CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-354
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-10-14-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée des Lais de la Mer (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-14-00003
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée des Lais de la Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-14-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des Lais de la Mer 3
Z Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CALVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de; l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-018ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant dissolution de l'association syndicale autorisée pour la constructiond'ouvrages de défense contre la mer de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Merdite « Les Lais de la Mer »LE PRÉFET,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU les arrêtés des 18 juin 1933 et 21 septembre 1934 portant création de l'association syndicaleautorisée pour la construction et la conservation des ouvrages nécessaires à la protection despropriétés contre la mer sur le territoire des communes de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer.VU l'arrêté du 16 janvier 1991 autorisant la réduction du périmètre de l'association syndicaleautorisée;VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie FAYAT, liquidatrice del'ASA;VU le rapport du 1° août 2025 du liquidateur;VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer et ladélibération du 7 octobre 2025 du conseil municipal de Blonville-sur-Mer se prononçant enfaveur du transfert proposé par le liquidateur ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1°:L'ASA pour la construction d'ouvrages de défense contre la mer de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dite « Les Lais de la Mer » est dissoute d'office à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 2:L'intégralité du bilan de l'association syndicale autorisée, déduction faite de la rémunération duliquidateur, sera répartie entre les communes de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer,conformément au rapport de liquidation et aux délibérations des conseils municipaux.Cette répartition s'établit comme suit :* Actif financier : 1 319,81 € à la commune de Villers-sur-Mer;1 319,81 € à la commune de Blonville-sur-Mer.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans les communes de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dans un délai de quinze jourssuivant sa publication.L'acte sera notifié aux Maires de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer, au Directeur départementaldes Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur lecadastre ou à l'aide des renseignements délivrés parle service de la publicité foncière, au vu dufichier immobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sontsusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposéeen mairie.ARTICLE 5:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 14 OCT. 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général\\ _—p
Stéphane SINAGOGA
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