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CABINET DU PREFET
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Arrété n°2025-01681portant interdiction partielle d'une manifestation le 18 décembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII (1% juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet depolice a Paris, notamment son article 24 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 5 décembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. Denis Godard pour la Marche des Solidarités, M.Koundenecoun Diallo pour la Coordination des sans papiers 75, M. Golle Sylla pour leCollectif Sans-Papiers Montreuil, M. Bakary Doucouré pour le Collectif des TravailleursSans-Papiers de Vitry 94, M. Abdrahmane Sidibé pour le Collectif Sans-Papiers 17ème St-Just et Mme Carole Halbutier pour la Fédération de la Libre Pensée, déclarent unrassemblement à Paris sur la place de la République le jeudi 18 décembre de 12h00 à17h00 avant une déambulation de 17h00 à 21h00 en empruntant un itinéraire allant deplace de la République jusqu'à la place de l'Opéra, passant par les boulevards Saint-Martin, de Bonne-Nouvelle, Poissonnière, Montmartre, des Italiens et des Capucines ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;






Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer a une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la place de l'Opéra constitue l'undes espaces publics les plus fréquentés de la capitale, particulièrement en cette périodede fêtes de fin d'année, générant ainsi une affluence très importante; que la proximitéimmédiate des grands magasins ainsi que les animations festives présentes sur la place del'Opéra attirent à cet effet de nombreux touristes et clients; qu'en outre, cette place, à laJonction des grandes artères du nord-ouest de la capitale draine des flux routiersimportants et concentre des liaisons de transport en commun très fréquentées; qu'enoutre, la configuration des lieux, caractérisée notamment par des trottoirs réduits nepermet pas d'assurer la sécurité des participants et celle des usagers compte tenu dunombre de manifestants prévus ; qu'il en résulte que l'itinéraire de la manifestation est denature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à obérer la fluidité de lacirculation et à perturber une éventuelle intervention des forces de l'ordre, notammenten cas de mouvement de foule dans un contexte Vigipirate rehaussé à son niveau urgenceattentat depuis le 24 mars 2024; qu'ainsi, elle ne satisfait pas dans ses modalités tellesqu'elles ont été déclarées pour sa partie déambulatoire aux impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 15 décembre 2025 aux déclarantsplusieurs parcours alternatifs concernant le cortège pour le jeudi 18 décembre 2025 de17h00 à 21h00 ; qu'en effet, il a été proposé une manifestation de la place de laRépublique jusqu'à la place de Clichy, via les boulevards de Magenta, Marguerite deRochechouart et de Clichy; qu'une seconde proposition a été formulée prévoyant uncortège de la place de la République jusqu'à la place de la Nation via le boulevardVoltaire; qu'enfin, une troisième proposition a été adressée aux déclarants, matérialiséepar Un cortège depuis la place de la République jusqu'à la place de la Nation via lesboulevards du Temple, des Filles du Calvaire et Beaumarchais, la place de la Bastille, la ruede Lyon, l'avenue Daumesnil et le boulevard Diderot; que les déclarants n'ont acceptéaucune de ces propositions ;Considérant, au surplus, qu'il ressort des échanges que les organisateurs envisagentd'utiliser des flambeaux à l'occasion de la manifestation déclarée; que l'utilisation desflambeaux présente des risques importants pour la sécurité des participants, des riverainset des forces de l'ordre, notamment en raison des dangers d'incendie, de brûlures ou depropagation incontrôlée du feu ; qu'ainsi, une telle utilisation serait susceptible de causerdes blessures graves et des troubles à l'ordre public; que l'autorité de police a Paris estchargée de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter les incendies;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,
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ARRETE :
Article 1° - L'itinéraire susvisé de la manifestation déclarée de 17h00 à 21h00 par lesdifférents collectifs pour le jeudi 18 décembre 2025 est interdit.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 18 décembre 2025 avec unrassemblement statique sur la place de la République de 12h00 à 17h00 avant un départdu cortège à 17h00 de la place de la République en empruntant les boulevards deMagenta, Marguerite de Rochechouart et de Clichy puis une dispersion à 21h00 place deClichy.Article 2 - La détention, le port et le transport de tout flambeau, torche ou de tout objetsimilaire susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sontinterdits lors de cette manifestation.Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux déclarants ou à toute autre personne représentant les collectifsprécités et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 17 décembre 2025
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2025-01681 du 17 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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