne. Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,eEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; -— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Depuis le 1er décembre 2018, lerequérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application intemet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de sonrecours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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