| Nom | RAA n°283 du 04 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74402/535109/file/recueil-44-2026-11-04-283-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 16:46:26 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 20:39:26 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-11-04-283
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-11-04 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°413 du 04
novembre 2026 portant interdiction du port d'équipements
deprotection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de laforce publique pour le maintien de
l'ordre public. (4 pages) Page 3
2026-11-04 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°414 du 04
novembre 2026 portant interdiction de manifestationde voie publique non
déclarée sur un périmètre restreintsur la commune de Nantes. (5
pages) Page 7
2026-11-04 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°415 du 04
novembre 2026 portant interdiction de manifestation de voie publiquenon
déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et
de Carquefou. (5 pages) Page 12
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-11-03 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2026 portant
"désignation, dans le département de la Loire-Atlantique, des membres
de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région
Pays de la Loire". (3 pages) Page 17
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-10-27 - Arrêté préfectoral DDP du 27 octobre 2026 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour l'exercice 2023
(Nantes Métropole). (2 pages) Page 20
2
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°413 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000€ d'amende ; qu'en application de l'article R.610-5 du même code, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par arrêtés préfectoraux sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2 classeᵉ ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
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autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules en circulation ou en stationnement ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France
est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2 000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché « Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
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Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler au cortège afin de
provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a été fixé à 10h00 au Miroir
d'Eau ; que sur la commune de Saint-Nazaire, rendez-vous est donné à 10h30 devant la Soucoupe ;
Considérant qu'ainsi, des troubles graves à l'ordre public sont à craindre ; qu'il appartient à l'autorité
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces attroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là
même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature
à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la
sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ;
que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des
équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements est interdit, le jeudi 5 novembre 2026 de 8 heures à 18 heures, sur
les communes de Nantes et de Saint-Nazaire ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur en e n application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).ᵉ
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
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voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 4 novembre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Christophe CAROL
2026-11-04 6
=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liiberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°414 portant interdiction de manifestation
de voie publique non déclarée sur un périmètre restreint
sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
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obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a été fixé à 10h00 au Miroir
d'Eau ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
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d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture pour la journée du
jeudi 5 novembre 2026 ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits, le jeudi 5 novembre 2026
de 8h00 à 18h00, sur la commune de Nantes, à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant
également toutes les rues à l'intérieur du périmètre et dont la cartographie est annexée au présent
arrêté :
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
Toutefois, sont exclues dudit périmètre les voies listées ci-dessous et identifiées dans la cartographie
jointe en annexe :
– le Miroir d'eau ;
– la rue Henri IV ;
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– la rue Sully ;
– le quai Ceineray ;
– le cours des 50 otages ;
– le cours Olivier de Clisson ;
– le boulevard Jean Philippot ;
– le boulevard Jean Monnet
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 : Le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République
près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 4 novembre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Christophe CAROL
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Annexe 1
2026-11-04 11
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°415 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le
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respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Colère Nantes » le
samedi 10 octobre 2026 à 10h30 au « Champ de Manœuvres » à Nantes ; que cette manifestation visant
à contester la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes
n'a pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux de construction du futur CRA ont débuté depuis quelques semaines ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble ; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-déclarée, réunissait
près d'un millier de personnes au niveau de l'église Saint-Joseph située à proximité du chantier précité ;
que des individus, dont certains ayant le visage dissimulé, ont tenté de s'opposer aux forces de l'ordre ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant que les entreprises chargées de la construction du CRA ont été récemment l'objet de
dégradations et de menaces ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
2026-11-04 13
Considérant les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux à prendre pour cible
le site du chantier du CRA à Nantes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits, le jeudi 5 novembre 2026
de 8h00 à 18h00, à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à
l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Chêne vert, les avenues de Nantes et des Bécassines
et la rue de la Giraudière (commune de Carquefou) ;
2026-11-04 14
– à l'Est, la rue du Nouveau Bêle et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;
– au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain (commune de Nantes) ;
– à l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nicéphore Niépce et la route de Carquefou
(commune de Nantes).
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 4 novembre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Christophe CAROL
2026-11-04 15
Sources : ONances-Métropele, DI26 - Bonnes, sans - OEP 44, 2028 - Etéoporrai-2GN 2008
— ANNEXE —
2026-11-04 16
PREFET
D
A
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant désignation, dans le département de la Loire-Atlantique, des
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Pays de la Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté 2026/SGAR/n° 228 fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action
publique autres que de droit du 20 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2026 portant organisation de l'élection des membres de la Loire-Atlantique au
sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Pays de la Loire et publication des listes
électorales ;
VU la liste de candidatures déposée par l'association des maires de Loire-Atlantique ;
Considérant qu'aucune autre liste ni aucune autre candidature individuelle n'a été déposée et que, dans ce cas,
en application des dispositions des articles L. 1111-9-1, D. 1111-4 et D. 1111-5 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État prend acte de l'unique liste de candidats en les désignant membres de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Pays de la Loire, sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une élection ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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A R R E T E
Article 1 er : Les membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Pays de
la Loire, pour le département de la Loire Atlantique, sont les suivants :
- Le président du conseil départemental ;
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30
000 habitants de Loire-Atlantique, à savoir :
Nantes Métropole ;
Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (Cap Atlantique)
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
Communauté de communes Erdre et Gesvres
Communauté de communes Sèvre et Loire
Communauté de communes Chateaubriant-Derval
Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
Communauté de communes de Grand Lieu Communauté
Communauté de communes de Pontchâteau St Gildas des Bois
Communauté de communes Estuaire et Sillon
Communauté de communes Sud Estuaire
Article 2 : Les membres élus de la CTAP de la région Pays de la Loire, pour le département de la Loire
Atlantique, sont les suivants :
• pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants :
Titulaire Remplaçant
Mme Simone Buron
Présidente de la communauté de communes de
Nozay
Mme Manuela Pelletier-Sorin
Présidente de la communauté de communes Sud Retz
Atlantique
• pour le collège des représentants des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire Remplaçant
M. Bertrand AFFILE
Maire de Saint-Herblain
Mme Agnès Bourgeais
Maire de Rezé
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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• pour le collège des représentants des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants :
Titulaire Remplaçant
M. Rodolphe Amailland
Maire de Vertou
Mme Gwenola Franco
Maire de Vigneux-de-Bretagne
• pour le collège des représentants des communes de moins de 3500 habitants :
Titulaire Remplaçant
M. Philippe Jouny
Maire de Dreffeac
Mme Marie-Alexy Lefeuvre
Maire de Saffré
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres des collèges électoraux et publié au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 03 novembre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
Signé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours (…) ».
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-03 19
Es
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EJ n°2104064621
Arrêté DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert d'un
montant de 66 416,00 € à Nantes Métropole pour l'opération « aire de covoiturage de la porte du
Vignoble », dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 208 333,00 € ;
VU le courrier de la présidente de Nantes Métropole du 12 mars 2025 sollicitant un délai supplémentaire
pour le démarrage de l'opération et un report de la date d'achèvement du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant modification des dates de début et de fin d'opération
prévues par l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aire de covoiturage de la porte du Vignoble consiste à créer à terme
100 places de stationnement à haut niveau de services, que ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de
développement urbain de la métropole, qu'il contribue à la réduction des déplacements en voiture et
à la limitation de l'imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux a été reporté compte-tenu de prescriptions formulées par
la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement qui ont conduit à réaliser
des ajustements sur le projet et à rallonger son calendrier de réalisation, qu'en conséquence, la date
d'achèvement des travaux a également été repoussée ;
CONSIDÉRANT que, malgré le retard pris sur le calendrier de réalisation des travaux, l'intérêt du projet
au regard des objectifs visés par le Fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique
des territoires et la loi Climat et Résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre et la
consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'achever avant le délai
prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun
versement ne peut intervenir si ce délai n'est pas respecté ;
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subvention s-etat @loire-atlantique.gouv.f
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1
2026-10-27 20
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est dérogé aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce
qu'il prévoit que le bénéficiaire doit achever l'opération avant la date prévisionnelle d'achèvement du
projet mentionné dans la décision attributive et transmettre toutes les pièces nécessaires au
versement du solde de la subvention dans les 12 mois qui suivent cette date prévisionnelle.
A titre dérogatoire, le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération mentionné à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé est remplacé par (en gras les modifications) :
Calendrier prévisionnel de l'opération
– date prévisionnelle de début de l'opération : 01 octobre 2025
– date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 restent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral portant modification des dates de début et de fin d'opération du 10 avril
2025 est abrogé.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 27/10/2026
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
– soit un recours gracieux au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes
cedex - soit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision soit à compter de la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr
2/2
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-27 21