REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LA REUNION
Paierie départemenatale
1 rue champ fleuri
97 744 SAINT-DENIS cedex 9
Téléphone : 0262415082
Mél. : t104090@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Rose-Méry VELLIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, nommé responsable
par intérim De la Paierie départementale par décision du 16 mars 2026,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETE
Article 1: Délégations générales
Mesames PIAUD Alizée et CAFAFA Laureen, inspectrices des finances publiques, adjointes au chef de poste,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mesdames PIAUD Alizée et CAFAFA Laureen sont autorisées à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Monsieur SAINTOT Emmanuel, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation de signature pour signer tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire Usage qu'en cas
d'empéchement de ma part et de celles de Mesdames PIAUD ET CAFAFA.

Article 2 : Délégations spéciales
Mesdames Alizée PIAUD ET Laureen CAFAFA , inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé
de la Paierie départementale de la Réunion
Messieurs David PAYET, SAINTOT Emmanuel, contrôleurs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Messieurs Farid BOUAOUICHE, Denis DE FONDAUMIERE, David PAYET et Mesdames Delphine PAYET, Joëlle BOYER
sont autorisés à signer, dans la limite de 10 000 euros, les actes relatifs au recouvrement, y compris les demandes
de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
Mesdames Alizée PIAUD ET Laureen CAFAFA sont autorisées à signer, dans la limite de 50 000 euros, les actes
relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Réunion.
A Saint-Denis, le 02/09/2026
La responsable de la paierie départementale,
Rose-Méry VELLIN

ANNEXE 3-4
CONFORMÉMENT À L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 DU
06/01/78 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS
ET AUX LIBERTÉS. LE DROIT D'ACCES PEUT S'EXERCER
AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE
TOPAZE CC 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01 EUROSYSTÈME
A 3-4 — SPECIMEN DES SIGNATURES DES PERSONNES AYANT RECU PROCURATION
OUHABILITATION PARTICULIÈRE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE
Formulaire n°3
Obligatoirement accompagné du formulaire de transmission A 3-0
Cachet de l'établissement (adresse et téléphone) RIB :|13 0 0 01 00,06 4 7 J 13000000019 |
PAIERIE DEPARTEMENTALE | a" —
DE LA REUNION RIB : || : |
1 rue du Champ Fleuri .
CS 91013 RIB®: | -
97744 Saint-Denis CEDEX 9 RIBO : | |
Mel: t104090@dgfip.finances.gouv.fr RIBO:]| .. |
6 [7] Annule et remplace l'ensemble des accréditations de mandataires existantes
En complément des habilitations existantes
SPECIMENS DE SIGNATURE : PROCURATION OU HABILITATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Mme CT Mile Ü M. [>x] Mme []Mlle CIM.
Nom : CAFAFA Nom :
Prénom : LAUREEN Prénom :
Date de naissance :0 8 111987 Date de naissance :
Tél : Tél :
Type de pouvoir : [2-112 Type de pouvoir : 12-II2
Pate
ce me
Mme [1 Mlle OM. [1 Mme E] Mlle » R]M.
Nom: Nom:
Prénom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Tél : Tél :
Type de pouvoir : {2-112 Type de pouvoir : {2-12
' Indiquer le RIB classique.
Nom, qualité et signature du comptable accrédité
(Signature manuscrite et cachet de l'établissement)
<ULIN Rose-Méry
mptable public
1e Régionale-
Utiliser un stylo à bille noir et respecter les cadres
207 BdF 20734 — DIRCOM — 30/11/2017